LETTRES DE CHAULES IX

nosdits prédécesseurs, lettres de dons desdites niaistrises, pour estre reçus en icelles, sans qu'ils soyent tenus payer aucuns droits de confrairie ne subjectz faire aucun chef d'œuvre, expérience, ne souffrir examen, chose qui tourne au grand interest et dommage de nous et de la chose publicque, et qui est cause d'une infinité d'abus et malversations qui se commettent ordinairement auxdits mestiers, arts et faits de marchandises, qui consistent le plus souvent es vies de plusieurs princes et grans seigneurs de ce royaume. Pour a quoy obvier et donner ordre, lesdits maistres jurés et communautés, nous ont bien humblement fait suplier et requérir y vouloir pourvoir. Et a cette fin leur octroyer nos lettres de provision et déclaration pour ce requises et nécessaires.

Sçavoir faisons que nous, voulans bien et favorablement traicter iceux jurés et communautez, les maintenir, conserver et garder eu leursdits privilèges, slatuts et ordonnances, et ensuivant ce qui a été conclud et ordonné en l'assemblée des Etats tenus a Orléans au mois de janvier l'an mil cinq cens soixante, sur le faict desdites maistrises et marchandises, articles quatre vingt dix sept et quatre vingt dix hnit''). Le vidimus desquels duement coUationné a l'original est cy-attaché. Avons dict et déclaré, et de notre grâce spéciale pleine puissance et autorité royale, voulons et nous plait, que pour éviter auxdits abus et malversations dessusdites, tous pretendans a maistrises et faict de marchandises, en nostre ditte ville et fauxbourgs de Paris, seront tenus premièrement faire chef d'œuvre et expérience de chacun métier et art, duquel ils prétendront estre maistres, dont ils feront apparoir par acte ou certifications duement signez et rapportez desdils maistres jurés et gardes de chascun desdits arts et mestiers, quelques lettres de don et provision que lesdits pretendans a maistrise ayant cy-devant obtenu de nous ou obtiennent cy-apres, ou de nos successeurs, pour quelques causes ou occasions que ce soit, auxquelles nous voulons n'avoir aucun égard que premièrement ils n'ayent fait le dit chef d'œuvre comme dict est.

Et ou aucuns se trouveroient avoir esté receus auxdites maistrises et faict de marchandises par nostre prevost deParis ou son lieutenant depuis la publication et verifficalion de nos ordonnances faites en l'assemblée de nosdits Etats, sans avoir fait chef d'œuvre et expérience ainsy quils estoient tenus faire par icelle, nous voulons qu'ils y soyent contraints par les maistres jurés gardes et communautés de chascun desdits mestiers et art et faict de marchandises dedans le tems qui leur sera par eux prefix, limité et ordonné, et a faute de ce faire et d'y avoir obéi dedans ledit temps, ils ne puissent lever, tenir ny dresser boutique, etail et ouvroir sur rue en notre ditte ville et fauxbourgs garnis d'outils, marchandises et autres choses requises et nécessaires pour le fait usance et exercice desdits mestiers et marchandises, sur peine de cinquante livres parisis d'amende a nous a applic-

Voyez ci-dessus pièce d° xix, p. 76. Les articles portent les numéros 98 et gy.

quer. Si donnons en mandement. . . Donné a Blois le quatorziesme jour de décembre l'an mil cinq cens soixante cinq et de nostre règne le sixiesme.

Registre au Parlement, le 8 mai i566.

1576, novembre, et mai 1579.

Ordonnance de Henri III rendue aux Etals de Blois, extrait de ce gui concerne les confréries de métiers et l'élection des jurés.

Arch. nat, Ordonn. U° vol. de Henri III, X" 8635, fol. i34. Isambert, Recueil des lois françaises, t. XIV, p. 3gi et 4fio.

37. Suivant les anciennes ordonnances des Roys nos prédécesseurs, nous avons défendu et défendons toutes confrairies de gens de mestier et artisans, assemblées et banquets, et sera le revenu desdites confrairies employé tant a la célébration du service divin, selon l'ordonnance ([ui en sera faite par l'eveque diocésain, qu'a la nourriture des pauvres du mestier et autres euvres pitoyables.

359. Aucuns jurez de mestiers ne seront ci-après establis autrement que par eslection; ceux qui auront esté pourvus, en titre d'office, deraoureront supprimez, vacation avenant par mort ou forfaiture, et sauf aux villes de mestiers de les rembourser, dès a présent, si bon leur semble. . .

1577, ai novembre.

Edil de Henri III homologuant un règlement général de police pour les métiers cl marchandises

de la ville de Paris et du royaume '".

(extuait.)

Coll. Lamoignon, t. IX, fol. 7C à 16C. — Ordonn. de Fonlanon, I. I, p. 823. Blanchard, Table chronologique des Ordonnances, t. 1, p. 1077.

I. Des grains. — 1. Défense de transporter les grains hors du royaume sans autorisation et sans payer un impôt. 2. Liberté du commerce des grains de province à province; mais défense

''' La fin du xvi" siècle vit plusieurs ordonnances en 1 35 1 , avaient donné des règlements aussi sages ou édits sur la police générale des Métiers. Déjà que bien appliqués à leur épofjue. Charles VI rensHint Louis et Etienne Boileau en 1 270, le roi Jean dit, en février iii6, une ordonnance sur la pré-

d'empêcher l'approvisionnement de Paris. 3. Permis d'en magasiner des blés en greniers publics pour la provision des villes. U. Défense aux propriétaires ou fermiers de conserver le blé de leur récolte pendant plus de deux ans. 5. Les marchands de blé seront tenus de se faire enregistrer. 6. Défense aux nobles, aux officiers et laboureurs de faire le commerce des grains.

7. Les marchands autorisés à en faire le trafic feront déclaration de leurs achats. 8. Défense d'acheter ou même donner des arrhes sur le blé à deux lieues des villes et 7 ou 8 lieues à l'égard de Paris. 9. Défense d'aller au-devant des gens amenant les grains. 10. Défense d'acheter ou arrher grains en verd ou sur pied, si ce n'est à l'époque même de la récolte. 11. Les marchands feront le commerce par eux-mêmes. 12. Défense de vendre grains hors qu'au marché, en temps de cherté; en autre temps permis de le vendre à domicile, mais seulement au prix du dernier marché. 1 3. Les officiers des halles et marchez aux grains seront réduits à deux sortes : les gardes magasins et les mesureurs. i4. II sera loisible à tous venans de prendre qui bon leur semblera pour porter, charger ou décharger les grains. i5. Les officiers des halles et marchés ne pourront être payés en grains. 16. Défense d'enchérir le grain dont on aura déclaré le prix et obligation de le vendre dans le premier ou second marché, sinon au troisième il sera mis au rabais. 17. Les boulangers et pâtissiers ne pourront acheter à chaque marché qu'une quantité de blé fixée. 18. Un extrait des ordonnances concernant les grains sera affiché.

II. Du pain. — t. Prix du petit pain. 2. Les boulangers auront trois sortes de pain. 3. Du pain blanc ou de Chailly. U. Pain bis blanc ou bourgeois. 5. Pain bis ou de brode. 6. Pain de chapitre. 7. Le prix du pain sera taxé tous les trois mois suivant la moyenne du prix des bleds.

8. Comme se fera le rapport du prix des grains. 9. Les boulangers forains pourront vendre de gré à gré sans nécessité de poids ou de prix. 1 o. Lesdits forains ne pourront entrer aux marchés qu'après certaines heures. 1 1. Le prix de la mouture sera fixé par une assemblée de meuniers et boulangers convoquée par les juges de police. 12. Les villes de province se régleront sur celles de Paris.

III. Du vin. — 1. Le transport des vins hors du royaume est permis en payant l'impôt.

2. Défenses aux hôteliers et cabaretiers de recevoir autres que les étrangers au pays; à ceux-ci ils peuvent vendre du vin à porte pot. 3. La taxe sur le vin sera fixée deux fois par an. It. Prix de la pinte pour Paris. 5. L'usage ordinaire du vin est défendu aux valets et mercenaires des campagnes. 6. Défense aux marchands d'aller acheter ou arrher le vin. 7. Le tiers au plus des terrains cultivables pourra être planté en vigne. En aucun cas on ne pourra emplanter ce qui est commode comme prairie.

IV. Du bois. — 1. Fixation du prix du bois de chauffage. 2. Les jurés mouleurs et compteurs seront tenus d'opérer eux-mêmes, ils seront payés par moitié par le vendeur et l'acheteur.

3. Les marchands feront descendre le bois du bateau à terre, exclusivement à leurs frais, h. Les

voté des marchands, non reproduite ici parce qu'elle ne touche point au régime des corporations, mais à l'état des nombreux préposés au commerce de la ville de Paris. (Voy. Coll. Lamoigoon, t. Ill, fol. 594 et suiv. — Ordonn. t. X, p. 957.) Les édita du xvi* siècle sont la continuation de l'administration royale, à un moment de progrès pour findusti-ie; leur application fut entravée par les désordres des guerres de religion. Le premier, daté du U février 1567, ne fut pas enregistré; Lamoignon (Coll. , t. VIII , fol. 899 ) , sans donner le texte ,

se borne à des observations. Rédigé à nouveau et presque identiquement en 1577, il ne paraît pas avoir reçu l'enregistrement du Parlement, bien que Fonlanon l'indique pour le a décembre de la même année. A défaut de texte authentique, nous prenons seulement l'intitulé des chapitres dans la copie de Lamoignon, afin de faire connaître l'ensemble du projet. Quant aux autres édits de Henri III et Henri IV qui sont transcrits ci-après, ils sont la confirmation de celui-ci, bien que d'une portée moins étendue.

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débordeurs seront nommés gratuitement parmi les gens accoutumés à ce métier. 5. Les officiers n'auront aucune association avec les marchands. 6. Les charretiers doivent charger le bois, à leur refus ou défaut on emploiera des gagnes-deniers ordinaires dont le salaire sera retenu sur celui des charretiers. 7. Pareil règlement sera applicable au charbon. 8. Défense de faire amas de bois pour le vendre par regrat. 9. Provision de bois pour Thiver, en quel temps elles pourront être faites par les particuliers. 10. Les tanneurs et teinturiers emploiront un mélange de bois secs, écorcés, flottés et demi-flotlés. 1 1. Taux du menu bois. 1 2. Les échantillons ou étalons des divers bois seront exposés en public. i3. Le bois gros ou menu amené en ville sera vendu dans les trois jours. i4. Défense d'employer le quartier de chêne en cotterets ou échalas. i5. Les villes de province se conformeront à celle de Paris. 16. Défense d'empêcher le flottage du bois destiné à Paris.

V. Du foin. — 1. Taux du foin, il sera fixé deux fois l'an et étalon des bottes sera déposé aux marchés au foin. 2. Le foin sera mis au rabais s'il n'est vendu dans les trois jours de son arrivée. 3. Les marchands de foin feront leur commerce en personne, k et 5. Les jurés visiteurs de foin réduils à douze. 6. Lesdits oflîciers n'auront aucune intelligence ni société avec les marchands. 7. Salaire des chargeurs de foin. 8. Il ne sera fait amas de foin pour le regratter. 9. Défense de faire trafic et amas de foin à sept lieues aux alentours de Paris ou deux lieues près des autres villes. 10. Défense d'être à la fois voiturier et marchand de foin.

VI. Des chartiers et hacquetiers. — 1. Salaires des charretiers. 9. Liberté d'employer quiconque au service de charretier. 3. Défense de charrier et charger les dimanches et festes.

VII. De la grosse chair. — 1 . Les droits seront égaux sur le bétail vendu aux marchés des environs de Paris ou il n'y a point de droits d'entrée et sur celui vendu au marché de Paris, y compris le droit d'entrée. 2. Les bouchers ne pourront, directement ou indirectement être fermiers de ces droits. 3. Le bétail exposé au marché n'en pourra être retiré. U. Les vendeurs de bétail en tiendront registre. 5. Ils exerceront en personne. 6. Le bétail amené sera lotti entre les bouchers s'ils le demandent. 7. Défense d'aller au devant du bétail. 8 et 9. Défenses aux bouchers d'acheter à sept lieues aux alentours de Paris, ou à deux lieues aux alentours des autres villes. 10. Les marchands ne pourront acheter au marché pour engraisser et revendre. 11. Les exactions des boucheries sont prohibées. 12. Les bouchers ne pourront tenir plus de deux étals en même boucherie et trois en même ville. i3. Taux des étaux de boucherie, ik. Les turies seront hors des villes. Le bétail tué y sera registre. i5. Défense aux bouchers de garder du suif ni de le saler. 16. Défense aux bouchers et chandeliers de mesler le suif de dilTérenles qualités. 17. Taux de la chandelle sera fixé par les juges de police suivant le prix des suifs. 18. Extrait des ordonnances concernant le commerce du suif sera affiché au marché.

VIII. De la volaille el gibier. — 1. Prohibition du luxe effréné de la table. 2. Toutes sortes de volailles et gibiers apportées au marché seront visitées. Le prix en sera fixé. 3. Ce prix pourra être diminué par année et non augmenté. U. Marché des volailles : heures des bourgeois, heures des rôtisseurs. 5. Poulaillers et rôtisseurs réglés dans leurs professions, par provision. 6. Défense d'aller au devant des volailles et gibier. 7. Les villes de province se conformeront à celle de Pans.

IX. Hotelliers et cabaretiers. — 1. Taux maximum de la dépense par jour dans les hôtelleries. 2. Taux des vivres, par pièces. 3,4,5,6,7. Détail des choses dont doivent être pourvues les hôtelleries en vin, nourriture, linge, etc. Seront les passans tenus de s'en contenter. 8. Les passans pourront se fournir ailleur que dans l'hôtellerie et l'hotellier sera tenu de cuir les provisions moyennant juste salaire. 9, 10, 11. Le taux des vivres sera attaché à l'entrée de leur hôtellerie et une personne par quartier visitera les hôtelleries pour s'assurer que les prescriptions sont

observées. 12. Les hoteHiers auront poids et mesures eslalonnés. i3. L'entrée des jongleurs ou farceurs est interdite dans les hôtelleries.

X. Du fer. — 1. Défense de faire magazin de fer. 2. Fers à cheval, leur taux.

XI. Du cuir. — 1. Il sera établi des tanneurs à Paris et autres villes. 2. Défenses d'aller au devant des cuirs. 3. Défense de saler les peaux ni de les garder. 4. Les baudroyeurs et corroyeurs ne feront plus qu'un seul et même métier. 5. Les cordonniers et savetiers continueront à faire deux métiers distincts et séparés. 6. Taux des souliers.

XII. Draps de soyes. — 1 . Fixation du taux des draps et étoffes de soye.

Xni. Des teintures. — 1 . Défense à qui n'est reçu maitrc de se servir de bois d'Inde pour la teinture des étoffes.

XIV. Défense de sortir des laines et faire entrer des draps d'or. — 1. Défense de transporter les laines hors du royaume. 2. Permis d'en apporter des païs étrangers. 3. Défense de transporter fil, filasse ou chanvre, hors du royaume. 4. Défense de tuer les agneaux avant qu'ils aient au moins un an. 5. Défense de tirer des soies des païs étrangers. 6. Les draps de laine seront remis à leur ancienne largeur. 7. Les fripiers ne pourront acheter qu'après les bourgeois et les marchands ordinaires. 8. Les manufactures de soye sont permises en tous les pays du royaume. 9. Défense d'aller au devant de la marchandise. 10. Amendes contre les contrevenans. 1 1. Les anciens règlemens entre marchands des villes et forains continueront à être exécutés provisoirement.

XV. Maçons, charpetitiers , etc. — 1. Des échantillons de carreaux de pierre de taille seront remis. 2. Chaque année le prix en sera fixé par les maçons, carriers et bourgeois. 3. Pareillement le taux de la journée des voitures. l\. Les voitures de moellons seront payées suivant leur capacité. 5. Mesure du muid de plâtre. 6. Le commerce du plâtre par regrat est défendu. 7. Salaire des visitations des maçons et charpentiers. 8. Les bois merriens amenés par eau tiendront port pendant trois jours. 9. Salaire des scieurs de planches. 10. Création de jurés maçons et charpentiers. 11. Leurs rapports seront écrits par l'un d'eux. 12. Tuilliers, ils seront tenus faire bonne marchandise et seront soumis à la visite des maitres couvreurs. i3. Ardoises, bois à goutière et lattes doivent être amenés jusqu'au port. Défense d'acheter pour regrater. 1 i. Taxes pour Paris serviront pour les autres villes. i5. Plus de tuilleries ne seront construites dans l'intérieur de Paris. 16. Taux des matériaux et des ouvriers.

XVI. Des gardes jurés des métiers en général et des maitrises d'iceux. — 1. Les gardes ou jurés seront renouvelles au plus long de trois en trois ans. a. Ils ne devront offrir aucuns deniers ni banquets ou festins pour y parvenir. 3. Ils ne pourront exiger autres droits que ceux fixés par les ordonnances. U. Ils feront leurs visites de semaine en semaine et prendront comme témoin un voisin du visité. 5. Le lendemain le rapport de la visite sera déposé en justice. 6. Les anciennes confrairies sont conservées, défense de faire des nouvelles. 7. Pas de dépenses inutiles pour les chefs d'oeuvre. 8. Pour la réception aux maitrises ne sera exigée aucune somme que celle due aux jurés pour assistance. 9. Il ne sera donné aucun diner ou festin. 10. Le loyer des apprentissages sera rabaissé de moitié. 1 1. Après les apprentissages faits, temps sera fixé pour servir les maitres avant de parvenir à maîtrise.