OFFICES D'INSPECTEURS DES JURES
1745, février.
Edit du Roi portant a-éation cFoJîces d'inspecteurs-contrôleurs des maîtres et gardes dans les corps de marchands et des jurés dans les communautés d'arts et métiers, avec autorisation d'union de ces ojices aux communautés.
Arch. nal., Ordonn. enregistrées an Parlement, X i" 8748, fol. A09. Coll. Lamoignon, t. XXXVI, fol. 207 6»».
Louis par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous présens et à venir salut. Les dépenses auxquelles nous expose la continuation de la guerre, nous mettent dans la nécessité de nous procurer de nouveaux secours. Et comme nous désirons user à cet effet des moyens qui nous paroissent être les moins onéreux à nos sujets, et qu'il nous a été représenté qu'il a voit été ci-devant créé dans les corps des marchands et dans les communautés des arts et métiers, differens offices (]ui, quoique reunis alors par ces corps et communautés, ne leur sont point onéreux, attendu qu'au moyen de la jouissance qu'ils ont eue depuis cette reunion, et qu'ils ont encore des gages et droits qui y ont été attribuez, ils se sont libérés de la plus grande partie des sommes qu'ils avoient empruntées pour en payer la finance , nous nous sommes déterminés avec d'autant plus de facilité à créer de nouveaux offices dans lesdils corps et communautés, que la reunion qu'ils pourront en faire ne leur sera point à charge, eu égard à la jouissance qu'ils auront des gages et droits que nous nous proposons d'y attacher.
A ces causes et autres à ce nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons par le présent édit perpétuel et irrévocable créé et érigé, crééons et érigeons en titres formez et héréditaires, tant dans notre bonne ville de Paris, que dans toutes les autres villes et bourgs clos de notre royaume, pays, terres et seigneuries de notre obéissance, où il y a présentement maitiises et jurandes, des inspecteurs et contrôleurs des maîtres et gardes dans les corps des marchands, et des inspecteurs et contrôleurs des jurés dans les communautés d'arts et métiers; et pareils offices d'inspecteurs et contrôleurs des syndics établis parmi les marchands et artisans qui n'ont ni maîtrise ni jurande, au nombre fixé par les roUes qui seront arrêtez en notre consed. Auxquels offices il sera par nous pourvu de personnes capables, moyennant la finance fixée par lesdits rolles, qui sera payée au trésorier de nos revenus casuels et les deux sols par livre d'icelle. Et pour donner moyen auxdits inspecteurs et contrôleurs de soutenir les fonctions de leurs offices, nous avons créé et créons quatre cens mdie livres de gages actuels et effectifs par chacun an, que nous leur avons attribuez et attribuons, pour être reparties entr'eux sur le pied du denier vingt de la finance principale qu'ils nous
auront payée pour l'aquisition de leurs offices, pour en être l'emploi fait annuellement dans nos états des recettes générales des finances, à commencer du premier janvier de la présente année, et leur en être fait le payement, chacun à leur égard, sur leur simple quittance, par le receveur gênerai en exercice dans la généralité de Paris, pour les offices créez dans notre bonne ville de Paris, et par les receveurs des tailles de chaque élection pour les autres villes et bourgs de notre royaume. Pourront les acquéreurs desdits offices les exercer sur les simples quittances de finance du trésorier de nos revenus casuels, et ce, sans être obligez d'obtenir aucunes lettres de provisions, dont nous les avons dispensez et dispensons; et seront reçus installez et mis en possession, en conséquence desdittes quittances de finance, en prêtant par eux serment devant les juges de police de bien et fidèllement s'acquitter du devoir de leur charge Avons aussi attribuez et attribuons auxdits offices créez parle présent édit,dans les corps et communautés de la ville de Paris, le droit de six livres pour chaque réception à la maîtrise desdits corps et communautés, et celui de six livres pour chaque ouverture de boutique et exercice de profession, dont ont joui ou ont dû jouir lesdits corps et communautés, conformément à notre édit du mois de décembre i^Sû'"' pour les indemniser du remboursement qu'ils ont fait des offices créez par notre édit du mois de juin 1710, et dont la jouissance appartiendra auxdits inspecteurs et contrôleurs, à commencer du jour de leur réception auxdits offices, au lieu desdits corps et communautés, qui cesseront de les percevoir à leur profit du jour de la date de notre présent édit. A l'égard des inspecteurs et contrôleurs des syndics établis par l'édit du mois de décembre 1691'-' parmi les marchands et artisans qui n'ont ni maitrise ni jurande, nous leur attribuons les mêmes fonctions, droits prérogatives et privilèges accordez par le présent édit aux offices d'inspecteurs et contrôleurs des corps et communautés dans lesquels il y a maitrise et jurande. Ordonnons qu'en cas qu'il y ait quelques villes et bourgs du royaume dans lesquels il n'y auroit point encore de syndics d'établis, les dits officiers, inspecteurs et contrôleurs présentement créez en fassent les fonctions Et
néanmoins pour marquer la continuation de notre attention et bienveillance pour les corps des marchands et communautés des arts et métiers de notre royaume, autorisons les dits corps et communautés à réunir, chacun en droit soi, lesdites charges d'inspecteurs et contrôleurs. Et en faisant ladite réunion par les corps et communautés d'arts et métiers de notre bonne ville de Paris dans trois mois, et par les corps et communautés des autres villes de notre royaume dans six mois, à compter du jour de la publication du présent édit, nous entendons qu'ils jouissent de tous les droits et gages attribuez auxdits offices par notre présent
'" Voir ci-dessus , pièce n° LVII.
''' Voir ci-dessus, pièce n° XL.
LETTRES DE MAITRISES. 161
édit, à l'effet de quoi nous leur donnons toute préférence dans les termes ci-dessus
marquez W Donné à Versailles au mois de février l'an de grâce mil sept
cent quarante cinq. *
1767, mai et 19 juin.
Edit accordant des lettres de maîtrise et prescrivant aux artisans libres de se conformer aux règlements des communautés d'arts et métiers.
Arcb. liât., Ordonn. , LXIX' vol. de Louis XV, X i' 878a , fol. ao4 v°. — Isambert, Lois françaises, t. XXII, p. 468.
Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous presens et à venir, salut. Le désir que nous avons de rendre le commerce de notre royaume de plus en plus florissant, nous a fait chercher les moyens qui pourroient concourir à remplir un objet si intéressant pour nos sujets; un de ceux qui peuvent le plus y contribuer, est de favoriser l'industrie dans les différentes professions d'arts et métiers. C'est dans ce point de vue que nous nous occupons des moyens de parvenir à fixer d'une manière plus modérée les frais de réception dans les maitrises, qui sont devenus excessifs par l'espèce d'arbitraire qui s'est introduit à cet égard dans les corps et communautés d'arts et métiers; mais, comme nous avons été informé qu'il se trouve un grand nombre de compagnons et aspirans de chacun métier qui ne peuvent acquérir la maitrise, par l'impuissance de subvenir à la dépense des frais actuels, nous n'avons pas crû, par une suite du même motif, devoir différer de venir à leur secours, pour empêcher qu'ils ne portent leur industrie chez l'étranger, et pour procurer l'établissement d'un grand nombre de familles utiles à notre royaume. C est ce qui nous a déterminé à nous servir du droit qui nous appartient, et dont les différents événements de notre règne, où, à l'exemple des Rois nos prédécesseurs, nous aurions pu l'exercer, nous laissent aujourd'hui le libre usage pour établir, en faveur desdits compagnons et aspirans dans les différents corps et communautés d'arts et métiers, un certain nombre de brevets ou privilèges que nous accorderons à ceux d'entre eux que nous jugerons convenables, et qui leur tiendront lieu de maîtrise. Nous avons cru en même temps devoir pourvoir au maintien des édits et réglemens relativement, tant aux professions d'arts et métiers qu'à celles qui intéressent le commerce, et qui, n'étant
'"' Suit la liste des métiers pour le tarif des drapier i5 livres, le boucher 6 livres, le bouquelier
droits perçus par an sur chaque maître à l'occasion dix sols. Ce sont les prix extrêmes. Ces offices furent
de l'office des inspecteurs-contrôleurs : les six corps tous unis à leurs communautés respectives à partir
en tête et les niéliers sans distinction de classes. de juillet 17^5. (Voir Lamoignon, XXXVI* et
Chaque mallre brasseur paye a4 livres; le maître XXXVII* vol., pastim.)
ramlXtlIlt XATlOHAtK.
point en corps de jurande, se sont soustraites sous ce prétexte à l'inspection des magistrats de police, au préjudice desdits édits et réglemens, et notamment de ceux des mois de décembre i58i, avril 1697, mars 1678, décembre 1691 et février 1765 '^l A ces causes et autres a ce nous mouvans, del'advis de nostre conseil et de nostre certaine science pleine puissance et autorité royale, nous avons par le présent édit perpétuel et irrévocable, dit et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaist, qu'il soit par nous accordé a ceux desdits compagnons et aspirans à la maîtrise qu'il nous plaira choisir, des brevets ou lettres de privilèges qui leur tiendront lieu desdites maitrises et que nous créons à cet effet, savoir : douze en chacun des corps d'arts et métiers de notre bonne ville de Paris; huit dans chacune des villes oii il y a cour supérieure; quatre dans celles où il y a présidial, baillage ou seneschaussée et deux dans toutes les autres villes et lieux où il y a jurande; de l'effet desquels brevets ou lettres de privilèges ils jouiront en se faisant par eux recevoir, sans être tenus de payer aucuns frais de réception ni de formalité du chef-d'œuvre, apprentissage et compagnonnage, dont nous les avons dispensé et dispensons. Ordonnons à l'esgard de ceux qui exercent des professions d'arts et métiers, ou autres qui intéressent le commerce et qui ne sont point encore de jurande, qu'ils seront tenus de se conformer aux edits et réglemens susdits, enjoignant à nos juges de police et aux juges seigneuriaux ayant la juridiction de la police d'y tenir la main . . . Donné à Marly, au mois de may, l'an de grâce 1767 et de notre règne le 52^. Registre au parlement le dix neuf juin mil sept cent soixante sept.
1776, février.
Edil du roi^^^ portant suppression des jurandes et communautés de commerce,
arts et métiers.
Arcli. nal., Ordonn. enregistrées au parlement, VIT \ol. de Louis XVI, X i' 881 4, fol. a6 à 4a.
Louis par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre, à tous présens et avenir, salut. Nous devons à tous nos sujets de leur assurer la jouissance pleine et
''' Les édils du xvi' siècle prescrivent l'établis- got, mais rédigd par lui-même. Il fut imprimé avec
sèment des métiers en jurandes; celui de 1678 l'édit suivant et divers arrêts en 177 9; Paris, Simon,
étend encore cette obligation. Les édits de 1691 petit in-4° de 287 pages. Il est inséré dans Isam-
el 1745 créaient les offices dejurés et d'inspecteurs bert, Lois françaises , t. XXIII, p. 870. Nous avons
et autorisaient l'union de ces offices à chaque com- collationné le texte sur les ordonnances du Parle-
munauté. ment. Malgré l'opposition de la cour il fut enre-
'"' Cet édit a été non seulement inspiré par Tur- gistré le mois suivant.
entière de leurs droits; nous devons surtout cette protection à cette classe d'hommes qui, n'ayant de propriété que leur travail et leur industrie, ont d'autant le besoin et le droit d'employer dans toutte leur étendue les seules ressources qu'ils ayent pour subsister.
Nous avons vu avec peine les atteintes multipliées qu'ont données à ce droit naturel et commun des institutions anciennes à la vérité, mais que ni le tems, ni l'opinion, ni les actes même émanés de l'autorité qui semble les avoir consacrées, n'ont pu légitimer.
Dans presque toutes les villes de notre royaume, l'exercice des différents arts et métiers est concentré dans les mains d'un petit nombre de maîtres réunis en communauté, qui peuvent seuls, à l'exclusion de tous autres citoyens, fabriquer ou vendre les objets de commerce particulier dont ils ont le privilège exclusif; en sorte que ceux de nos sujets qui, par goût ou par nécessité, se destinent à l'exercice des arts et métiers ne peuvent y parvenir qu'en acquérant la maîtrise, à laquelle ils ne sont reçus qu'après des épreuves aussi longues et aussi nuisibles que superflues, et après avoir satisfait à des droits ou à des exactions multipliées, par lesquelles une partie des fonds, dont ils auroient eu besoin pour monter leur commerce ou leur atelier, ou même pour subsister, se trouve consommée en pure perte.
Ceux dont la fortune ne peut suffire à ces pertes sont réduits à n'avoir qu'une subsistance précaire sous l'empire des maîtres, à languir dans l'indigence, ou à porter hors de leur patrie une industrie qu'ils auroient pu rendre utile à l'Etat.
Toutes les classes de citoyens sont privées du droit de choisir les ouvriers qu'ils voudroient employer, et des avantages que leur donneroit la concurrence pour le bas j)rix et la perfection du travail. On ne peut souvent exécuter l'ouvrage le plus simple sans recourir à plusieurs ouvriers de communautés différentes, sans essuyer les lenteurs, les infidélités, les exactions que nécessitent ou favorisent les prétentions de ces différentes communautés, et les caprices de leur régime arbitraire et intéressé.
Ainsi les effets de ces établissements sont, à l'égard de l'Etat, une diminution inappréciable de commerce et de travaux industrieux; à l'égard d'une nombreuse partie de nos sujets, une perle de salaires et de moyens de subsistance; à l'égard des habitants des villes en général, l'asservissement à des privilèges exclusifs, dont l'effet est absolument analogue à celui d'un monopole effectif, monopole dont ceux qui l'exercent contre le public, en travaillant et vendant, sont eux-mêmes les victimes, dans tous les moments oii ils ont à leur tour besoin des marchandises ou du travail d'une autre communauté. Ces abus se sont introduits par degrés. Ils sont originairement l'ouvrage de l'intérêt des particuliers qui les ont établis contre le public; c'est après un long intervalle de temps que l'autorité, tantôt surprise , tantôt séduite par une apparence d'utilité, leur a donné une sorte de sanction.
I6à LES MÉTIERS DE PARIS.
La source du mal est dans la faculté même, accordée aux artisans d'un même métier, de s'assembler et de se réunir en un corps.
Il paroit que, lorsque les villes commencèrent à s'affranchir de la servitude féodale, et à se former en communes, la facilité de classer les citoyens par le moyen de leur profession introduisit cet usage inconnu jusqu'alors. Les différentes professions devinrent ainsi comme autant de communautés particulières dont la communauté générale était composée. Les confréries religieuses, en resserrant encore les liens qui unissoient entre elles les personnes d'une même profession, leur donnèrent des occasions plus fréquentes de s'assembler et de s'occuper, dans ces assemblées, de l'intérêt des membres de la société particulière, qu'elles poursuivirent avec une activité continue, au préjudice de la société générale.
Les communautés, une fois formées, rédigèrent des statuts et, sous différents prétextes du bien public, les firent authoriser par la police.
La base de ces statuts est d'exclure du droit d'exercer le métier quiconque n'est pas membre de la communauté; leur esprit général est de restraindre le plus possible, le nombre des maîtres, de rendre l'acquisition de la maîtrise d'une difficulté presque insurmontable pour tout autre que pour les enfants des maîtres actuels. C'est à ce but que sont dirigées la multiplicité des frais et des formalités de réception, les difficultés du chef-d'œuvre, toujours jugé arbitrairement, surtout la chèreté et la longueur inutile des apprentissages, et la servitude prolongée du compagnonage, institutions qui ont encore l'objet de faire jouir les maîtres gratuitement pendant plusieurs années du travail des aspirants.
Les communautés s'occupèrent surtout d'écarter de leur territoire les marchandises et les ouvrages des forains; elles s'appuyèrent sur le prétendu avantage de bannir du commerce des marchandises qu'elles supposoient être mal fabriquées. Ce motif les conduisit à demander pour elles-mêmes des règlemens d'un nouveau genre tendant à proscrire la qualité des matières premières, leur emploi et leur fabrication. Ces règlemens, dont l'exécution en fut confiée aux officiers des communautés, donnèrent à ceux-ci une autorité qui devint un moyen, non seulement d'écarter encore plus sûrement les forains, sous prétexte de contravention, mais encore d'assujetir les maîtres même de la communauté à l'empire des chefs, et de les forcer, par la crainte d'être poursuivis pour des contraventions supposées, à ne jamais séparer leur intérêt de celui de l'association, et par conséquent à se rendre complices de toutes les manœuvres inspirées par l'esprit de monopole aux principaux membres de la communauté.
Parmi les dispositions déraisonnables et diversifiées à l'infini de ces statuts, mais toujours dictées par le plus grand intérêt des maîtres de chaque communauté, il en est qui excluent entièrement tous autres que les fils de maîtres, ou ceux qui épousent des veuves de maîtres; d'autres rejettent tous ceux qu'ils appellent étrangers, c'est à dire ceux qui sont nés dans une autre ville.
Dans un grand nombre de communautés il suffit d'être marié pour être exclu de l'apprentissage, et par conséquent de la maîtrise.
L'esprit de monopole, qui a présidé à la confection de ces statuts, a été poussé jusqu'à exclure les femmes des métiers les plus convenables à leur sexe, tels que la broderie, qu'elles ne peuvent exercer pour leur propre compte.
Nous ne suivrons pas plus loin l'énuméralion des dispositions bizarres, tyranniques, contraires à l'humanité et aux bonnes mœurs dont sont remplis ces espèces de codes obscurs, rédigés par l'avidité, adoptés sans examen, dans des temps d'ignorance, et auxquels U n'a manqué, pour être l'objet de l'indignation publique, ([ue d'être connus.
Ces communautés parvinrent cependant à faire autoriser, dans toutes les villes principales, leurs statuts et leurs privilèges, quelquefois par des lettres de nos prédécesseurs, obtenues sous différents prétextes ou moyennant finance, et dont on leur a fait acheter la confirmation de règne en règne, souvent par des arrêts de nos cours, quelquefois par de simples jugements de police, ou même par le seul usage. Enfin l'habitude prévalut de regarder ces entraves mises à l'industrie comme un droit commun. Le gouvernement s'accoutuma à se faire une ressource de finance des taxes imposées sur ces communautés et de la multiplication de leurs privilèges.
Henri III donna par son édit de décembre i58i à cette institution l'étendue et la forme d'une loi générale. II établit les arts et métiers en corps et communautés dans toutes les villes et lieux du royaume. Il assujettit à la maîtrise et à la jurande tous les artisans. L'édit d'avril i 697 en aggrava encore les dispositions, en assujettissant tous les marchands à la même loi que les artisans. L'édit de mars i6y3, purement bursal, en ordonnant l'exécution des deux précédents, a ajouté au nombre des communautés déjà existantes, d'autres communautés jusqu'alors inconnues.
La finance a cherché de plus en plus à étendre les ressources qu'elle trouvoit dans l'existence de ces corps. Indépendamment des taxes des établissements de communautés et de maîtrises nouvelles, on a créé dans les communautés des offices, sous différentes dénominations, et on les a obligées de racheter ces offices au moyen d'emprunts qu'elles ont été autorisées à contracter, et dont elles ont payé les intérêts avec le produit des gages ou des droits qui leur ont été aliénés.
C'est sans doute l'appât de ces moyens de finance qui a prolongé l'illusion sur le préjudice immense que l'exercice des communautés cause à l'industrie, et sur l'atteinte qu'elle porte au droit naturel. Cette illusion a été portée chez quelques personnes jusqu'au point d'avancer que le droit de travailler étoit un droit royal, <jue le prince pouvoit vendre, et que les sujets dévoient acheter. Nous nous hâtons de rejetter une pareille maxime.
Dieu en donnant à l'homme des besoins, en lui rendant nécessaire la ressource
du travail, a fait du droit de travailler la propriété de tout homme, et cette propriété est la première, la plus sacrée et la plus imprescriptible de toutes.
Nous regardons comme un des premiers devoirs de notre justice, et comme un des actes les plus dignes de notre bienfaisance, d'affrancliir nos sujets de toutes les atteintes portées à ce droit inaliénable de l'humanité. Nous voulons en conséquence abroger ces institutions arbrilraires, qui ne permettent pas à l'indigent de vivre de son travail , qui repoussent un sexe à qui sa faiblesse a donné plus de besoins et moins de ressources, et semblent en les condamnant à une misère inévitable seconder la séduction et la débauche; qui éloignent l'émulation et l'industrie, et rendent inutiles les talents de ceux que les circonstances excluent de l'entrée de la communauté; qui privent l'Etal et les arts de toutes les lumières que les étrangers y apporleroient, qui retardent le progrès des arts par les difficultés multipliées que rencontrent les inventeurs, auxquels différentes communautés disputent le droit d'exécuter des découvertes qu'elles n'ont point faites; qui par les frais immenses que les artisans sont obligés de payer pour acquérir la faculté de travailler, par les exactions de toute espèce qu'ils essuient, par les saisies multipliées pour de prétendues contraventions, par les dépenses et les dissipations de tout genre, par les procès interminables qu'occasionnent entre ces communautés leur prétentions respectives sur l'étendue de leurs privivdéges exclusifs, surchargent l'industrie d'un impôt énorme, onéreux aux sujets, sans aucun fruit pour l'Etat; qui enfin, par la facilité qu'elle donne aux membres des communautés de se liguer entre eux, de forcer les membres les plus pauvres à subir la loi des riches, deviennent un instrument de monopole, et favorisent des manœuvres dont l'effet est de hausser, au-dessus de leur proportion naturelle, les denrées les plus nécessaires à la subsistance du peuple.
Nous ne serons point arrêté dans cet acte de justice par la crainte qu'une foule d'artisans n'usent de la liberté rendue à tous pour exercer des métiers qu'ils ignorent, et que le public ne soit inondé d'ouvrages mal fabriqués; la liberté n'a pas produit ces fâcheux effets dans les lieux où elle est établie depuis longtemps. Les ouvriers des faubourgs et autres lieux privilégiés ne travaillent pas moins bien que ceux de l'intérieur de Paris. Tout le monde sait d'ailleurs combien la police des jurandes, quant à ce qui concerne la perfection des ouvrages, est illusoire, et que tous les membres des communautés étant portés par esprit de corps à se soutenir les uns les autres, un particulier qui se plaint se voit presque toujours condamné, et se lasse de poursuivre de tribunaux en tribunaux une justice plus dispendieuse que l'objet de la plainte.
Ceux qui connoissent la marche du commerce savent aussi que toute entreprise importante de trafic ou d'industrie exige le concours de deux espèces d'hommes; d'entrepreneurs qui font les avances des matières premières, des ustensiles nécessaires à chaque commerce, et de simples ouvriers qui travaillent
pour le compte des premiers, moyennant un salaire convenu. Telle est là véritable origine de la distinction entre les entrepreneurs ou maitres, et les ouvriers ou compagnons, laquelle est fondée sur la nature des choses et ne dépend point de l'institution arbitraire des jurandes. Certainement ceux qui emploient dans un commerce leurs capitaux ont le plus grand intérêt à ne confier leurs matières qu'à de bons ouvriers, et l'on ne doit pas craindre qu'ils en prennent au hazard de mauvais qui gâteroient la marchandise et rebuteroient les acheteurs. On doit présumer aussi que les entrepreneurs ne mettront pas leur fortune dans un commerce qu'ils ne connaîtroient point assez, pour être en état de choisir les bons ouvriers et de surveiller leur travail. Nous ne craindrons donc point que la suppression des apprentissages, des compagnonages et des chefs-d'œuvre expose le public à être mal servi. Nous ne craindrons pas non plus que l'aflluence subite d'une multitude d'ouvriers nouveaux ruine les anciens et occasionne au commerce une secousse dangereuse. Dans les lieux où le commerce est le plus libre, le nombre des marchands et ouvriers de tout genre est toujours limité et nécessairement proportionné aux besoins, c'est à dire à la consommation. 11 ne passera point cette proportion dans les lieux où la liberté sera rendue, aucun nouvel entrepreneur ne voudroit risquer sa fortune en sacrifiant ses capitaux à un établissement dont le succès pourroit être douteux, et ou il y auroit à craindre la concurrence de tous les maitres actuellement établis, et jouissant de l'avantage d'un commerce monté et achalandé.
Les maitres qui composent actuellement les communautés, en perdant le privilège exclusif qu'ils ont comme vendeurs, gagneront comme acheteurs à ia suppression du privilège exclusif de toutes les autres communautés, les artisans y gagneront l'avantage de ne plus dépendre, dans la fabrication de leurs ouvrages, des maitres de plusieurs autres communautés, dont chacune réclamoit le privilège de fournir quelques pièces indispensables; les marchands y gagneront de pouvoir vendre tous les assortimens accessoires à leur principal commerce. Les uns et les autres y gagneront surtout de n'être plus dans la dépendance des chefs et des officiers de leur communauté, de n'avoir plus à leur payer des droits de visite fréquens , d'être affranchis d'une foule de contributions pour des dépenses inutiles ou nuisibles, frais de cérémonies, de repas, d'assemblées et de procès, aussi frivoles par leur objet que ruineux par leur multiplicité.
En supprimant ces communautés pour l'avantage général de nos sujets, nous devons à ceux de leurs créanciers légitimes qui ont contracté avec elles, sur la foy de leur existence autorisée, de pourvoir à la sûreté de leur créance. Les dettes des communautés sont de deux classes; les unes ont eu pour causes des emprunts faits par les communautés, dont les fonds ont été versés en notre trésor royal, pour l'acquisition d'offices créés qu'elles ont réunis; les autres ont pour causes les emprunts qu'elles ont été autorisées à faire pour subvenir à leurs propres dépenses
de tout genre. Les gages attribués à ces offices et les droits que les communautés ont été autorisées à lever, ont été affectés jusqu'ici au paiement des intérêts des dettes de la première classe, et même en partie au remboursement des capitaux. Il continuera d'être fait fonds des mêmes gages dans nos états, et les mêmes droits continueront d'être levés en notre nom, pour être affectés au paiement des intérêts et capitaux de ces dettes jusqu'à parfait remboursement. La partie de ce revenu qui étoit employée par les communautés à leurs propres dépenses, se trouvant libre servira à augmenter les fonds d'amortissement que nous destinerons au remboursement des capitaux. A l'égard des dettes de la seconde classe, nous nous sommes assurés par le compte que nous nous sommes fait rendre de la situation des communautés de notre bonne ville de Paris, que les fonds qu'elles ont en caisse, ou qui leur sont dûs, et les effets qui leur appartiennent, et que leur suppression mettra dans le cas de vendre, suffiront pour éteindre la totalité de ce qui reste à payer de ces dettes, et s'ils ne suffisoient pas, nous y pourvoirons. Nous croyons remplir par là toute justice envers ces communautés; car nous ne pensons pas devoir rembourser à leurs membres actuels, les taxes qui ont été exigées d'elles de règne en règne, pour le droit de confirmation ou de joyeux avènement. L'objet de ces taxes, qui souvent ne sont point entrées dans le trésor de nos prédécesseurs, a été rempli par la jouissance qu'ont eu ces communautés de leur privilège, pendant le règne sous lequel ces taxes ont été payées.
Ce privilège a besoin d'être renouvelle à chaque règne; nous avons remis à nos peuples les sommes que nos prédécesseurs étoient dans l'usage de percevoir à titre de joyeux avènement; mais nous n'avons pas renoncé au droit inaliénable de notre souveraineté, de rappeler à l'examen du privilège accordé trop facilement par nos prédécesseurs, et d'en refuser la confirmation, si nous les jugeons nuisibles au bien de notre État et contraire aux droits de nos autres sujets. C'est par ces motifs que nous nous sommes déterminés à ne point confirmer, et à révoquer expressément les privilèges accordés par nos prédécesseurs aux communautés des marchands et artisans, et à prononcer cette révocation générale pour tout notre royaume, parce que nous devons la même justice à tous nos sujets. Mais cette même justice exigeant qu'au moment oîi la suppression des communautés sera effectuée, il soit pourvu au paiement de leurs dettes, et les éclaircissements que nous avons demandés, sur la situation de celles qui existent dans les différentes villes de nos provinces, ne nous étant point encore parvenus, nous nous sommes déterminés à suspendre, par un article particulier, l'application de notre présent édit aux communautés des villes de provinces, jusqu'au moment oii nous aurons pris les mesures nécessaires pour pourvoir à l'acquittement de leur dettes. Nous sommes à regret forcés d'excepter, quant à présent, de la liberté que nous rendons à toute espèce de commerce et d'industrie, les communautés de barbiersperruquiers-étuvistes, dont l'établissement diffère de celui des autres communau-
tés de ce genre, en ce que les maîtrises de ces professions ont été créées en titres d'offices, dont les finances ont été reçues en nos parties casuelles, avec faculté aux titulaires d'en conserver la propriété, par le paiement du centième denier. Nous sommes obligés de différer l'affranchissement de ce genre d'industrie, jusqu'à ce que nous ayons pu prendre des arrangements pour l'extinction de ces offices, ce que nous ferons aussitôt que la situation de nos finances nous le permettra.
Il est quelques professions dont l'exercice peut donner lieu à des abus qui intéressent ou la foi publique, ou la police générale de l'État, ou même la sûreté et la vie des hommes. Ces professions exigent une surveillance et des précautions particulières de la part de l'autorité publique; telles sont les professions de la pharmacie, de l'orfèvrerie, de l'imprimerie. Les règles auxquelles elles sont actuellement assujetties sont liées au système général des jurandes, et sans doute, à cet égard, elles doivent être réformées; mais les points de cette réforme, les dispositions qu'il sera convenable de conserver ou de changer, sont des objets trop importants pour ne pas demander l'examen le plus réfléchi. En nous réservant de faire connaître, dans la suite, nos intentions sur les règles à fixer pour l'exercice de ces professions, nous croyons quanta présent ne devoir rien changer à leur état actuel.
En assurant au commerce et à l'industrie l'entière liberté et la pleine concurrence dont ils doivent jouir, nous prendrons les mesures que la conservation de l'ordre public exige, pour que ceux qui pratiquent les différents négoces, arts et métiers soient connus et constitués en même temps sous la protection et la discipline de la police. A cet effet les marchands et artisans, leurs noms, leurs demeures, leur emploi seront exactement enregistrés; ils seront classés non à raison de leur profession, mais à raison des quartiers où ils feront leur demeure; et les officiers des communautés abrogées seront remplacés avec avantage par des syndics établis dans chaque quartier ou arrondissement, pour veiller au bon ordre, rendre compte aux magistrats chargés de la police et transmettre leurs ordres.
Toutes les communautés ont de nombreuses contestations. Tous les procès qu'une continuelle rivalité avoit élevés entre elles, demeureront éteints par la réforme des droits exclusifs auxquels elles prétendoient. Si à la dissolution des corps et communautés il se trouve quelques procès intentés, ou soutenus en leur nom, qui présentent des objets d'intérêt réel, nous pourvoirons à ce qu'ils soient suivis jusqu'à jugement définitif, pour la conservation des droits de qui il appartiendra. Nous pourvoirons encore à ce qu'un autre genre de contestations, qui s'élèvent fréquemment entre les artisans et ceux qui les emploient, sur le genre, la perfection ou le prix du travail, soient terminées par les voies les plus courtes et les moins dispendieuses.
A ces causes, ordonnons, voulons et nous plaist ce qui suit :
1. Il sera libre à touttes personnes , de quelque qualité et conditions qu'elles
:Mr. SitrrftiAi.K.
soient, même à tous étrangers, encore qu'ils n'eussent point obtenu de nous de lettres de naturalité, d'embrasser et d'exercer, dans tout notre royaume, et notamment dans notre bonne ville de Paris, telle espèce de commerce et telle profession d'arts et métiers que bon leur semblera, même d'en réunir plusieurs; à l'efl'et de quoi nous avons éteint et supprimé, éteignons et supprimons tous les corps et comnmnautés de marchands et artisans, ainsi que les maitrises et jurandes; abrogeons tous privilèges, statuts et règlements donnés auxdits corps et communautés, pour raison desquels nul de nos sujets ne pourra être troublé dans l'exercice de son commerce et de sa profession, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être.
"2. 'Et néanmoins seront tenus ceux qui voudront exercer lesdites professions ou commerces, d'en faire préalablement leur déclaration devant le lieutenant général de police, laquelle sera inscrite sur un registre à ce destiné, et contiendra leurs noms, surnoms et demeure, le genre de commerce ou de métiers qu'ils se proposent d'entreprendre, et en cas de changement de demeure, ou de profession, ou de cessation de commerce ou de travail, lesdits marchands et artisans seront également tenus d'en faire leur déclaration sur ledit registre, le tout sans frais, à peine contre ceux qui exerceroient sans en avoir fait la déclaration, de saisie et confiscation des ouvrages et marchandises , et de cinquante livres d'amende. Exceptons néanmoins les maîtres actuels des corps et communautés, lesquels ne seront tenus de faire lesdites déclarations que dans le cas de changement de domicile, de profession, réunion de profession nouvelle, ou cessation de commerce ou de travail. Exceptons encore les personnes qui font actuellement, ou qui voudroient faire par la suite le commerce en gros, notre intention n'étant point de les assujettir à aucunes règles ni formalités, auxquelles les commerçants en gros n'auroient point été sujets jusqu'à présent.
3. La déclaration et l'inscription sur le registre de la police, ordonnées par l'article ci-dessus, ne concernent que les marchands et artisans qui travaillent pour leur propre compte, et vendent au public; à l'égard des simples ouvriers qui ne répondent point directement au public, mais aux entrepreneurs d'ouvrages, ou maîtres pour le compte desquels ils travaillent, lesdits entrepreneurs ou maîtres seront tenus à toute réquisition d'en représenter au lieutenant général de police un état contenant le nom, le domicile et le genre d'industrie de chacun d'eux.
k. N'entendons comprendre dans les dispositions portées par les articles I et II, les professions de la pharmacie, de l'orfèvrerie, de l'imprimerie et librairie, à l'égard desquelles il ne sera rien innové, jusqu'à ce que nous ayons statué sur leur régime, ainsi qu'il appartiendra.
• 5. Exceptons pareillement des dispositions desdits articles I et II du présent édit, les communautés des maîtres barbiers-perruquiers étuvistes, dans les lieux
où leurs professions sont en ciiarges, jusqu'à ce qu'il en soit par nous autrement ordonné. *
6. Voulons que les maîtres actuels des communautés de bouchers et boulangers et autres, dont le commerce a pour objet la subsistance journalière de nos sujets, ne puissent quitter leurs professions qu'un an après la déclaration, qu ils seront tenus de faire devant le lieutenant général de police, qu'ils entendent abandonner leur profession et commerce, à peine de cinq cents livres d'amende et de plus forte peine s'il y échoit.
7. Les marchands et artisans qui sont assujettis à porter sur un registre le nom des personnes de qui ils achètent certaines marchandises, tels que les orfèvres, les merciers, les fripiers et autres, seront obligés d'avoir et de tenir fidèlement lesdits registres, et de les représenter aux officiers de police à première réquisition.
8. Aucune des drogues dont l'usage peut être dangereux ne pourra être vendue, «i ce n'est par les maîtres apothicaires, ou par les marchands qui en auront obtenu la permission spéciale, par écrit du lieutenant général de police, et de plus à la charge d'inscrire sur un registre, paraphé par ledit lieutenant général de police, les noms, qualités et demeures des personnes auxquelles ils en auront vendu, et de n'en vendre qu'à des personnes connues et domiciliées, à peine de mille livres d'amende, même d'être poursuivi cxtraordinairement, suivant l'exigence des cas.
9. Ceux des arts et métiers dont les travaux peuvent occasionner des dangers ou des incommodités notables, soit au public, soit aux particuliers, continueront d'être assujettis aux règlements de police faits ou à faire, pour prévenir ces dangers et ces incommodités.
10. Il sera formé dans les différents quartiers des villes de notre royaume, et notamment dans ceux de notre bonne ville de Paris, des arrondissements dans chacun desquels seront nommés, pour la première année seulement, et dès l'em-egis- Irement ou lors de l'exécution de notre présent édit, un syndic et deux adjoints, par le lieutenant général de police; et ensuite lesdits syndics et adjoints seront annuellement élus par les marchands et artisans dudit arrondissement, parla voie du scrutin, dans une assemblée tenue à cet effet en la maison et en présence d'un commissaire nommé par ledit lieutenant général de police, lequel commissaire en dressera procès-verbal, le tout sans frais, pour, après néanmoins que lesdits syndics et adjoints auront prêté serinent devant ledit lieutenant général de police, veiller sur les commerçants et artisans de leurs arrondissements, sans distinction d'état ou de profession, en rendre compte audit lieutenant général de police, recevoir et transmettre ses ordres, sans que ceux qui seront nommés pour syndics puissent refuser d'en exercer les fonctions, ni que pour raison d'icelles ils puissent exiger ou recevoir desdits marchans ou artisans aucune somme ni pré-
sent, à titre d'honoraires et de rétributions, ce que nous leur défendons expressément, à peine de concussion.
11. Les contestations qui naîtront à l'occasion des malfaçons et défectuosités des ouvrages seront portées devant le sieur lieutenant général de police, à qui nous en attribuons la connoissance exclusivement, pour être, sur le rapport d'expert par lui commis à cet effet, statué sommairement sans frais et en dernier ressort, si ce n'est que la demande en indemnité excédât la valeur de cent livres, auquel cas lesdites contestations seront jugées suivant la forme ordinaire.
12. Seront pareillement portées par devant le sieur lieutenant général de police, pour être par lui jugées sommairement, et sans frais, et en dernier ressort, jusqu'à concurrence de la valeur de cent livres, les contestations qui pourroient s'élever sur l'exécution des engagements à temps, contrats d'apprentissage, et autres conventions faites entre les maîtres et les ouvriers travaillant pour eux, relativement à ce travail ; et dans le cas où ro])jet desdites contestations excéderoit la valeur de cent livres, elles seront jugées en la forme ordinaire.
13. Défendons expressément aux gardes jurés ou officiers en charge des corps et communautés, de faire désormais aucune visite, inspection, saisie, d'intenter ou poursuivre aucune action au nom desdites communautés, de convoquer n'y d'assister à aucune assemblée, sous quelque motif que ce puisse être, même sous prétexte d'actes de confrérie, dont nous abrogeons l'usage, et généralement défaire aucune fonction en ladite qualité de gardes-jurés, notamment d'exiger ou de recevoir des membres de leurs communautés, ;\ peine de concussion, exception néanmoins de celles qui pourront nous être dues pour les impositions des membres desdits corps et communautés et dont le recouvrement, tant pour l'année courante que pour ce qui reste à recouvrer des précédentes années, sera par eux fait et suivi dans la forme ordinaire, jusqu'à parfait paiement.
14. Défendons pareillement à tous maîtres, compagnons, ouvriers et apprentis desdits corps et communautés, de former aucune association ni assemblée entre eux, sous quelque prétexte que ce puisse être; en conséquence, nous avons éteint et supprimé, éteignons et supprimons toutes les confréries qui peuvent avoir été établies, tant par les maîtres de corps et communautés, que par les compagnons et ouvriers des arts et métiers, quoique érigées par les statuts desdits corps et communautés, ou par tous autres titres particuliers, même par lettres patentes de nous ou de nos prédécesseurs.
15. A l'égard des chapelles érigées à l'occasion desdites confréries, dotation d'icelles, biens affectés à des fondations, voulons que, par les évêques diocésains, il soit pourvu à leur emploi de la manière qu'ils jugeront la plus utile, ainsi qu'à l'acquittement des fondations, et seront, sur les décrets des évêques, expédiées des lettres patentes adressées à notre cour de parlement.
16. L'édit du mois de novembre 1 563, portant création de la juridiction con-
solaire dans notre bonne ville de Paris C' et la déclaration du 18 mars 1798, seront exécutés pour l'élection des juges-consuls, en tout ce qui n'est pas contraire au présent édit; en conséquence, voulons que les juges-consuls, en exercice dans ladite ville, soient tenus, trois jours avant la fin de leur année, d'appeler et assembler jusqu'au nombre de soixante marchands, bourgeois de ladite ville, sans (lu'il puisse être appelé plus de cinq de chacun des trois corps non supprimés, des apothicaires, orfèvres, imprimeurs-libraires, et plus de vingt-cinq nommés parmi ceux qui exerceront les professions et commerce de drapiers, épiciers, merciers, pelletiers, bonnetiers et marchands de vin, soit qu'ils exercent lesdites professions seulement, ou qu'ils y réunissent d'autres professions de commerce ou d'arts et métiers, entre lesquels seront préférablement admis les gardes, syndics et adjoints desdits trois corps supprimés, ainsi que ceux qui exerceront ou auront exercé les fonctions de syndics ou adjoints des commerçants, dans les différents arrondissements de ladite ville; et, à l'égard de ceux qui seront nécessaires pour remplir le nombre de soixante, seront appelés aussi par lesdits juges et consuls, des marchands et négociants, ou autres notables bourgeois, versés au fait du commerce, jusqu'au nombre de vingt; lesquels soixante ensemble, les cinq juges consuls en exercice et non d'autres, en éliront trente d'entre eux pour procéder dans la forme, et suivant les dispositions portées par ledit édit et ladite déclaration, à l'élection des nouveaux juges et consuls, lesquels continueront de prêter serment en la grande chambre de notre parlement, en la manière accoutumée.
17. Tous procès actuellement existants, dans quelque tribunal que ce soit, entre lesdits corps et communautés, à raison de leurs droits privilèges, ou à quelqu'autre titre que ce puisse être, demeureront éteints en vertu du présent édit. Défendons à tous gardes, jurés, fondés de procuration et autres agents quelconques desdits corps et communautés, de faire aucune poursuite pour raison desdits procès, à peine de nullité, et de répondre en leurs propres et privés noms des dépens qui auront été faits; et à l'égard des procès résultant des saisies d'effets et marchandises ou qui y auroient donné lieu, voulons qu'ils demeurent également éteints, et que lesdits effets et marchandises soient rendus à ceux sur lesquels ils auront été saisis, en vertu de la simple décharge qu'ils en donneront aux personnes qui s'en trouveront chargées ou dépositaires, sauf à pourvoir au paiement des frais faits jusqu'à ce jour sur la liquidation qui en sera faite par le sieur lieutenant général de police, que nous commettons à cet effet, ainsi que pour procéder à celles des restitutions, dommages intérêts et frais qui pourroient être dus a des particuliers, lesquels seront pris, s'il y a lieu, sur les fonds appartenants auxdites communautés, sinon il y sera par nous autrement pourvu.
'"' Édit portant création et établissement de la contenant 18 articles. Paris, novembre i563. Enjnridiction des juges et consuls de la ville de Paris registre le 18 janvier suivant. Arch. nat., Ordonn. et règlement pour leur pouvoir et compétence, i" vol. de Charles IX, X i' Sôai, fol. sSy.
17i LES METIERS DE PARIS.
• 18. A i'egard des procès desdits corps et communautés qui concerneroient des propriétés foncières, dos locations, des paiements d'arrérages de rentes et autres objets de pareille nature , nous nous réservons de pourvoir aux moyens de les faire promptement instruire et juger par les tribunaux qui en sont saisis.
19. Voulons que dans le délai de trois mois, tous gardes, syndics et jurés, tant ceux qui se trouvent actuellement en cliarge que ceux qui sont sortis d'exercice et qui n'ont pas encore rendu les comptes de leur administration, soient tenus de les présenter, savoir; dans notre ville de Paris, au sieur lieutenant général de police, el dans les provinces aux commissaires qui seront par nous députés à cet effet, pour être arrêtés et révisé dans la forme ordinaire, et d'en payer le reliquat à qui sera par nous ordonné pour les deniers qui en proviendront être employés à l'acquittement des dettes desdites communautés.
:20. A l'effet de pourvoir au paiement des dettes des communautés de la ville de Paris, et à la sûreté des droits de leurs créanciers, il sera remis, sans délai, entre les mains du lieutenant général de police, des étals desdites dettes, des remboursements faits, de ceux qui restent à faire, et des moyens de les effectuer, même des immeubles réels ou fictifs, effets ou dettes mobilières qui se trouveroient leur appartenir. Tous ceux qui se prétendront créanciers desdites communautés seront pareillement tenus, dans l'espace de trois mois du jour de la publication du présent édit, de remettre au lieutenant général de police les titres de leui\s créances, ou copies dûment coUationnées d'iceux, pour être procédé à leur liquidation, et pourvu au remboursement, ainsi qu'il appartiendra.
21. Le produit des droits imposés par les rois nos prédécesseurs sur les différentes matières et marchandises, et dont la perception et régie a été accordée à aucuns des corps et communautés de la ville de Paris, ainsi que les gages qui leur sont attribués à cause du rachat des offices créés en divers temps, lesquels sont compris dans l'état des charges de nos finances, continueront d'être affectés, exclusivement à toute autre destination, au paiement des arrérages et au remboursement des capitaux des emprunts faits par lesdites communautés; voulons que la somme excédente de ces produits, celle nécessaire pour l'acquittement des arrérages, ainsi que toute l'épargne résultante, soit de la diminution des frais de perception, soit de la suppression des dépenses de communautés qui se prenoient sur ces produits, soit de la diminution des intérêts par les remboursements successifs, soit employée en accroissement du fond d'amortissement jusqu'à l'entière extinction des capitaux desdits emprunts; et, à cet effet, sera par nous établie une caisse particulière, sous l'inspection du lieutenant général de police, dans laquelle seront annuellement versés, tant le montant desdits gages que les produits desdites régies , pour être employés au paiement des arrérages et remboursement des capitaux.
22. Il sera procédé, par devant le lieutenant général de police, dans la forme
LES OHDONiNANGES DE LOUIS XVL 175
ordinaire, à la vente des immeubles réels ou fictifs ainsi que des meubles appartenant auxdits corps et communautés, pour en être le prix employé à l'acquittement de leurs dettes, ainsi qu'il a été ordonné à l'article ao ci-dessus; et dans le cas où le produit de ladite vente excéderoit, pour quelques corps ou communautés le montant de ses dettes, tant envers nous qu'envers les particuliers, ledit excédant sera partagé, par portions égales, entre les maîtres actuels desdits corps ou communautés.
23. Et à fégard des lettres des corps et communautés établis dans nos villes de provinces, ordonnons que dans le délai de trois mois, ceux qui se prétendront créanciers desdits corps et communautés, seront tenus de remettre ès-main du contrôleur général de nos finances les titres de leurs créances, ou expéditions collationnées d'iceux, pour, sur le vu desdits titres, être fixé le montant desdites dettes, et par nous pourvu à leur remboursement; et jusqu'à ce que nous ayons pris les mesures nécessaires à cet égard, suspendons, dans lesdites vdles de province, la suppression ordonnée par le présent édit.
'Ik. Avons dérogé, et dérogeons par le présent édit, à tous édits, déclarations, lettres patentes, arrêts, statuts et règlements contraires à icelui. Si donnons en mandement à nos araés et féaux conseillers, les gens tenans nostre cour de parlement à Paris, que nostre présent édit ils aient à faire lire, publier et registrer . . . Donné à Versailles au mois de février, l'an de grâce mil sept cent soixante seize et de notre règne le deuxième.
Lu et publié, le Roy séant en son lit de justice, et registre au greffe de la cour, le douze mars mil sept cent soixante seize.
1 776 , août. — Versailles.
Édil du roi rapportant celui de février iTJ^, qui abolissait les jurandes et rétablissant sur de nouvelles bases les six corps de marchands et quarante-quatre communautés d'arts et métiers.
Arch. nat., Ordonn. enregistrées au parlement, g* vol. de Louis XVI, X i' 88i6, fol. 78 »°.
Louis par la grâce de Dieu , Roy de France et de Navarre , à tous présens et avenir, salut. Notre amour pour nos sujets nous avoit engagé à supprimer, par notre édit du mois de février dernier, les jurandes et communautés de commerce, arts et métiers. Toujours animé du même sentiment et du désir de procurer le bien de nos peuples, nous avons donné une attention particulière aux différents mémoires qui nous ont été présentés à ce sujet, et notamment aux représentations de notre cour et parlement; et ayant reconnu que l'exécution de
quelques unes des dispositions que cette loi contient pouvoient entrainer des inconvéniens, nous avons crû devoir nous occuper du soin d'y remédier, ainsi que nous l'avions annoncé. Mais persévérant dans la résolution oii nous avons toujours été de détruire les abus qui existoient avant notre édit, dans les corps et communautés d'arts et métiers, et qui pouvoient nuir aux progrès des arts, nous avons jugé nécessaire, en créant de nouveau six corps de marcliands et quelques communautés d'arts et métiers, de conserver libres certains genres de métiers ou de commerces qui ne doivent être assujettis à aucuns règlemens particuliers; de réunir les professions qui ont de l'analogie entre elles, et d'établir à l'avenir des règles dans le régime desdits corps et communautés, à la faveur desquelles la discipline intérieure et l'autorité domestique des maitres sur les ouvriers seront maintenues, sans que le commerce, les talents et l'industrie soient privés des avantages attachés à cette liberté, qui doit exciter l'émulation, sans introduire la fraude et la licence. La concurrence établie pour les objets de commerce, fabrication et façon d'ouvrages, produira une partie de ces heureux effets et le rétablissement des corps et communautés fera cesser les inconvénients résultants de la confusion des états. Les professions qu'il sera libre à toutes personnes d'exercer indistinctement, continueront d'être une ressource ouverte à la partie la plus indigente de nos sujets. Les droits et frais pour parvenir à la réception dans lesdits corps et communautés, réduits à un taux très modéré, et proportionné au genre et à l'utilité du commerce et de l'industrie, ne seront plus un obstacle pour y être admis. Les fdles et femmes n'en seront pas exclues. Les professions qui ne seront pas incompatibles pourront être cumulées. Il sera libre aux anciens maitres de payer des droits peu onéreux, au moyen desquels leurs anciennes prérogatives leur seront rendues. Ceux qui ne voudront pas les acquitter n'en jouiront pas moins du droit d'exercer comme avant notre édit, leur commerce ou profession. Les particuliers qui ont été inscrits sur les livres de la police, en vertu de notre dit édit, jouiront aussi, moyennant le paiement qu'ds feront chaque année d'une somme modique, du bénéfice de cette loi. La facilité d'entrer dans les dits corps et communautés, les moyens que notre amour pour nos sujets et les vues de justice nous inspireront, feront cesser l'abus des privilèges. Nous nous chargerons de payer les dettes que lesdits corps et communautés avoient contractées, et, jusqu'à ce quelles soient entièrement aquittées, leurs créanciers conserveront leurs droits privilèges et hypothèques. Nous pourvoirons aussi au paiement des indemnités qui pourroient être dues à cause de la suppression des corps et communautés. Les procès qui existoient avant ladite suppression, demeureront éteints; et nous prendrons des mesures capables d'arrêter les contestations fréquentes qui étoient si préjudiciables à leurs intérêts et au besoin du commerce. En rectifiant ainsi ce que l'expérience a fait connoitre de vicieux dans le régime des commungutés, en fixant par de nouveaux statuts et règlemens un plan d'administration
sage et favorable, lequel dégagera des gênes que les anciens statuts a voient apportées à l'exercice du commerce et des professions, et détruisant des usages qui avoient donné naissance à une infinité d'abus, d'excès et de manœuvres dans les jurandes, et contre lesquelles nous avons dû faire un usage légitime de notre autorité, nous conserverons de ces anciens établissemens les avantages capables d'opérer le bon ordre et la tranquillité publique. A ces causes. . .
1. Les marchands et artisans de notre bonne ville de Paris seront classés et réunis, suivant le genre de leur commerce, profession ou métier; à l'effet de quoi nous avons rétabli et rétablissons, et en tant que besoin est, créons et érigeons de nouveau six corps de marchands, y compris celui des orfèvres, et quarante quatre communautés d'arts et métiers. Voulons que lesdits corps et communautés jouissent, exclusivement à tous autres, du droit et faculté d'exercer les commerces, métiers et professions qui leur sont attribués et dénommés en l'état arrêté en notre conseil, lequel demeurera annexé à notre présent édit.
2. En ce qui concerne les autres commerces, métiers et professions, dont la liste sera pareillement annexée à notre présent édit, il sera permis à toutes personnes de les exercer, à la cbarge seulement d'en faire préalablement leur déclaration devant le sieur lieutenant général de police; laditte déclaration sera inscrite sur un registre à ce destiné; elle contiendra les noms, surnoms, âge et demeure de celui qui se présentera, et le genre de commerce ou travail qu'il se proposera d'exercer. En cas de cbangement de profession ou de demeure, comme aussi en cas de cessation, lesdits particuliers seront également tenus d'en faire leur déclaration, le tout sans aucun droit ni frais.
3. N'entendons point comprendre dans les dispositions des articles précédents, le corps des apothicaires, nous réservant de nous expliquer particulièrement sur ce qui concerne la profession de la pharmacie.
k. Il ne sera rien innové en ce qui concerne la communauté des maitres barbiers-perruquiers-étuvistes, lesquels continueront comme par le passé, jusqu'à ce qu'il en soit par nous autrement ordonné; permettons néanmoins aux coilfeuses de femmes d'exercer leur profession, à la charge seulement d'en faire la déclaration ordonnée par l'article 2.
5. Les marchands des six corps jouiront de la prérogative de parvenir au consulat et à l'échevinage, ainsi qu'en jouissoient ci-devant les six anciens corps de marchands, le tout suivant les conditions portées aux articles subséquents.
6. Ceux qui voudront être admis dans les corps et communautés créés par l'article premier, seront tenus de payer indistinctement, pour tout droit d'admission ou de réception, les sommes fixées par le tarif que nous avons fait arrêter, en notre conseil, et qui sera annexé à notre présent édit.
7. Ceux qui avoient été reçus maîtres dans les anciens corps et communautés, et leurs veuves, pourront continuer d'exercer leur commerce ou profession, sans
IMPntHiatC KATIOTIALE.
payer aucuns droits; mais ils ne pourront être admis comme maitres dans les nouveaux corps et communautés, ni faire un nouveau commerce, ou participer aux avantages et privilèges desdits corps et communautés, qu'en payant, et ce dans trois mois pour tout délai, les droits de confirmation, de réunion ou d'admission dans les six corps que nous avons fixés, savoir : le droit de confirmation, au cinquième des droits de réception; celui de réunion d'un commerce ou d'une profession, dans lequel se trouvera compris le droit de confirmation, au quart de ladite fixation, ou au tiers, lorsqu'il se trouvera plus d'un genre de commerce ou de profession réuni; et enfin celui d'admission dans l'un des six corps, lequel sera indépendant du droit de confirmation et de réunion, au tiers de ladite fixation, le tout conformément au tarif qui sera annexé à notre présent édit.
8. Les marchands et artisans de l'un et de l'autre sexe qui ont été inscrits sur les livres de police, depuis le mois de mars dernier, pourront continuer d'exercer librement leur commerce ou profession, à la charge seulement de payer annuellement à notre profit, et tant qu'ils continueront ledit exercice, un dixième du prix fixé par le tarif pour l'admission dans chacun des corps ou communautés, dont dépendra le commerce ou la profession pour lequel ils se sont fait enregistrer; si mieux ils n'aiment se faire recevoir maitres, aux conditions portées en l'article 6, et de la manière qui sera ordonnée ci après.
9. Les maitres et maitresses des corps et communautés qui désireront cumuler deux ou plusieurs commerces ou professions dépendants de différents corps ou communautés seront tenus de se présenter au lieutenant général de police; et, dans le cas où il jugera que lesdits commerces ou professions ne sont point incompatibles, et que leur réunion ne peut nuire à la police ni à la sûreté publique, il leur sera délivré, sur les conclusions de notre procureur au Châtelet, une permission sur laquelle ils seront reçus et admis dans lesdits corps et communautés, en payant toutefois les droits fixés par le tarif pour l'admission et réception dans chacun desdits corps et communautés.
10. Les filles et femmes seront admises et reçues dans lesdits corps et communautés, en payant pareillement les droits fixés par ledit tarif, sans cependant qu'elles puissent, dans les communautés d'hommes, être admises à aucune assemblée ni exercer aucunes des charges. Les liommes ne pourront pareillement être admis aux assemblées, ni exercer aucunes charges dans les communautés de femmes.
11. Les veuves des maitres qui seront reçues par la suite ne pourront continuer plus d'une année, à compter du jour du décès de leurs maris, leurs commerces ou leurs professions, à moins que dans ledit délai elles ne se fassent recevoir maitresses dans le corps ou la communauté de leurs maris; et dans ce cas elles ne paieront que la moitié des droits fixés par le tarif, ce qui sera pareillement observé pour les hommes qui deviendront veufs d'une maitresse.
12. Nul ne pourra être admis à la maîtrise avant l'âge de vingt ans pour les hommes, s'il n'est marié, et de dix huit ans pour les filles, à peine de nullité des réceptions et de perle des droits payés pour icelles; sauf à nous à accorder, dans les cas favorables, telles dispenses que nous jugerons convenables.
13. Les étrangers pourront être admis dans Icsdits corps et couimunautés aux conditions portées aux articles précédents; et, dans ce cas, voulons qu'ils soient affranchis de tout droit d'aubaine pour leur mobilier et leurs immeubles fictifs seulement.
14. Les maîtres et maîtresses qui auront payé les droits, et ceux qui seront reçus par la suite, jouiront dans nos provinces du droit qui éloit attaché aux maîtrises supprimées; ils pourront en conséquence exercer librement dans tout notre royaume leur commerce ou profession, à la charge par eux de se faire enregistrer sans frais, au bureau du corps ou de la communauté de la ville en laquelle ils voudroient faire leur résidence.
15. 11 sera fait dans chaque corps ou communauté trois tableaux différents. Le premier contiendra les noms, par ordre d'ancienneté, de tous ceux qui auront payé les droits de confirmation, de réunion et d'admission dans les six corps, et les droits de confirmation et de réunion dans les autres communautés. Le second tableau contiendra les noms des anciens maîtres qui n'auront pas acquitté les droits ci-dessus. Et enfin le troisième tableau contiendra les noms de ceux qui ont été enregistrés depuis le mois de mars dernier sur les livres de la police. Ceux ou celles qui seront reçus à l'avenir dans lesdits corps et communautés seront inscrits à la suite du premier tableau; et seront lesdiLs tableaux arrêtés chaque année, sans frais, par le lieutenant général de police.
16. Les anciens maîtres qui, n'ayant point acquitté dans les trois mois les droits établis par l'article 7, seront compris dans le second tableau, ne seront admis à aucune assemblée; ils ne participeront point à l'administration ni à aucune des prérogatives des corps et communautés; ils seront tenus de se renfermer dans les bornes du commerce ou de la profession qu'ils avoient droit d'exercer avant la suppression des maîtrises, et ce néanmoins sous l'inspection des gardes, syndics et adjoints des corps et communautés auxquels ils seront agrégés pour l'exercice de leur commerce ou profession seulement, ainsi que pour le paiement des impositions.
17. A l'égard des particuliers qui se trouveront inscrits sur les registres de la
police, ils seront pareillement tenus de se renfermer dans l'exercice du commerce
ou de la profession pour lesquels ils ont été inscrits, sans pouvoir participer, ni
aux prérogatives, ni à l'administration des corps et communautés auxquels ils ne
seront pareillement qu'agrégés; et faute par eux de payer les droits portés en
l'article 8, ils seront de plein droit déchus de l'exercice de tout commerce et professa.
sion, dépendants desdits corps et communautés, royés du tableau, et réputés ouvriers sans qualité.
1 8. Lesdits corps et communautés seront représentés par des députés au nombre de vingt quatre pour les corps et comnmnautés qui seront composés de moins de trois cents maîtres, et de trente six pour ceux qui seront composés d'un plus grand nombre. Lesdits députés seront présidés par des gardes ou syndics et leurs adjoints, et pourront seuls s'assembler et délibérer sur les affaires qui intéresseront les droits des corps et communautés. Les délibérations qui seront prises dans lesdites assemblées, obligeront tout le corps ou la communauté, et ne pourront néanmoins être exécutées qu'après avoir été hommologuées ou autorisées par le lieutenant général de police.
19. Lesdits députés seront choisis dans des assemblées qui seront indiquées à cet effet tous les ans par le lieutenant général de police; elles se tiendront dans le lieu qui sera par lui désigné. Voulons qu'elles ne soient composées que de la classe des membres qui seront imposés à la plus forte taxe d'industrie, au nombre de deux cents pour les corps et communautés qui seront composés de moins de six cents maîtres; et de quatre cents maîtres pour ceux qui sont composés d'un plus grand nombre. Voulons pareillement que les députés ne puissent être choisis que dans ladite classe et nommés par la voix du scrutin, sans pouvoir être continués.
20. Et afin que les assemblées dans lesquelles il sera procédé au choix et à la nomination des députés ne soient ni trop nombreuses, ni tumultueuses, voulons que, dans les corps et communautés dont les assemblées seront composées de plus de cent maitres, lesdittes assemblées soient faites divisément et par centaine, et qu'il soit formé à cet effet, par le lieutenant général de police, une division de notre bonne ville de Paris et de ses fauxbourgs en quatre quartiers; et les maitres domiciliés dans chacun de ces quartiers, ou dans deux quartiers réunis, choisiront et nommeront séparément, et en des jours différents, les députés de chaque division.
21. 11 y aura dans chacun des six corps trois gardes et trois adjoints, et dans chaque communauté, deux syndics et deux adjoints, lesquels auront la régie et administration des affaires, et la manutention des revenus desdits corps et communautés, et seront chargés de veiller à la discipline des membres et à l'exécution des règlements: ils exerceront conjointement leurs fonctions pendant deux années consécutives, la première en qualité d'adjoints, et la seconde en qualité de gardes ou syndics. Lesdits gardes ou syndics seront nommés, pour la première fois seulement, par le lieutenant général de police, et leur exercice ne durera qu'une année, après laquelle ils seront remplacés par les adjoints, qui seront pareillement nommés, pour cette fois seulement, par le sieur lieutenant général de police.
^2'2. Dans les trois jours qui suivront la nomination des députés, ils seront
tenus de s'assembler, savoir : ceux des six corps, au bureau de leur corps, et ceux des communautés, en l'hôtel de notre procureur au Châtelet, pour y procéder, par la voix du scrutin, et en sa présence, à l'élection des adjoints qui remplaceront ceux qui, ayant géré en ladite qualité en l'année précédente, passeront, en leur seconde année, aux places de gardes ou syndics, lesquels adjoints ne pourront être ciioisis que parmi les membres qui auront été députés dans les années précédentes.
23. Les gardes, syndics et adjoints ne pourront procéder à l'admission d un maitre ou d'une maitresse qu'après qu'il aura prêté le serment accoutumé devant notre procureur au Chatelet; à l'effet de quoi deux desdits gardes, syndics ou adjoints, seront tenus de se rendre, avec l'aspirant, en son hôtel; et il sera fait mention de ladite prestation de serment dans l'acte d'enregistrement de la réception sur le livre de la communauté.
24. Les gardes syndics et adjoints procéderont seuls à l'admission des maitres et à l'enregistrement de leur réception sur le livre de la communauté, et les honoraires qui leur seront attribués pour les réceptions seront partagés également entre eux; leur défendons d'exiger ou de recevoir des récipiendaires, sous quelque prétexte que ce puisse être, aucune autre somme que celles qui leur seront attribuées, ainsi qu'à la communauté même d'exiger ou recevoir desdits récipiendaires, à titre d'honoraire ou droit de présence, aucun repas, jetons ou autres présens, sous peine d'être procédé contre eux extraordinairement comme concussionnaires, sauf aux récipiendaires à acquitter par eux mêmes le coût de leurs lettres de maîtrise elle droit de l'hôpital, duquel droit ils seront tenus de représenter la quittance, avant d'être admis à la maîtrise.
25. Les droits dûs aux officiers de notre Chatelet, pour l'élection des adjoints et la réception des maitres et maîtresses, sont et demeureront fixés, savoir : à notre procureur au Chatelet, pour l'élection des trois adjoints dans chacun des corps, y compris son transport à leur bureau, à la somme de quarante huit livres; pour l'élection de deux adjoints dans les communautés, à celle de vingt quatre livres; et pour chaque réception de maître ou maîtresse, à la somme de vingt quatre livres, lorsque les droits de réception excéderont celle de quatre cents livres, et à douze livres lorsque lesdits droits seront de quatre cents livres et au dessous; aux substituts de notre procureur au Chatelet à quatre livres, pour chaque élection des adjoints, et quatre livres pour chaque réception; et au greffier, pour chacune desdites élection et réception, cinq livres, en ce non compris les droits de scel et signature.
26. Le quart des droits de réception à la maîtrise, dans lesdits corps et communautés sera perçu par les gardes, syndics et adjoints, et sera employé à la déduction du cinquième dudit quart, que nous leur attribuons pour leurs honoraires, aux dépenses communes du corps ou de la communauté. Dans le cas ou
le produit dudit quart ne se trouveroit pas suffisant pour subvenir à ladite dépense, l'excédent sera imposé sur tous les membres du corps ou de la communauté, par un rôle de répartition qui sera au marc la livre de l'industrie, et déclaré exécutoire par le lieutenant général de police.
27. Les trois autres quarts seront perçus à notre profit, et seront employés avec le produit de la vente qui a été ou sera faite du mobilier et des immeubles des anciens corps et communautés, à l'exlinclion et à l'acquittemeut des deltes et rentes que lesdits corps et communautés pouvoient avoir contractées, tant envers nous qu'envers des particuliers, ainsi qu'au paiement des indemnités qui pourroient être dues, à quelque titre que ce soit, à cause de la suppression desdits corps et communautés, et enfin à l'acquittement des pensions à titre d'aumône que quelques uns des anciens corps et communautés étoient autorisés à faire à leurs pauvres maitres et à leurs veuves.
28. Les gardes, syndics ou adjoints ne pourront former aucune demande en justice, autre que celle en validité de saisies faite de l'autorité du lieutenant général de police, appeler d'une sentence, ni intervenir en aucune cause, soit principale, soit d'appel, qu'après y avoir été spécialement autorisés par une délibération des députés du corps ou de la communauté, et ce, sous peine de répondre de leur propre etprivénom, de l'événement des contestations , si mieux ils n'aiment cependant poursuivre lesdites affaires pour leur compte personnel, et ce à leurs risques, périls et fortune.
29. Les gardes, syndics et adjoints ne pourront faire aucun accommodement sur des saisies qui seront causées par des contraventions à leurs statuts et règlemens, qu'après y avoir été autorisés parle sieur lieutenant général de police, et aux conditions par lui réglées, sous peine de destitution de leurs charges et de trois cents livres d'amende, dont moitié à notre profit et l'autre moitié à celui de la communauté; et, lorsque le fond des droits du corps ou de la communauté sera contesté, ils ne pourront transiger qu'après une délibération des députés du corps ou de la communauté, revêtue de l'autorisation du lieutenant général de police, sous peine de nullité de la transaction et dépareille amende.
30. Ils ne pourront faire aucunes dépenses extraordinaires, autres que celles qui seront fixées par la suite par des règlements particuliers, ni obliger le corps ou la communauté, pour quelque cause ou en quelque manière que ce puisse être, qu'après y avoir été autorisés par une délibération dûment homologuée, ou une ordonnance spéciale du lieutenant général de police, et ce, sous peine de radiation desdistes dépenses dans leurs comptes, et d'être tenus personnellement des obligations qu'ils auroient contractées pour le corps ou la communauté. Défendons aussi aux dits corps et communautés de faire aucuns emprunts, s'ils n'y sont autorisés par des édits, déclarations ou lettres patentes dûment enregistrées.
. 31. Les gardes, syndics et adjoints seront tenus, deux mois après la fin de
chaque année de leur exercice, de rendre compte de leur gestion et administration aux adjoints qui auront été élus pour leur succéder, et aux députés du corps ou de la communauté qui auront élu losdits nouveaux adjoints; lequel compte sera par eux examiné, contredit si le cas y échet, et arrêté, et le reliquat sera remis provisoirement aux gardes, syndics et adjoints lors en charge, nous réservant de prescrire la forme en laquelle il sera procédé à la révision des comptes desdits corps et communautés. Défendons au surplus très expressément d'y porter aucune dépense pour présents à titre d'étrennes, ou sous quelque prétexte que ce puisse être, sous peine de radiation des dites dépenses, dont lesdits gardes, syndics et adjoints demeureront responsables en leur propre et privé nom.
32. Toutes les contestations à naître concernant les corps des marchands et communautés d'arts et métiers, et la police générale et particulière desdits corps et communautés continueront d'être portées en première instance, aux audiences de police de notre Chûtelet en la manière accoutumée, sauf appel en notre parlement.
33. Les ordonnances et règlements concernant le colportage, seront exécutés; en conséquence, faisons défenses aux maîtres et maîtresses des corps et communautés, à ceux qui leur seront agrégés, et à tous gens sans qualité, de colporter, crier et étaler aucunes marchandises dans les rues, places et marchés publics, et de les porter de maison en maison pour les y annoncer, sous peine de saisie et de confiscation desdites marchandises, et d'amende. IN'entendons comprendre dans lesdites défenses les marchandises de fruiterie, les légumes, herbages et autres menues denrées et marchandises dont l'étalage et le colportage dans les rues ont été de tout temps permis, ainsi que celles dont le débit tient aux professions libres, et qui sont comprises dans la liste annexée Ji notre présent édit.
34. Voulons néanmoins que les pauvres maîtres et veuves de maîtres qui ne seront point en état d'avoir une boutique, puissent après avoir obtenu les permissions requises et ordinaires, tenir une échoppe ou étalage couvert et en lieu fixe, dans les rues, places et marchés, pourvu qu'ils n'embarassent point la voie publique, à la charge par eux d'en faire leur déclaration au bureau de leur corps ou communauté, même de renouveller ladite déclaration à chaque changement de place, et d'avoir, dans l'endroit le plus apparent de leur échoppe ou étalage, un tableau sur lequel seront imprimés en gros caractères leurs noms et qualités; et dans ce cas, lesdits maîtres ou veuves de maîtres seront tenus de faire personnellement par eux-mêmes, leurs femmes et leurs enfants, leur commerce, sans pouvoir se faire représenter par aucun autre préposé auxdites échoppes ou étalage, sous les peines portées en l'article précédent. N'entendons comprendre dans les marchandises qui pourront être ainsi étalées, celles de matières d'or et d'argent, ainsi que les armes offensives et défensives, dont nous défendons l'étalage et le colportage.
35. Les maîtres et agrégés ne pourront louer leurs maîtrises ni prêter leur nom directement ou indirectement à d'autres maitres et particulièrement a des gens, sous peine d'être destitués de leurs maîtrises et privés du droit qu'ils avoient d'exercer leur commerce ou profession, même d'être condamnés a des doraages et intérêts et à une amende envers le corps ou la communauté.
36. Défendons à toutes personnes sans qualité d'entreprendre sur les droits et professions desdits corps et communautés, à peine de confiscation des marchandises, outils et ustensiles trouvés en contravention, d'amende et de dommages et intérêts, le tout applicable, savoir, les trois quarts aux corps et communautés, et l'autre quart aux gardes, syndics et adjoints qui auront fait la saisie. Permettons néanmoins à tous particuliers de faire le commerce en gros, lequel demeurera libre, comme par le passé. Voulons pareillement que tous les habitants de notre bonne ville de Paris puissent tirer directement des provinces, et en acquittant les droits qui peuvent être dus, les denrées et marchandises qui leur seront nécessaires pour leur usage et leur consommation seulement.
37. Tous les maitres et agrégés dans chaque corps et communauté pourront s'établir et ouvrir boutique partout où ils jugeront à propos, sans avoir égard à la distance des boutiques ou ateliers, à l'exception cependant des garçons ou compagnons, lesquels, en s'établissant, seront tenus de se conformer, à l'égard des maitres chez lesquels ils auront servi et travaillé, aux usages admis dans chaque corps et communauté, et aux règlements qui seront faits à ce sujet.
38. Les maitres ne pourront, s'ils n'y sont expressément autorisés par leurs statuts, donner aucun ouvrage à faire en ville, ni employer aucun apprenti , compagnon ou ouvrier, hors de leurs boutiques, magasins ou ateliers, et ce, sous quelque prétexte que ce puisse être, si ce n'est pour poser et finir les ouvrages qui leur auront été commandés dans les lieux pour lesquels ils seront destinés, sous peine de confiscation desdits ouvrages ou marchandises, et d'amende; leur défendons pareillement, et sous la même peine de tenir et d'avoir plus d'une boutique ou atelier, à moins qu'ils n'aient obtenu la permission de cumuler deux professions dans plusieurs corps ou communautés.
39. Il sera procédé à de nouveaux statuts et règlements pour chacun des six corps et des quarante quatre communautés créées par le présent édit, par lesquels il sera pourvu sur la forme et la durée des apprentissages qui seront jugés nécessaires pour exercer quelques unes desdites professions, sur les visites que les gardes, syndics et adjoints seront tenus de faire chez les maitres, pour y constater les défectuosités ou malfaçons des ouvrages et marchandises, faire la vérification des poids et mesures, et sur tout ce qui pourra intéresser lesdits corps et communautés, et ce qui n'aura pas été prévu par les dispositions de notre présent édit, à l'effet de quoi, les gardes, syndics, adjoints et députés remettront dans l'espace de deux mois, au lieutenant général de police, les articles des statuts et
règlements qu'ils estimeront devoir proposer, pour, sur l'avis dudit lieutenant général de police, et de notre procureur au Châtelet, être lesdits statuts et règlements, revêtus, s'il y a lieu, de nos lettres, qui seront adressées à notre cour de parlement en la forme ordinaire.
àO. Les règlements concernant la police des compagnons d'arts et métiers et notamment les lettres patentes du 2 janvier 17^9 seront exécutés; en conséquence, défendons auxdits compagnons de quitter leurs maitres sans les avoir avertis dans le temps fixé par lesdits règlements, et sans avoir obtenu d'eux un certiGcat de congé, dans lequel les maitres rendront compte de la conduite et du travail desdits compagnons; défendons aux maitres de refuser lesdits certificats, après le temps de l'avertissement expiré, sous quelque prétexte que ce puisse être, voulons qu'à leur refus, les gardes, syndics ou adjoints ou à refus de ceux-ci, le lieutenant général de police, puissent, après avoir entendu le maître, délivrer au compagnon une permission d'entrer chez un autre maitre; défendons pareillement à tous les maîtres de recevoir aucun compagnon qu'il ne leur ait représenté le certificat de congé ci-dessus prescrit, ou la permission qui en tiendra lieu; et sous telle peine qu'il appartiendra, contre les maitres, garçons ou compagnons.
ai . Tous ceux qui se prétendront créanciers des anciens corps et communautés seront tenus de remettre, si fait n'a été, dans deux mois pour tout délai, à compter du jour de l'enregistrement et publication de notre présent édit, au lieutenant général de police de la ville de Paris, les titres de leurs créances, ensemble toutes les pièces justificatives de leur propriété, ou copies d'icelles dûment collationnées par devant notaire, pour être procédé par ledit lieutenant général de police à la liquidation desdites créances, et pourvu, sur ses ordonnances, au paiement des arrérages de rentes ainsi qu'au remboursement des capitaux.
42. li sera procédé à la vente des immeubles réels et fictifs qui appartenoient auxdits corps et communautés par devant le lieutenant général de police, à la requête, poursuite et diligence de notre procureur au Châtelet, et ce, en la forme prescrite pour l'aliénation des biens des gens de mainmorte, pour, les deniers en provenant, être employés à l'acquittement des dettes desdits corps et communautés et aux indemnités auxquelles nous nous réservons de pourvoir. Exceptons néanmoins de ladite vente les immeubles appartenant au corps des orfèvres qui n'ont point été supprimés, ainsi que les maisons que nous jugerons nécessaires à aucuns des autres corps, pour y tenir leurs bureaux. Voulons que ce qui restera du prix desdites ventes , ainsi que les trois quarts des droits de réception à la maitrise, lesquels seront perçus à notre profit, demeurent spécialement affectés au paiement des principaux, arrérages de rentes et accessoires, jusqu'à l'extinction d'iceux.
43. Faisons défenses auxdits corps et communautés, compagnons, apprentis et ouvriers, d'établir ou renouveller les confrairies et associations que nous avons
