Défense aux maîtresses couturières de tenir
et vendre en leurs boutiques des étoffes en pièces.
5. Les maîtresses seront responsables des malfaçons ou infidélités.
6. Les députées chargées de représenter la communauté seront choisies parmi celles qui ont dix ans de maîtrise.
7. Les arbitres seront choisies parmi les maîtresses députées.
sera régie et administrée par trois syndiques et trois adjointes, lesquelles seront élues de la manière portée par Ledit du mois d’août 1776.
9. Les syndiques et adjointes seront tenues de se trouver les mardis de chaque semaine au bureau de la communauté pour y expédier les affaires courantes; les délibérations seront portées à l’assemblée des députées le premier jeudi de chaque mois de relevée.
10. Les délibérations qui seront prises dans lesdites assemblées ne seront valables que lorsqu’elles auront été signées par la moitié au moins des représentantes.
11. Il sera distribué pour honoraires et droits d’assistance aux assemblées ordinaires, sçavoir : à chaque syndique et adjointe, deux jetons d’argent de la valeur de quarante sols et à chaque députée un jeton de pareille valeur. Celles qui ne se trouveront pas à l’assemblée à l’heure indiquée ou qui se retireront avant qu’elle soit finie, ainsi que celles qui ne signeront pas les délibérations qui y auront été prises en leur presence, seront privées desdits jetons, lesquels seront partagés entre les présentes.
12. Les maîtresses seront tenues, lorsqu’elles changeront de demeure, d’en faire dans la huitaine leur déclaration au bureau W.
18. Les aspirantes à la maîtrise seront tenues de justifier de leurs bonnes vie et mœurs et capacité pour l’exercice de ladite profession, par le témoignage de deux maîtresses non suspectes, et elles ne pourront être reçues qu’à l’age de vingt deux années accomplies; pourront néanmoins être reçues dès l’age de seize ans celles qui auront travaillé en qualité d’apprentisses/À l’égard des filles de maîtresses de Paris qui auront travaillé de la profession pendant deux ans chez leur mère, depuis sa réception à la maitrise, elles pourront pareillement être reçues dès l’age de seize ans, sans brevet d’apprentissage^.
19. Les brevets ou actes d’apprentissage seront enregistrés aü bureau de la
communauté, et il sera payé aux syndiques et adjointes trois livres pour ledit enregistrement Après l’expiration des deux années, les maîtresses d’apprentis-
sage seront tenues de certifier au bas desdits brevets ou actes qu’ils ont eu leur entière exécution , sans quelles puissent faire remise d’aucune portion dudit temps d’apprentissage, sous peine de 5o livres d’amende.
Donné à Versailles le 19e jour du mois de février , l’an de grâce 1781 et de notre règne le septième.
(1) 13. Les syndiques feront chaque année trois visites, pour chacune desquelles il leur sera dû dix sols par chaque maîtresse.
14. Les syndiques et adjointes choisiront entre elles une syndique-receveuse.
15. Celle-ci devra tenir un registre exact des recettes et des dépenses parafé par le lieutenant
de police et vérifié chaque mois par les syndiques.
16. La receveuse rendra compte des deniers et présentera les pièces de dépenses ; le tout sera mis dans une caisse, sous deux clefs différentes.
17. La receveuse ne fera aucun payement que sur mandement de deux de ses collègues.
(2} Nulle part il n’est question de chef-d’œuvre.
