PROFESSIONS RENDUES LIBRES

Bouquetières, brossiers, boyaudiers. Cardeurs de laine et de coton. Coiffeuses de femme. Cordiers. Fripiersbrocanteurs, achetant et vendant dans les rues, balles et marchés , et non en place fixe. Faiseurs de fouets. Jardiniers. Linières-filassières. Maîtres de danse. Naltiers.

'■' Le i" article supprimé ici concerne l'abolition des droits d'aides ou impôts sur les boissons, le papier, etc. Nous avons pris le texte du décret dans Ddvergier (Lois et arrêts, t. Il, p. 980).

''' La loi du q8 ventôse, an ix, rétablit les

Oiseleurs. Pain -d'épiciers. Patenotriers-boutonniers. Pêcheurs à verge. Pêcheurs à engins. Savetiers. Tisserands. Vanniers. Vidangeurs. Sans préjudice aux professions qui ont été libres jusqu'à présent, et qui continueront à être exercées librement.

charges d'agents de change et courtiers de commerce.

''' Extrait du rapport de M. Dallarde , séance de l'Assemblée nationale du 1 5 février lygi '*' :

L'impôt sur les vendeurs peut être rendu léger

'" Plus le droit de confirmation, qui était du tiers pour les six corps, du quart et du cinquième du droit de maîtrise pour les autres.

<*' Réimprettion de l'ancien Moniteur, t. VII, p. 396.

3. Les particuliers qui ont obtenu des maitrises et jurandes, ceux qui exercent des professions en vertu de privilèges ou brevets, remettront au commissaire chargé de la liquidation de la dette publique, leurs titres, brevets et quittances de finance, pour être procédé à la liquidation des indemnités qui leur sont dues, lesquelles indemnités seront réglées sur le pied des fixations de l'édit du mois d'août 1776 et autres subséquens, et à raison seulement des sommes versées au trésor public, de la manière ci-après déterminée.

4. Les particuliers reçus dans les maitrises et jurandes, depuis le k août 1789

pour les habitants des villes , en quelque sorte nul , ou du moins insensible poiu- les habitants des campagnes qui doivent toujours être l'objet de la sollicitude du législateur. Substituer ces droits à ceux qui existent, ce sera donc moins exercer un acte de rigueur que de modération, ce sera moins exiger un impôt qu'en faire la remise. Votre comité a cru qu'il fallait lier l'existence de cet impôt à un grand bienfait pour l'industrie et pour le commerce, à la suppression des jurandes et des maîtrises, que votre sagesse doit anéantir par cela seul qu'elles sont des privilèges exclusifs. La faculté de travailler est un des premiers droits de l'homme; ce droit est sa propriété, et c'est sans doute, suivant l'expression de ce ministre philosophe qui avait deviné quelques-unes de vos pensées, c'est sans doute ftla première propriété, la plus sacrée, la plus imprescriptibles. Cependant on a vu dans presque toutes les villes du royaume l'exercice des arls et métiers se concentrer dans les mains d'un petit nombre de maîtres réunis en communautés. Ces maîtres pouvaient seuls fabriquer ou vendre les objets de commerce particuliers dont ils avaient le privilège. La longueur de l'apprentissage, la servitude du compagnonnage, les frais de réception, épuisaient une partie de la vie du citoyen laborieux et des fonds dont il avait besoin pour monter son commerce; un repas de communauté absorbait le produit d'une année. En voyant se combiner avec ces exactions les franchises accordées aux fils de maîtres, l'exclusion donnée aux étrangers, c'est-à-dire aux habitants d'une autre ville, enfin la facilité avec laquelle ces corporations pouvaient se liguer pour hausser le prix des marchandises, et môme des denrées, on parvient à croire que tous leurs efforts tendaient à établir dans l'état une caste exclusivement commerçante. C'était déjà un mal pour quelques citoyens , ce fut aussi un mal pour tous ; plus de choix, plus de concurrence parmi les ouvriers; par conséquent moins de bénéfice pour l'acheteur, qui

aurait gagné, soit la diminution du prix, soit la perfection du travail. Ce fut un mal pour eux-mêmes ; le concours de plusieurs communautés pour un ouvrage, leur rivalité, les prétentions réciproques dont elles se fatiguèrent, firent naître des procès interminables. L'esprit de fiscalité qui voit moins ce qui est en droit que ce qui est en produit, protégea ces abus dont les communes introduisirent la sei^ vitude au moment qu'elles échappaient h celle de la féodalité. Couverts de la poussière des siècles , ces abus exercèrent leur funeste activité jusqu'au temps oii un Turgot parut; il éclaira le roi un moment, et un moment ces abus cessèrent d'être. Ils se relevèrent bientôt ; le temps n'était pas mûr pour ces idées. Les parlements regrettaient les procès, les princes regrettaient le privilège qu'ils avaient de faire échapper, moyennant finance , quelques sujets à la police des jurandes. Un arrêt du conseil détruisit le fruit d'un des plus beaux édits qui aient honoré le commencement du règne du roi, et rétablit les jurandes, les maîtrises, les communautés d'arts et métiers. 11 vous reste à effacer ces derniers vestiges de la servitude. Mais les maîtres actuels ont acheté un privilège; les dépouillera-t-on ? non. On leur rendra au contraire des capitaux utiles à leur commerce, en même temps que la liberté de l'étendre à toutes les parties qui pourront leur convenir, selon leur capacité et leurs moyens. Celle liberté élait conforme à leur patriotisme. Dirait-l-on qu'elle est opposée à l'intérêt du commerce ? L'âme du commerce est l'industrie, l'âme de l'industrie est la hberté; je ne m'arrêterai pas à prouver des vérités aussi généralement reconnues. Craindrait-on la multiplicité des ouvriers? Mais leur nombre se compose toujours en raison de la population , ou ce qui revient au même , en raison des besoins et de la consommation. Craindrait-on d'être exposé aux risques d'une fabrication incomplète ou frauduleuse ? Mais on sait combien sur cet objet la police des jurandes était illusoire; on sait que les ouvriers des faubourgs et des autres

seront remboursés de la totalité des sommes versées au trésor public, A l'égard de ceux dont la réception est antérieure à l'époque du U août 1789 il leur sera fait déduction d'un trentième par année de jouissance, cette déduction néanmoins ne pourra s'étendre audelà dos deux tiers du prix total et ceux qui jouissent depuis vingt ans et plus recevront le tiers des sommes fixées par l'édit d'août 1776 et autres subséquens. Les remboursemens ci-dessus énoncés seront faits par la caisse de l'extraordinaire, mais ils n'auront point lieu pour les particuliers qui auroient renoncé à leur commerce depuis plus de deux ans. Quant aux particuliers

lieux privilëgiés ne travaillent pas moins bien que ceux qui sont soumis à l'inspection des maîtres; on sait que par la rivalité' ils exercent les uns sur les autres une sorte d'inspeclion bien plus efficace; c«tte rivalité élève, perfectionne les talents qu'une police despotique décourage et flétrit. D'ailleurs il est une surveillance qui est très à la portée du citoyen, et dès qu'il peut l'exercer celle de la loi n'a plus lieu; la surveillance de la loi doit commencer là où cesse celle du citoyen. Or il n'y a que deux professions dont les éléments soient tellement reculés des connaissances du citoyen qu'il ne puisse pas exercer par lui-même celte surveillance. Ces deux professions sont celles des pharmaciens et des orfèvres , pour lesquelles votre comité réclame les règlements particuliers. D'après ces considérations votre comité a cru devoir vous proposer que tout homme serait libre d'exercer telle profession, tel commerce, tel métier, telle cumulation de métiers et de commerces qui lui paraîtront conformes à ses talents et utile h ses affaires ; et au lieu des capitaux considérables qu'il fallait débourser pour être admis dans une jurande qui ne donnait le droit de faire qu'un seul métier, qu'un seul commerce, et qui laissait le maître soumis à la perte entière de ce capital si son entreprise ne réussissait pas , de n'exiger d'aucun des aspirans que de se faire connaître à leur municipalité , et de payer une redevance annuelle proportionnée à l'étendue et au succès de leurs spéculations, augmentant, diminuant, cessant avec elles. La quittance de cette redevance annuelle serait consignée dans une patente dont le droit serait tarifé dans des proportions tellement modérées que l'obtention de cette patente serait toujours accessible. La base proportionnelle de ce droit serait établie

d'après la valeur locative de l'habitation Il

nous reste à vous présenter une considération d'équité. En supprimant les jurandes, maîtrises et communautés, la justice de l'Assemblée nationale veut que 1 État se charge de leurs dettes, et que les

particuliers qui ont acheté des maîtrises soient dédommagés. La mesure que le comité propose est conforme aux règles de la justice; il a considéré l'avance de leur capital pour le droit de maîtrise comme un placement viager et il l'a considéré comme devant profiler pendant trente ans. Ce terme est plus long que celui de l'estimation habituelle de la durée de la vie d'un homme de l'âge de celui qui est en élat d'embrasser une profession , de faire un métier, de se livrer au commerce. Après avoir déterminé une déduction d'un trentième par chaque année de jouissance, il a estimé que cette déduction ne devait plus avoir lieu au-dessus de vingt ans de jouissance, de manière qu'en aucune supposition le maître d'une communauté actuelle ne pourra recevoir moins d'un tiers du capital qu'il aura fourni au gouvernement pour l'acquisition de sa maîtrise. Votre comité a cru qu'il fallait mieux alors courir les risques de rembourser au-dessus de ce qui est dû aux maîtres des communautés actuelles que de rembourser au-dessous; que s'il fallait qu'il y eut une perte légère, c'était à l'Etat à la supporter et que le particulier ne devait jamais être lésé; et que dans l'incertitude d'une mesure précise, l'Etat ne pouvait pas engager avec le particulier une guerre de parcimonie •

M. Bouchotte: ^D faut calculer le droit de patente non sur le loyer, mais sur les bénéfices; il faut aussi classer les patentes et favoriser les états les plus utiles. La base du comité n'est donc pas juste sous ce rapport, d

M. Larochefoucauld : tfLe comité, d'après ses calculs, compte, sans exagération, sur un produit de onze millions pour les patentes; le remboursement des charges des perruquiers coûtera environ vingt-deux millions; le remboursement du reste des offices sera une dépense de quinze ou seize millions. j>

L'assemblée décrète qu'il y aura un droit de patentes.

aspirant à la maîtrise qui justifieront avoir payé des sommes à compte sur le prix de la raaitrise qu'ils vouloient obtenir, et qui, à la faveur de ces paiements ont joui de la faculté d'exercer leur profession, ils seront remboursés de ces avances, dans les proportions ci-dessus fixées pour les maîtres qui ont payé en entier le prix de la maîtrise.

5. Les syndics des corps et communautés d'artisans et marchands seront tenus de représenter ou de rendre leur compte de gestion aux municipalités lesquelles les vérifieront et formeront l'état général des dettes actives et passives, et biens de chaque communauté. Ledit état sera envoyé aux directoires de district et de département qui, après vérification, le feront passer au commissaire du Roi chargé de la liquidation de la dette publique, lequel en rendra compte au comité des finances, pour en être par lui fait rapport à l'Assemblée nationale. Le commissaire du Roi ne pourra néanmoins surseoir à la liquidation des rembourseraens et offices de chaque individu; il se fera remettre les états, titres, pièces et renselgnemens nécessaires pour constater l'état actuel et achever, s'il y a lieu, la hquidation des dettes contractées, antérieurement au mois de février 1776, par les corps et communautés.

6. Les fonds existant dans les caisses des différentes corporations, après l'apurement des comptes, qui seront rendus au plus tard dans le délai de six mois, à compter de la promulgation du présent décret, seront versés dans la caisse du district, qui en tiendra compte à celle de l'extraordinaire. Les propriétés, soit mobilières, soit Immobilières desdites communautés seront vendues dans la forme prescrite pour l'aliénation des biens nationaux, et le produit desdites ventes sera pareillement versé dans la caisse de l'extraordinaire.

7. A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlemens de police qui sont ou pourront être faits ('>.