LES OFFICES DES SIX CORPS
trouvent à emprunter, que nous accordions un privilège au presteur, et s'ils ne trouvent pas à emprunter, comme ils seront obligés d'en faire une répartition chez les particuliers de chaque corps, ils ont aussy intérêt que les maîtres et gardes soient autorisés à ce faire sur ceux qu'ils connoistront en leur équité et conscience
la pouvoir supporter Dispensons lesdits exposans de prendre à l'avenir des
lettres de provisions, nominations ou confirmations, des offices de gardes réunis auxdils corps, et en conséquence ordonnons que les élections et réceptions desdits gardes se feront en la forme et manière qu'elles se faisoient avant l'édit du mois de mars 1691, auquel nous avons dérogé et dérogeons pour ce regard seulement, et à toutes lettres à ce contraire. Ordonnons pareillement que les comptes seront rendus en la forme et manière qu'ils se rendoient auparavant notre édit du mois de mars 1696, sans que lesdits exposans soient tenus de prendre aucunes lettres de provisions des offices d'auditeurs et examinateurs desdits comptes réunis à iceux, dont nous les avons semblablement relevés et dispensés. Voulons que ceux qui presleront leurs deniers pour le payement des quatre cens mille livres, h quoy la finance desdits auditeurs a été modérée par arrest du 8 octobre dernier, ayent un privilège spécial, et qu'ils soient préférés à tous autres créanciers sur le produit du droit royal, sur les gages attribués auxdits exposans pour lesdits offices d'auditeurs; et en cas qu'ils ne trouvent point à emprunter, permettons aux maitres et gardes des six corps présents en charge de faire la répartition des sommes nécessaires sur ceux qui pourront y contribuer, dont il arresteront un état qui sera exécuté par provision nonobstant toutes oppositions, dont si aucunes interviennent nous nous en réservons la connoissance, et à notre conseil, et icelle
interdite à toutes nos cours et juges Donné a Versailles le 27* jour de mars
l'an de grâce mil six cens quatre vingt seize.
1702, juillet. — VersailleB.
Edit du Roi ''* portant création en titre d'ojice de trésoriers payeurs (les deniers communs des divers corps de marchands et communautés d'arts et métiers.
Arcb. nat., Ordonn. &a' vol. de Louis XIV, X i* 86g6, foi. 3ii. Bibi. nat, ms. de Lamare, arts et métiers a 1 799 , fol. a. — Pcuchet, Coll. de Lois, t. II , p. 169.
Louis, par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre,^ à tous présens et à venir, salut. Les avis qui nous furent donnés en l'année 1691, de l'altération
Celte pièce manque dans la collection Lamoignon de la Préfecture de police.
de la police des corps des marchands et des communautés des arts et métiers de notre royaume, et l'inexécution des édits des Rois nos prédécesseurs, des années i58i et 1697 '•', nous ayant fait connoistre la nécessité que nous donnassions de nouveaux ordres pour prévenir les suites de ce relâchement si préjudiciable au public, et y rétablir la discipline si nécessaire pour conduire les arts à leur perfection, et faire fleurir le commerce, nous ordonnions par notre édit du mois de mars de ladite année 1691 (^', que par des commissaires de notre conseil, il seroit incessament procédé à la fonction des réglemens convenables pour le temps des apprentissages, l'expédition des brevets des apprentis, la forme et la qualité des chefs d'oeuvre, les frais de réception des aspirants, l'abolition des buvettes, festins et frais de confrairies, le nombre des visites des jurez chez les maistres, et généralement pour tout ce qui concernoit la police desdits corps et communautés; nous ordonnâmes par le même édit l'établissement en titre d'office des maîtres et gardes de chaque corps de marchands, et des syndics, jurés ou prieurs pour chaque communauté d'arts et métiers, au mesme nombre et aux'mesmes fonctions électifs, et depuis, par autre notre édit du mois de mars 169/1'^', nous avons dans la mcsme vue créé pareillement en titre d'office des auditeurs, examinateurs des comptes desdits corps et communautés; nous avons bien voulu suspendre la confection desdits règlements, et consenti la réunion desdits offices auxdits corps et communautés, dans l'espérance qu'ils se porteroient d'euxmesmes au retranchement de tous les abus que nous avions entendu remédier; cependant nous apprenons que bien loin d'y avoir apporté quelque ordre, les deniers des bourses communes desdits corps et communautés sont si mal administrés qu'il est absolument nécessaire d'y pourvoir, ce que nous avons cru ne pouvoir mieux faire qu'en établissant en titre d'office des trésoriers des bourses communes desdits corps et communautés, par les mains desquels passeront dorénavant tous les deniers, mesme ceux provenant des comptes qui seront rendus, par ceux qui en ont eu jusqu'à présent le maniement, et dont ils ne pourront à l'avenir disposer que suivant et conformément aux réglemens qui seront faits
par nos ordres Créons et érigeons en titre d'office formé et héréditaire
pour chacun desdits corps et communautés, tant dans notre bonne ville et faubourgs de Paris, que dans les autres villes et bourgs clos de notre royaume, pays, terres et seigneuries de nostre obéissance, un trésorier receveur et payeur de leurs deniers communs, es mains duquel seront remis tous et chacuns les deniers qui avoient coutume d'estre reçeus, soit par lesdits maîtres et gardes, syndics, jurés et prieurs, soit par autres nommés par eux ou par lesdites communautés, des apprentis et des marchands et maîtres pour droit de réception, visite ou au-
<■' Ces édits sont insères ci-dessus, pièces XXV de ceux d'Henri III et Henri IV. — ''' Ci-dessus, et XXVI. Les divers édits suivants sur les commu- pièce XXXIX, p. laS. — ''' Ci-dessus, pièce XLI, nautés ouvrières ont toujours réclamé l'exécution p. i3o.
trement, et généralement tous les autres deniers que lesdits corps et communautés pourroient lever sur eux par capitalion ou emprunter par l'acquittement de leurs dettes et charges ordinaires ou extraordinaires. Voulons que les jurés, maîtres et gardes et autres qui ont eu l'administration des deniers desdites communautés, depuis vingt années, soient tenus d'en rendre compte pardevant les sieurs lieutenans généraux de police des lieux de leur établissement, et de mettre entre les mains desdits trésoriers, tous les deniers dont ils se trouveront reliquataires; et sera à l'avenir l'administration de tous lesdits deniers faite par lesdits commissaires, et ce qui sera par eux ordonné sur l'examen desdits comptes sera exécuté nonobstant opposition ou appelation quelconque Donné à Versailles au mois de juillet ''^ l'an de grâce mil sept cens deux.
1704, janvier.
Edil du Roi portant création d'ojjices de contrôleurs visiteurs de poids et mesures dans les diverses cammunautés d'arts et métiers.
Arch. oat. , Ordonn. liW vol. de Louis XIV, X i' 86g8, fol. m. — Coll. Lamoignon, t. XXI, fol. i i6/i.
Louis par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous présens et à venir salut. Les Roys nos prédécesseurs ont obligé par diverses ordonnances tous les marchands et artisans qui se servent de poids et mesures, à les faire étalonner sur les matrices qui doivent estre déposées aux greffes des Hostels de ville ou entre les mains des officiers, à qui en appartient la connoissance et la police; et quoique ces ordonnances ayent eu pour objet le bon ordre et la sûreté du conn merce entre nos sujets, néanmoins l'exécution en a été jusqu'à présent fort négligée. En sorte que nos sujets ne peuvent estre assurés du poids ny de la mesure de ce qu'ils achètent, et se trouvent exposés aux fraudes et à la mauvaise foy de ceux qui pourroient user dans leur conniierce de faux poids et de fausses mesures. A quoy voulant pourvoir, à ces causes, et autres à ce nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons par le présent édit perpétuel et irrévocable, créé et érigé, créons et érigeons en titre d'office formé et héréditaire, en chacune ville et bourg de notre royaume où il y a
'"' Cet édit fut registre en Parlement le 23 août Trésor. Les trésoriers , receveurs, payeurs, faisaient 170a. Il eut encore moins d'elTet que les deux au- presque double emploi avec les auditeurs créés très qui précèdent. Les conmiunautés avaient ra- en 1694, et ni les communautés ni les particucheté les ofEces de leurs jurés et des auditeurs des liers ne consentirent à acheter ces offices. Nous incomptes, en payant les sommes consenties par le diquerons celles qui ont fmancé.
siège de bailliage, sénéchaussée ou autre justice royale ordinaire, des controlleurs visiteurs des poids et mesures, au nombre qui sera fixé par les rolles que nous ferons arrester en notre conseil, pour chacun, dans le ressort des justices près desquelles ils seront établis, visiter et controller au moins une fois l'an, les poids et mesures dont les marchands, artisans et autres usent journellement dans leur
commerce ou dans l'exercice de leurs mestiers et professions N'entendons
pareillement empescher les autres visittes des poids et mesures qui pourroient estre ordonnées par nos ofliciers, ny celles que les gardes d'aucuns corps de marchands ou jurés d'aucuns mestiers sont en droit et en usage de faire, lesquels nous voulons estre continués comme par le passé, à la charge néanmoins que lorsque ladite vérification de quelque poids ou mesure sera ordonnée par nos juges, il nommeront un des controlleurs visiteurs, créés par le présent édit, pour y estre
présent, à peine de nullité de ladite vérification''' Donné à Versailles au
mois de janvier l'an de grâce mil sept cens quatre.
1704, août.
Edit du Roi portant création d'offices de greffiers pour l'enregistrement des brevets d'apprentissage, lettres de maîtrise , élections des jurés et redditions des comptes.
Préf. de Police, Coll. Lamoignon, t. XXI, fol. 987.
Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, a tous présens et avenir salut. Les brevets d'apprentissage , lettres de maitrise et les délibérations des communautés des arts et mestiers pour félection de leurs jurez sont des actes très importans pour l'état des particuliers en faveur desquels ils sont expédiés; il arrive souvent néanmoins que ces sortes d'actes se perdent et que ceux en faveur desquels ils ont été passés ne sont pas en état d'en justiffier, dans les besoins qu'ils peuvent en avoir, ce qui leur cause souvent un préjudice considérable. Nous avons creu par cette raison qu'il estoit nécessaire d'assurer, en faveur des apprentifs, des maistres et des jurés, la certitude desdits actes, et nous avons estimé que le moyen le plus certain pour y parvenir estoit d'établir, dans toutes les villes et lieux de notre royaume, où il y a corps de maitrise et jurande, un greffe où tous les brevets d'apprentissage, réceptions de maitres et délibérations
"' Suit un tarif des droits que les marchands et un capital fixé et réparti entre les diverses commu-
artisans devaient payer par an aux contrôleurs; il nautés, qui payèrent, soit l'office de trésorier, soit
s'élève de 3 à 12 livres selon les métiers. Ces celui de contrôleur, en refusant l'un ou l'autre. oQlces furent unis aux communautés, moyennant
pour l'élection des jurez et syndics des communautés seront enregistrez, et d'en régler les droits à des sommes si modiques, qu'elles ne seront point à charge à nos sujets; et comme nous avons, à l'instante prière desdittes communautés, réuni à leurs corps les auditeurs de leurs comptes, au moyen de quoy les comptes ne se rendent presque jamais, ce qui met les affaires desdites communautés dans un grand désordre, nous avons jugé à propos de donner à ces nouveaux officiers
le soin de faire rendre cesdits comptes et de les faire arrester Ordonnons
en outre qu'il soit laissé fonds, dans nos états, de la somme de soixante mille livres de gages effectifs que nous avons attribués auxdits officiers, pour être réparti entre eux à proportion de la finance qu'ils nous payeront pour l'acquisition desdits offices. Et pour donner à ceux qui en seront pourvus les moyens d'y vacquer avec assiduité, nous leur avons accordé l'exemption de tutelle, curatelle, nomination à icelle, logement de gens de guerre, collecte des tailles, du service de la milice, pour eux et leurs enfants, et de toutes autres charges publiques. Ne pourront les acquéreurs desdits offices estre taxés à l'avenir pour raison d'iceux, soit pour confirmation d'hérédité, supplément de finance ou autrement, dont nous les avons dès à présent déchargés et dispensés, déchargeons et dispensons. Permettons auxdits acquéreurs d'emprunter les sommes dont ils auront besoin pour payer la finance desdits offices et de les affecter et hypotecquer pour sûreté d'icelles sans qu'il soit besoin d'en faire mention dans les quittances de finance,
mais seulement dans les contrats et obligations qu'ils feront à cet effet '')
Donné à Versailles au mois d'août l'an de grâce mil sept cens quatre.
1 704 , novembre.
Edit du Roi portant création de quatre offices de syndics dans chacune des communautés d'officiers de police établis sur les ports et aux halles.
Préf. de Police, Coll. Lamoignon, t. XXII, fol. bli.
Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous présens et à venir salut. Par notre édit du mois de mars dernier, nous avons créé des syndics dans les communautés des procureurs et huissiers, comme nous l'avions fait cy devant dans celles des arts et mestiers (^). Et l'utilité dont cet établissement a paru
'"' Autre pièce pour même objet, du lo février communautés dans l'exercice de leurs fonctions.
1706. — Déclaration du Roi réglant à nouveau les (Coll. Lamoignon, t. XXII, fol. 336.) fonctions des greffiers susdits, en raison des oppo- ''' Il s'agit ici des jurés créés en 1691 et unis
sitions qu'ils rencontraient parmi les maîtres des aux communautés.
IMPlIMSniC NAIIOMALE
estre auxdittes communautés nous a donné lieu de percevoir la proposition qui nous a été faitte de créer de semblables offices dans toutes les communautés d'officiers de police de nostre bonne ville et fauxbourgs de Paris, en leur attribuant des droits qui ne diminuent en rien ceux dont jouissent actuellement ces officiers. A ces causes, et autres à ce nous mouvans, de nostre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons par notre présent édit perpétuel, et irrévocable, créé et érigé, créons et érigeons en titre d'office formé, quatre offices de syndics ou administrateurs perpétuels des affaires de chacune communauté d'officiers de police, dépendans de l'hostel de nostre bonne ville de Paris et autres, sur les ports, halles et marchez de laditte ville, faisant corps de communauté''', pour, par lesdits officiers faire toutes les mêmes et semblables fonctions que celles qui estoient cy devant faittes par les syndics électifs, et jouir de tous les droits, profits et revenus, émoluments et privilèges dont jouissent lesdits syndics électifs, sans aucune distinction Donné à Versailles au mois de novembre, l'an de grâce mil sept cens quatre.
1705, 19 mai. — Marly.
Edit du Roi portant union aux communautés d'arts et métiers des ojpces de grej^ers créés par édit d'août ijoâ.
Préf. de Police, Coll. Lamoignon, t. XXII, fol. 532.
Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui . ces présentes lettres verront, salut. Par nostre édit du mois d'août 1706 nous avons créé des greffiers dans nostre bonne ville de Paris et dans les autres villes et bourgs de nostre royaume, pour affirmer et registrer les brevets des apprentifs, les réceptions des apprentifs à la maîtrise, les élections des syndics des jurés, et tous les autres actes concernant la police et discipline des corps, communautés et professions des marchands et artisans; auxquels offices, outre les droits convenables pour les expéditions, nous avons attribué soixante mille livres de gages annuels et effectifs par chacun an; avons par le résultat de nostre conseil du 28 du même mois d'août chargé maitre Nicolas Cartier d'en faire la vente moyennant un forfait de douze cent mille livres qu'il s'est obligé de nous payer. Depuis
'*' L'origine des officiers de la ville était le me'- moyenne et basse justice par Philippe-Auguste lier des mesureurs, jaugeurs, crieurs [Livre des en 129a. Il v avait encore les porteure de grains, métiers, titres IV, V et VI), appartenant au Par- de bois et de charbons, tous dépendants de la préloir aux Bourgeois depuis la donation du droit de voté des marchands.
lequel édit, nous avons encore étendu, par nostre déclaration du lo février dernier, les fonctions §t prérogatives desdits offices, de manière qu'ils sont recherchés avec empressement par plusieurs des principaux marchands et maitres d'un m|me corps; ce qui pouvant causer de la division entre eux, plusieurs desdits corps et communautés nous auroient fait représenter que pour la prévenir, il étoit expédient qu'il nous plut leur réunir lesdits offices, gages et droits y attribués, en payant par eux les sommes auxquelles il nous plairoit en régler la finance; a quoi ayant égard et désirant traiter favorablement lesdits corps, communautés et professions de marchands et artisans, en les déchargeant de l'établissement desdits offices, dont les fonctions telles qu'elles sont réglées par nostredite déclaration pourroient donner trop de pouvoir et d'autorité à ceux qui en seroient pourvus incommutablement, au lieu que les faisant exercer par des personnes qu'ils choisiront et qu'ils changeront de temps à autre, ils en tireront les mêmes avantages que nous avons entendu leur procurer, par l'établissement desdits offices. A ces causes et autres à ce nous mouvans, de nostre certaine science, pleine puissance et autorité royalle, nous avons par ces présentes signées de nostre main, réuni et réunissons aux corps, communautés et professions de marchands et artisans, de l'étendue de notre royaume, lesdits offices de greffiers des enregistrements des brevets d'apprentissage, des réceptions à la maîtrise, des élections des jurez et syndics et autres actes qui les concernent, créés par nôtredit édit du mois d'aoust 170^!! avec les soixante mille livres de gages, droits et émoluments accordés par icceluy, pour par eux en faire exercer les fonctions par qui et ainsy qu'ils aviseront bon estre, et jouir desdits gages, droits et émolumens, en payant les sommes pour lesquelles ils seront employés dans les roUes que nous ferons arrester à cet effet dans nostre conseil ; à quoy faire ils seront contraints comme pour nos deniers et affaires. Lesquelles sommes nous leur permettons d'emprunter et d'affecter et hypothéquer, pour raison de ce, lesdits offices, gages, droits et émoluments sur lesquels les prêteurs seront préférables à tous autres créanciers, à l'effet de quoy mention desdits emprunts dans lesdittes
quittances de finance , si besoin est Donné à Marly le 1 9 may mil sept cens
cinq.
1706, 16 mars. — Versailles. •
Édtt du Roi portant union en faveur des six corps des marchands , des offices de contrôleurs des poids et mesures et de greffiers des brevets d! apprentissage.
Arch. nal. , Ordonn. i6° vol. de Louis XIV, X i* 8700, fol. i53. — Coll. Lamoignon, t. XXIII, fol. lao. .
Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Par notre édit du mois de janvier i 70/1 nous avons créé des visiteurs controHeurs des poids et mesures dans toutes les villes de notre royaume; et nous leur avons attribué des droits fixés par le tarif arresté en notre conseil le 1 5 du même mois, et par autre notre édit du mois d'aoust suivant, nous avons créé des greffiers des enregistrements des brevets d'aprentissages et autres actes des communautés d'arts et mestiers, auxquels nous avons pareillement attribué des droits portés par le tarif attaché sous le contre scel dudit édit et les gages y mentionnés; mais depuis, nous avons cru que l'établissement de ces offices, pouvant estre contraire en quelque manière à la liberté du commerce, il seroit beaucoup plus avantageux aux six corps des marchands de notre bonne ville de Paris, de suprimer lesdits offices de controHeurs visiteurs des poids et mesures et de greffier d'enregistrement de brevets d'apprentissages, en nous payant par eux la somme à laquelle il nous plairoit réduire la finance dudit office, au moyen de quoy nous leur abandonnerons la jouissance des droits attribués auxdits offices, suivant les tarifs arrestés en notre conseil pour estre perçus par les maistres et gardes desdits six corps des marchands, chacun à leur
égard Ordonnons qu'ils soient tenus de nous payer en six termes égaux de
trois mois en trois mois, le premier échéant au premier may prochain, la somme de cinq cents mille livres et les deux sols pour livre, moitié es mains d'Élie Biest, par nous chargé de la vente desdits offices de controlleurs ou visiteurs des poids et mesures et l'autre moitié es mains de Nicolas Cartier, par nous chargé de la vente de ceux de greffiers d'enregistrement des brevets d'apprentissage et autres actes, sçavoir, les principaux sur les quittances du trésorier de nos revenus casuels, et les deux sols pour livre sur celles desdits Biest et Cartier, et ce suivant la répartition qui en sera faite entre lesdits six corps des marchands, en conformité de pareille finance qu'ils nous ont cy devant payée en exécution de notre déclaration du mois d'avril 1708 pour les offices de trésorier de bourse commune ''). Jouiront lesdits six corps des marchands au moyen du payement
'■' 1703 , a3 -février. — Arrêt du Conseil d'État offices de tiësoriers payeurs de leurs deniers comdu Roi unissant aux six corps des marchands les muns, créés par édit de 170a. (Voir pièce XLIII.)
