TITRE XV

COUTURIERES.

D’azur à des ciseaux d’argent ouverts en sautoir W.

Les couturières n’ont été érigées en métier que par lettres patentes du 3o mars 167^, enregistrées au Parlement le 7 septembre suivant.

Les toilettes du moyen âge, moins nombreuses mais plus riches et plus compliquées qu’aujourd’hui, étaient dirigées par les maîtres tailleurs d’habits et exécutées sous leur direction par des ouvrières dépendant de leur communauté. La chose a duré ainsi jusqu’à la fin du xvne siècle et n’a d’ailleurs jamais été abandonnée, les hommes étant toujours restés, avec le nom de couturiers, à la tête de quelques maisons de toilette.

La Taille de Paris de 1292 cite des couturiers et des couturières parmi les métiers, d’autres textes les mentionnent également, mais nous ne voyons pas de maîtresses couturières, comme les filaresses et tisserandes de soie, les mercières, les chapelières, etc.

Longtemps avant leurs premiers statuts, les couturières travaillaient en dehors des tailleurs d’habits; les saisies, les condamnations n’arrêtaient rien. L’extension de la toilette dans les classes bourgeoises augmentait considérablement les commandes et multipliait l’exercice de la couture. La communauté des tailleurs ne perdait donc pas à l’érection du métier, puisque le travail lui échappait. Il convenait aussi beaucoup mieux, disent les lettres patentes, de faire habiller les femmes par des personnes de leur sexe.

L’enregistrement n’était pas acquis , que les statuts s’observaient déjà. Un arrêt du 3 1 mai 1675 poursuivant les ouvrières occupées au métier, sans s’être fait recevoir, les taxe aux droits fixés, soit 88 livres pour prix de maîtrise et «3o sols» à chaque jurée. Le métier avait dû se constituer tout de suite et former en quelques jours le nombre légal de maîtresses. Les autres durent remplir toutes les conditions : 3 ans d’apprentissage, 2 ans en qualité d’ouvrière, certificat, chef-d’œuvre, droits à payer, serment et admission.

L’apprentie et l’ouvrière sont astreintes à tenir leur contrat, à respecter le travail de l'atelier,

^ D’Hozier, Armorial , texte, t. XXV, fol. 4 ; Blasons , t. XXIII, fol. 434. Mêmes armoiries que celles des tailleurs d’habits (ci-dessus, titre XII, p. 178), sauf la couleur du champ.

LES METIERS DE PARIS

le chômage des jours fériés. Il y avait six jurées élues pour deux ans à la fête de la Sainte-Trinité. La confection est traitée dans les articles 1 et 1 1 , mais très succinctement. Les couturières font les robes de chambre, jupes, justaucorps, manteaux, hongrelines, camisoles et tous autres ouvrages d’étoffes pour femmes et filles, excepté les corps et bas de robes qui sont encore réservés aux tailleurs. Il leur était prescrit de couper, coudre et garnir les étoffes avec le plus grand soin, de les disposer toujours en droit fil et d’avoir égard aux fleurs et aux figures des sujets.

La confrérie, dédiée à saint Louis, fut établie à l’église des Grands-Àugustins, puis àSaint- Gervais. Le droit était de cinq livres pour l’admission et de dix sols par an pour les jurées. Elle fut érigée peu de temps après le métier et reçut des règlements particuliers en i5 articles, approuvés le 17 août 1677 h h

Les couturières furent taxées à 33, 000 livres pour l’union de leurs jurées; elles consentirent par délibération et acte devant notaire, passé le h avril 1693 et régularisé par déclaration royale du 28 suivant. Pour se procurer cette somme importante, elles prirent tous les deniers comptants, l’argenterie, les rentes acquises et les produits d’admissions de maîtresses sans qualité. La communauté se trouvait par ce fait dénuée de ressources et dans l’impossibilité de continuer l’aumône aux maîtresses pauvres, secours si utile dans un métier hasardeux et irrégulier.

Elle porta les droits d’admission à i5o livres, sur lesquelles 3o restaient à la communauté; les filles de maîtresses obtenaient réduction de moitié sur les droits à payer aux jurées et anciennes, et les filles de jurées moitié sur tous les autres droits. Enfin, pour maintenir la même distribution de secours de 600 livres par an, elles se décidèrent à recevoir chaque année vingt maîtresses sans qualité au prix de 200 livres, en consacrant 126 livres à former le fonds de secours.

"La communauté évita peut-être les autres offices, cette charge si lourde pour les métiers. Cependant, en 17Ô5, nous la trouvons dans un état fort précaire en présence des ôo,ooo livres qu’on lui réclame pour les offices d’inspecteurs des jurés. On expose que la profession est envahie par une quantité d’ouvrières indépendantes, qui enlèvent autant de travail; la situation n’est plus tenable, il .est impossible de suffire aux charges de tout genre, et la misère est au bout. Le droit de visite est irrécouvrable; il faudra se rabattre, pour gager l’emprunt, sur les brevets d’apprentissage, que la communauté propose d’élever de 16 à 20 livres. Pourtant le métier, dissimulant ses détresses intérieures, semblait florissant, puisqu’il était un des plus nombreux de Paris. Savary donne pour cette époque 1,700 maîtresses couturières.

Après la réorganisation des communautés, en 1776, les couturières présentèrent de nouveaux statuts, homologués par lettres patentes du 19 février 1781, sous le nom de couturières découpeuses. Nous avons peu de ces règlements, les ouvriers ayant répondu très irrégulièrement à l’édit qui supprimait les réformes de Turgot. Le travail des vêtements neufs de femmes, filles et enfants est confié aux couturières; les tailleurs-fripiers pourront réparer les mêmes vieux vêlements et faire, en concurrence avec les robes de chambre d’hommes, les dominos de bal, les paniers et corsets baleinés, les garnitures et découpures de tout genre.

La communauté était représentée par les maîtresses députées tenant lieu et place des anciens et administrée par trois syndiques et trois adjointes, dont l’une appelée receveuse faisait tous les comptes. Les délibérations se prenaient en assemblée à la majorité des présentes. Pour assurer l’assistance, chaque syndique touchait deux jetons, chaque députée un jeton de la valeur de ko sols, les jetons de reste étant distribués entre les membres présents.

Le Livre des confréries (fol. i53) donne deux gravures de 1707 et de 1721, représentant saint Louis, roi de France, le 26 août, patron de la confrérie érigée en l’église Saint-Gervais.

La maîtrise s’obtenait à 22 ans, sauf pour les filles de maîtresses qui pouvaient s’établir à 16 ans, sans apprentissage, après deux ans de travail chez leur mère (fi.

, 1675, 3 o mars.

Lettres patentes de Louis XIV confirmant les premiers statuts des couturières , en ta articles . Arch. nat., Ordonn., 18e vol. de Louis XIV, Xia 8672, fol. 7 h. — r Coll. Lamoignon, t. XVI, fol. h 09.

1. Les maistresses cousturières auront la faculté de faire et vendre des robbes de chambre, juppes, justes au corps, manteaux, hongrelines camisolles, corps de juppes et tous autres ouvrages de toutes sortes d’esfcoffes pour habiller les femmes et filles, à la reserve des corps de robbes et bas de robbes seulement. Dans tous lesquels ouvrages qu’il leur est permis de faire, elles pourront employer de la baleyne et autres choses qu’il conviendra pour la fasson et perfection desdits ouvrages, avec deffenses à toutes filles et femmes qui ne seront point maistresses dudit mestier d’en faire aucune fonction.

2. Les maistresses cousturières ne pourront employer pour faire leurs ouvrages aucuns compagnons tailleurs, ny les maistres tailleurs aucunes filles cousturières; 11e pourront aussy lés maistresses cousturières faire aucuns habits d’hommes; leur sera neantmoins permis de faire les robbes et tous autres habits d’enfans de l’un et de l’autre sexe jusques à l’age de huict ans.

3. Les maistres tailleurs n’auront aucune visite chez les maistresses cousturières ny les cousturières chez les maistres tailleurs.

à . Après que le nombre des maistresses cousturières dont Sa Majesté veut que la communauté soit composée, aura esté une fois remply, aucune fille ou femme ne sera reçeue maistresse cousturière si elle n’a esté obligée en qualité d’apprentisse chez l’une des maistresses de la communauté pendant trois ans, et qu’ après iceux expirés elle nayt encore servy deux ans chez quelqu’une des maistresses; après quoy elle pourra se présenter aux jurées pour, sy elle est de bonne vie et moeurs, estre admise à la maistrise en faisant un chef d’oeuvre tel qu’il luy sera ordonné.

5. Le chef d’oeuvre sera donné par les jurez et sera fait en leur presence, en la maison de l’une d’entre elles, et aussy en la presence de quatre anciennes dudit '

{1) Deux éditions des statuts : Baudrv, 1678, in -4°; VTe Lotin, 1734, in- 4°.

Une autre édition de Paulus Dumesnil, Paris, 1734, in- 4° de 2 4 pages, contient les i5 articles de

ru.

la confrérie des couturières érigée en 1677, en l’église Saint-Gervais ; elle est suivie des statuts de 1781 en 1 9 articles.

(2) Chemisettes à grandes basques.

ttfrniMEME RATIO VA LF..

LES MÉTIERS DE PARIS

mestier, deux modernes et deux jeunes, et seront tenues les jurées, après le chef d’oeuvre bien et deuement fait, en certifier Tün des procureurs du Roy au Ghastellet et conduire l’aspirante chez'duy, afin qu’il la reçoive maistresse et luy fasse prester serment; et sera tenue l’aspirante payer pour tous droits à chaque jurée quarante sols, vingt sols à chacune des anciennes, modernes et deux jeunes, et dix livres à la boete pour servir aux affaires de la communauté.

6. Les filles des maistresses seront reçeues sans faire d’apprentissage ny chef d’oeuvre et payeront seulement cent sols à la boete de la communauté, trois livres pour la confrairie et demy droit à chacune des jurées.

7. Chacune maistresse cousturière ne pourra avoir en mesme temps plusieurs apprentisses, ains se contenteront d’une seulement, laquelle sera de bonnes vie et moeurs, et sera obligée pour ledit temps de trois années; et ne pourra la maistresse en prendre une autre qu’après lesdits trois ans ou au moins pendant la troisiesme année, à peine d’amende et de nullité du brevet; leur sera neantmoins permis d’employer un plus grand nombre de compagnes ou filles de boutiques pour travailler à leurs ouvrages.

8. Nulle maistresse ne pourra soustraire ny donner à travailler à aucune apprentisse ou fille de boutique d’une autre maistresse, sans la permission deladicte maistresse, jusqu’à ce que ladicte apprentisse ait achevé son temps d’apprentissage ou ladicte fille de boutique l’ouvrage par elle commencé, à peine d’amende; Æt seront tenues les apprentisses et filles travailler assideuement chez les maistresses tous les jours, à la reserve des jours de dimanches et de festes commandés par l’Eglise, pendant lesquels deffenses leur sont faictes et à leurs maistresses de travailler, à peine de trente livres d’amende, applicables moitié au Roy et l’autre moitié au profit de ladite communauté.

9. Les affaires de la communauté seront conduites et régies par six jurées, chacune desquelles demeurera en charge pendant deux ans; et en sera esleu trois tous les ans à la pluralité des voix, pardevant l’un des procureurs du Roy au Chastellet, le vendredy avant la Teste de la Sainte Trinité, par les jurées en charge, toutes les maistresses qui auront passé les charges, quarante anciennes, vingt modernes et vingt jeunes, qui seront appellées tour à tour à ladite eslection, suivant l’ordre du tableau.

10. Les jurées seront obligées de tenir la main à l’execution des presens status, et les contestations qui naitront pour raison d’iceulx seront réglées en la chambre du procureur de Sa Majesté au Chastellèt, en la manière accoutumée.

11. Les maistresses cousturières seront tenues de faire bien et deuement les ouvrages commandés ou non commandés, le tout bien coupé et cousu, de bonne estoffe, bien et fidèlement garnyes et estoffez; de bien mettre,- appliquer et enjoliver ce qu’il conviendra pour leur perfection, le tout à poil, droit fil, fleurs et figures, à peine d’amende et des dommages et interests des parties. Et pour em-

pescher les fraudes, les jurées seront tenues d’aller en visite au moins deux fois Tannée chez toutes les maistresses, et leur sera payé dix sols par chacune maitressé pour chacune visite; et bien qu’elles fassent plus grand nombre de visites , ne leur sera payé ce droit que pour deux par chacun an.

12. La communauté aura pour patron saint Louis et pourra establir la confrairie en Teglise des Grands Àugustins ou en telle autre qui lui sera plus convenable, pour Tentretien de laquelle chaque aspirante payera cinq livres lors de sa réception et chacune maistresse dix sols par chacun an, lesquelles sommes seront reçeues par les deux dernières jurées qui seront tenues de prendre soin du service divin et de tout ce qui concerne ladite confrairie.

Louis, par la grâce de Dieu Roy de France et de Navarre à tous p resens et avenir, salut. Par nostre edit du mois de mars 167 B vérifié où besoin a esté, Nous avons entre autres choses ordonné que ceux qui faisoient profession et commerce de marchandises et toutes sortes d’arts et mestiers dans la Ville et fauxbourgs de Paris, sans estre d’aucun corps et communauté, seroient establis en corps, communauté et jurande, pour exercer leurs professions, arts et mestiers qui sont en communauté et maitrise, en execution duquel edit plusieurs femmes et filles Nous ayant remonstré que de tout temps elles se sont appliquées à la cousture pour habiller les jeunes enfans et faire pour les personnes de leur sexe leurs juppes, robes de chambre, manteaux, corps de jupes et autres habits de commodité, et que ce travail estoit le seul moyen quelles eussent pour gagner honnestement leur vie, elles Nous auroient supplié de les eriger en communauté et de leur accorder les statuts qu’ elles Nous auroient présentés pour exercer leur profession, laquelle requeste et lesdits statuts Nous aurions renvoyés au sieur de la Repaie et à nos procureurs auGhastelet qui en auroient donné leur avis, le septième janvier dernier; et ayant esté informé que l’usage s’etoit tellement introduit parmy les femmes et filles de toutes conditions de se servir de cousturières pour faire leur jupes, robes de chambre, corps de jupes et autres habits de commodité, que nonobstant les saisies qui estoient faites par les jurez tailleurs et les condamnations qui estoient prononcées contre les couturières, elles ne laissoient pas de travailler comme auparavant,, que cette sévérité les exposoient bien à souffrir de grandes vexations, mais ne faisoit pas cesser leur commerce, et qu’ainsy leur etablissement en communauté ne faisoit pas un grand préjudice à celle des maitres tailleurs, puisque jusqu’icy elles ne travaillent pas moins bien que s’elles n’eussent point de qualité. Ayant d’ailleurs considéré qu’il estoit assez dans la bienséance et convenable à la pudeur et à la modestie des femmes et filles de leur permettre de se faire habiller par des personnes de leur sexe, lorsqu’elles le jugeroient à propos. A ces causes et autres bonnes considérations, de l’avis de nostre Conseil qui a vu

(1) Métiers de Paris, t. I, p. 117.

236 LES MÉTIERS DE PARIS

nostre edit du mois de mars 1673, i’arrest de nostre Conseil portant renvoy de la requeste desdites filles couturières et lesdits statuts à notre lieutenant general de police et à nos procureurs dudit ChateHet, lesdits statuts et ordonnances contenant douze articles, et de nostre certaine science, pleine puissance et auctorité royale, Nous avons érigé et érigeons ladite profession de cousturière en titre de maîtrise jurée, pour faire à l’avenir un corps de mestier en nostre bonne Ville et fauxbourgs de Paris, ainsy que les autres communautés qui y sont establies. Voulons que toutes les femmes et filles, lesquelles ont payé les sommes auxquelles elles ont esté modérément taxées en nostre Conseil, et ont presté serment en qualité de couturières pardevant l’un de nos procureurs au Ghastelet, et celles qui seront reçeues à l’avenir, puissent se dire maitresses couturières et continuer leur art et profession avec tous les droits, fonctions et privilleges mentionnés ès articles et statuts cy attachés, sous le eontrescel de nostre chancellerie que Nous avons approuvés, confirmés et homologués, et par ces présentes signées de notre main approuvons, confirmons et homologuons, voulons qu’ils soient exécutées selon leur forme et teneur, sans neantmoins que lesdits statuts ny ferection des couturières en corps de mestier puissent faire préjudice au droit et à la faculté qu’ont eu jusques icy les maistres tailleurs de faire des jupes, robes de chambres et toutes sortes d’habits de femmes et d’enfans que Nous voulons leur estre conservée en

son entier, ainsy qu’ils en ont joui jusqu’à présent

Donné à Versailles le 3oe mars, l’an de grâce mil six cens soixante quinze (6.

()) Régi st ré au Parlement, le 7 septembre 1675.

1675, 3i mai. — Arrêt du Conseil : « Toutes les personnes qui exercent le mestier de couturières seront tenues payer dans le 1 5e juin prochain pour tout delai, ès mains dndit Vaucigne et sur sa quittance, chascune la somme de 88 livres, et se faire recevoir maistresses dans le 20e jour ensuivant, sinon elles paieront trente sols à chaque jurée pour leur droit et mettront dix livres dans la boiste de la communauté; et sera procédé à la poursuite par saisie et confiscation des ouvrages de celles qui seront trouvées travaillons dudit mestier de cousturière sans s’estre fait recevoir maistresses et outre contraintes au payement de cent livres d’amende. » (Goll. Deiamare, fr. 21794, fol. 67 impr.)

1677, 17 août. — Érection d’une confrérie de femmes pieuses par rarchevêque de Paris , en ITionneur de saint Louis, dans l’église des saints Gervais * et Protais, à la demande des couturières. Statuts en i5 articles : 1. La confrérie sera soumise à l’archevêque ; 2. Le curé de la paroisse sera le directeur; 3. Election , tous les ans, de deux administratrices ; h. Élues par le curé et les anciennes , à la

pluralité des voix; 5. Lesquelles auront seules yoix délibérative; 6. Les sœurs feront leurs devoirs religieux aux principales fêtes de la confrérie; celles qui mèneraient une vie peu réglée seront biffées; 7, 8. Elles prieront pour les malades et les assisteront; 9. Service pour les défuntes; 10. Elles prieront les unes pour les autres; 11, 12. 11 sera rendu compte des deniers et des aumônes; 13. Les souscriptions seront facultatives; 14. Il y aura un coffre pour garder les biens de la confrérie ; 1 5. Les pauvres de ia confrérie seront secourus, si c’est possible.

Cette confrérie purement religieuse ne parait pas avoir été particulière aux couturières; cependant ses règlements sont imprimés à la suite des statuts de 1675. (Arch. nat., AD, XI, 16.)

1693, 28 avril. — Déclaration du Roi portant - union à la communauté des couturières des offices de leurs jurées pour 33,ooo livres :

« Lotus , par la grâce de Dieu , Roy de France

pour parvenir au payement de ladite somme de trente trois mille livres , Nous leur aurions permis de se servir des moyens contenus dans la délibéra-

1745, ai septembre.

Arrêt du Conseil du Roi unissant à la communauté des couturières

les offices d! inspecteurs,

Coll. Lamoignon, t. XXXVII, Fol. ig3.

Sur la requeste présentée au Roy, en son Conseil, par les jurées en charge des maistresses couturières La communauté a fait sa soumission de payer pour

tion par elles prise, par acte passé devant Thaboué et Dionis, nottaires ail Cbastellet de Paris, le qua- Iriesme desdits mois et an; et aussy de recevoir vingt mailresses sans avoir faict apprentissage et sans avoir faict clief d’œuvre; et pour l’execution dudit arrest, Nous aurions ordonné que toutes lettres necessaires leur seroient délivrées. En conséquence duquel arrest, elles auroientpayé entre les mains du trésorier de nos revenus casuels, lors en exercice, ladite somme de trente trois mille livres, ainsi qu’elles Nous l’auroient justifié par la présentation de la quittance signée Damond, du treize juillet mil six cens quatre vingt onze; mais comme pour payer ladite somme de trente trois mille livres , elles avoient employé tous les deniers comptant qui estoient dans la boeste , toute l’argenterie et le prix de toutes les rentes qui leur appartenoient et qu’elles avoient acquises des deniers provenans des réceptions de maitresses sans qualité, que Nous leur avions cydevant permis de recevoir, par arrest rendu en nostre Conseil, le treize may mil six cent quatre vingt un, elles ne se sont plus trouvées en pouvoir de faire les aumosnes de six cent livres par chacun an qu’elles distribuoient cy-devant tous les mois aux pauvres maistresses de ladite communauté, et ont esté obligées de les cesser; au moyen de quoy plusieurs pauvres maistresses en ayant souffert, les suppliantes se seroient assemblées pour chercher les moyens de pouvoir continuer lesdites aumosnes et de mettre la communauté en estât d’avoir quelques fonds pour subvenir aux affaires courantes et aux dépenses extraordinaires de ladicte communauîté qui peuvent arriver, et en mesme temps y establir une réglé qui put y maintenir l’ordre et f union entre les jurées et les anciennes. Pour cest effect, elles ont fait une deliberation le 3i décembre 1692, en conformité de laquelle elles Nous ont

fait très humblement suplier d’ordonner l’execution dudit arrest du Conseil du ai avril 1691, et en oultre qu’il seroit payé a l’avenir, pour la réception d’une maislresse reçeue par chef d’œuvre, cent cinquante livres , dont il y aura vingt livres .pour nostre droict royal , vingt quatre livres pour ceux de nostre procureur au Chastellet, y compris les quatre livres des substituts , expéditions et signatures de la lettre , trois livres pour l’hôpital general, quatre livres pour chacune des jurées, trois livres pour chacune des anciennes maitresses, toutes lesquelles y seront appellées les unes après les autres selon l’ordre dans lequel elles auront esté jurées, quatre livres pour les frais du chef d’œuvre qui seront payées à la maistresse qui aura soin de conduire l’aspirante, trois livres pour la chambre ou bureau, vingt sols pour la clergesse, cinq livres pour la confrairie, et que les trente livres restants demeureront au profit de la communauté ; que pour la réception des filles de maistresses, les droits des jurées et anciennes seront réduits à la moitié et quelles payeront seulement dix livres au profit de la communauté , et que pour la réception des filles de jurées et anciennes qui auront exercé la jurande , il sera seulement payé demi droit aux jurées sans aucun droit pour les anciennes; que pour chaque brevet d’apprentissage, il sera payé douze livres dont il y aura vingt sols p oui’ chaque j urée et six livres pour la communauté, et qu’à cet effet lesdits brevets seront signés au moins par deux jurées et enregistrées sur le registre de la communauté à peine d’amende contre la maistresse qui aura obligé l’apprentisse , qu’il ne sera payé pour les transports de brevets que deux livres pour toutes les jurées , et que , pour nourrir paix et amitié entre les anciennes , tous les droits des réceptions seront partagés également entre elles toutes , à la fin de chacun mois , et que pour

la reunion des offices d’inspecteurs et controleurs , entre les mains de celui qui sera préposé pour le recouvrement de la finance desdits offices, ladite somme de quarante mille livres, en trois payemens égaux, savoir un tiers dans le courant du mois de juin , un tiers dans le mois d’octobre suivant et le tiers restant dans le mois de décembre de la présente année. Mais comme la communauté des suppliantes n’a aucun fonds, qu’ainsi elle sera obligée d’emprunter pour satisfaire à sa soumission, elle a besoin de quelque secours pour faciliter son emprunt et la mettre en état de payer aux échéances non seulement les arrerages des rentes qui en proviendront, mais encore d’acquitter de temps à autre quelque chose sur le principal, afin qu’elle soit libérée le plus promptement qu’il sera possible. Les droits de visite attribués par Ledit du mois de février dernier paroissent estre un secours à la communauté, mais lorsqu’on fait attention que plus des deux tiers des maitresses couturières languissent dans la misère et que loing d’estre en état de soulager la communauté, elles ont besoin de sa charité, d’autant que la pluspart des marchans et quantité d’ouvrières sans qualité, répandues de tous cotés dans Paris, entreprennent sur leur profession, il n’est pas possible de penser à percevoir le nouveau droit de vingt sols de visites. Sa M. sera suppliée de vouloir bien convertir ce droit en une augmentation de trois livres seize sols six deniers sur chaque brevet d’apprentissage pour faire, avec seize livres trois sols six deniers qui sont déjà establis, la somme de vingt livres pour chaque brevet. Les supliantes n’ayant rien tant à cœur que de donner des marques de leur zèle pour concourir aux pressans besoings de l’Etat, elles ont lieu d’esperer d’estre favorablement écoutées, et c’est dans cette juste confiance qu’ elles implorent l’autorité souveraine, requérant à ces causes les supliantes qu’il plaise à Sa Majesté d’agreer et recevoir leur permission de paier la somme de quarante mille livres pour la reunion des offices d’inspecteurs et controlleurs créés dans leur communauté par Ledit du mois de février 1 7 45 , en conséquence ordonner qu’en paiant ladite somme de 4o,ooo livres, dans les termes énoncés en ladite soumission, lesdits offices d’inspecteurs et controleurs seront et demeureront reunis à ladite communauté, j)our par elle jouir des droits et gages attribués auxdits offices, dont les fonctions seront

faire un fond de six cent livres par an pour assister les pauvres maitresses , il leur sera permis de recevoir pour chacun an vingt maitresses sans qualité et sans chef d’œuvre, chacune desquelles payera deux cens livres , dont il y aura cent vingt cinq livres pour la communauté, pour estre employées auxdiles aumosnes , et qu’il ne sera payé que demy

droit aux jurées et aux anciennes Donné à

Versailles, le a 8* jour d’avril, l’an de grâce mil six cens quatre vingt treize. r> (Ordonn., 33* vol. de Louis XIV, XIa 8686, fol. 3o5. — Coll. Lamoignon, t. XIX, fol. 67.)

1727, 7 août. — Arrêt du Parlement portant règlement entre les tailleurs et couturières. Notredite Cour ordonne que, conformément aux statuts des maîtresses couturières, art. 1 et 2, il sera permis auxdites couturières d’user de haleines dans les ouvrages de leur profession et de faire lesdits ouvrages qui la concernent, soit jupes, jupons et paniers, et fait défense aux maîtres tailleurs de les y troubler et de faire des visites sans avoir obtenu permission du lieutenant général de police et sans se faire assister d’un commissaire. (AD, XI, 26. — Coll. Lamoignon, t. XXIX, fol. 4 35.)

exercées par les jurées successivement en charge Fait au Conseil d’Etat du

Roy tenu à Versailles, le 21 septembre 17&5W.

1781, 19 février. Versailles.

Lettres patentes de Louis XVI portant nouveaux statuts pour les couturières-dècoupeuses ,

en 1 g articles .

Àrch. nat. , Coll. Rondonneau , AD, XI, 16, pièce 64 impr.

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre Homologuons

lesdits statuts et reglemens contenant 19 articles; voulons qu’ils soient exécutés de point en point selon leur forme et teneur, ainsy qu’il suit :

1. Les maîtresses composant la communauté des couturières découpeuses de la Ville de Paris, créée et rétablie par édit du mois d’août 1776, jouiront seules, et à l’exclusion de tous autres, du droit d’entreprendre, tailler, coudre, garnir et, vendre toutes sortes de robes et d’habillemens neufs de femmes, filles et enfans; elles auront aussi, concurremment avec les maîtres tailleurs-fripiers, le droit de raccommoder, retailler et recoudre les vieilles robes et autres vieux vetemens de femmes, filles et enfans, pour les personnes qui les leur commanderont et sans pouvoir en faire commerce.

' 2. Le droit de faire et vendre des dominos pour les bals, à l’usage des hommes et des femmes, appartiendra à ladite communauté, concurremment avec celle des tailleurs-fripiers et exclusivement à tous autres. Lesdites maîtresses jouiront aussi, concurremment avec les maîtres tailleurs -fripiers, du droit de faire les corps, corsets et paniers baleinés, ainsi que les robes de chambre d’hommes; et enfin du droit d’appliquer toutes sortes de garnitures sur les robes et dominos, et ce, concurremment avec les marchandes de modes, lorsque les garnitures ne seront pas de la même étoffe que la robe ou le domino; comme aussi de faire toutes découpures à ce necessaires et généralement tout ce qui concerne l’état du découpeur 8, La communauté étant composée d’un très grand nombre de maitresses, elle

w 1749, 12 juin. — Arrêt du Conseil portant règlement pour l’administration des deniers de la communauté des couturières et reddition des comptes de jurande. (Goîl. Lam., t. XXXIX, fol. 38.) w Articles analysés :

3. Défense aux personnes sans qualité de s’associer avec une maîtresse.