Les anciennes ordonnances resteront en vigueur

1573, 7 décembre. — Arrêt du Parlement sur l’élection des gardes de la draperie , portant défense de procéder à aucune élection ni assemblée, sinon avec tout le corps ou communauté, comme on a l’habitude de faire en l’élection des gardes (Coll.

Lamoignon, t. VIII, fol. 827, d’après un registre du Conseil. )

1575, 12 janvier. — Arrêt sur l’élection des gardes de la draperie, ordonnant que pour procéder à l’élection des maîtres et gardes de ladite marchandise de draperie de cette ville, tr sera doresnavant appelé alternativement la quarte partie des maistres de chacun desdits mestiers de drapiers et cliaussetiers, et que ceux qui auront esté appellés aux dernières assemblées ne pourront l’estre à celles qui se feront subseculivement pour cet effet, sinon à leur tour et après que chacun des autres y aura esté appelé en pareil nombre, qui est de quatre ans en quatre ans , et les uns après les autres n. (Ibid. , fol. 853.)

1575, mai. — Lettres patentes de Henri 111 continuant purement et simplement aux drapiers les statuts de 1673. (Livre noir neuf, Y 6e, fol. 168. — Coll. Lamoignon, t. VIII, fol. 884.)

LES MÉTIERS DE PARIS

grandeur qu’elle est de présent, il y avoit en icelle quatre jurez et gardes de l’estât de drappier ehaussetier, comme ils sont encores, dont par chacun an y a deux lesquels sont renouveliez et changez, et en leur lieu en sont esleuz deux autres par la communaulté dudit estât, laquelle s’assemble à ceste fin une foys pardevant nostre procureur en nostre Chastellet de Paris; et sont lesdits jurez et gardes principallement establiz pour visiter lesdites marchandises de leur dict estât et empesclier que fraudes etabbus nesy commettent, et s’il s’y trouve aucune malversation, en faire rapport à nostre dict procureur. Sont aussy lesdicts gardes et jurez estabîis pour empescher les entreprises sur les autres mesti ers, comme les tailleurs d’habits et fripiers font ordinairement sur ledit estât de ehaussetier. Depuis laquelle première institution desdits quatre jurez et gardes , s’estant ladite Ville de Paris accreue en la grandeur qu’elle est de présent, le nombre des maistres drappiers chaussetiers s’est pareillement augmenté, de sorte que les maistres dudit estât, lesquels antiennement estoient tous demourans et avoient leurs ouvrouers et bouticques es environs des balles, sont à preesnt espandus et dispersés, comme les autres mestiers, par tous les quartiers de la ville, et jusques aux faulxbourgs, qui est cause de rendre les visitations beaucoup plus pénibles, plus difficiles qu’elles n’estoyent d’antienneté, et est du tout impossible que lesdits quatre jurez, s’ils ne sont secourus et soulagez à faire les visitations par les bacheliers dudit estât, puissent satisfaire à leurs charges et s’en acquitter comme il est requis et necessaire pour le bien publicq; mesme que lesdits quatre jurez et gardes pour le traficq de leurs marchandises vont ordinairement aux foires , lesquelles se tiennent en divers endroicts et pays, dedans et hors nostre royaume; et encores qu’ils feissent résidence continuelle en nostre dite ville, il leur seroit impossible de satisfaire aux visitations dudit estât, dont s’ensuit ung desordre très grand

par tout ledit estât, et demeurent la plus part des malversations et faultes qui y sont commises sans pugnition et correction, en quoy le publicq reçoit ung dommaige très évident; pour à quoy remedier lesdits gardes et jurez dudit estai auroient esté conseillés se départir par sepmaine, et chacun à son tour vacquer aux visitations d’icelluy estât une sepmaine durant, et pour soulaiger celui desdits jurez qui seroit en sepmaine et affin d’osier toute occasion de pouvoir le calomnier et l’accuser de connivence ou négligence ès visitations qu’il fera seul, qu’il seroit accompagné et assisté des bacheliers ou maistres dudit estât;

qu’à ceste fin, lesdits jurez et gardes qui vacqueront à ladite visitation vouldront appeler et prendre du nombre de liuict, lesquels seront deleguez, auront commission et seront esleus par les antiens gardes dudit estât. Et combien que tel reglement ne puisse apporter aucune incommodité, ains au contraire grandement prouffiter au publicq, touleffois d’auïtant que par les ordonnances et status dudit estât de drappier ehaussetier, il n’est inséré et couché en termes exprès R) . . . en empliffiant icelluy statut, avons auxdis drappiers chaussetiers permis et permettons par ces présentes faire icelles visitations et recherches comme ils ont accoustumé Donné à Fontaine-

bleau, au moys de juing, l’an de grâce mil cinq cens quatre vingts et deux.

Enregistré au Parlement, le ier septembre

1601, 2i mars. — Sentence de police concernant les drapiers, leur interdisant d’user de fourneaux et platines de fer pour presser les draps, et ce dans la huitaine qui suivra. (Coll. Lamoignon, t. X, fol. 182, d’après le Registre du juré crieur.)

1610, novembre. — Lettres patentes de Louis XIII confirmant les statuts des drapiers et leur donnant le droit de nommer les courtiers de leur commerce. (Ordonn. , iervol. de Louis XIII, Xu 86^7, fol. 88. — Coll. Lamoignon, t. X, fol. 624.)

(1! Intitulé du Livre non ; trLeltres des huict bacheliers drappiers chaussetiers s.

DRAPIERS-TISSERANDS DE LAINES

1619, 20 juillet. — Arrêt du Parlement défendant aux 2/t courtiers auneurs de draps de faire le commerce pour les drapiers étrangers. ( Coll. Lamoignon, t. X , fol. 1 0 8 k , d’après le Registre du juré erieur.)

1626, 19 janvier. — Lettres patentes de Louis XIII exemptant les marchands drapiers chaussetiers des lettres de création de maîtrise. (Ordonnances, k e vol. de Louis XIII,

Xla865o,fol. 3 06. — Coll. Lamoignon,!. XI, fol. i58.)

1638, octobre. — Lettres patentes de Louis XIII autorisant les gardes de la draperie à conserver le droit de nommer les vingt-quatre courtiers auneurs de draps. (Ordonnances, 7e vol. de Louis XIII, Xla 8653, fol. 3/i2. — Collection Lamoignon, t. XI, fol. 957.)

1 6 /j 6 , 17 février.

Sentence du Châtelet homologative de 1 3 articles de statuts pour les drapiers.

Arch. nal., Coü. Rondonneau, AD, XI, 17. — Recueil des drapiers de 1743, p. 2I1 M. Coll. Lamoignon, t. XII, fol. 690. - — Coll. Delamare, fr. 21796 , fol. i35 impr.

Ce jourd’huy mardy, 3e janvier 16 46, en Rassemblée de la eommunaulté des marchans drappiers de la Ville et fauxbourgs de Paris, tenue au bureau de ladite eommunaulté ou estoient Henri Gillot et Claude Nivert, grands gardes, Pierre Desplaces, Eustache Dubois, André le Vieux et Claude Prévost, gardes, et plusieurs anciens gardes et autres marchans dudit corps,

Sur la proposition qu’il s’est glissé des abuz touchant le nombre des apprentis

et le tems du service et pour l’observation des jours de dimanches et Testes

a esté fait le reglement qui ensuit :

1. C’est assavoir que nul ne pourra estre admis dans le corps de draperie s’il n’a servy les marchans drapiers trois ans entiers en qualité d’apprenty et deux autres années après la fin de l’apprentissage, qui sont en tout cinq années.

2. Les trois ans de l’apprentissage seront continuez chez un seul marchand, si ce n’est que Fapprentif soit entré chez un autre marchand sur l’ordre et consentement par escript des maistres et gardes dudit corps, auquel et non autrement le temps du service chez les deux marchands sera compté pour les trois ans de l’apprentissage, duquel ordre et consentement sera fait mention sur le registre des apprentissages de ladite communauté.

3. Aucun marchand drapier ne pourra avoir en mesme temps qu’un seul apprentif, et neantmoins, après que la deuxiesme année d’un apprentif sera finie, il sera loisible de prendre un second apprentif pour servir le temps convenu au premier article.

(1'J Statuts des drapiers de i5y3 et 1 646, in-4° de 3o pages. Paris, Osinont, 1743.

LES MÉTIERS DE PARIS

4. Seront les brevets d’apprentissage passez par devant deux notaires du Ghastelet de Paris, et huitaine après la passation d’iceulx, seront apportez auxdits maistres et gardes en leur bureau, pour estre par eux paraphez et insérez sur le registre desdits apprentissages.

5. Les brevets d’apprentissage non registrés seront nuis, et qui aura reçeu l’apprentif et aura manqué de le présenter dans la huitaine, payera la somme de vingt livres à la boeste de la confrairie de Saint Nicolas, sans qu’il puisse estre déchargé de ladite peine, supposé mesme qu’il presentast ledit brevet peu de jours après ladite huitaine.

6. Si le dit brevet est présenté et registré dans la huitaine, il vaudra du jour de la date d’ieeluy, et s’il est présenté hors ladite huitaine, il n’aura effet que du jour de l’enregistrement; et sera tenu l’apprentif servir en ladite qualité trois ans entiers après l’enregistrement et deux autres années ensuite, comme il est porté au premier article.

7. Les trois ans d’apprentissage estant parachevez, le marchand sera tenu, quinzainne après la fin desdits trois années, rapporter ledit brevet d’apprentissage pour estre déchargé par les maistres et gardes et la déchargé registrée; et à faute de ce faire dans ladite quinzaine, le marchand payera la somme de vingt livres, applicable à ladite confrairie de Saint Nicolas, et le temps du service desdites deux années qui doit suivre ledit apprentissage ne commencera à courir que du jour de ladite déchargé.

8. Si l’apprentif sort de la boutique de son maistre avant que les trois années de son apprentissage soient parachevées entièrement, ledit maistre sera tenu, huitaine après ladite sortie, en faire sa déclaration au bureau pour estre aussy insérée sur ledit registre, soubz la mesme peine de vingt livres applicable comme dessus.

9. Les brevets d’apprentissage pour moindre temps que de trois ans n’auront aucun effet pour entrer dans le corps de la drapperie, et neantmoins les marchands qui auront reçeu des apprentifs sur des brevets de cette qualité ne laisseront de faire registrer lesdits brevets, sous pareille peine de vingt livres applicable à ladite confrairie.

10. Tous les marchans dudit corps, quinzaine après la signification qui leur sera faite du présent reglement, rapporteront au bureau dudit corps les brevets des apprentissages estant maintenus en leurs boutiques, pour estre veus, paraphez et enregistrés par lesdits maistres et gardes, à peine de vingt livres d’aumosne contre chacun desdits marchands defaillans et de nullité desdits brevets qui ne seront point registrez.

11. Et neantmoins lesdits brevets estant présentés et registrés dans ladite quinzaine, ils auront effet du jour de la date desdits brevets, et s’ils sont présentés après ladite quinzaine, le temps de l’apprentissage n’aura cours que du temps de l’enrêgistrenaent.

DRAPIERS-TISSERANDS DE LAINES

12. Le tout sans en -comprendre le temps desdits marchands drapiers pour lesquels il y a eu de tout temps un ordre particulier qui sera suivy et observé.

13 W. Il ne sera loisible à aucuns marchands drapiers de cette Ville de Paris

(1} 1648, 16 mars. — Arrêt du Parlement sur la translation de la confrérie des drapiers : «Veues par la Cour les lettres patentes de février 1 648 . . . par lesquelles et pour les causes y contenues , ledit seigneur, après avoir fait veoir en son Conseil la copie collationnée des lettres de manutention et confirmation de la eonfrairie établie dans l’egiise des Saints Innocens en la chapelle de Saint Nicolas , en laquelle ils faisoient journellement une messe pour la conservation de la personne dudit seigneur et de la famille royaîle, des années mil trois cens neuf et 1892, et de la sentence de l’official de Paris du 7 septembre dernier 1647, par laquelle il leur auroit esté permis de transférer ladite eonfrairie de ladite eglise des Saints Innocens en celle de Sainte Marie Egyptienne de Paris , par eux fondée et dotée de leurs deniers et aumosnes pour y demeurer unie et incorporée avec celle de la nativité de Nostre Seigneur jà fondée et établie en ladite eglise Sainte Marie Egyptienne, auroit de l’avis de ladite dame Reine Regenfe agréé , homologué et confirmé ladite sentence de translation et union desdites confrairies et ordonné ladite messe et autres messes, prières et dévotions desdites confrairies y estre continuées, dites et célébrées ainsy que par cydevant et quelles sont encore à présent. . . » (Coll. Lamoignon, t. XII, foi. 921, d’après un Registre du Gonseil.)

1 664 , 5 juillet. — Arrêt du Parlement: ccNostredite Cour a maintenu et gardé lesdits maistres et gardes de la draperie, cbausseterie et marchands dudit corps , en la possession et jouissance de vendre et débiter et faire toutes sortes de hauts et bas de chausses et d’attaches, de draps, serges, droguet et autres étoffés de laine, treillis et toiles teiotes; seulement leur fait inhibitions etdeffenses de vendre des hauts et bas de chausses et d’attaches de toiles jaune, blanche, escrue et d’horties; a maintenu les marchandes lingères loillières en la possession de vendre, débiter et faire des bas de chausses et d’attaches et autres ouvrages de toutes sortes de toilles non teintes, conformement à l’arrest du ier jour de septembre 1601, les maistres tailleurs de faire des chausses de la mesme estofle que les habits qui leur seront commandés, et les marchans merciers d’acheter, vendre, troquer et échanger toutes sortes

de marchandises de bas de chausses et de quelque estoffe que ce soit, tant des marchands drapiers chaussetiers de Paris que des marchans forains, sans qu’il en puissent faire faire en ceste Ville de Paris par autres que lesdits marchands drapiers chaussetiers, conformément h ladite sentence du. i5 juillet i654. (Collection Deîamare, fr. 21794, fol. i36.)

1687, 16 août. — Arrêt du Conseil entre drapiers et merciers , faisant expresses défenses à tous marchands merciers de faire commerce de draperie de laine, à peine de trois mille livres d’amende. Pourront néanmoins les merciers qui ont établi des manufactures de draperie de laine, et autres dont le seul ou principal commerce est actuellement la draperie de laine, continuer si bon leur semble, en faisant leurs déclarations, après lesquelles, dans les trois mois, lesdits marchands merciers seront incorporés au corps des marchands drapiers de Paris

en qualité de marchands drapiers (Ibid,,

fr. 21794, fol. i4o impr.)

1687, 11 octobre. — Antre arrêt intimant aux merciers l’ordre de faire leur déclaration à la chambre de la draperie. (Coll. Deîamare , fr. 2 1 794 , fol. i4o. — Coll. Lamoignon, t. XVII, fol. 5o4.)

1687, 28 novembre. — Arrêt du Conseil : crEn conséquence des arrêts des 1 6 août et 1 1 octobre , les marchands merciers (70 noms cités) en raison de leur déclaration demeureront unis et incorporez aux marchands drapiers, pour à l’avenir et en ladite qualité jouir, conformement aux statuts et reglements du corps des marchands drapiers, du droit et faculté de vendre, débiter et faire commerce dans Paris, avec les autres marchands drapiers seuls et à l’exclusion de tous autres, soit en gros ou en detail , de toutes sortes de marchandises de draperie de laine; et lesdits marchands drapiers ainsi unis et incorporez auront rang avec les autres marchands du corps des marchands drapiers du jour qu’ils ont esté reçeus marchands merciers, pourront mesme estre esleus aux charges , ainsi que tous les autres marchands dudit corps des drapiers. Fait defenses auxdits marchands incorporez de se dire à l’avenir merciers et de continuer soit en gros . soit en detail, le commerce de merceries. (Collection Deîamare, fr. 21794, fol. îbo impr.)

176 LES MÉTIERS DE PARIS

douvrir leurs boutiques ny de vendre des marchandises de draperie ès jours de dimanches et Testes ny pareillement ès jour et fête de saint Nicolas et sainte Marie Egyptienne, patron et patronne de ladite communauté, à peine de dix livres pour la première fois et de vingt quatre livres parisis en cas de récidivé, le tout applicable à ladite confrairie de Saint Nicolas Ce fut fait le samedy 17e jour de

février i646.

1691, 2 avril.

Déclaration ch Roi portant union aux corps des drapiers des offices de gardes,

créés par édit clu mois de mars précédent

Àrch. nat., Ordonn., 3ie vol. de Louis XIV, Xla 8685, fol. i5i. — Coll. Lamoignon, t. XVIII, fol. 43.

Louis. .... les drapiers Nous ont fait offrir la somme de cent mille livres, s’il Nous plaisoit unir à leur communauté les offices de gardes nouvellement

(I) 1697, 3 décembre. — Arrêt du Conseil ordonnant que, a suivant les arrêts de 1 5o8 , i56oet 1 6oi , il est fait deffense à tous marchands drapiers manufacturiers , fabriquants , foulons , applagneurs , tondeurs, d’avoir et tenir chez eux aucune presse à fer, airain et à feu, ny de s’en servir pour presser les draps et étoffés de laine, à peine de confiscation desdites presses et ustanciles et de cinq cents livres d’amende; defense à tous marehans de commander ny exposer en vente aucuns draps ny étoffés de laine qui aient esté pressés à fer, airain et à feu, à peine de cent livres d’amende pour chacune

pièce » (Coll. Lamoignon, t. XIX , fol. î î 1 6 ,

d’après le Registre du juré crieur.)

1697, a 3 décembre. — Arrêt du Parlement défendant aux fripiers d’avoir des pièces de draps entières, mais seulement des morceaux, sur la plainte des drapiers et merciers. ( Ibid ., fol. 112 5, d’après le Recueil des merciers de 1762 , p. 121.)

1703, avril. — Lettres patentes portant union aux Six Corps des marchands des offices de trésoriers-payeurs de leurs deniers communs créés par édit de juillet 1 702 , et règlement pour les drapiers , merciers , épiciers , orfèvres , bonnetiers et pelletiers :

rrPour les drapiers, 73,788 livres ; pour les merciers, 2/17,616 livres ; pour les orfèvres , 4 8, 7 2 4 livres ; les épiciers-apothicaires , 9 5 , 8 4 6 livres ; les pelletiers, 7,723 livres. En tout, cinq cens mille livres

avec les deux sols pour livrer (Coll. Lamoignon, t. XXI, fol. 466.)

1 704 , 3 1 décembre. — Déclaration du Roi unissant aux drapiers les offices d’auneurs et autres créés p ai' édit de février 1704. (Ibid., t. XXII, foi. 171. — Ordonnances, 45e vol. de Louis XIV, Xla 8719, fol. 112.)

1705, 19 septembre. — Arrêt du Conseil réglementant les droits attribués aux drapiers et mereiers pour les étoffes de laine et soie par l’édit de décembre 1704. (Coll. Lamnignon, t. XXII, fol. 838 , d’après le Registre du juré crieur.)

1706, 16 mars. — Déclaration du Roi supprimant en faveur des Six Corps les offices de visiteurs des poids et mesures, et ceux des greffiers d’enregistrement des brevets d’apprentissage, à la condition de payer par les Six Corps la somme de cinq cents mille livres , plus les deux sols pour livre, suivies de diverses charges qui seront portées au chapitre des Six Corps. ( Ordonn. ,46e vol. de Louis XIV , Xla 8720, fol. 453. — Coll. Lamoignon, t. XXIII, fol. 120. — Imprimé dans les Métiers en général < 1. 1, p. i4o.)

1715, 6 août. — Déclaration du Roi portant que les gardes de la draperie continueront à lever les droits établis par l’édit de février 1704 , malgré la suppression prononcée par l’édit de mai 1716. (Goll. Lamoignon, t. XXV, fol. 802.)

DRAPIERS-TISSERANDS DE LAINES

créés. .... comme aussy d’accorder à ceux qui presteront ladite somme de cent mille livres ou partie un privilège et preference sur les droits et esmolumens attribués auxdits gardes par ledit edit; qu’ils Nous suplient, conformement à la deliberation prise en Rassemblée de ladite communauté, du trentiesme mars dernier, d’augmenter, sçavoir, les trente sols pour chacune des quatre visites jusques à sept livres dix sols pour chacune, ce qui reviendra à trente livres pour les quatre, sans qu’aucun des marchans du corps et communauté se puisse dispenser du payement dudit droit, à peine d’estre decheu d’entrer aux assemblées et autres peines, s’il y echet; qu’il sera payé cinquante livres pour chacun enregistrement de brevet d’apprentissage, mille livres pour la réception de chacun marchand d’apprentissage, cinq cens livres pour les fils de marchands et trois cens livres pour les enfans de ceux qui ont esté gardes lesquels droits d’augmenta-

tion sur chaque visite de trente sols à sept livres dix sols et ceux pour les bx^evets d’apprentissage et réceptions cy-dessus ne seront levés et perçeus que jusqu’à l’actuel remboursement des cent mille livres qui seront payés à nos receveurs casuels et interests qui en seront deubs, après lequel remboursement il ne sera

payé que trente sols par visite, etc Donné au camp devant Monsh), le 3 avril

1691 et de nostre règne le quarante huitiesme.

1722, 8 décembre. — Arrêt du Gonseii contenant règlement du prix des draps noirs et des étoffes dites rrRas de Saint-Maur». (Coll. Lamoignon^. XXVII, fol. 592.)

1725, 81 janvier. — Lettres patentes du Roi portant décharge de huit lettres de maîtrise créées paiTéditde novembre 1722 pour les drapiers chaussetiers. (Ibid., t. XXVIII, fol. 3o3. — Ordonn., 20e vol. de Louis XV, fol. io5.)

1733 , 3 0 juin. — Arrêt du Conseil qui règle la fabrication des draps et les visites des gardes, en i3 articles rappelant les règlements ordinaires. (Coll. Lamoignon, t. XXX, fol. 5 4 7.)

1741. 11 janvier. - — Ordonnance de police en exécution des règlements des i5 janvier 1787 et 3i décembre 1740. — Les drapiers et merciers pourront faire teindre en pièces entières de dix aunes, par des teinturiers de grand ou petit teint, à leur choix , les étoffes de laine dites frRas de Saint- Lô», de castor, les étamines foulées et les voiles, et toutes doublures en blanc du prix de quatre livres , à charge par les teinturiers de petit teint d’appliquer l’échantillon du drap sur le coupon d’étoffe de doublure. (Ibid., t. XXXIV, fol. 291, d’après le Recueil des teinturiers de 1787, p. 25.)

ni.

1741, 12 octobre. — Arrêt du Conseil prescrivant la visite des draps destinés à la foire Saint- Denis par les inspecteurs des manufactures et les gardes drapiers. ( Collection Lamoignon , t. XXXi V, fol. 748.) — Mêmes instructions pour Saint-Germain-des -Prés. (Ibid., fol. 788.)

1742, 17 novembre. — Arrêt du Conseil portant règlement pour l’administration des deniers communs du corps des drapiers, épiciers, merciers et orfèvres, et la reddition des comptes des gardes. (Ibid., t. XXXV, fol. 126, d’après un imprimé.)

1745 , 8 juin. — Arrêt du Conseil unissant aux deux corps des drapiers et merciers les quatre offices d’inspecteurs-contrôleurs , moyennant la finance d’un million de livres sans retenue des deux sols pour livre, avec autorisation de gager cet emprunt sur les droits établis sur les draps , étoffes d’or et de soie. (Ci-dessus inséré au litre des Merciers, Métiers de Paris, t. II, p. 2 8 4.)

1746 , 12 septembre. — Arrêt du Conseil d’Etat fixant les droits à percevoir par les gardes du corps de la draperie sur les draps arrivant dans Paris. (Coll. Lamoignon, t. XXXVII, fol. 671.)

(1) La prise de Mons , par le Roi en personne , est du 9 avril.

IMPR1ÎIEHIE KATIOKALE.