DROIT DE CONFIRMATION

sont aujourd'huy devenus indispensables. Sur quoy Sa Majesté voulant faire connoistre ses intentioiTs, ouy le rapport du sieur Dodun, conseiller au conseil royal, conlrolleur général des finances, Sa Majesté estant en son conseil, a ordonné et ordonne que le droit de confirmation, à cause de son avènement à la couronne, dont la levée avoit été suspendue par l'arrest dudit jour, septième décembre 1728 sera perçu comme avant ledit arrest et conformément à la déclaration du 27 septembre de la même année'". Fait au conseil d'Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le cinquième juin mil sept cens vingt cinq. Signé Phelypeaux.

1725, a 9 octobre et 12 novembre.

Lellre» patentes de Louis XV contenant la confirmation des artisans privilégiés suivant la Cour.

Coll. Lamoignon, t. XXVIII, fol. 497 («.

Louis par la grâce de Dieu , Roy de France et de Navarre , à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Les marcbands et artisans privilégiez suivant notre cour, nous ont fait représenter qu'ils ont été créez et établis par les Rois nos prédécesseurs, à l'efl'etde procurer l'abondance des vivres, marchandises, denrées et autres commoditez nécessaires à leur cour et suite, et qu'il leur a été accordé divers droits, privilèges, immunités et exemptions pour leur faciliter les moyens d'y satisfaire chacun dans leur état, ainsy qu'il paroit par l'édit des Rois Louis XII, lettres patentes de François I" du 19 mars i5û3, d'Henry IV du 16 septembre 1606 î'^ et de Louis XIII du 3o novembre i636 et du dernier mars 1660 W. Par l'edit de Louis XIV du lU juillet lôSg'^', par le brevet du 90 janvier i658; lettres ])atentes et de surannation des 28 juillet 1660 et 29 février 1672. Ensemble un arrêt du conseil d'État du 8 juin 1672 , enregistré au grand conseil le 22 du même mois de juin, et d'autant qu'au préjudice de ces édits, déclarations, lettres patentes et arrests ils pourroient être troublez dans leurs privilèges, droits immunilez et exemptions par les maîtres et gardes et jurez de notre bonne Ville de Paris, sous prétexte qu'ils n'ont pas nos lettres de confirmation, ils nous ont très humblement fait supplier de les leur accorder. A ces causes, . . nous confir-

'"' D'après arrêt du 3 mars 1738, le montant du sur feuille volante. — '^' Voir ci-dessus, pièce

droit de conlirmalion s'élevait, pourlousies mëliers n° XXVII, pour les trois édits mentionnés ici. de Paris, à la somme de 1 1 1,191 livres. (Coll. de '*' Lamoi^on n'a pas inséré ces deux lettres de

Lamare, nis. fr. 31,77-2, fol. 35.) Louis XIII.

'' Lamoignon ne mentionne pas de source au- ''' Voir ci-dessus , pièce n° XXXIV.

thentique, il a emprunté son texte à un imprimé

mons lesdils inarchans et artisans dans leurs priviléfjcs; et à fin de prévenir tous procès et incidents entre eux et les corps des marchands et artisans de notre bonne Ville de Paris, et autres de notre royaume, nous avons voulu déclarer nos intentions sur la manière dont lesdits privilèges seront exercez , et en fixer le nombre conformément auxdits édits, déclarations, brevets, lettres patentes et arrest ci attachez avec l'état desdits marchans et artisans W. . . Donné à Fontainebleau le 99'' jour d'octobre, l'an de grâce mil sept cens vingt cinq.

Etal des marchands et artisans privilégiés suivant la Cour.

Dix marchands drapiers, vingt-huit merciers, vingt-huit tailleurs chaussetierspourpointiers, dix pelletiers, dix fourbisseurs, douze selliers, cinq épronniers, seize cordonniers, dix lingères, vingt bouchers, trente rôtisseurs, poulaiUiers, poissonniers, vingt-citiq marchands de vin tenant assiette, douze marchands de vins en gros et en détail, quatorze proviseurs de foin, paille et avoine, douze fruitiers verduriers, huit apotiquaires, douze carreleurs de souliers, dix-huit chaircuitiers, dix pâtissiers, douze boulangers, huit gantiers parfumeurs, dix chandehers, sept corroyeurs, baudroyeurs, quatre libraires, huit brodeurs, dix passementiers, six verriers fayenciers, huit tapissiers teinturiers, quatre plumassiers, six chirugiens barbiers, six quelincailliers, six découpeurs égratigneurs, six épiciers confituriers, huit ceinturiers, six fripiers, sept chapeliers, quatre horlogeurs, quatre orfèvres, huit ravaudeurs de bas de soye et d'estame, quatre parcheminiers, quatre vertugadiers, seize cuisiniers-traiteurs pour faire festins, dix violons ou joueurs d'instruments, six armuriers, huit arquebusiers, quatre menuisiers, quatre peintres, quatre doreurs graveurs damasquineurs, deux charrons, deux serruriers, deux plombiers, deux tondeurs de draps, deux tireurs d'or, deux papetiers, deux papetiers colleurs, deux paveurs, deux vergetiers raqueliers, deux potiers de terre, deux potiers d'étain, deux batteurs d'or, deux charpentiers, deux courtiers de change, deux peigniers tabletiers, deux maréchaux, deux tonneliers, deux couvreurs, deux vinaigriers, deux cordiers-filassiers, deux opérateurs, deux bourreliers, deux bahutiers, deux vitriers, deux bonnetiers, deux vendeurs de pain d'épices, deux fondeurs, deux maçons, deux chaudronniers, deux gaisniers, deux éventaillistes, deux eguilletiers, deux lapidaires, deux boursiers-gibeciers, deux miroitiers, deux imprimeurs en taille-douce, deux peaussiers teinturiers en cuir, deux relieurs, deux épinghers, deux amidonniers, deux ouvriers en bas et autres ouvrages au métier, deux mégissiers, deux taillandiers, deux limonadiers-distillateurs, deux boisseliers, deux patnotiers, deux liniers-chanvriers,

« ''' A la suite est transcrit l'étal des artisans privilégiés.

COMPTES DES COMMUNAUTES. 153

deux chiffonniers-crieurs de vieille feraille, deux sculpteurs, deux brasseurs de bierre, deux coutteljiers, deux tanneurs. . . Donné en nostre conseil à Paris le 1 9* jour de novembre l'an de grâce mil sept cent vingt cinq.

1728, i5 mai.

Déclaration du conseil du Roi relative aux droits de visite des jurés, àjixer chaque année et à répartir entre les maîtres, suivant leur situation.

Coll. Lamoignon, t. XXIX, fol. SSa, d'après ua imprimé.

Le Roy ayant permis par plusieurs déclarations et arrests aux conimunautez des arts et métiers de la ville de Paris d'augmenter les droits de visite, pour leur faciliter le paiement des sommes que Sa Majesté leur a permis d'emprunter; et estant informé que ces droits de visite ne sont pas suffisants pour les abus qui se commettent dans leur perception, sous prétexte qu'il y a plusieurs fils de maitre qui , quoy que maitres demeurent chez leurs pères en qualité de compagnons, et des maitres qui servent aussy de compagnons chez les autres maitres, qu'il y a aussy plusieurs insolvables et plusieurs exempts. Sa Majesté voulant y remédier et rendre certain le nombre de maitres de chaque communauté, sujets auxdits droits de visite, ouy le rapport du sieur Lepelletier, Sa Majesté estant on son conseil, a ordonné et ordonne qu'il sera fait tous les ans, par chaque communauté, un estât de tous les maitres divisé en trois classes; la première contenant les maitres et veuves qui tiendront boutiques lors de la confection dudit estât; la seconde contenant les fils de maitres qui seront maitres et qui demeurent chez leurs pères en qualité de compagnons, et les maitres qui servent de compagnons chez les autres maitres; et la troisième contenant les noms de ceux qui sont exempts de payer lesdits droits de visite, lequel état sera remis tous les ans entre les mains du jurez ou syndic comptable. . . et sera tenu ledit juré de tenir compte à la communauté du montant de la première classe, à moins qu'il ne justifie du décès des maitres arrivé pendant son année de comptabilité. Fait au conseil d'Etat du Roy, Sa Majesté y estant, tenu à Versailles le i5 may 1728.

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IMFKIMCilt aATIOmLI.

15i LES MÉTIERS DE PARIS.

1734, décembre.

Edit de Louis XV portant suppression des ojjfices de trésoriers-payeurs des gages appartenant aux communautés des marchands et artisans, créés par édit de juin i 7

Arcli. nal., Ordonn. 25" vol. de Louis XV, X 1' 87,'?8, fol. 89 v°. — Coll. Lamoignoii ; t. XXXI, fol. agii.

Louis par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous présens et à venir salut. Nous étant fait représenter en notre conseil notre édit du mois de juin 1710 ('' par lequel nous aurions créé deux offices de trésoriers payeurs des gages des corps et communautés d'arts et métiers et d'officiers à bourse commune de notre bonne ville et généralité de Paris, i'un sous le titre d'ancien et mitriennal, et l'autre sous le titre d'alternatif et mitriennal, et deux autres offices de controlleurs desdits trésoriers payeurs; nous aurions reconnu que ces différents offices n'étoient plus d'utilité, et que leur suppression apporteroit dans la suite un avantage considérable auxdits corps et communautés d'arts et métiers. Par ces considérations, nous nous sommes déterminés à les supprimer et à pourvoir au remboursement de ceux desdits titulaires qui sont en état de le recevoir. A ces causes et autres, à ce nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons par le présent édit perpétuel et irrévocable, supprimé et supprimons les deux offices de trésoriers payeurs des gages des corps et communautés d'arts et métiers et d'officiers à bourse commune de notre bonne ville et généralité de Paris , et les deux offices de controlleurs desdits trésoriers, à commencer du 1" janvier 1781. Ordonnons que le sieur d'Eslancelin, payeur ancien et mitriennal desdits gages et le sieur Hamel, pourvu des deux offices de controlleurs, seront remboursés de leurs finances principales et deux sols par livre, par eux payez pour le prix desdits offices, avec le prêt et droit annuel qu'ils ont payé pour les années 1781 et 1782. Attendu qu'ils ont été privés de la jouissance de leurs offices pour les dites deux années, ensemble des intérests au denier vingt des sommes qui se trouveront leur estre dues, depuis le jour de leur dépossession jusqu'à leur actuel et parfait remboursement, sur les deniers destinés au payement des gages des corps et communautés et pour les indemniser du rembour-

'■' On n vu aux dernières créations d'ollices le lices de conservateurs des poids et mesures créés en

désordre qui s'était introduit dans ces fonctions; décembre 1708 et érigeant des offices de trésoriers-

les édits de création furent rapportés successive- payeurs des gages établis j)ar les communautés et

ment h mesure que le Trésor put rembourser les des contrôleurs desdits payeurs. (Coll. Lamoignan

charges. Voici la cote de i'édit indiqué ici : t. XXIV fol. 768.) Ces deux offices, déjà remplacés

Juin 1710. — Edit portant suppression des of- l'un par l'autre, aboutissaient à une suppression.