LES OFFICES DES SIX CORPS
qu'ils nous feront de ladite somme de cinq cens raille livres et les deux sols par livre, des quinze mille livres de gages effectifs que nous avons attribuées auxdits offices de greffiers des enregistrements des brevets d'apprentissage et autres actes, dont l'emploi sera fait dans les états de nos gabelles, à commencer la jouissance du premier janvier dernier; lesquels gages leur seront payés par chacun an en deux payements, de six mois en six mois, sur les simples quittances des maitres et gardes desdits six corps, et à proportion de ladite répartition, sans que pour ce ils soient tenus de prendre de nous aucunes lettres que les présentes. Voulons aussi que les vingt mille neuf cent cinquante neuf livres douze sols d'une part, et quinze mille livres d'auti-es gages, dont jouissent lesdits six corps des marchands, à cause de la réunion à leursdits corps des offices d'auditeurs examinateurs des comptes et de trésorier de bourse commune, soient pareillement employés dans lesdits étals des gabelles, conjointement avec les quinze mille livres de gages cy-dessus; qu'à cet effet lesdits vingt neuf mille neuf cens cinquante neuf livres douze sols d'une part et quinze mille livres d'autres gages attribués auxdits offices d'auditeurs et de trésorier de bourse commune, soient retranchées des états de la recette générale de nos finances de la généralité de Paris, à commencer en la présente année. Leurs permettons d'emprunter jusqu'à la somme de six cens mille livres, tant pour le paiement de laditte somme de cinq cens mille livres et de cinquante mille livres, pour les deux sols par livre, que pour fournir aux frais nécessaires pour lesdits emprunts. De laquelle somme de cinquante mille livres pour les frais, la répartition sera faite sur le pied de la répartition ordinaire, entre les six corps et conformément à ce qui s'est pratiqué pour le payement de la finance qu'ils nous ont payée, à cause de la réunion des charges de trésorier; pour sûreté desquels emprunts il leur sera loisible d'affecter et hypotéquer par privilège lesdits quinze mille livres de gages attribués auxdits offices de greffier d'enregistrement d'apprentissage, ensemble les droits y attribués, et ceux des poids et mesures Donné à Versailles le 16'' jour de mars,
l'an de grâce mil sept cens six.
Nous n'avons pas reproduit ce document inséré commune, obtenaient par faveur l'autorisation de
dans Lamoignon, t. XXI, fol. 466. Les autres com- se réunir dans l'acquittement du prix de leurs
raunaulés d'arts et métiers devaient se libérer se- offices. Voir ci-dessus pièce XLII pour l'union des
parement; les six corps, pour affirmer leur entente offices de jurés.
1707, 18 octobre. — Fontainebleau.
Déclaration du roi portant union aux communautés qui font bourses communes des offices de contrôleurs des re^stres créés par édit de novembre ijo6.
Préf. de Police, Coll. Lamoignon, l. XXIII, fol. 989.
Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Par notre édit du mois de novembre 1706 nous avons créé des offices de nos conseillers de police, pour estre établis dans les sièges et jurisdictions royalles de notre royaume et y faire les fonctions marquées par iceluy, et entr'autres celles de parapher les registres des marchands, négocians et des officiers à bourse commune'''. Depuis, sur les différentes contestations qui se sont présentées dans l'exécution de notredit édit, au sujet de la forme des registres, nous avons ordonné par notre déclaration du 10 may 1707 que les registres qui sont tenus dans les corps et compagnies faisant bourse commune, seroient paraphez par les officiers créez par notredit édit de novembre 1706, sur les peines et amendes portées par notredite déclaration. Depuis, la pluspart des officiers des communautez à bourse commune, nous ont fait représenter, qu'ils avoient toujours eu la facilité de tenir leurs registres, en la forme et ainsy qu'ils l'ont jugé à propos, que l'établissement que nous avons fait d'officiers pour parapher leurs registres, ne serviront qu'à les embarrasser dans leur commerce, sans aucune utilité pour eux ny pour le public, ne leur étant jamais arrivé de contestation pour le défaut desdits registres, sur la fidélité desquels le public et le particulier a toujours compté, comme n'étant pas susceptible de la moindre suspicion de fraudes; qu'ainsy ils croyoient que Sa Majesté leur voudroit bien accorder la permission d'acquérir les gages attribuez auxdits offices et la faculté de se conserver celle de tenir à l'avenir leurs registres, comme ils ont fait par le passé, d'autant plus qu'ils étoient dans la disposition respectueuse de donner toujours à Sa Majesté des preuves de leur dévouement pour son service, en l'indemnisant par une finance nouvelle des secours qu'elle recevoit pour l'établissement desdits offices. Sur ces remontrances, nous aurions accordé à plusieurs desdites communautez, la permission d'acquérir les gages et droits attribuez auxdits offices et de se réunir les titres et fonctions d'iceux, pour en user à l'avenir
''' C'est-à-dire les officiers ou employas de la (Voir Lamoignon, t. XXIII, fol. 606.) Quelques
police des métiers qui formaient eux-mêmes une années plus tard ils rachetèrent les offices de gardes
communauté et furent soumis aux mêmes charges des archives (d'août 1709) par déclaration royale
pécuniaires. Nous n'avons pas transcrit l'édit de du q4 février 1711. (Lamoignon, tome XXIV,
novembre 1706, qui n'offre rien de particulier. fol. 885.)
ÉDIT SUR LES OFFICES. \à3
comme Us ont fait par le passé. Mais comme les déclarations que nous avons accordées sur cette» matière, ne sont particulières que pour aucunes desdites coramunautez, et qu'elles ont toutes le mesme intérest, nous avons estimé qu'il étoit plus convenable pour leur repos et pour celui de notre service, même pour
établir l'unité dans lesdites communautez de leur accorder celte réunion
Donné à Fontainebleau le 18'' jour d'octobre, l'an de grâce mil sept cens sept.
1 709 , 1 o décembre. — Versailles.
Déclaration du Roi portant union aux diverses communautés des ojpces de contrôleurs des registres.
Préf. de Police, Coll. Lamoignon, l. XXIV, fol. Sgi, d'après le recueil des grainiers.
Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Les fonds extraordinaires dont nous avons eu besoin jusqu'à présent pour soutenir les dépenses de la guerre, nous ont portés à faire différentes créations d'offices, comme le moyen le plus convenable de trouver des fonds, et le moins à charge à nos sujets; dans cette vue, nous aurions entre autre chose créé par notre édit du mois de novembre 1706''), des contrôleurs pour parapher les registres des communautés d'officiers à bourse commune, et de celles des corps des marchands et communautés d'arts et métiers, et nous leur aurions attribué des droits; nous aurions ensuite reuny ces offices auxdits corps et communautés, par notre déclaration du 18 octobre 1707'^). Depuis, nous avons, par autre notre édit du mois de décembre 1708''', créé des juges, gardes et conservaieur» des étalons des poids, mesures et balances dans les Hostels de ville, aux gages et droits portés par yceluy; et par autre notre édit du mois d'août 1709'*^ nous avons encore créé deux maistres jurez, dans chacun corps des marchands et communautés d'arts et métiers, sous le titre de gardes et dépositaires des archives, statuts et règlements , titres, comptes et autres pièces concernant les affaires communes desdites communautés d'arts et métiers, dans toutes les villes et bourgs de notre royaume. L'étabhssement de ces différents
'"' Novembre 1706. — Édit de Louis XIV por- mesures qui se conservent à THôtel de ville. (La-
tant, entres antres dispositions, création de vingt moignon, t. XXIV, foi. SgS.) offices de contrôleurs des registres de bourse com- *'' Août 1709. — Édit portant création de deux
mune. (Coll. Lamoignon, t. XXIII, fol. 606.) maîtres de chacun art et métier, sous le titre de
'*' Voir pièce précédente. gardes dépositaires des archives, statuts et règle-
'*' Décembre 1708. — Édit portant création ments (Lamoignon, t. XXIV, fol. 5o3), rapporté
de huit offices de gardes des étalons des poids et par déclaration du 6 mai 1710.
offices auroit donné lieu aux corps des marchands et communautés d'arts et métiers de nous représenter que ces créations qui ne nous apporteroient pas les secours que nous en espérions, ne laisseroient pas, par les nouveautés auxquelles elles donneroient lieu, de leur causer de grands embarras et de troubler, surtout dans les commencements, l'ordre établi entre elles qui, bien qu'il n'ait pas acquis le point de perfection qui seroit à désirer, les maintient néanmoins dans une certaine facilité très avantageuse pour le commerce; que s'il nous plaisoit de leur donner la disposition de ces offices, en proportionner la finance à leurs facultés et leur accorder au lieu de gages, droits et émolumens qui y sont attribués, des droits certains et convenables à chaque corps des marchands et communautés d'arts et métiers, afin qu'à la faveur d'iceux, ils puissent trouver à emprunter pour payer cette finance, ils feroient encore des efforts pour nous procurer, sinon le secours entier que nous pouvions espérer de l'exécution desdits édits, du moins une partie; et comme les corps et communautés nous ont donné, dans toutes les occasions où nous avons eu besoin de secours, des preuves de leur dévouement pour notre service, nous avons estimé devoir leur accorder ce qu'elles nous ont demandé; et bien que les besoins que nous avons de secours soient encore augmentés, néanmoins nous voulons pour leur procurer le repos et la tranquilité, non seulement leur réunir lesdits offices, mais aussy leur attribuer les droits qui puissent leur rendre cette réunion moins onéreuse et les mettre en état d'emprunter les sommes nécessaires pour payer ladite finance, même les assurer qu'il ne sera fait à l'avenir aucune autre création pour la police intérieure ou extérieure desdits corps des marchands et communautés des arts et métiers, sous quelque prétexte, ny pour quelque cause que ce soit. A ces causes et autres à ce nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance et autorité royalle, nous avons par ces présentes, signées de notre main, dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plait, que lesdits corps des marchands et communautés d'arts et métiers, tant de notre bonne ville et fauxbourgs de Paris, que des autres villes et lieux de notre Royaume, puissent à l'avenir disposer en propre et comme des choses à elles appartenantes, des affaires de controlleurs pour le paraphe de leurs registres, de ceux de juges, gardes et conservateurs des étalons des poids, mesures et balances, dont ils auront besoin pour leur commerce, et des offices de maîtres, jurés, gardes des archives, statuts, règlements, titres, comptes, et autres pièces dans lesdits corps et communautés, créés par les édits des mois de novembre 1706, décembre 1708 et août 1709, à l'effet de quoy nous leur avons accordé et accordons par ces présentes la propriété perpétuelle desdits offices, fonctions, gages, droits et émoluments, sans qu'ils puissent estre cy après par nous rétablis ou créés de nouveau, soit sous ce titre ou quelque autre que ce puisse estre. Permettons auxdits corps et communautés de les éteindre et supprimer ou d'en faire exercer les fonctions par leurs gardes, syndics
ou jurez, conformément aux édits cy-dessus dattes et à leurs statuts et règlements, défendons de les y troubler. Le tout en payant par eux la finance qui sera pour ce modérément fixée en notre conseil, par les rolles qui y seront arrêtés avec les deux sols par livre d'icelle, en quatre payements égaux, le premier au premier février de l'année prochaine 1710 et les autres de deux en deux mois. Déclarons qu'il ne sera cy-après fait aucune création, ny nouvel établissement dans lesdits corps et communautés, pour la police extérieure ou intérieure d'icelles, sous quelque dénomination et pour quelque prétexte que ce soit ou
puisse estre '•' Donné à Versailles le dixiesme jour de décembre l'an de
grâce mil sept cens neuf.
1710, 6 mai.— Marly.
Déclaration du Roi portant union aux corps et communautés d'arts et métiers des ojices de gardes des archives créés par êdit du mois d'août 1700.
Arch. nat., Ordonn. 53* vol. de Louis XIV, X i' 8707, fol. 3oo. — Coll. Lamoignon, t. XXIV, fol. 785.
Louis par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Nous avons par notre édit du mois d'août i709(^' créé en faveur du mariage de notre fils aine le Dauphin, baptêmes et mariages des ducs de Bourgogne, d'Anjou et de Berry, ses enfants et nos petits fils, et autres princes et princesses de notre sang, deux maîtres jurez de chacun art, mestiers et marchandises, sous le titre de gardes et dépositaires des archives, statuts, réglemens, litres, comptes, autres pièces et enseignemens, concernans les affaires communes des corps et communautés d'arts et métiers, dans toutes les vdles et fauxbourgs de notre Royaume, pais, terres et seigneuries de notre obéissance. Mais nous avons esté informé que, pour ayder au payement des précédentes finances, en exécution de nos édits des mois de mars 1691, mars 1696, août 1701, juillet 1702, janvier et août 170/1 ^^\ les maitres et gardes, syndics
'"' Les édits de créations d'oflices cessent en effet avec celui-ci. La mesuie d'ailleurs était prudente, car il ne se trouvait personne pour les acheter et les dettes considérables des communautés avaient ruiné leur crédit pour longtemps. Cependant les gages affectés à chaque office, qui représentaient en réalité un gros intérêt, leur permirent de les amortir assez rapidement.
'■' L'édit d'août 1709 indiqué p. i43, note 4, prenait ainsi l'apparence de lettres de maîtrise,
accordées par faveur royale pour événements de famille; la présente déclaration montre qu'il ne réussit pas mieux que les autres.
'^' Ces édits contenaient les créations d'offices et de jurés, d'auditeurs des comptes, trésoriers [)ayeurs , contrôleurs des poids et mesures , greffiers des brevets et des comptes, tous offices qui furent rachetés successivement, par voie» d'emprunts, par les communautés.
iMrntHEiirR
et jurez desdits corps et communautés ont été contraints de recevoir, suivant les permissions qui leur en ont été données par ies commissaires que nous avons nommés pour l'exécution desdits édits, un grand nombre de maîtres sans qualité ''^\ pour des sommes égales et même moindres que celles des aspirans à la maîtrise avec qualité; en sorte que bien loin que la création desdits deux maitres jurés puisse nous procurer le secours que nous devions en attendre, elle causeroit un préjudice notable auxdits corps et communautés, si l'exécution de notre édit dudit mois d'aoust dernier avoit lieu à leur égard pour la création desdits deux maitres jurés; et ce, avec d'autant plus de raison, qu'il ne se trouveroit aucuns particuliers assez instruits pour remplir ces maîtrises aussi dignement qu'il est porté par notredit édit; ce qui étant même contraire aux réglemens sur les arts et métiers, par lesquels il est expressément deffendu à tous marchands et maitres d'estre admis à la jurande qu'après dix années de maîtrise actuelle, nous a entièrement déterminé à décharger les corps et communautés, en maîtrise et jurande, de la réception de deux maistres jurés, et de leur réunir seulement les fonctions droits et revenus attribués par notre édit auxdits gardes des archives et les gages qu'il nous plaira y attribuer, en payant les sommes qui en seront arrestées en notre conseil, avec les deux sols pour livre, conformément à nostre déclaration du 1 0 décembre dernier, et de réunir pareillement aux corps et communautés que nous avons ordonné d'estre établis en maîtrise et jurande, par notre édit dudit mois d'aoust dernier'^', lesdits gardes archives avec lesdites fonctions, gages et droits, en payant par lesdits corps et communautés les sommes portées par rolles qui en seront arrestés en notre conseil, pour concourir comme les autres au payement de laditte finance pour ladite réunion A ces causes, réunissons aux corps et communautés lesdits fonctions, droits et revenus attribués auxdits deux maistres jurés en payant par lesdites communauté? ainsy establis en maîtrises et jurandes, les sommes pour lesquelles ils seront modérément taxés
en nostredit conseil Donné à Marly le sixiesme jour de may, l'an de grâce
mil sept cens dix.
'"' Sans qualité, cest-î»-dire sans examen, ni chef-d'œuvre. On vendait ces maîtrises pour se procurer quelques ressources en vue des emprunts. ''' Voir pièce précédente, p. i/j3, note 'i.
COMPTES DES COMMUNAUTES. U7
LU
1716, 3 mars.
Arrêt du conseil d'Etat du Roi ordonnant la mise en liquidation des communautés d'arts et métiers et la revision de leurs comptes depuis Tannée i 68g.
Coll. Lamoignon, t. XXVI, fol. 6-2.
Le Roy estant informé que les communautés des arts et métiers de la Ville de Paris ayant été obligées de contracter diverses dettes , tant pour la réunion de plusieurs offices qui ont été créés que pour diff'érentes causes, lesquels emprunts ont été faits les uns des maîtres ou veuves de maîtres dont les communautés sont composées, et les autres de plusieurs particuliers qui n'en sont pas, en sorte que elles se trouvent hors d'état de satisfaire aux uns ny aux autres, ny même de fournir à la pluspart de leurs créanciers les quittances d'employ qui leur avoient été promises par leurs contracts, tantparceque les traitans, chargés du recouvrement du produit desdils offices réunis, n'ont pas encore remis auxdittes communautés les quittances de finance des sommes qu'elles ont payées, mais de simples récépissés; que parceque les comptes des jurez, syndics ou gardes qui ont été successivement en charge, n'ont pas été rendus, ou l'ont été avec peu d'exactitude; ce qui fait présumer avec beaucoup d'apparence que l'examen ou la révision desdits comptes pourra procurer auxdittes communautés une partie des fonds nécessaires au payement de leurs créances légitimes, auxquels fonds s'ils ne suffisoient, il sera juste de suppléer par d'autres moyens. Ouy le rapport. Sa Majesté en son Conseil a ordonné et ordonne que par devant le sieur d'Argenson, conseiller d'Etat, lieutenant général de police de la Ville de Paris et les sieurs Doublet de Crouy, de Maupou, Lefèvre d'Ormesson et Legendre de Saint-Aubin, maîtres des requêtes, que Sa Majesté a commis et commet, il sera incessament procédé à la liquidation de toutes les sommes dues par les communautés d'arts et métiers de Paris, soit à des maîtres ou veuves de maîtres, soit à d'autres particuliers, et qu'à cet effet tous ceux qui se prétendent créanciers desdites comu)unautés seront tenus de représenter dans un mois, après la signification qui leur sera faite du présent arrest, les titres justificatifs de leurs créances, pardevant lesdits sieurs commissaires, dont il sera par eux dressé procès verbal, pour yceluy vu et reporté au Conseil avec leur avis, estre par Sa Majesté ordonné ce qu'il appartiendra. Ordonne en outre Sa Majesté, que tous les jurez et syndics des communautés d'arts et métiers ou autres qui ont fait la recette de leurs deniers communs, ordinaires ou extraordinaires, depuis l'année 1 689 ('), seront tenus, dans pareil délay d'un mois, de repré-
'"' La première création générale d'offices de naulés devaient présenter les emprunts pour les jurés remontant à 1691, le» comptes de» commu- diverses unions d'offices, les gages effectifs attribués
14» LES MÉTIERS I>li PARIS.
senter devant lesdits sieurs commissaires, leurs comptes et les pièces JHstificatives d'iceux, pour estre procédé à l'examen et à la révision desdits comptes ainsy qu'il appartiendra, et les débets desdits comptes estre employer au payement des dettes de chacune desdites communautés, ainsy qu'il sera ordonné par Sa Majesté, sur l'avis desdits sieurs commissaires; et sera le présent arrest exécuté nonobstant opposition ou autres empêchemens quelconques, pour lesquels ne sera différé. Fait au Conseil d'État du Roy, tenu à Paris le 3 mars mil sept cens seize.
