partie des capitaux, leur permettre d'imposer quelques droits nouveaux
A ces causes, ayant des preuves du zèle des exposans et voulant contribuer autant qu'il est en nous au soulagement de nos sujets modérons par ces présentes, signées de notre main, la somme de cent soixante mille livres, à laquelle le corps et communauté des marchands de vins à Paris a été taxé au rolle arrêté au Conseil le 18 décembre lySS, en exécution de l'édit du mois d'aoust précédent, à celle de cent quarante quatre mille livres, les déchargeant des seize mille livres d'exédent
En conséquence ordonnons :
1. Que les apprentifs qui auront rempli toutes les formalités prescrites par les statuts dudit corps et communauté, payeront à l'avenir pour estre reçus marchands, la somme de six cent vingt six livres, au lieu de celle de trois cents cinquante huit livres.
2. Les fds de marchands nés depuis la réception de leur père, cinq cent trente neuf livres au lieu de deux cents vingt six livres.
3. Les Gis des anciens marchands qui ont exercé les fonctions de gardes, trois cents quatre vingt neuf livres, au lieu de trois cents quarante neuf livres.
4. Les fils de marchands nés avant la réception de leur père, six cents vingt six livres au lieu de trois cents cinquante huit livres.
5. Les aspirans sans qualité, mille vingt six livres au lieu de six cents cinquante livres.
6. Et lesdits aspirans sans qualité qui épouseront des veuves ou filles de maîtres, six cents vingt six livres au lieu de trois cents quarante huit livres, non compris dans les susdites sommes les frais ordinaires de réception.
7. Ordonnons que chaque particulier qui se fera enregistrer en qualité de garçon marchand de vin, sera tenu de payer la somme de douze livres.
8. Ordonnons pareillement qu'd soit payé au profit dudit corps et communauté, par chaque cave de domicile et cave en ville, la somme de sept livres, au
tHpnnicniE katioitalk.
lieu de celle de quatre livres, pour droit de visite attribué aux controHeurs et
inspecteurs, réunis audit corps et communauté.
9. En outre, par chaque permission de cave, en ville seulement, vingt quatre livres au lieu de six livres, voulant que lesdites permissions de caves en ville ne soient à l'avenir accordées que pour une année et que ledit droit de vingt quatre livres soit payé à chaque prolongation ou permission nouvelle.
10. Comme aussi que les caves en ville, actuellement ouvertes, et dont les permissions n'ont point été rapportées aux gardes, avec déclaration de fermeture , et ravées des i-egistres , soyent assujeties au payement dudit droit de vingt quatre livres.
11. Enjoignons aux gardes en charge de se conformer exactement aux statuts et règlements dudit corps et communauté, concernant lesdites permissions de caves en vHle.
Ordonnons que tous lesdits droits et augmentations de droits cy -dessus ne seront perçus que durant le temps et espace de dix années, à compter de la datte de notredit arrêt''', pour en être le produit employé sans aucun divertissement au
'■' 1738, 3o décembre. — Autre arrêt du Conseil d'État du Roi contenant des règlements sur les comptes du corps des marchands de vins :
tLe Roy étant informé des abus qui se commettent dans le corps et communauté des marchands de vin à Foccasion des droits de réception, droits de visites, ouvertm-es de caves, dépense des comptes des maistres et gardes, etc. . . Sa Majesté étant en son conseil a ordonné et ordonne ce qui suit :
iT 1 . Les statuts , arrêts et règlements concernant ledit corps et communauté desdits marchands de vin seront exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence les droits de réception demeureront fixez à la somme de a3a livres, scavoir i63 livres au profil de la communauté, y compris le droit royal; 36 livres pour les droits de deux grands gardes et quaire maitres et gardes en charge, h raison de 6 livres chacun; 27 livres pour neuf anciens à raison de trois livres chacun, et trois livres a chacun des deux clercs et ce non compris le droit deu à l'hôpital général et les frais des lettres du Chatelet qui seront à la charge de l'aspirant.
«2. Les fils de maistres seront tenus, conformément aux statuts de 1587 et de 16^7, de ne payer que la moitié des droits cy-dessus attribuez aux deux grands gardes, aux quatre maitres et gardes en charge et aux neuf anciens.
it3. Quinzaine après la publication du présent arrest, lesdits gardes seront tenus de faire coltcr et
parapher un nouveau registre par le 1 " lieutenant gênerai de police, pour les actes de réception, quittances des sommes payées, le tout signé par les gardes et l'aspirant ; et quand il ne saura signer l'acte sera passé devant notaires, aux frais dudit aspirant.
it4. Défend Sa Majesté auxdits gardes de recevoir plus grandes sommes, à peine de déchéance de leur qualité et de trois cents livres d'amende.-
(r5. Il sera tenu par lesdits gardes deux autres registres cottez et paraphez comme dessus, l'un pour les délibérations du corps, l'autre pour permissions d'ouvertures de caves avec les noms, demeure, enseigne et nombre des caves, maisons et boutiques de tous ceux qui sont sujets au payement dudit droit de Sa sols, sur les mêmes peines contre lesdits gardes.
cr6. Seront tenus les marchands de vin qui auront obtenu la permission d'avoir des caves en ville d'avertir les gardes du temps de leur fermeture, a peine de 5o livres d'amende.
tr7. Tous les marchands de vin, botelliers , cabaretiers et autres vendans vins, seront tenus de payer annuellement, à peine de 20 livres d'amende, la somme de 62 sols , dans le cours des mois d'a'/ril et may au plus tard.
(T 8. Les gardes continueront de faire les visites pour veiller à l'exécution des statuts et règlements.
ir9. Conformément aux articles 36 des statuts de 16^7 et 19 des lettres de 1706, les gardes ne
payement des dettes dudit corps et communauté et remboursement dudit emprunt de cent quarante quatre mille livres et arrérages d'icelui, auxquels il demeurera spécialement affecté; à l'effet de quoi les gardes comptables successivement en charge seront tenus d'en compter par un compte séparé, par devant notre amé et féal conseiller en nos conseils et maitre des requêtes ordinaires de notre hôtel, le sieur lieutenant général de police de notre bonne ville de Paris, à peine d'en répondre en leurs propres et privés noms.
Conlirmons par ces présentes ledit corps et communauté dans tous les droits et prérogatives à lui accordés par tous les statuts, règlemens et arrests, lesquels seront exécutés selon leur forme et teneur Donné à Versailles le 21" jour de
décembre, l'an de grâce mil sept cent cinquante neuf'' et de notre règne le quarante cinquième.
poarront faire aucuns frais sans ddlibération à ia- calives d'iceux , et de laisser à leurs successeurs tous
quelle seront appeliez six modernes. les registres, titres, papiers, renseignements con-
fiO. N'entend néanmoins Sa Majesté y corn- cernant ledit corps. Fait au Conseil d'Etat du lioy
prendre les saisies que les gardes doivent faire. à Versailles le 3o' jour de décembre 1738.1 (Coll.
irll. Tous les gardes sortant de charge seront Lamoignon, t. XXXIII, fol. 453: t. XXXVII,
tenus de remettre au bureau de leur communauté fol. ^79 et 619.) Il- double de leurs comptes avec les pièces justifi- '"' Enregistré au Parlement le 12 mars 1760.
