ROLE DE LA CAPITATION DES METIERS

sèment cy-dessus, nous leur avons attribué et attribuons la jouissance des droits de six livres, pour chaque réception à la maitrise, et pareille somme de six livres à l'ouverture de chaque boutique ou exercice de profession, qui avoit été attribuées aux dits offices, à commencer du i" janvier 1781, jusqu'à concurrence de la somme que chaque corps et communauté aura payé pour sa part de ce remboursement, sauf après ledit remboursement à estre par nous ordonné ce qu'il appartiendra, sur la continuation ou suppression desdits droits, desquels tant qu'ils subsisteront, les maitres et gardes, syndics et jurez desdits corps et communautés d'arts et métiers seront tenus des comptes annuellement par bref état, dans les formes ordinaires; et à l'égard de tous les autres droits portés par l'édit du mois de juin 1710 ils demeureront éteints et supprimés, comme de fait nous les éteignons et supprimons par notre présent édit Donné à Versailles au mois de

décembre l'an de grâce mil sept cens trente et quatre.

1735, 6 décembre.

Arrêt du conseil d'Etal du Roi sur le recouvrement de la capitation des corps de marchands et communautés d'arts et métiers '".

Préf. de police, Coll. Lamoignon, t. XXXI, fol. 55y.

Le Roy étant informé qu'il est dû des sommes considérables sur l'imposition de la capitation des marchands et communautés d'arts et métiers de la ville et fauxbourgs de Paris et que, pour en assurer et accélérer le recouvrement il convient d'osier tous prétextes aux gardes jurés et sindics de cesdifférens corps et communautés, de différer l'appurement des parties en reste des années précédentes, et de diminuer les non valeurs qui se trouvent excéder considérablement les sommes augmentées dans les rolles pour y suppléer; et Sa Majesté s'étant fait re-

'' La capitation ëtait une cote mobilière et personnelle, s'étendant à toutes les classes de la société, nobles et autres; elle était levée spécialement comme impôt de guerre et distribuée par états.

Plusieurs pièces ont trait au rôle de capitation des métiers :

1 8 janvier 1698. — Déclaration pour établissement d'une capitation générale par feux et familles pendant la durée delà guerre. ( Arch. nat. , Ordonn. , XXXV vol. de Louis XIV, X, 8689, fol. 888.)

1 9 mars 1 701 . — Tarif pour la distribution des

classes et règlement des taxes de la capitation générale en a 8 articles. (Ordonn. XLI' vol. de LouisXIV,X,8695 fol. 785.)

i3 mai 1721. — Règlement pour la capitation des métiers. (Lamoignon, t. XXVII, fol. 946.)

1 4 janvier et 3 juin 1788. — Mêmes règlements sur le recouvrement de la capitation. (Lamoignon, t. XXXIil, fol. i3 et i3i.)

Nous transcrivons seulement l'arrêt du 6 décembre 1735, parce qu'il est le plus complet sur cette question.

présenter l'arrest de son conseil , du 1 3 décembre 1718, portant règlement pour la même imposition sur les bourgeois et habitans de ladille ville de Paris , dont l'exécution a assuré le recouvrement, elle a jugé à propos d'assujettir également les propriétaires et principaux locataires des maisons desdits marchands et maitres desdils corps et communautés, à se faire représenter les quittances de la capitation par les marchands, ouvriers et artisans qui sont leurs locataires, de quelques corps et communautés qu'ils soient, à peine d'en demeurer responsables en leurs propres et privez noms; à quoi voulant pourvoir, ouy le rapport du sieur Orry, conseiller du Roy au conseil royal, controlleur général des finances, Sa Majesté étant en son conseil a ordonné et ordonne :

1. Que la déclaration du 18 janvier 1695 pour l'établissement de la capitation, celle du 12 mars 1701, ensemble les arrêts et réglemens rendus depuis à l'occasion du recouvrement, seront exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence que tous marchands des six corps de la ville de Paris, les maitres et veuves de maitres des communautés d'arts et métiers, seront tenus de payer les sommes auxquelles ils sont compris dans les rolles arrêtés par le sieur lieutenant général de police, pour les années précédentes dans le courant du mois de janvier prochain , et pour ce qui sera dû de la présente année dans le mois de mars aussy prochain pour tout délai, et faute par eux d'y satisfaire dans ledit temps, ils y seront contraints par les voyes prescrites par lesdits règlements et ainsi qu'il est accoutumé pour les deniers et affaires de Sa Majesté.

2. Ordonne Sa Majesté, conformément à l'article m dudit arrest du i3 décembre 1718 que tous propriétaires habitans leurs maisons ou principaux locataires, qui, au préjudice des arrêts et réglemens des 7 février 1696, 21 juin 1701, 5 juillet et 9^ décembre 1711 auront laissé déloger les particuliers des corps et communautés, redevables de laditte capitation, seront contraints au payement des sommes dont lesdits particuliers se trouveront relicataires pour les années qu'ils auront occupé leurs maisons; et même pour celle entière dans laquelle ils auront changé de domicile, sauf aux dits propriétaires ou principaux locataires d'exercer leur recours et de poursuivre lesdits redevables, ainsy et de la même manière que l'auroient fait les gardes, prévosts, syndics et jurés préposés, et ce, sans que lesdits propriétaires ou principaux locataires puissent en être déchargés sous quelque prétexte que ce soit, même en indiquant la demeure desdits redevables, à moins qu'ils ne justifient de la perte de leurs loyers, ou qu'ils ont donné avis par écrit auxdits gardes, prévosls, syndics et jurés préposés, du congé de leurs locataires, un mois auparavant leur déménagement. Enjoint Sa Majesté, auxdits gardes, prévosts, syndics et jurés de fournir aux propriétaires et principaux locataires leur reconnaissance de l'avis qu'ils leur auront donné desdils congés, et ce sans frais.

3. Et pour mettre lesdits propriétaires et principaux locataires en état de s'assurer du payement de la capitation de ceux qui voudront déloger de leurs