RÔLE DE LA CAPITATION DES MÉTIERS

maisons, ils pourront, conformément auxdits arrests, faire saisir et arrêter leurs meubles avant leur déménagement, faute par lesdits particuliers de justifier du payement de leur capitation, et de leur remettre à leur première réquisition le double de leurs quittances que lesdits gardes, prévosts, syndics et jurés préposés seront tenus d'expédier gratuitement.

li. Lesdits gardes, prévosts, syndics et jurés comptables qui auront négligé de faire leurs dilligences en conséquence de l'avis qui leur aura été donné par le propriétaire ou principal locataire, du congé du particulier délogeant, demeureront responsables, en leur propre et privé nom, des sommes qui leur sont dues, chacun pour les années dont ils sont chargés du rolle, sans qu'elles puissent être allouées dans les comptes qu'ils rendront dudit recouvrement.

5. Et attendu que les modérations et décharges qui ont été jusqu'à présent accordées au lieu d'avoir accéléré le recouvrement et la reddition des comptes,

n'a fait que les retarder par la négligence de ceux qui les ont obtenues

Fait Sa Majesté défense anxdits gardes, prévosts, syndics et jurés préposés d'y avoir aucun égard, après ledit temps.

6. Défend Sa Majesté auxdits gardes, prévosts, syndics, jurés et préposés pour la recette de laditte capitation, de recevoir aucunes des modérations et décharges qui seront expédiées à l'avenir, après le mois expiré de leur datte, à peine d'en répondre en leur propre et privé nom.

7. Les marchands ou maitres de quelque corps et communauté que ce soit, qui auront chez eux, soit en qualité de garçons de boutique ou de compagnons, des particidiers reçus marchands ou maitres, et compris en cette qualité dans les rolles desdits corps et communautés, seront responsables de la capitation à laquelle ils se trouveront imposés dans lesdits rolles, en payement de laquelle ils seront contraints comme pour leurs capitations personnelles, sauf auxdits marchands et maitres de retenir le montant de ce qu'ils auront payé sur leurs gages et salaires. Veut Sa Majesté que les pères et mères qui auront chez eux de leurs enfants reçus marchands ou maitres soient pareillement responsables de la capitation à laquelle ieursdits enfants auront été employés dans les rolles de leurs corps ou communautés, sauf à eux à se pourvoir pour le remboursement des sommes qu'ils auront payées, ainsy qu'ils aviseront.

8. Les marchands, artisans et les veuves qui auront renoncé à leur corps ou communauté et qui, en conséquence de celte renonciation, n'exercent plus leur commerce art ou métier, ne seront point compris dans les rolles de l'année qui suivra celle dans laquelle ils ont fait leur renonciation, conformément à ce qui est porté par les précédents arrêts, et seront compris dans les rolles de la capitation des bourgeois de Paris.

9. Ordonne Sa Majesté que la capitation continuera d'être payée dans les délais prescrits par les déclarations, arrêts et réglemens, faute de quoy seront les

redevables contraints par les voyes et sous les peines portées par la déclaration du 1 2 mars 1701.

10. Que les lieutenant général de police et notre procureur audit Chatellet dressent Testât de repartition des taxes des corps des marchands et des communautez d'arts et métiers qui sont de leur juridiction pour en estre ensuitte arresté un rolle en nostre conseil.

11. Veut Sa Majesté, que lesdits gardes, prévosts, syndics et jurés chargés de la capitation des années précédentes, jusques et y compris l'année 178/1, fassent toutes les diligences et poursuites nécessaires pour recouvrer les sommes qui leur restent deues, et qu'ils en rendent les comptes dans le courant de la présente année, et qu'à l'égard de ceux qui sont chargés du recouvrement de l'imposition de l'année précédente, ils fassent le recouvrement, dans le délai prescrit par l'article i"du présent arrest, et qu'ils rendent leurs comptes dans le courant de l'année prochaine.

12. Défend Sa Majesté aux gardes, syndics, prévosts et jurés, chargés de la confection des roUes de la capitation de s'imposer auxdits rolles, dans les années de leur charge, à des sommes au dessous de celles qu'ils payoient l'année précédente, ainsy qu'il a été ordonné par les précédents arrests, à peine d'être imposés au triple de la somme dont ils se sont modérés, qui sera employé à la décharge des plus pauvres marchands ou maîtres de leur corps ou communauté.

13. Et afin qu'à l'avenir les préposés chargés par les corps et communautés du recouvrement de leurs capitations, puissent être plus promptement en état de recevoir les deniers de laditte imposition, ordonne Sa Majesté aux gardes, prévosts, syndics et jurés en charge, de remettre leurs rolles et états de repartition au sieur lieutenant gênerai de police, depuis le 1" janvier de chaque année, jusques et y compris le dernier février, pour être par lui arrêtés, à peine de demeurer responsables en leurs noms, des sommes à quoi les corps et comnmnautés seront comprises dans l'état général de l'imposition. Enjoint pareillement Sa Majesté auxdits gardes, prévosts, syndics et jurés de faire leurs rolles, en leur âme et conscience, avec toute l'équité et la justice possible, sans vues ni considération particulières, en sorte que chaque redevable soit taxé suivant la proportion de son travail, commerce et faculté.

14. Défend en outre Sa Majesté auxdits gardes, prévosts, syndics et jurés desdits corps et communautés, d'emploier dans leurs rolles des marchands ou maitres décédés avant l'année pour laquelle ils feront leur imposition, ou gens inconnues, sans aveu ny qualité, à peine de demeurer responsables de l'imposition, en leur propre et privé nom.

Fait au conseil d'Etat du Roy, Sa Majesté y estant, tenu à Versailles le 6* jour du mois de décembre mil sept cent trente cinq.