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espérances de ses auteurs est sans contredit l'étendue des pouvoirs et des attributions du Président de la République. Tandis qu'on avait cru conférer au chef de l'État des prérogatives et une sphère d'action au moins équivalentes, sinon supérieures, à celles d’un souverain constitutionnel et qu'on se préoccupait surtout en 1875 de prendre des garanties contre la dictature éventuelle du Président, le fonctionnement de la Constitution à abouti, depuis trente ans, à un tel amoindrissement des pouvoirs du chef de l'État, à un tel effacement de la fonction présidentielle que son titulaire ne semble plus guère avoir conservé d’autres prérogatives que de présider les solennités nationales ou de quitter son poste avant l’heure en faisant connaitre publiquement les motifs de sa démission (1) ».

Le gouvernement républicain a actuellement une durée plus longue que celle des précédents régimes; la forme parlementaire du régime n’a apparemment subi d’autres atteintes que celles qui sont fatales avec un pareil mode de gouvernement. Mais, en réalité, une poussée victorieuse de l'opinion publique a fait considérer le Parlement, et en particulier la Chambre populaire, comme incarnant exclusivement la représentation nationale. En outre, les premiers hommes investis des fonctions présidentielles ont, par leurs erreurs ou par leurs fautes, contribué à faire perdre à la présidence la situation de représentant de la volonté nationale, au profit des Chambres législatives. Et celles-ci, tendant de plus en plus à empiéter sur ce qui échapperait plu-

(1) La question des pouvoirs présidentiels dans la Constitution de

1875, dans la Revue politique et parlementaire, mai 1905, p. 243 et suiv. (Ferneuil).

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tôt à leur compétence pour ressortir à celle de l'exécutif, ont développé leur rôle et même transformé le système de leurs sessions périodiques (1) ; bref, elles sont presque devenues permanentes, c'est presque le régime conventionnel, et l'impulsion paraît même actuellement si décidée qu'il n’y a guère lieu de s'attendre à un retour en arrière, car les idées démocratiques font de plus en plus du progrès; le parlement issu du peuple vis-à-vis du gouvernement qui n'en sort pas doit être le maitre. C’est la ruine du régime représentatif et parlementaire; c'est l'avènement du gouvernement semi-représentatif; c’est même cegouvernement qui nous régit, car, si nous avons une Constitution, c’est une autre que nous pratiquons. « Le Parlementarisme n’est plus qu'une façade, il masque un régime conventionnel en voie de construction ». Tel est le fait; les raisons en sont simples : «le Parlement et le monarque constituent deux forces d’origine distinctes, à peu près équivalentes, dont la résultante assure le gouvernement. Dans la république parlementaire de 1875, le chef de l'État ne représente aucun élément de force sociale, il tire son prétendu pouvoir d'une simple élection faite par le Parlement, il n’est qu’un fantôme sans pouvoir objectif. La Constitution a beau le déclarer irresponsable, lui donner le droit d’ajournement, de dissolution, de clôture du Parlement, un véritable veto suspensif; ces pouvoirs sont illusoires; ces fonctions il ne peut les exercer (2) ». Toutes les prérogatives constitutionnelles du président, notamment la dissolution des Chambres, la

(1-2) Delpech, Sessions et immunités parlementaires, dans la Revue du droit public, t. XIX, 1903, p. 277. — Duguit, op. cit., t. II, p. 22, 177, 187. — Rpr. Esmein, Deux formes de gouvernement, 1894, p. 28 et s.

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révocation des ministres, sont devenues des fictions.

Quant aux messages, il en est une catégorie dont il est impossible de trouver un seul exemple depuis 1875, ceux par lesquels le chef de l'État demande aux Chambres une nouvelle délibération. Lorsque les constituants élaborèrent les lois qui devaient régler les rapports des divers pouvoirs, ils eurent indiscutablement l’idée de ménager entre les pouvoirs législatif et exécutif un équilibre de force, de permettre à tous deux l’œuvre propre aux représentants, et spécialement de donner au président de la République des pouvoirs qu’il exercerait directement au nom de la nation et comme l'expression de sa volonté personnelle : ils n’allaient point jusqu’à lui concéder un droit de veto semblable à celui dont, à la même époque avaient bien fréquemment usé les présidents de la confédération américaine, mais ils lui accordèrent le droit de demander aux Chambres une nouvelle délibération par message motivé. Dans les mains du Président de la République française le droit qui était ainsi conféré devait être une arme inutile : le chef d’un État parlementaire ne peut, en effet, exercer cette attribution que par l'intermédiaire de ses ministres, et, comme le dit Prévost-Paradol, aucun ministre ne pourra se prêter à la mise en pratique de cette prérogative. Le grand publiciste l’avait admirablement dit: « Serait-il utile, de réserver au souverain constituüonnel ou au Président de la République, non pas le droit de ve/o absolu qu'on ne peut soutenir (car ce serait le droit de suspendre ou d'arrêter la vie nationale), mais le droit de réclamer, avant la promulgation de la loi, une

nouvelle délibération, avec la nécessité pour la loi d’ob-

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tenir cette fois la majorité des deux tiers avant d’être imposée à la sanction royale ou présidentielle? De deux choses l’une : ou ce droit pourrait être exercé directement par le chef nominal de l’État en dehors de la volonté de ses ministres, et alors ce ne peut être qu'une cause de trouble puisqu'on verrait une volonté unique entraver l’action législative de la majorité et qu’il suffirait au chef de l'État d'être appuyé par le tiers plus un des législateurs pour l’emporter définitivement dans sa résistance; ou bien ce droit du chef de l'État ne pourrait être exercé que par l'intermédiaire des ministres eux-mêmes, mais alors on n’en comprend pas l'usage ou l'existence même, puisque dans le gouvernement parlementaire tout désaccord entre le ministère et la majorité doit entraîner la chute immédiate du ministère et son remplacement parles chefs de la majorité nouvelle (!) »? Aussi bien, comme nous l'avons noté, aucun président n’a usé du droit qui lui est reconnu par la Constitution et la procédure parlementaire édictée par le règlement de la Chambre n’a jamais été mise en pratique. Elle est la suivante : « Lorsqu’en vertu de l’art. 7 de la loi constitutionnelle sur les rapports des pouvoirs publics du 16 juillet 1875, le Président de la République demande une nouvelle délibération de la Chambre, le message motivé est imprimé et distribué. La Chambre se réunit dans ses bureaux et nomme une commission sur le rapport de laquelle il est procédé à la nouvelle délibération(?) ».

(1) Prévost-Paradol, La France nouvelle, liv. IT, chap. IV, p. 98. (2) Règlement de la Chambre des députés du ‘16 juin 1876, art. 38.

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Des autres, si l’usage n’est pas complètement tombé en désuétude, c'est un fait que les présidents exercent cette partie de leurs attributions d’une façon bien timide et dans des termes tels qu'ils sant destinés à rester lettre morte et ne peuvent avoir aucune influence dans la pratique. Du reste, le Président de la République est gêné dans l'exercice de son droit par la nécessité du contreseing ministériel. En effet, cette formalité ne laisse pas au président son entière liberté dans la rédaction du message : il faut qu'il se soucie de l'opinion du ministre qui devra le contresigner, et qu'il se mette d'accord avec lui, puisque c'est lui qui en aura la responsabilité devant la Chambre; ainsi, par suite du contreseing, la personne du chef de l'État disparaît derrière le ministre contresignataire, et, si la Chambre a des explications à demander, elles’adressera, non pas au Président de la République, mais au ministre. C'est ce que déclara le président du Conseil au cours de la discussion qui s’engagea à la suite d'un message de Casimir-Perier (1), Or, malgré ses inconvénients, la nécessité du contreseing ne saurait être contestée. Elle résulte de ce que les termes du dernier alinéa de l’art. 3 de la loi du 25 février 1875 sont très généraux : « Chacun des actes du Pré-

sident de la République doit être contresigné par un mi-

(1) J. off, Débats parlementaires, Séance du 3 juillet 1894, p. 1154- 1155. « M. le président du Conseil : On vous demande, Messieurs, de nommer dans les bureaux une commission pour répondre au message de M. le Président de la République.

« L'auteur de la proposition n’a sans doute pas aperçu que le message est contresigné par un ministre; que, par conséquent, c’est la reponsabilité ministérielle qui est en jeu, et que, s’il a des explications à demander, c'est au président du Conseil qu’il doit s'adresser ».

nistre ». Dans la pratique, tous les messages ont été contresignés ; et les Chambres elles-mêmes se sont très formellement prononcées pour la nécessité du contreseing ; notamment à la suite du message du maréchal de Mac-Mahon dissolvant la Chambre; le message terminé, le président du Conseil lut : « Signé maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta ». Plusieurs sénateurs à gauche : Par qui est-ce contresigné? M. Jules Simon : On demande le contreseing. Le président du conseil : Signé maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta, contresigné : le président du conseil des ministres, garde des Sceaux, ministre de la Justice : de Broglie. M. Bernard : Il était utile de le dire (1) ». Le message engage en effet la responsabilité du cabinet. Sous la constitution de 1875, le Président de la République estirresponsable, ce sont ses ministres qui répondent de ses actes.

Cette nécessité du contreseing pour les messages a, d’ailleurs, fait naître une difficulté : une des communications du chef de l'État, qui revêt un caractère très personnel, n’est pas, dans la pratique parlementaire, contresignée, c'est celle par laquelle le président porte sa démission à la connaissance des Chambres; aussi s'est-on demandé si elle constitue un véritable message, ou si elle n’est qu'une simple lettre.

Pour M. Esmein (2), « la démission est un acte éminemment personnel, par lequel le citoyen investi de la présidence abdique celle-ci et dépose les pouvoirs qu'elle entraîne. De là des différences juridiques. Le message doit

être contresigné et lu à la tribune par unm inistre. La let-

(1) Séance du 16 juin 1877, J. of. du 17, p. 4431. (2) Esmein, Éléments de droit constitutionnel, 3° édit., p. 489, note 2.

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tre de démission, au contraire, n’a pas besoin d'être contresignée, et c’est Le président de chacune des Chambres qui en donne lecture, en cela la pratique suivie me paraît correcte ». C’est done une simple,lettre. Nous serions plutôt porté à nous ranger à l'opinion de M. Pierre, qui considère que « la démission doit être donnée par voie de message adressé aux deux Chambres (1) ».

Le texte de la Constitution est, en effet, formel : « Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par des ministres ».

Si donc l’on «dmet que le Président donne sa démission par une simple lettre, il viole la Constitution; or, lorsqu'il y a doute sur la nature d’un acte, il est inadmissible, nous semble-t-il, de l’interpréter dans un sens défavorable. Au reste, tous les hommes politiques parlent toujours de message lorsqu'ils parlent de démission du chef de l'État.

Lors de la démission de Thiers, M. Dufaure montant à la tribune dit : « Ainsi que j'ai eu l'honneur de vous l’annoncer à la fin de votre dernière séance, nous nous sommes retirés, mes collègues et moi, par devers M. le Président de la République. Nous lui avons remis nos démissions, ila bien voulu les accepter, etil m'a remis en même temps le message que je transmets à M. le président de l’Assemblée(?), » Ce message n’était autre que la démission de Thiers. — Le maréchal de Mac-Mahon entendait de même adresser un message aux Chambres lorsqu'il donna

(1) Pierre, Traité de droit politique électoral et parlementaire, n° 336, p. 314.

(2) Séance du 24 mai 1873, J.of. du 25 mai, p. 3318.

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sa démission ; il le dit expressément au conseil des ministres qui la précéda : « J'ai vu M. Dufaure, je l’ai entretenu de la situation actuelle et je lui ai déclaré que j'étais disposé à me retirer. Je ne crois pas que depuis lors il y ait eu de changement. D'ailleurs, le public est prévenu de ma résolution ; en aucun cas je ne pourrai rester. Je ne vois pas par qui je serai soutenu ; je ne prendrai pas d'autre ministère que vous, et dans cet état de-choses je n’ai qu’à donner ma démission. Je vous la donne sous forme de message adressé aux Chambres({) ».

Encore, lors de la démission du président Grévy, M. Rouvier, président du Conseil, s’exprima ainsi : « Messieurs, nous avons eu l'honneur de faire connaître à M. le Président de la République les deux ordres du jour votés simultanément dans les deux Chambres. Après mûr examen, M. le Président de la République a jugé que cette double manifestation est de nature à modifier ses résolutions. Il fera connaître demain au pays par un nessage adressé au Sénat et à la Chambre des députés son sentiment sur la situation qui lui a été faite et sur les résolutions qu’il a dû prendre (2) ».

Au surplus, la forme même en laquelle sont rédigées ces démissions n’est pas indifférente à consulter pour résoudre la difficulté qui nous occupe; la forme peut, en effet, servir souvent avec avantage à caractériser la nature intrinsèque d'un acte. Or, la forme de ces communications

semble bien indiquer que c'étaient des messages.

(1) De Marcère, Le seize mai, p. 817.

(2) Séance du 1* décembre 1887, Supplément du J. of. du 2 décembre, p. 2097.