LETTRES DE LOUIS XIL

publique, et que lesdites informations ils facent mettre et apporter dedans le lendemain de la my-aoust prochainement venant, pardevant ladite cour, pour icelles veues estre par elle, sur tout ordonné ainsi que de raison. Fait en Parlement le 28*= jour de juillet de l'an i5oo; ainsi signé Robert, collation faite Lienard.

1514, 18 septembre.

Lettres patentes de Louis XII donnant pouvoir au duc de Valois de créer un maître dans chaque métier.

Arch. nat., Ordonn. de Louis XII, vol. J. , X 8610, fol. 286. — Coll. Lamoignon, t. V, fol. 636.

Louis par la grâce de Dieu, roy de France, a tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Sçavoir faisons que pour la très grande, singulière et entière amour que nous avons a nostre très cher et très amé fils, le duc de Valois et de Brethaigne, et pour la proximité du lignaige dont il nous attient <•', a iceluy, par ces présentes, et afiin qu'il congnaisse l'affection que avons a luy, aussy que desirons l'accroissement et exaltation de son honneur, bruit et renom, et pour plusieurs autres grandes considérations a ce nous mouvans, avons donné et octroyé, donnons et octroyons de nostre grâce especial, plaine puissance et autorité royalle, pouvoir, faculté et autorité de ce faire et créer ung maistre de chacun mestier'^', et ce par toutes et chacunes les villes et cités de nostre royaume; et oultre que nostre dit fils joysse de tous et semblables privilèges, prérogatives et prééminences, comme seconde personne de France, ainsy et par la forme et manière que fait avons du temps que étions duc d'Orléans, paravant nostre advenement a la couronne. Lequel don et octroy ainsi fait par nous a notre dit fils, ensemble toutes les créations que par vertu de ce il fera cy-après, nous voulons estre d'autel effet et valleur, comme si nous mesme les avions faictes et données,

'"' François, Gis de Charles d'Orléans, comte d'Angoulême, né le 12 septembre «ig^, créé duc de Valois par Louis Xll , son cousin et beau-père. 11 est qualitié ici duc de Bretagne, à cause de son mariage avec Claude de France, fille de Louis XII et d'Arme de Bretagne. Anne mourut le 9 janvier 1 5 1 3 ; Claude sa fille se maria le 1 4 mai 1 5 1 4 et devint reine de France après la mort de son père le 1" janvier i5i5. C'est seulement dans ce court intervalle de temps que François I" dut porter le titre de duc de Bretagne.

'*' Ces créations de maîtrises , par concession royale, troublèrent la hiérarchie reconnue et respectée par les classes ouvrières. Elles existaient depuis Louis XI et se multiplièrent pendant le XVI* siècle, en faveur des princes, à propos d'événements de tout genre. C'était simplement une source de bénéfice accordée par le roi aux grands personnages et non une mesure prise dans l'intérêt des ouvriers. Nous nous bornons à donner celle-ci à titre de spécimen.

IHPRIMEIIIE KITIONÀLE.

a nostre advenement a la couronne et nouvelle entrée en icelles villes et cités, en nostre dit royaume. . . Donné a Paris le dix-huictième jour de septembre l'an de grâce mil cinq cent et quatorze.

1515, Qi avril.

Lettres du prévôt de Paris relatives au payement du droit de maîtrise par tous ceux qui sont reçus maîtres, de quelque métier que ce soit.

Arcli. nat. Livre gris, Y 6', fol. loi. — Coll. Lamoignon, t. V, fol. 67.3.

A tous ceulx qui ces présentes letres verront, Gabriel, baron et seigneur d'Aleigre. . . garde de la prévosté de Paris, salut. Savoir faisons que le jourd'uy, datte de ces présentes, noble homme M"= Jehan Teste, receveur ordinaire de Paris, s'est opposé et oppose a ce que aucun ne soit receu a maistre, de quelque mestier que ce soit, en ceste ville de Paris, que premièrement il n'ayt payé le droit que ledit maistre doit au Roy nostredit seigneur pour sa réception de maistrise, selon l'ordonnance du mestier dont il est, soit de don de Roy ou d'autre prince, on que ledit don soit vérifié par messieurs des Comptes et Trésoriers de France, attendu que c'est le domaine du Roy; dont et desquelles choses ledit receveur nous a requis lettres; sy luy avons octroyé ces présentes, esquelles, en tesmoing de ce, nous avons fait mectre le scel de ladite prévosté de Paris. Ce fut fait et octroyé le samedi vingt uniesme jour d'avril, l'an mil cinq cent et quinze après Pasques.

1535, a5 mai.

Arrêt du Parlement interdisant à nouveau les confréries des gens de métier, les banquets à l'occasion des chefs d'œuvre et divers frais de réception à la maîtrise.

Arch. nat. Grand livre jaune, Y 6', fol. 22. — Coll. Lamoignon, t. VI, fol. 3o/i.

... La cour ordonne que les arrests donnés par icelle prohibitifz des confrairies et assemblées ''' ou se faisoient plusieurs monopoles d'aucuns métiers jurez en

''* L'interdiction des assemblées de gens de mé- transcrit que quelques-uns ; leur effet d'ailleurs était lier fut l'objet d'une foule d'arrêts et d'ordonnances de peu d'importance, tontes à peu près semblables. Nous n'en avons

ceste ville de Paris seront gardez et entretenuz universellement quant a tous les métiers jurez, maistres et serviteurs non seulement de cettedite ville de Paris, mais aussi de toutes les autres villes jurées de ce ressort. . . que quant il y aura des serviteurs des maistres jurez qui seront experts et expérimentez au mestier dont ilz se mesleront et ilz demandent estre receus a faire chef d'eu vre , pour après estre receuz maistres, les maistres jurez ausquelz lesdiz serviteurs se présenteront seront tenuz leur assigner jour a huitaine après, pour faire leur chef d'euvre, et y seront tenuz assister lesdits maistres; et si sont sufisans les recevront, sans ce que lesdits serviteurs payent aucuns convives ou banquetz que ladite Cour a aboliz, et sans ce que lesdits maistres puissent prendre ne exiger, pour touz fraiz, synon la somme de dix livres et non plus. . . La Cour ordonne a deux des huissiers d'icelle se transporter présentement en tous les lieux de ceste ville ou sont les confrairies desdits mestiers et saisir les bouestes desdites confrairies , ornement et joyaulx et en faire inventaire et les aporter en ladite Cour.

1539, août.

Ordonnance de François l" donnée à Villers-CoUerets , extrait de ce qui concerne les confréries, maîtrises et assemblées des gens de métier.

Arch. nal., Ordonn. de François 1", 3* vol. M, X 86i3, fol. i8a. — Coll. Larooignon, t. \1, fol. 565.

François par la grâce de Dieu, roy de France, scavoir faisons '•)...

185. Que suivant nos anciennes ordonnances et arresls de nos cours souveraines, seront abbatues, interdites et défendues toutes confrairies de gens de métier et artisans, par tout nostre royaume.

186. Et ne s'en entremettront lesdits artisans et gens de métier, sur peine de punition corporelle, ains seront tenus dedans deux mois, après la publication de ces présentes, faites en chacune de nosdites villes, aporter et mettre pardevers les juges ordinaires des lieux, toutes choses servans et qui avaient été députées et destinées pour le fait desdites confrairies, pour en estre ordonné ainsi que verront estre a faire.

187. Et a faute d'avoir ce fait dedans ledit tems seront tous les maîtres du métier constitués prisonniers, jusques a ce qu'ils auront obéy, et neantmoins condamnez en grosses amendes envers nous pour n'y avoir satisfait dedans le tems dessusdit.

"' Tous les articles qui précèdent traitent de l'administration, de la justice et des actes publics, les derniers seulement concernent la police générale des métiers.

188. Et pour passer maistre, les maistres desdits mestiers ne se feront aucunes disnées, banquets ne convis ne autres dépenses quelconques, encore qu'on la voulut volontairement faire, sur peine de cent sols d'amende a prendre sur chacun qui auroit assisté auxdites dinées et banquets.

189. Et sans faire autre dépense, ne prendre aucun salaire par les maitres du métier, voulons qu'ils soient tenus recevoir a maistrise celui qui les en requerra, incontinent après qu'il aura bien et dûment fait son chef d'œuvre et qu'il leur sera prouvé qu'il est sufisant.

190. Lequel toutesfois nous déclarons inhabile et incapable de la maistrise, au cas qu'il auroit fait autre dépense que celle de son chef d'œuvre pour parvenir a ladite maistrise, en voulons estre privé et débouté par nos juges ordinaires des lieux auxquels la connoissance en apartient.

191. Nous défendons a tous lesdits maistres, ensemble aux compagnons et serviteurs de tous mestiers de ne faire aucunes congrégations ou assemblées , grandes ou petites, et pour quelque cause ou occasion que ce soit, et ne faire aucuns monopoles, et n'avoir ou prendre aucunes intelligences les uns avec les autres, du fait de leur métier, sur peine de confiscation de corps et de biens.

192. Et enjoignons a tous nos officiers de faire bien et estroitement garder ce que dessus, contre lesdits maistres et compagnons, sur peine de privation de leurs offices.

Si donnons en mandement. . . Donné a Viliers Cotteretz au mois d'aoust l'an de grâce quinze cens trente et neuf et de nostre règne le quinziesme.

1540, janvier. — Saint-Quentin.

Edit du roi François I" sur les règlements du guet des gens de métier, à faire la nuit dans les seize quartiers de la ville de Pans , avec des prescriptions spéciales pour assurer une meilleure exécution du service.

Arch. de la Préfecture de Police, Coll. Lamoignon, t. VI, fol. 676; d'après le Livre criminel du Chàtelet.

Fonlanon, t. I, p. 880.

François par la grâce de Dieu, roi de France <•', . . . comme pour la continuation dudit guet ont été faictes plusieurs ordonnances et sont intervenus plusieurs arrêts au moyen des fautes trouvées en l'exercice et fait dudit guet. Ce néantmoins ont esté et sont faits plusieurs abus fautes et négligences, en ce que dit est, tant

'■' Ici se trouve un préambule en tout conforme à celui de la charte du roi Jean du 6 mars i36/i. Voyez ci-desâus n" m, p. hit.