DÉCEMBRE I
Arrêt du Conseil du Roy ordonnant que les Bois-Clans de Cussy seront partagés entre le due de Nevers et les usagers de ces bois.
Sur la requeste présentée au Roy en son conseil par le sieur duc de Nevers contenant qu'il y a dans la chastellenie de Cussy, membre du duché de Nevers, un bois appelé Bois clairs dont il est propriétaire, contenant 267 arpents 37 perches, sujet aux droits d'usages envers les habitans de Cussy (]) et Beaune lez Cussv pour y prendre bois à brusler et bastir, en payant douze deniers par chacun feu, lequel bois est de futave ou demie-futave, les arbres quoyque vieux ne sont nv gros nv élevés nv propres à faire d'autres marchandises que de charnier (2), sciage et bois à brusler et presque point propres au mairain; et comme ces bois ont esté gâtés par la gelée de 170g et qu'estans situés dans un terrain fort marécageux, ils dépérissent plustôt que de profiter, en sorte qu'il est d'une nécessité indispensable de les couper pour en éviter le dépérissement total, à ces causes, requeroit ledit sieur duc de Nevers qu'il plust à S i Majesté luv permettre la coupe dudit bois. Yen ladite requeste, les pièces y jointes, le procès verbal de visite desdits bots du 28 octobre 1720, autre procès verbal du 2 novembre suivant contenant la représentation des titres de concessions d'usage dont
(!) Cussy-la-Colonne, arrondissement de Beaune, département de la Câti -d'< h
(-) Échalas. GODEKROY, Dict., v° Charnier, 3.
— JIO —
lesdits bois sont chargés, faite par devant le sieur de S' Léger, grand maître des eaux et forests du département de Poitou Bourbonnais et Nivernois, contenant aussi les dires, constatations et consentement desdits usagers et le titre de concession produit par le sieur duc de Nevers du 3 juin 1466, par lequel il est porté entre autres choses que Jean, comte de Nevers, accorde aux habitants de Cussy et de Beaune lez Cussy droit d'usage dans lesdits Bois clairs pour bastir, chauler, pacager leur bétail et autres nécessités seulement, sans qu'ils en puissent jamais vendre ny donner à quelques personnes que ce soit, se reservant ledit sieur duc de Nevers la faculté de les donner a bordelage (l) ou autres redevances telles que bon luy semblera, et l'avis dudit sieur de S* Léger du 7 nouembre 1726 : Ouy le rapport du sieur Le Peletier, conseiller d'Estat ordinaire et au Conseil royal, controlleur gênerai des finances,
Le Roy en son conseil, ayant aucunement égard à la requeste, ordonne que par ledit sieur de S1 Léger, grand maitre, il sera fait partage des bois situés dans la chastellenie de Cussy dont il s'agit, entre ledit sieur duc de Nevers et les habitans usagers de Cussy et Beaune lez Cussy, dans lesquels bois ledit sieur duc de Nevers aura la quantité de deux cents arpents pour luy demeurer en tout droit de propriété, lesquels deux cents arpents de bois qui seront désignés Sa Majesté a permis et permet audit sieur duc de Nevers de faire couper à la charge de reserver dans iceux les balivaux requis par l'ordonnance des eaux et forests du mois d'aoust mil six cent soixante neuf (2), que le soixante sept arpens trente sept perches desdits bois qui seront pris dans l'endroit dénommé dans le plan et figure d'iceux, l'aisance de la maison Taillandier qui est au septentrion en tirant vers le midy et en laissant la partie qui est du costé de Cussy et Beaune lez Cussy
(!) Sur cette tenure. censuelle si fréquente dans le Nivernais, voir Chexon, Les démembrements de la propriété foncière en France (Paris, 1881), n° 29, p. 82. ("-) Seize baliveaux par arpent. Ordonnance de 1669, titre XXV, article 3.
— .-in —
et qui seront séparez et divisés de la portion du sieur duc de Nevers par bornes et fossés, resteront en propriété auxdits usagers et a la charge par eux de continuer le payement de doux,' deniers de cens portés pur le titre de concession cy-dessus. Fait Sa Majesté deffences auxdits usagers et à tous autres de troubler ledit sieur duc de Nevers dans la propriété et exploitation desdits doux cents arpents de bois, ny d'y commettre aucun délit, non plus que dans les soixante sept arpents trente sept perches délaissez pour les usages, sur 1rs peines portées par ladite ordonnance de mil six cent soixante neuf, comme aussi de faire aucune coupe dans lesdits soixante sept arpents trente sept perches de bois sans permission de Sa Majesté sous les mêmes peines.
Fleuriau. Le Peletier.
A Versailles le vingt quatriesme décembre mil sept cent
vingt six.
Arrêts du Conseil du Roi. Conseil des finances. Registre du 24 au v}l décembre 1726. Archives nationales, à Paris. E. 1015^ n" 15.
Avis du conseil d'Etat sur le mode de partage des bois indivis entre plusieurs communes.
(Première rédaction.) Extrait des minutes de la secrétairerie d'État.
Baionne, le 26 avril 1808.
Avis du Conseil d'État.
Extrait du registre des délibérations.
Séance du 12 avril 1808.
Le Conseil d'État, après avoir entendu la section de l'intérieur sur le rapport du ministre de ce département, tendant à faire décider si l'on peut appliquer au partage des bois possédés en indivis par plusieurs communes le décret du 20 juillet 1807, qui ordonne de partager, à raison du nombre des feux, les biens communaux dont les communes veulent faire cesser l'indivis, et s'il est nécessaire de rapporter, à cet effet, un décret du 19 frimaire an x, qui décide, article 2, que le partage de bois autres que les futaies doit se faire par tètes d'habitants;
Vu la loi du 10 juin 1793, la loi du 26 nivôse an 11 ;
Vu le décret du 19 frimaire an x, le décret du 20 juin 1806, l'avis du Conseil du 4 juin 1807 et le décret du 20 juillet de la même année ;
Vu l'article 542 du code Napoléon ;
Considérant que la loi du 10 juin 1793, loin de consa-
crer le partagt des bois par têtes d'habitants, except( formellement les bois des dispositions qu'elle pr<
pour le partage des biens communaux ;
Que la loi du 26 nivôse an 11 n'était relative qu'aux gisans ou coupes, à cette époque sans mesures, mais qu'elle n'était point relative aux affouages;
Considérant que le décret du [9 frimaire an x contenait deux erreurs, puisqu'il citait comme motifs, pour déterminer le partage par têtes, deux lois qui, loin de l'ordonner, exceptent les bois de ce mode de partage;
Considérant qu'avant la révolution, dans le ressort de quelques parlements, l'influence des grands propriétaires avait fait décider les partages p oportionnellement à l'étendue des propriétés; que, depuis 1793, l'esprit de la révolution avait porte le législateur à régler les partages par têtes d'habitants: que jusqu'à l'an x, les lois avaient porté l'empreinte de ce système ; que, depuis, le ministre avait proposé de revenir, à l'occasion de la commune d'Ecrameville, au mode de partage en raison de l'étendue des propriétés, et qu'alors un décret du 20 juin 1806 décida que le partage des bois dont il s'agissait se ferait par feux ;
Considérant enfin que, par ce décret du 20 juin 1806 et par le décret du 20 juillet 1807, on est revenu au seul mode équitable de partage en matière d'affouage, puisqu'il proportionne les distributions aux vrais besoins des familles, sans favoriser exclusivement, comme les deux autres systèmes, ou les plus gros propriétaires, ou les prolétaires, et que, d'ailleurs, l'article 5a2 du code Napoléon ne laisse aucune distinction à faire entre les bois des communes et les autres biens communaux, puisqu'il dit : « Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis 0 .
Est d'avis qu'il n'existe plus de contradiction dans notre jurisprudence sur cette matière; que les principes du décret du 19 frimaire an X ont été modifiés par les décr< i>
postérieurs et que le décret du 20 juillet 1807 est applicable au partage des bois, comme à celui de tous autres biens dont les communes veulent faire cesser l'indivis.
Pour extrait conforme :
Le secrétaire général du Conseil d'État, (S.)J.-G. Locré.
Approuvé à Baionne, le 26 avril 1808.
