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Décret relatif au remboursement des maîtrises et des jurandes '^'.

1 . Dans un mois, à compter de la publication du présent décret, les syndics des corps et communautés, créés par l'édit d'août 1776 et autres subséquens, forme-

'"' Suivent les articles 8 à 28 qui ont trait au pression de l'anc. Monit.,t.\ll,f. 'à^q et tioh, pour

nouveau règlement des patentes et du commerce. la discussion des articles. Ce remboursement n'abou-

•'' DuvBRGiER, Loisetarr.,l. II, p. 393,et re'i'm- titpas et fut confondu dans la banqueroute générale.

ront un état qui contiendra le nom et l'époque de la réception des particuliers qui composent le premier tableau desdits corps et communautés, ou qui exercent en vertu de brevets dont la finance a été versée au trésor public, en observant de n'y point comprendre les maîtres qui ont renoncé à l'exercice de leur profession ou commerce avant le i" avril 1789. Cet état sera remis aux officiers municipaux qui, après l'avoir certifié, l'adresseront au commissaire du Roi chargé de la liquidation de la dette publique.

2. Les particuliers qui ont obtenu des maîtrises et dont la finance a été versée dans la caisse de l'école gratuite de dessin à Paris, à la décharge du Trésor public, seront remboursés dans les formes et suivant les proportions déterminées par les articles 3 et 6 du décret du 9 mars, qui abolit les jurandes.

3. La déduction du trentième par année de jouissance, sur le prix des jurandes et maîtrises dont le remboursement est ordonné par l'article U du décret du 2 mars, n'aura Heu que jusqu'au U août 1789.

à. Les particuliers habitant le faubourg Saint Antoine de la ville de Paris qui étoient autorisés à payer le prix de la maîtrise dans le cours de dix ans, seront remboursés des à compte qu'ils justifieront avoir payés, en se conformant aux dispositions de l'article k dudit décret du 2 mars.

Séance du 1 4 juin 1791.

L'Assemblée décrète les articles suivants proposés par M. Chapelier :

1. L'anéantissement de toutes espèces de corporations de citoyens, de même état et profession, étant l'une des bases fondamentales de la constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit.

2. Les citoyens de même état et profession, entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président, ni secrétaire ou syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.

3. Il est interdit à tous corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession, d'y faire aucune réponse; et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourroient être prises de cette manière, et de veiller soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution.

à. Si contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens atta-

chés aux mêmes professions, arts et métiers, prenoient des délibérations, faisoient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations, accompagnées ou non de serment, sont déclarées inconstitutionnelles et attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet; les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles.

5. Il est défendu à tous corps administratifs et municipaux, à peine par leurs membres d'en répondre en leur propre nom, d'employer, admettre ou souffrir qu'on admette aux ouvrages de leurs professions, dans aucuns travaux publics, ceux des entrepreneurs, ouvriers et compagnons qui provoqueroient ou signeroient lesdites délibérations ou conventions, si ce n'est dans le cas oii, de leur propre mouvement, ils se seroient présentés au greffe du tribunal de police pour les rétracter ou les désavouer (''

Réimpression de Fancien Moniteur, t. VIII, p. 66a.

IMPHIMEnie RATIOKALE.