DROIT DE CONFIRMATION

celles de iSag et i56o, Charles IX par édit du mois de décembre i56o '') ont confirmé tous les officiers du royaume dans l'exercice de leurs fonctions; Henry III ordonna par lettres patentes du dernier juillet 167^ t"^' à toutes personnes de demander la confirmation de leur charges, estats et privilèges; et par déclaration du 25 décembre iSSg, Henry IV enjoignit à tous les officiers du royaume de prendre les lettres pour estre confirmez dans leurs offices. Louis XIII par différentes lettres patentes des années 1610 et 1611 '^) voulut bien confirmer les officiers dans leurs fonctions et droits, et accorder la confirmation des privilèges des villes et communautés et des différens arts et métiers du royaume; Louis XIV notre très honoré seigneur et bizayeul par deux édits du mois de juillet i663, et par déclaration du 28 octobre audit an, confirma dans leurs fonctions et privilèges, ensemble les hôteliers cabaretiers et autres, à condition de luy payer le droit qui lui était dû à cause de son heureux avènement à la couronne. L'affection que nous avons pour nos sujets nous a empêché jusqu'à présent d'ordonner le payement d'un droit si légitime et si anciennement étably, nous nous flattions même avec plaisir de pouvoir en faire remise à nos peuples, mais quoyque le bon ordre establi dans nos finances nous mette en estât de payer exactement, sur le courant de nos revenus, toutes les charges ordinaires de nostre Estât, comme il est impossible que ces mêmes revenus soient suffisans pour acquitter tout ce qui reste dû du passé, et qu'il est nécessaire d'y pourvoir par un fonds extraordinaire, nous avons cru qu'il ni en avoit point de plus juste et plus légitime que la levée d'un droit qui a été perçu par nos prédécesseurs, dans des temps même où les besoins n'étoient pas aussi pressans, ni la destination du produit de ce» droits aussi favorable que celle à laquelle nous sommes résolus de les employer. A ces causes et autres à ce nous mou vans, de l'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons dit, déclaré, ordonné et octroyé, et par ces présentes, signées de notre main, disons, déclarons, ordonnons et octroyons, voulons et nous plaist, que tous les officiers de judicalure, police et finance et autres, de quelque nature qu'ils soient, toutes les communautés de nos villes, fauxbourgs, bourgs et bourgades, les communautés et les particuliers qui jouissent des droits de communes, chauffage, de paccage, de foires et de marchés et autres droits et privilèges; les communautés des marchands où il y a jurande et niaitrise; les communautés des arts et métiers; ensemble les privilèges, les hosteliers et cabaretiers de notre royaume, pays, terres et sei-

'■' Il s'agit de l'ordonnance rendue à l'assemblëe {Ibid., t. X, fol. ôg'i et suivants.) Rf^gulièremeiit

des Étals généraux à Orléans. les communautés devaient acqiiilter le droit de

'*' Henri III lit deux lettres de confirmation pour confirmation de leurs statuts et privilèges à chaque

Ips faiseurs d'esleuf et marchands de vin , en juillet nouveau règne; mais cette mesure ne fut jamais

iSyi. {Coll. Lamoignon, t. VIII fol. 829 et 84o.) exécutée ponctuellement.

''' Confirmation des statuts de divers métiers.

gneuries de notre obéissance, demeureront confirmez et jouissent à l'avenir des mêmes fonctions et privilèges, immunitez, libériez affranchissemens, droits de foires, marchez, droits, octrois, exemptions, franchises et permissions généralement quelconques, sans aucuns réserver ni excepter, dont ils ont cy-devant bien et duement jouy et jouissent encore à présent; en la jouissance desquels nous les avons généralement maintenus, confirmez, et de nouveau autant que besoin est ou seroit, maintenons, confirmons par ces dites présentes, à la charge par eux de payer la finance qu'ils nous doivent, suivant les rolles qui en seront arrestés en notre conseil. N'entendons comprendre en la présente déclaration les présidents et conseillers des cours supérieures de notre royaume, les maitres correcteurs et auditeurs de nos chambres des comptes, nos procureurs et avocats dans lesdites cours, ensemble les substituts, les greffiers en chef et les premiers huissiers des dites cours; sans que les compagnies qui prétendent devoir jouir des mêmes droits que lesdites cours supérieures, puissent être comprises dans ladite exception . . . Donné à Versailles le 27 septembre, l'an de grâce mil sept cens vingt trois.

1725, 5 juin.

Arrêt du conseil d'Elat du Roi portant exécution du droit de confirmation exigé par la déclaration 'précédente du ùy septembre ija3.

Coll. Lamoignon, t. XXVIII, fol. 388.

Le Roy ayant pourvu par les différents règlemens intervenus sur les finances au payement exact, pour l'avenir, de toutes les charges de l'État et au remboursement successif des rentes. Sa Majesté a crû nécessaire de rechercher des secours extraordinaires qui fussent suflisans pour acquitter ce qui reste dû du passé et fournir à l'excédent des dépenses de .la présente année, afin que les revenus estant totalement libres des arrérages du passé et n'ayant par conséquent d'autre destination que la dépense courante de l'année, les payements puissent être faits exactement, et les remboursements exécutez dans les termes et en la manière ordonnée; et comme l'intention de Sa Majesté est d'éviter tous les moyens qui, en fournissant un secours présent, laissent une charge annuelle sur les peuples, il lui a paru qu'un des expédients les plus conformes à ces vues estoit de rétablir la perception du droit de confirmation, à cause de son avènement à la couronne, qui a été levé sous les précédens règnes et dont le recouvrement ordonné par la déclaration du 27 septembre 1728 n'avoit été suspendu par arrêt du 7 décembre suivant, que parce que l'état des finances n'exigeoit point alors les secours extraordinaires qui