juillet
Lettres patentes de Cliarles IX confirmant les statuts communs aux deux métiers de pâtissiers et oubloyers , en trente-quatre articles.
Arch. nat., a' cahier neuf Y 85, fol. go. — Coll. Lamoignon, t. VIII, fol. .33i. Coll. Latnare, ras. fr. ai64o, fol. 17(1.
Charles par la grâce de Dieu, Roy de France, savoir faisons nous avoir reçeu l'humble supplicacion de noz chers et bien amez les maistres jurez gardes et communaulté de l'art de pâtissier oublayer de nostre ville, faulxbourgs et banlieue de Paris. . . iceulx supplians auroient puis nagueres, suyvant nos ordonnances fectes aux Estalz generaulx, tenuz en nostre ville d'Orleanz''', faict veoir et arrester en langaige intelligible leursdictes ordonnances, tant anciennes que modernes, et ycelles corriger et augmenter, ainsy qu'il estoit de besoing pour le bien, utillité et commodité de la chose publicque, police et entretenement dudit mestier, dont la teneur s'ensuit :
1. Premièrement, que nul ne pourra doresnavant tenir ouvrouer de paticier ou oblayer en cestedite ville de Paris , s'il n'a esté apprentilz par le temps et espace de cinq anz, chez ung maistre de cestedite ville, et s'il n'a faict sondit temps d'aprentissaige.
2. Item, que nul ne porra tenir ouvrouer s'il n'a faict chet-d'œuvre de patisserye et d'oublairye, assavoir, quant a la patisserye, six platz completz en ung jour a la discrecion des jurez, et pour ledit estât d'oublairye sera pareillement tenu celluy qui vouldra estre passé maistre dudit estât fère en ung aultre jour
'■' Métiers en général, extrait, pièce \1X , p. 76.
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pour sondit chef-d'œuvre cinq cens de grandes oublayes, trois cens de suppliccacions et deux cens d'estriz''^ dudit meslier, bons et suIFisans et fere sa paste pour ledit ouvraige; et aussi, pourveu qu'il soit home de bonne vye, de bonne et honneste conversacion, sans estre reprins d'aulcun villain cas et reproclie, et qu'il ne soit tesmoigné estre tel par les gardes et ouvriers dudict meslier.
3. Item, que aulcun dudict mestier ne pourra fere pastez grandz et petilz de (pielque pris qu'ilz soient, s'ilz ne sont faictz de bonnes cliairs ou de bon poisson, non corrompuz pour uzer au corps humain et ce en peyne de vingt solz parisiz d'amande pour la première foiz et apphccable, moictyc au Roy et l'aultre moictyé aux jurez et gardes dudit mestier.
U. Item, que nul ne pourra fere tartes et tartelettes s'ilz ne sont de bons et loyaulx formaiges et de bonne cresme fine, non corrompue, pour les inconveniens qui en pourroient advenir, sur la peyne de l'amende appliccable comme dessus.
5. Item, ne porront iceulx pâtissiers et oublaiers fere rissoles si elles ne sont de veau, mouton ou de tranche de symier de bœuf, le tout bon, loyal et marcheant et si ne les pourront garder que le jour qu'elles seront faictes et s'ilz en gardent pour le landemain et les facent réchauffer pour les exposer en vente, seront condemnez en l'amande comme dessus.
6. Item, que les maistres dudit mestier ne pourront fere pastez, rissoles ou quelque aultre ouvraige dudit mestier, tant de chair que de poisson corrompuz, et ce sur peyne d'estre icelluy ouvraige arz et brusié devant l'hostel de celluy qui aura faict ledict ouvrage et sera le délinquant en telle peyne et amende, comme justice arbitera.
7. Item, que lesditz pâtissiers ne pourront exposer en vente pastez rechauffez, de quelque sorte que ce soit, sur peyne que dessus.
8. Item, que nulz dudit mestier ne porront porter ne fere porter ou envoier par les tavernes ou cabaretz estuves ou aullres lieulx, petitz pastez ou aultres marchandises dudict mestier, si on ne les vient quérir ou demander au logiz des mestres, sur peyne que dessus,
9. Item, que les maistres dudit mestier ne pourront tenir que deux apprentiz en ung mesme temps, lesquelz seront obligez, pâtissiers et oblaiers, a ce, pour le temps et terme de cinq ans, finiz et accompliz, et non pour moings de tenq>s, et si lesdictz apprentilz s'absentent hors la maison de leurs maistres, ou ilz seront obligez, par l'espace de trois mois, en ce cas leur brevet sera cassé et adnullé comme non faict et non advenu, et deffenses a tous mestres dudit mestier, tant de ceste dite ville de Paris que faulxbours d'icelle, de les prandre et retenir en leurs maisons pour y besongner de leurdit estât, ains seront tenuz de les renvoier a leurs dits mestres-pour parachever avec eulx leur temps et leur apprentissaige et
''' Texte de Lnmoignon, «d'eslriers».
ce en peine de quatre livres parisis d'amende pour la première foiz, paiable comme dessus. Et ne pourront les jurez et maistres dudict mestier bailler et transporter lesdits apprentifz a autres sur la peyne que dessus.
10. Item, ne pourront lesdits mestres tant de ceste dite ville de Paris que faulxbours d'icelle envoier lesdits apprentiz, vendre et debitter par ladite ville et faulxbours, petitz pastez, petitz chouz, eschaudez, rissolles, tartelettes et autre menue marchandise dudit mestier, actendu les inconveniens, fortunes et maladies qui en pevent advenir, et aussi que c'est la perdition desdits apprentiz qui ne peuvent apprandre leur mestier, et au lieu de ce apreignent toute pauvreté et ne peuvent a la fin de leur temps estre ouvriers de leurdit estât qui est une grande charge de conscience auxdits mestres, et ce sur la peyne que dessus.
1 1. Item, que chacun apprentiz, quand il sera obligé, paiera au Roy cinq solz parisis, et à la confrairie dudit mestier, autres cinq solz parisis, et ce auparavant que leurs mestres les mettent en besongne, sur la peine que dessus.
12. Item, que le mestre de l'apprentiz sera tenu de le fere scavoir aux jurez dudit mestier, aussi auparavant que de le mectre a l'ouvraige et ce sur peine que dessus.
13. Item, que les oublayers crians leur oublayes par la ville et faulxbourgs de Paris, ne pourront jouer a argent aux dez, ains seulement aux oblaies plattes en portant son mestier et ne jouer par les rues sur pierre ne establye, ains aux maisons bourgeoises pour les inconveniens qui en peuvent advenir ('), sur la peyne que dessus.
14. Item, que nul dudit mestier d'oublaier ne pourra rachapter son coffin que de pareil mestier, qu'il jouera, sur la peyne que dessus.
15. Item, que les maistres oublaiers qui s'entremettent de aller faire groffres aux pardons des églises, ne pourront icelles fère, qu'ilz soient distans l'un de l'autre de deux toises et plus, pour éviter aux perilz et inconveniens qui en pourroient advenir, et ce sur la peine que dessus.
16. Item, que aulcun dudict mestier ne pourra vendre, ne exposer en vente tant grand pain a chanter messe que petit pain a communier, en ladite ville, faulxbourgs et banlieue de Paris, en quelque lieu que ledit pain a chanter ait esté fait.
<■' Celte autorisation du jeu pour les marchands d'oubliés s'est pour ainsi dire continuée indéfiniment. En 1709 un arrêt vise ce même cas : rr Depuis quelque temps, y est-il dit, plusieurs vagabonds et gens sans aveu , sous prétexte de crier des oublies , s'introduisent dans les maisons où ils volent et trompent au jeu ceux qui ont la facilité de jouer avec ebx, se servant pour cela de faux dez; qu'il y en a même actuellement dans les prisons du Chaslelet un de ces particuliers qui a filouté une somme de
i5o livres en contrefaisant l'oublieux, et que cet abus qui commence à passer en usage pourroit aporter un grand préjudice à l'honneur de leur communauté, ils ont creu qu'il esloitde leurdebvoir
d'en rendre leur plainte Ordonnons que les
règlements seront exécutés et conformément à iceux faisons deffenses à lentes personnes de crier ny de porter des oublies par les rues de la ville, s'ils ne sont avoués d'un maislre de ladite communauté, r (Coll. Lamoignon, t. XXI, fol. 3o2.)
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soit à Paris ou ailleurs, jusques ad ce qu'il ait soit veu et visité par les jurez dudit niestier. Et ce sur ladite peine a applicquer comme dessus.
17. Item, ne pourront lesdits maistres dudit mestier substraire et susciter les challans les uns des autres, ne porter ou envoyer presens, soit par messaigers ou autres, et pour entreprendre et marchander la besongne qui leur appartient et qui leur sera offerte par leurs challans. Et ou il sera trouvé qu'ilz ou aulcun d'eulx aient ce fait, l'amenderont pour la première foiz de vingt cinq livres parisis d'amende aplicquable a sçavoir moictié au Roy et l'autre moictyé auxdits jurez ; et pour les autres foiz a la discrétion de justice.
18. Item, que les femmes vefves dudit mestier joiront de la maistrise d'icelluy durant le temps qu'elles seront et demourront vivant tant seuUement; et toutesfovs ne pourront prendre ne tenir aulcun apprentiz durant le temps qu'elles seront en viduité. Et ce sur peyne de huit livres parisis d'amende pour la première foiz apliccable comme dessus, et neantmoins parachèveront avec lesdites vefves, les apprentiz qui seront obligez à leursdits mariz, le temps de leur apprentissaige sans qu'ilz en puissent prendre d'autres comme dit est.
19. Item, qu'il soit permis aux maistres paslissiers et oblayers de cette Ville de Paris et faulxbourgs d'icelle de mesurer bled, a heure accoustumée, parceque le plus beau bled n'est pas trop bon pour fine ouvraige de patisserye, et aussi pain a chanter messe et à communier ou est le corps de Jesus-Christ quant il est célébré.
20. Item, pour la garde dudict mestier et pour fere Visitation en icelluy et apporter les faulles qui y seront fêtes et commises, y aura quatre jurez qui seront esleuz par la communaulté oiidit mestier, et se changeront tous les ans de deux nouveaulx jurez, et ne pourront e.stre jurez que par l'espace de deux ans pour une foiz seulement.
21. Item, ne pourront doresnavant les maistres pastissiers fere ouvraige de patisserye aux festes solempnelles commandées de l'église, comme Pasques, Pentecoste, feste de Nostre Dame de mi-aoust, le jour Saint Michel, la Toussainctz, Noël et Nostre Dame de Chandeleur, et ce sur peine de l'amende apliccable comme dessus est dit.
22. Item, a ce que mieulx et plus loyaulment lesdits jurez puissent fere leur debvoir en la manière dessus declairée, toutes et quantes foiz qu'il sera necessere a fere oudit mestier, et eslire nouveaulx jurez et gardes dudit mestier de pasticier et oblayer, deux des anciens jurez demoureront pour l'année advenyr, avec les deux aultres nouveaulx jurez qui a ce seront esleuz par la manière et ainsi que dessus est dict.
23. Item, ne pourront aulcunes personnes, soit hommes, femmes ou enffans, vendre et exposer en vente, en ceste dite ville et faulxbourgs de Paris, tant en caresme que en autre temps, toutes sortes de bignetz, de poisson et fricture.
attendu que c'est une viande qui n'est bonne ne vallable pour mettre au corps Inuiiain, qui est contrevenir aux ordonnances, sur peyne que dessus.
"2/1. Item, qu'il est permis auxdits maislres palissiers et ohlayers de cestedite ville et iaulxbourjfs de Paris, de vendre vin a leur logis, tant a asseoir que a potz et détail et a moyeu prix, suyvant les anciennes coustumes et comme ils ont accoutumé de fère par toutes les villes de ce royaulme.
25. Item, ne pourront aulcunes personnes vendre en leurs maisons par la ville et faulxbourgs de Paris aulcunes brioches ne pain d'espice qui est chose du tout contrevenant aux ordonnances du Roy, mcsmes que par sentences et jugement donné le xvf jour de juillet v''lxi, il a esté defl'endu a toutes personnes d'eu vendre, comme il appert par ledit jugement'''. Et ce sur peine d'amende arbitraire et confiscation de ladite marchandise.
26. Item, que suyvant les ordonnances dudit meslier de pasticier et oblaier conformes aux sentences et jugemens cy-devant donnez en la chambre politicque, confirmez par arrestdela Court, en date du deuxiesrae septembre v'^Lxmi, deiïenses sont faites a tous cuisiniers et autres personnes d'entreprendre aulcunes nopces, banquectz, ne en icelles fournyr pastisserves, vollailles, viandes, ou quérir, ne faire contre, ne au préjudice dudit estât desdits pastissiers, rôtisseurs et poullail- 1ers, ni regratler en quelque sorte et manière que ce soit, sur peyne d'amende arbitraire et de tous despens, dommaiges et interests.
27. Item, qu'aulcunes personnes ne pourront fère ouvraige de pastisserye et d'oublayerie, tant en ceste ville que faulxbourgs de Paris, soyt estranger ou autre, de n'usser et mettre en œuvre paste estoiïée d'eux ou de succre ne icelles exposer en vente, s'ilz ne sont maistres dudit meslier. Et ce en peyne de dix livres parisis d'amende pour la première fois apliccable comme dessus.
28. Item, que aulcun dudit mestier ne pourra tenir ouvrouer, si premièrement il n'a esté expérimenté par les mestres et gardes dudit mestier de pastissier et oblayer et qu'il ayt servy les mestres dudit mestier.
29. Item, que tous mestres de don de lettres (^) qui ont esté cy-devant reçeuz audit estât de pastissier et oblayer et fait expérience d'icelluy estât, auparavant
'"' Nous n'avons pas cilé ce jugement en faveur (les pain-d'épiciers, mais un autre arrêt de i5o8. Ces deux arrêts de i56i et i564 manquent dans la collection Lamoignon.
'*' Ces maîtres par don de lettres étaient vus d'un mauvais œil par les aulies. Peu de temps après ces statuts, au sujet de l'intervention de ces maîlres dans l'élection des jurés, survint un arrêt du Parlement du 1 8 décembre 1 667 { Livre noir neuf Y 6", fol. 9o3. — Coll. Lamoignon, t. VIII, fol. 45o) :
irEntre les maistres jurez et gardes du meslier de pâtissier oubloyer de chef d'oeuvre, de ceste ville
de Paris , appelans d'une sentence donnée par le prevost de Paris ou son lieutenant, le trenliesme jour de janvier 1 567, et Nicolas Durand , Jehan Brunet, Nicolas Mulot, Robert Louvet, Nicolas Lardenoir, Jacques de la Ruelle et Nicolas André, maistres pâtissiers reçeus en vertu de lettres de don du Roy, intimés, d'autre part.n
Les appelants prétendent que, d'après les statuts, les maîtres de chef-d'œuvre et ceux par don et lettres des Rois, princes et princesses élisent chaque année, par-devaut le substitut du procureur général du Roi au Ghastellet, quatre jurés; que les pre-
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que d'y avoir esté receuz, seront appeliez et mandez a voir fere tous chef-d œuvres dudit mestier, comme les autres mestres de chef-d'œuvre entier, et joyront leurs vefves et enOans de pareils et semblables privileiges que joïssent iceulx maistres de chef-d'œuvre.
30. Item, que doresnavant il ne sera reçeu aulcun audit estai de pastissier et oblaier, soyt par lettres de don du Roy ou autrement, que premièrement ils ne facent chef dœuvre complet, et ait esté apprenlif en ceste Ville de Paris par l'espace de cinq ans entiers, comme dit est cy dessus, et ce suyvant les ordonnances fêtes par ledit seigneur aux estatz generaulx tenuz a Orléans'*', et lettres de déclaration depuis obtenues a ceste fin par les communaultez artisans et gens de mestier de ladite Vdle.
3 1 . Item , est fait deffenses auxdits maistres pastissiers et oblaiers de ne prendre aulcuns serviteurs synon par les mains du clerc dudit mestier, et delTenses a toutes autres personnes de s'entremettre d'en badler aulcun, si ce n'est par le consentement et mandement dudit clore, pour ce qu'il est chargé de ce fere pour éviter aux inconveniens qui en pourroient advenir, et ce sur peyne d'amende arbitraire comme dessus.
32. Item, qu'il soit permis auxdits jurez pastissiers et oblaiers, avoir Visitation sur les formaiges de Brye, œufs et bœure qui seront vcnduz en cesteditte ville et faulxbourgs de Paris et iceulx lotir, attendu que lesdits pâtissiers y ont interestz pour ce que journellement ils mectent en œuvre ladite marchandise, et trouvent ()ue la plus])art d'iceulx sont corrompuz et ne sont loyaulx et marchans; qui sera un grand bien pour la lepublicque.
33. Item, que nulz serviteurs audit mestier ne pourront s'absenter de leurs mestres s'ilz n'ont fait le temps qu'ilz seront louez a leursdits mestres et deffenses a tous mestres de ne les prandre a leur service que premièrement leurdit mestre ne soient contons, sur peine d'amende arbitraire.
34. Item , que si aulcun mestre pastissier prend quelque garson pour apprendre ledit estât pour moindre temps que de cinq ans, ne pourra tenir avec luy qu'un apprenty; et neantmoings ne pourra acquérir la franchisse dudit mestier s'il n'a
miers nue sont que sept et les autres plus de six sinon qu'ils aient esté esleuz par la pluralité des
vingts» et qu'on ne peut leur accorder d'élire un voix; CDJoiiit néanmoins anx maistres de chef
juré parmi eux à cause de leur petit nombre. d'oeuvre de traitter aniiablement lesdits maistres de
I^s intimés pnîtendent qu'ils seront toujours don et les recongnoistre et apeller avecq eulx aux
tourmenti's par les maîtres de chef-d'œuvre et de- chefs d'œuvre comme les autres maistres dudit
mandent que «par chacun an on eslise quatre mestier. Fait en Parlement le dix luiiliesme jour de
maistres jurez, selon l'ordre qu'ils ont esté reçeuz ; décembre. Tan mil cinq cens soixante sept.i
ainsi chacun y pourra venir h son tour. »> ''' L'art. 98 de l'ordonnance de i56o (ci-dessus,
l,a cour onlonne que TPélection des maistres p. 7C) rappelle en effet l'obligation du chef-d'œuvre
jurez pasticiers se fera en la manière accouslumée en pour tous les métiers. Parmi les lois générales édic-
pleine liberté sans que les pourvus par le Roy que tées par les États, celles concernant les métiers ne
l'on appelle maistres de don y soient reçeus jurés, recevaient qu'une exécution 1res incomplète.
esté apprenty par l'espace de cinq ans; et neantmoins ne pourront lesdits nieslres les prendre que préalablement ils n ayent adverty lesdits jurez pour en tenir registre du temps qu'ils les tiendront; et ce en peyne de huit livres parisis
d'amende applicquable comme dessus Donné à Paris ou mois de juillet,
l'an de grâce mil v cens soixante six et de nostre règne le sixiesme.
Lettres patentes de Henri III confirmant furevient et simplement les statuts des pâtissiers oubloyers.
Coll. Lamoignon, t. Vlll, fol. 978.
1594, juin.
Lettres patentes de Henri I V conjirmant purement et simplement les mêmes statuts. Coll. Lamoignon, t. IX, fol. 760.
1612, octobre.
Lettres patentes de Louis XIII confirmant les anciens statuts des pâtissiers et prescrivant les conditions de louage des ouvriers et le chômage de la fête de la Nativité de Notre-Dame.
Arcb. nal., Ordonn., i" vol. de Louis XIII, fol. 898. — Coll. Lamoignon, t. X, foL 744.
Louis par la grâce de Dieu , Roy de France et de Navarre , a tous présents et avenir, salut. Sur les remonstrances qui nous ont esté faites par nos chers et bien amez les maistres jurez et communauté des paticiers oublaiers de nostre ville et faulxbourgs de Paris que les Roys nos prédécesseurs, pour éviter a plusieurs abus et malversations et monopoles qui se commettoient audict mestier, leur auroient accordé plusieurs beaux privilèges qui leur ont esté confirmez de règne en règne, mesme par le feu Roy, nostre très honoré seigneur et père, lesquels ils
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auroient faict veriiïier en nostre court de Parlement de Paris et partout ou bcsoing a esté, ainsy qu'il appert par les lettres qui leur en furent expédiées et arrest de vérification, cy attachés soubs le coutrescel de nostre chancellerie, desquels ils auroient bien et deucnient jouy, comme ils font encores a prosent, et craignant qu'au moyen du décès advenu de nostre dit seigneur et père l'on vouloit empescher les supplians en la jouissance d'iceulx privilèges, s'ils n'avoient sur ce nos lettres de confirmation qu'ils nous ont très humblement supplié et requis leur octroyer. Savoir faisons que nous, inclinans a leur supplication et requeste, avons auxdits supplians continué et confirmé, continuons et confirmons par ces présentes lesdits privilèges arrests et ordonnances pour en jouir par eulx et leurs successeurs en la forme et manière et tout ainsy qu'ils en ont bien et deuement jouy et usé, jouissent et usent encores de présent, a la charge aussy que ceux qui se loueront auxdits supplians pour les servir audit mosticr ne pourront sortir d'avec leur maistre qu'après l'an expiré. Voulons en oultre que lesdiz supplians puissent faire ouvraiges de pasticerie le jour de Nostre-Dame de Chandeleur, a la charge qu'ils chômeront et ne pourront travailler le jour de la Nativité de ladite Dame qui est an moys de septembre, encore que par leursdits privilèges il leur soit défendu de travailler ledit jour de Chandeleur et permis de ce faire ledit jour de la Nativité et que ne voulons leur nuire ny prejudicier, et dont nous les avons dispensés et
dispensons par ces présentes. Si donnons en mandement Donné à Paris, au
mois d'octobre, l'an de grâce mil six cens douze et de nostre règne le Iroisiesme.
1 653 , mai.
iMtres patentes de Louis XIV confirmant purement et simplement les statuts des pâtissiers '".
Coll. Lamoignon, (. XIII, fol. 35 1.
'"> Dans l'enregisti-enienl de celle pièce au Par- dates d'enr^slreraent au Parlement ou au Cliâ-
lement, on lit : rvu les conlirmations desdils privi- lelel et ne doivent pas iuditpjerdes documents difTé-
lèges des rois Philippe», Charles VII, Charles VIII, renis des nôtres qui sont les lellres des prévois de
Charles IX et Ix>uis Mil , des mois de janvier 1 3 a i , Paris. Elles sont aussi mentionnées dans le ffiiùle des
9 oclohre ifioo, 7 octobre ii8o, 6 décembre marchands de i']66, p. 878, à l'article des pâtis-
ia7aetfevrier 161 a.')Cesdates,(jui neconcordent siers, mais les textes dont il s'agit n'existent pas
pas avec celles de nos pièces , sont peul-êlre des dans les recueils imprimés.
IMPHItlLIIlL KAIIONALC.
1707, 98 juin.
Dèclaralion du Roi portant union à la communauté des pâtissiers des offices de contrôleur des poids et mesures et de grejjîer des enregistrements des brevets d'apprentissage.
Arcli. nal., Ordonn., 5o° vol. de Louis XIV, X i" 870.3, fol. 5i. — Coll. Lainoignon, l. XXIII, fol. 834.
Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre*''. . . Voulons et Nous plaist ce qui suit :
1. Il sera payé par chacun aspirant à la maitrise par chef d'œuvre, au lieu de la somme de trois cents livres portée par l'arrest de notre Conseil du 26 septembre 1696'^' celle de quatre cents livres, et par chacuns fils de maistres au lieu de quarente livres suivant ledit arrcst, celle de cinquante livres, lesquelles sommes seront en entier au profit de ladite communauté; voulons que lors desdittes réceptions, les jurés soient tenus de mander les anciens, en la manière accoutumée, à chacun desquels il ne sera payé par l'aspirant à la maitrise par chef d'œuvre que quarente sols et deux jetons de douze sols chacun (^); et à chacun des six modernes et six jeunes qu'ils manderont suivant l'ordre du tableau, vingt sols seulement, et à chacun des quatre jurés et au meneur, six livres et quatre jetons de pareille valeur; et à l'esgard des fils de maistres il sera payé à chacun (lesdits jurés demi droit de ce qui se paye par chacun aspirant à la maitrise par chef d'œuvre, et à chacun ancien un jetton seulement sans qu'il soit besoin de demander aucuns modernes ny jeunes; delfendons aux uns et aux autres de percevoir plus grands droits à peine de concussion.
"2. 11 sera payé pour chaque brevet d'apprentissage, au lieu de la somme de
''' Les letlros du roi autorisent l'union des oflices de contrôleurs à la communauté, moyennant la somme de 22,000 livres en capital, avec afleclation de 700 livres de gages annuels. Viennent ensuite les articles transcrits ici et relatifs aux augmentations de droits pour faire face à l'amortissement de la delte.
'^' Voici les deux augmentations successives des droits divers de la comnmnauté. Par déclaration du i5 mai iC[)i, à l'occasion de l'union des jurés: ;!o sols par boutique à chacune des quatre visites; r'.oo livres par chaque maître de chef-d'œuvre, outre les droits ordinaires; 10 livres pour enregis- •tremcnl du brevet d'apprentissage et ho sols aux jurés; pour chaque transport d'ap[)renlis, 12 livres; chaque alloué paiera i5 livres, dont 12 pour la bourse et 3 pour les jurés; il sera payé par chaque
juré, immédiatement après son élection, i5o livres à la bourse communne; 20 livres par chaque fîls de maître venant à la maîtrise. (Coll. Lamoignon t. XVlll, fol. 107.)
Par déclaration du 20 septembre 1696, pour l'union des otTices d'auditeurs des comptes : droit de visite, '10 sols par an; d'ouverture de boutique, 20 livres au lieu de 19; pour transport de brevet et pour chaque alloué, 18 livres; pour un maître de chef-d'œuvre, 3oo livres, et pour la réception d'un lils de maître, 4o livres. Permission de recevoir quatre maîtres sans qualité, à la charge que chacun paiera hoo livres, et de donner à six jeunes maîtres le rang et les droits d'anciens, moyennant paiement d'une somme de 3oo livres. (Coll. Lamoignon, t. XIX, fol. 860.)
''' On payait en jetons ou en monnaie.
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douze livres, qui se payait suivant notre declaralion du i5 may 1691, celle de quinze livres, dont quarente sols au profit desdits jurés, conformément à ladite déclaration, et pour chaque transport de brevets, au lieu de dix huit livres il sera payé la somme de vingt livres, dont il y aura trois livres pour lesdits jurés ainsi qu'il est accoutumé; et seront les maistres de ladite communauté tenus de faire enregistrer sur le registre dudit bureau, les brevets et transports de leurs apprenlifs au plus tard un mois après la passation d'iceux, pardevant le notaire de la communauté, à peine de soixante livres au profit de ladite communauté, la([uelle somme sera employée à acquitter partie des principaux des rentes par elle dues, à l'efTet de quoi seront aussi tenus les jurés de se trouver audit bureau tous les premiers vendredi de chaque mois, depuis deux heures après midy jusqu'à 6 heures du soir, à peine de quarente sols pour chaque absence, ainsy qu'il est ordonné.
3. Les enfants nés avant la maîtrise de leurs pères ne seront tenus de payer pour leur réception à la maitrise que les trois quarts de ce qu'il en coûte aux aspirans par chef d'œuvre.
h. Il sera payé pour chaque ouverture de boutique, au lieu de vingt livres portées par ledit arrest dudit jour a 5 septembre 1 696 , celle de trente livres dont il appartiendra trois livres auxdits jurés; leur delTendons pareillement de percevoir plus grande somme à peine de concussion.
5. Les anciens seront mandés pour l'élection des jurés en la manière accoutumée, ensemble douze modernes et douze jeunes, et il ne sera distribué par chacun des deux jurés eslus que quatre jettons de présence, de douze sols pièce, à chacun des anciens et un jetton seulement à chacun desdits modernes et jeunes. Leur delTendons de percevoir plus grands droits, sous prétexte de repas ny autrement, à peine de concussion.
6. DelTendons à tous maîtres et veuves de ladite communauté de prester leurs noms à aucuns compagnons, à peine de pareille somme de soixante livres aplicable comme dessus pour la première fois et d'interdiction de leur maitrise en cas de récidive, et à tous particuliers d'entreprendre sur la profession des maistres de ladite communauté à peine de 3 00 livres d'amende envers le Roy, cent livres au profit de ladite communauté et cent livres au dénonciateur, et de confiscation de la marchandise et victuailles servant à ladite profession.
7. Permettons aux jurés de ladite communauté de recevoir deux maistres sans qualité par chacun an, en payant chacun la somme de 600 livres outre les droit? desdits jurés, anciens, modernes et jeunes et ce seulement jusqu'à ce que ladite communauté soit acquittée des debtes par elle contractées en exécution de nosdits edits, après le remboursement desquelles debtes voulons qu'il ne soit paye d'autres droits que ceux par nous eslablis avant notre e^it du mois de mai 1691 , ni reçu aucun maitre sans qualité pour quelque cause et occasion que ce soit.
8, 9. [Autorisation pour les maîtres de s'établir dans d'autres villes du roYaume. — Visites des jurés dans tous les endroits privilégiés. — Maintien des anciens statuts.]
Donné à Versailles le 9.8 juin l'an de grâce 1707.
IIU, 18 juin.
Sentence de police prescrivant que tout maître à recevoir par chef-d'œuvre doit payer comptant la somme de âoo livres.
Coll. Lamoignon, t. .XXXI, foi. \\h.
1745, 19 juin.
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi portant union aux pâtissiers des ojfîces d'inspecteurs des jurés de leur communauté créés par édit de février ijâ5.
Coll. Lamoignon, t. XXXVI, fol. 58G et Go3.
Le Roy en son Conseil ('^ a agréé et reçu la soumission faite par les maistres [jatissiers de la ville et faulxbourgs de Paris, le sept avril, de payer la somme de (juarante six mille livres pour la reunion des vingt trois olfices créés dans leur communauté par edit du mois de février 1765, en conséquence a ordonné et ordonne qu'en payant ladite somme de quarante six mille livres, dans les termes énoncés dans ladite soumission, lesdits offices d'inspecteurs et contrôleurs des jurés seront et demeureront réunis à ladite communauté, pour par elle jouir des gages et prérogatives y attribués, sans que ladite communauté soit tenue de payer lesdits deux sols pour livre de ladite somme dont Sa Majesté luy a fait don et remise; permet Sa Majesté a ladite communauté, pour luy faciliter le payement de la finance desdits offices et de fournir en même temps aux frais qu'elle sera obligée de faire a cet effet, d'emprunter la somme de quarante huit mille livres, d'affecter et hypotéquer au profit de ceux qui presteront leurs deniers les gages et droits attribués ausdits offices, ensemble ses autres biens et revenus et de passer a cet effet tous contrats de constitutions nécessaires. Veut Sa Majesté
'' La requête et les divers préliminaires sont supprimc's; nous ne transcrivons que le dii^positif de l'arrêt qui rappelle les clauses déjà énonce'es.
PATISSIERS. — OUBLOYERS. 397
que dans le cas où elle ne trouveroit pas à emprunter ladite somme, en tout ou partie, les maistres et veuves qui exercent actuellement la profession soient tenus de prester à la communauté les sommes pour lesquelles ils seront employés, dans l'état de répartition qui sera fait par les jurés et anciens et arresté par le lieutenant général de police, dont il sera fait rente au denier vingt, sans reteime du dixième a compter du jour que chacun aura achevé de payer sa cote part, jusqu'au parfait remboursement, au payement desquelles sommes ils seront contraints, comme pour les propres deniers et affaires de Sa Majesté; et pour mettre ladite communauté en état de délibérer et de rembourser par la suite les sommes qu'elle aura empruntées, luy permet Sa Majesté de recevoir, au nombre des anciens, huit maistres modernes ou jeunes, en payant par chacun d'eux, au profiit de la communauté, une somme de six cens livres et autres droits, tels que les paient les jurez lorsqu'ils entrent en charge, au moyen de quoy ils jouiront du rang et de tous les droits et prérogatives des anciens; ordonne Sa Majesté qu'il sera payé, pour chaque brevet d'apprentissage, la somme de dix huit livres au lieu de celle de quinze livres, et pour chaque transport de brevet vingt quatre livres au lieu de vingt livres, y compris les droils attribués aux jurés, lesquels brevets seront passés un mois après l'essay de celui qui sera entré chez un maistre pour y faire son apprentissage, à l'effet de quoy les maistres seront tenus d'avertir les jurés de la présentation des apprentifs, a peine de soixante livres d'amende au profit de la communauté, sans qu'il soit permis de faire aucun alloué sous la mesme peine. Que les maistres et veuves levant boutique, et anciens qui n'en tiennent plus, payeront a chacune des quatre visites qui seront faites tous les ans par les jurés, la somme de vingt deux sols six deniers faisant le quart de celle de quatre livres dix sols ordonnée du mois de février, sans préjudice de ce qui revient aux jurés pour droit de quittance; permet en outre Sa Majesté à ladite communauté de recevoir, par chacun an, pendant l'espace de dix années, deux maistres sans qualité en payant chacun la somme de huit cens livres, non compris les droits ordinaires et accoustumés et en faisant par eux expérience suivant l'usage, lesquels droits de réception et autres droits cy-dessus exprimés seront pareillement affectés et hypotéqués au payement des arrérages des rentes créés pour
raison de l'emprunt desdites quarante huit mille livres Fait au Conseil
d'Etat du Roy tenu au camp sous Tournay, le 19 juin 1766.
