XI
1573, février. Lettres patentes de Charles IX coiifirmatives des statuts des drapiers en âj articles.
Arch. nal., Ordonn., i"vol. de Henri III, X" 8633, fol. 487. — Livre noir neuf, Y 6\ foi. i63.
Coll. Rondonneau, AD, XI, 17. — Coll. Lamoignon, t. VIII, foi. 76^.
CoU. Delamare, fr. 21794, fol. i38 impr.
Charles, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous presens et advenir, salut. Nos chers et bien amez les maistres gardes et confrères de la marchandise de drapperie de nostre bonne Ville et cité de Paris Nous ont fait remonstrer en nostre Conseil privé que, dès l'an mil cent quatre vingtz huict, l'administration du traficq et commerce de ladicte marchandise feust réglé et pollicé par les status qui en furent lors dressez et accordez par l'advis de nos officiers; et affin qu'ils se puissent assembler pour conférer des affaires de ladicte communaulté, leur feust permis establir une confrairie en la chappelle Sainct Nicolas, fondée en l'église des Sains Innocens à Paris, dotée de quelques rentes deuement amorties pour l'entretennement du divin service en icelle; au moien de laquelle fondation et establisseraent de l'ordre et règlement de ladicte marcliandise, ledict commerce .s'est augmenté et amélioré au grant soulagement et commodité de tous noz subjects, de ladite confrairie contenue, maintenue et conservée en son entier, pour le bon ordre qui s'est trouvé en l'administration et usage d'icelle, encore que toutes les autres confrairies de nostre dicte Ville de Paris ayent esté abolies; lequel droict de confrairie et status faicts sur ledit règlement de la marchandise de drapperie ont esté confirmez par feus de très louable mémoire nos prédécesseurs successivement, mesmes par le feu roy Philippes, le vingt uniesme d'avril mil trois cent neuf, par le feu roy Jehan, l'an mil trois cent soixante deux, par Charles son successeur, l'an mil trois cent quatre vingts douze, par Charles huictiesme, l'an mil quatre cent .septante, par feu nostre très honnoré seigneur et ayeul , au moys d'aoust mil cinq cent trente sept, et depuis par ses lettres patentes du dix neuviesme d'avril mil cinq cent quarante et ung, ladicte confrairie, droict de présentation et provision d'icelle, et les dicts araortissemens de rechef par luy confirmez avec expresse desrogation aux abolitions de toutes confrairies, desquelles celle desdicts supplians feust exemptée, ce qui a esté pareillement confirmé par feu nostre honnoré seigneur et père, et nostre très cher et très amé frère le Roy dernier deceddé. Et d'autant que le tems et la mutation et diversité du traficq a amené plusieurs nouveautés esquelles n'avoit esté pourveu par l'ancien règlement, lesdicts supplians deuement assemblez, afin de tellement pollicer ledict traficq et marchandise qu'il n'y eust aucune malversation ne faulte, ont dressé certains ar-
licles qu'ils Nous ont présentez en nostredit Conseil, pour les esmologuer et aucj,oriser, lesquels Nous aurions renvoyez à nostre amé et féal le prevost de Paris, *t)u son lieutenant, et à nos avocas et procureurs, pour les veoir et Nous donner sur ce leur advis, à quoy ils ont satisfait; Nous supplians et requerans lesdicts maistres, gardes et confrères, leur continuer et confirmer lesdits anciens privilleges et status de ladite confrairie, dont les copies deuement collationnées sont cy attachées, estans les originaulx corrompus et par la longueur des années et injures du temps rendues sy effacez qu'ils ne se peuvent bonnement lire; ensemble l'establissement, fondation et continuation d'icelle, et pour le regart des status nouvellement faicts. Nous ont pareillement supplié les confirmer et esmologuer
pour l'entretennement de la poUice et règlement de ladicte marchandise
desquels articles la teneur ensuit :
1 . Premièrement que tous les drappiers de la Ville de Paris seront tenus de jecter aux lotz pour leur place des halles de Paris chacun an par deux fois, c'est asçavoir le jeudy après l'Epiphanye et le jeudy après la Saint Pierre et Saint Paul, appelle avecq eux à ce faire le procureur du Roy au Chastellet de Paris.
2. Nul ne sera doresnavant reçeu à jecter aux lotz desditz marchans drappiers de Paris, s'il n'a premièrement esté apprenty en la maison de l'un desdits drappiers, par l'espace de trois ans entiers, pour cognoistre et apprendre ce qui deppend dudit estât; et oultre y aura attestation de deux ou trois personnes notables de la preud'hommie et loiaulté de celluy qui vouldra estre reçeu, et à la charge qu'il se fera recepvoir et enregistrer en la chambre de nostre procureur au Chastellet de Paris.
3. Nul desdits drappiers de Paris gectant es dits lotz ny autres, de quelque estât qu'ils soient, ne pourront apprester ny faire apprester de ladite drapperie en leurs maisons ne ailleurs pour quelque marchand forain privé ou estranger, ains la feront apprester pour eulx et de leurs deniers; ne faire association avec eulx suivant les arrests de nostre Court de Parlement donnés cy devant, affin que nostre droict, l'utillité du publicq et la liberté desdits marchans drappiers de Paris soit gardée, pour après les débiter à ceulx qu'ils verront bon estre; et où il se trouveroit aucun d'iceulx drappiers et autres contrevenir à ce présent article, ils seront condempnez à soixante livres parisis d'amende, «t outre lesdits marchands drappiers de Paris, privez de plus tenir bouticque de drapperie en ladite ville. Toutesfois n'entendons à ceste prohibition generalle y estre comprins les bourgeois de Paris qui vouldroiit faire apprester les draps pour servir à leurs usaiges et ce de leurs deniers, sans fraulde^''.
9. Le garde de la halle des forains qui est commis par les doien, maistres et
'■' II. Les drapiers payeront 1 9 sols à ia confré- 5. Ils ne changeront pas leurs places à la
rie de Saint-Nicolas fondée à l'église des Saints- halle. Innocents. 6. Les marchands forains ne vendront que les
gardes de ladicte drapperie ne pourra, ni autres personnes, s'entremectre de vandre ne faire vandre draps sur ladicte halle ni ailleurs, sur peyne d'estre privé par lesdicts màlstres et gardes de la charge et garde de ladicte halle; et celluy qui se sera entremis de ce faire et vandre icclle marcliandise foraine, sera puny par nostre prevost de Paris d'amende arhilraire, pour obvier à l'abbus que pourroient commectre lesdicts gardes commis ou autres qui, en l'absence des forains, vendroient et debiteroient leurs marchandises à plus hault pris quelles ne pourroient valloir, et ne se vendroit se elle estoit vendue et débitée par lesdits forains.
10. A l'achapt de la marchandise foraine hors foire seront préférez les bourgeois de Paris non faisant train de marchandises de drapperie, à la charge que ce sera pour leur user, vingt quatre heures après qu'elle sera exposée en vente; le jour ensuivant seront préférez tous les marchans drappiers et bourgeois de Paris; au tiers jour et autres ensuivant seront reçeus toutes personnes à achepter ladite marchandise foraine. Touteffois est permis aux marchans drappiers, bourgeois de Paris, esdits jours ioltir avecq les marchans forains et prendre la moictié, si bon leur semble et non d'avantage, de ladite marchandise qu'ils auroient acheptée, et ce en paiant comptant ou bien pour le prix et à la charge de la convenance faicte par lesdils forains avec celuy ou ceulx desquels ils l'auroient acheptée, pourveu que ce soit du gré et du consentement du vendeur et qu'iceulx marchans de Paris se présentent à en demander part, auparavant que icelle marchandise soit enlevée de ladicte balle '''.
14. Item, que tous marchans admenans en ceste Ville de Paris marchandise de toute sorte de drapperie faicte hors nostre royaume ne pourront estre arrivez ailleurs qu'es halles des forains de Paris, vendre n'y exposer en vente que premièrement icelles marchandises ayent esté veues et visitées par lesdicts maistres et gardes de la drapperie, pour veoir et cognoistre se elles sont loialles, pour obvier aux abbus qui par cy devant ont esté commis es dictes marchandises estrangères admenées en France, et sur peine de confiscation desdites marchandises, aussy pour la conservation de nostre droict et du publicq, fors et excepté au temps des foires auquel tous lesdits marchans forains les pourront mener et vendre es lieux accoustumez, à la charge de la dite Visitation desdicts maistres et gardes, sur peine d'amende, pourveu que ladite Visitation se face gratieuseraent, sans rien prendre des marchans forains ny autres faisant ladite Visitation; et feront rapport lesdits gardes des mauvaises tainctures et pourront faire procedder par saisie par
pièces (le drap entières, sans détailler, à la liallc et ''' 11. Les fripiers tondeurs et couturiers ven-
rnr^mc aux foires, sauf les récrouesii et draps de dront seulement h la halle et non chez eux, sauf
rebul. les drapiers privildgiés des Blancs-Manteaux.
7. Défense de vendre en détail en dehors de la 12. Défense de se vendre les draps entre marhallc h ce ordonnée. chands.
8. Les drapiers de Paris vendront seuls en dé- 13. Il est interdit aux forains d'avoir des dépôts tail dans leur maison. ailleurs qu'aux halles.
tKPKlUEniK RATIO
le premier sergent ou commissaire dudit Chasteliet, tant pour la taincture que ♦ mal façon desdits drarps^''.
18. Item, que sy aucun acheptc draps ou drap d'aucun des confrères de ladicte confrairie, supposé qu'il ait baillé arres, s'il ne vient querre ledit drap ou draps dedans ung mois après qu'il aura esté sommé deuement du vendeur, il perdra ses arres, s'il n'y a convenance au contraire, et ne pourra rien demander au vendeur; et lui fera savoir ledit vendeur ladicte ordonnance quant il luy fera faire la dicte sommation (^).
32. Item, que doresnavant pour procedder à l'eslection desdits maistres et gardes de la drapperie, sortant hors de charge, seront prins les quatre gardes estans en charge et autres quatre de ceulx qui auront esté gardes les deux années dernières, à sçavoir deux de chacune, lesquels seize prendront encore douze marchans drappiers moictié des plus anciens et moictié de ceulx qui ont gecté aux lots dès et depuis dix ans, pour tous ensemblement, faisant le nombre de vingt huict, procedder à ladicte esleclion; et les marchans autres que les jurez seront appelez alternativement les ungs après les autres, et ceuix qui auront proceddé à l'eslection une année ne pourront estrc appeliez à autre eslection ensuivante sinon après trois ans passez (^'.
37. Deffenses sont faicles à tous marchans forains de plus admener draps taincts sur la halle des forains, s'ils ne sont taincts en bonne tainture et qu'ils ayenl deux chefs (^), sur peine de perdre lesdits draps appliquables, suivant lesdites ordonnances, sauf les privilleges des foires par lesquels est permis aux fermiers, selon les anciennes ordonnances, certain temps après la foire, vendre leur reste entammez, et suffira qu'ils ayent un chef.
38. Et par ce que pour le jourd'huy plusieurs drajjpiers drappans, usant de
''' 15. Les courtiers n'achèteront pas hors des halles.
10. Les drapiers, tisserands et foulons qui sont t'tablis à la halle des Blancs-Manteaux n'y vendront que des draps de leur façon.
1 7. Dc'fense de vendre draps mouilles et tondus.
'■'* 19. Défense de faire ir courtoisie" aux tailleurs de robes ou tondeuis.
20. Amende de 6o livres pour le fait d'avoir une aune inexacte.
21. On ne fera pas vendre en deux endroits des halles h la fois.
22. Les amendes .seront fixées d'après la culpabilité^ du marchand.
23. Les draps marbrés ne seront pas vendus comme teints en laine.
24. Les draps mouiUe's et tondus seront vendus à petit pi'ix et sans retouche.
25 à 28. On n'exposera on veiite aucun drap aisselé ou mai leint; ni drap cassé de chardoniie, essorillé ou sans lisière; ni drap plain ayant une raie transversale ou d'un autre fil.
29 , 30. On ne vendra les draps teints en moulée que 1 2 sols faune ; de môme pour les draps fins apportés du dehors, et ceux où cette mauvaise teinture sera mélangée.
