Exécution des règlements
Les slaluts lurent enregistrés au Parlement, le 7 mars 1 61 3.
inviolablement gardé et observé; et en conséquence toutesfois et quantes que quelques uns ont essayé par faveur et en vertu de lettres de nos prédécesseurs de vouloir faire ledit estât, ils ont esté debouttez par plusieurs arrests et jugemens contradictoires, et qui ont jugé que comme ledit estât est distinct et séparé des arts et mestiers, auxquels il y a chef-d'œuvre, aussy est-il excepté de la création des maistrises desdits mestiers qui se fait à l'avènement desdits roys à la couronne, ou à la naissance et mariage des enfans de France. Et en cela mesme a esté déclaré en faveur des Six Corps de la marchandise de ladicte Ville, dans lesquels les exposans sont compris, et particulièrement les maistres et gardes de la pelleterie et bonneterie en ont obtenu nos lettres patentes, du cinquiesme juin mil six cent dix sept, en sorte qu'il n'y a point d'apparence d'en douter, nous requérant les exposans pour se redimer des vexations et procez qui leur peuvent
estre faicts sur ce subjet, qu'il nous plust leur accorder nos lettres nécessaires
En témoin de quoy nous avons fait mettre nostre scel à cesdites présentes, données à Paris le dernier jour de décembre, l'an de grâce mil six cent vingt cinq et de nostre règne le seiziesme
1653, 1" mai.
Lettres patentes de Louis XIV, confirmant les règlements des merciers pour les marchandises vendues par association (-\
Ordonn., W vol. de Louis XIV, X1" 865g, fol. ai3. — Coll. Rondonneau, AD, XI, 17. Coll. Lamoignon, t. XIII, fol. 2/11. — Statuts de 1727, p. 77.
Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre Ordonnons
par ces présentes, pour ce signées de nostre main, voulions et nous plaist qu'en
(1) 1645 , août. — Lettres confirmant purement et simplement les privilèges des merciers. (Coll. Rondonneau, AD, XI, 17; — Coll. Lamoignon, t. XII, fol. G5i; — Statuts de 1727, p. 7/1.)
1650, 12 octobre. — Sentence du Châtelel donnant droit à la saisie faite par les gardes orfèvres et enjoignant aux merciers de souffiïr leurs visites pour les objets d'orfèvrerie. (Coll. Lamoignon, t. XIII, fol. 18.)
(2) Enregistrement de ces lettres au Parlement, le là juillet 1 653. (Statuts des merciers de 1727,
1662 , 2.3 juin. — Arrêt du Parlement qui maintient les merciers dans le droit de vendre des carrosses : "La Cour maintient et garde tous
marchands merciers de cette Ville de Paris au droit et en la possession d'acheplcr de toutes personnes, et vendre à toutes autres indifféremment, mesme d'échanger tous carosses, tant vieux que neufs, faits à Paris ou ailleurs , les dépecer et vendre par morceaux ou entiers, si bon leur semble, sans oeantmoins qu'ils en puissent faire eux mêmes, en faire faire par aucuns compagnons, ny mesme les racommoder; fait deffense auxdits selliers et ebarons
exécutant lesdits statuts et reglemens, concédez et accordez par nos prédécesseurs roys, Charles IX, des années 1 567 et 1670 et par nos très honorés seigneurs
de les y troubler Prononce' le 23 juin 1662.1
(Coll. Lamoignon, t. XIV, fol. /i/Î2-/i5o.)
1663, 7 juillet. — Arrêt du Parlement relatif à l'enregistrement de lettres sur le fait de l'artillerie et fabrication de la poudre : « Sera néanmoins permis aux marchands merciers d'acheter des poudres fines pour la chasse, autres neantmoins que celle des six calibres royaux de France, à scavoir : canon, grande couleuvrine, bastarde, moyenne, faucon et fauconneau, ny d'autres calibres estrangers (p. 58i v°), et en faire faire aux moulins qui sont à présent establis, desquels ils seront tenus bailler déclaration au greffe de la Cour dans un mois, et icelles débiter aux sujets du Roy au dedans du royaume, comme ils ont fait cy-devant, à la charge de la distribuer à raison de quinze sols la livre la fine, et douze sols la commune, suivant leurs offres mentionnés en leur requeste du 3e juillet dernier 1 (Ibid. , fol. 58o.)
1664, 11 juillet. — Arrêt du Parlement relatif au commerce des chapeaux par les merciers, confirmalif des arrêts du 5 janvier 1670, 20, juillet 1 5 7 , 26 mai 1676, 1" février 1 585 et 2 mars 1601. (Coll. Delamare, fr. 21796, fol. io/i impr.)
1666, 8 février. — Arrêt du Parlement faisant défense aux jurés de toutes les communautés d'opérer aucune saisie pour les marchaudises de leur métier exposées chez les merciers, à peine de mille livres d'amende. (Coll. Rondonneau, AD, XI, 17.)
1667, i3 octobre. — -Vrrêl du Conseil d'État du Roi : ff Sa Majesté ordonne que les lettres patentes servans de statuts auxdits marclians merciers de Paris et notamment celles des années 1601, 1 6 1 3 , 1 645 seront exécutez; enjoint aux maistres et gardes de ladite marchandise de mercerie , assistez d'un commissaire ou sergent du Chaslelet de Paris, de faire incessamment leurs visites tant en la Ville, fauxbourgs, bailliage du palais, prevosté, vicomté et banlieue de Paris qu'ès foires Saint Denis, Saint Germain, du Landy, Saint Laurent et autres, et de visiter les aunes , poids et mesures , ensemble toutes sortes de marchandises de mercerie, manufacturées ou non manufacturées en France, qui se vendent par les marebans indifféremment, tant dudil Corps des marchands merciers, grossiers, jouailliers et quincailliers, forains et estrangers, privilégiez ou non privilégiez, même par les mar-
chands suivant la Cour Fait au Conseil d'État
le treizième jour d'octobre mil six cent soixante sept. (Statuts des merciers de 1727, p. 86.)
1669, 26 février. — Sentence de police sur colportage de mercerie : rr Défenses itératives sont faites à toutes personnes, soit marchands ou autres, de colporter dans les maisons, boutiques, hostelleries et rues de cette Ville et fauxbourgs de Paris, aucunes marchandises dépendantes du fait de ladite mercerie, faire aucunes ventes feintes et simulées desdites marchandises ès places et marchez publics ou ailleurs, ny de les vendre ny exposer en vente ès jours de festes et dimanches, à peine de confiscation desdites marchandises et d'amende arbitraire. » Ces défenses ont été renouvelées les 10 nov. 1692 et 19 février 1725. (Coll. Lamoignon, t. XIV, fol. 5a3.)
1669. 12 août. — Arrêt entre les merciers et entrepreneurs d'une blanchisserie de toiles : trPar les lettres de novembre 1667, le Roi ayant permis l'établissement à Magny près la Ferlé Macé d'une fabrique ou blancherie de toilles, la Cour ordonne, ayant esgard à l'opposition des marchands merciers , que ces fabricants ne pourront avoir en cette Ville et fauxbourgs d'icelle magazins pour y vendre en gros et en deslail les toiles qu'ils auront fabriquées et blanchies, mais qu'ils se borneront à vendre à leur bureau.» (Ibid., fol. 52/1.)
1670, 29 avril. — Arrêt entre les merciers et
menuisiers : rrLa Cour fait dellenses ausdits
jurez menuisiers de troubler les marchands merciers en la liberlé de vendre toutes sortes d'ouvrages de menuiserie servants de meubles, à la charge que lesdits marchands merciers seront tenus les achepter et faire faire en cette Ville et fauxbourgs par les maitres dudit mestier, sans qu'ils en puissent faire eux mesmes, ny en faire faire par aucuns compagnons. » [Ibid., t. XV, fol. 773.)
1670, 2/1 juillet. — Arrêt du Parlement en faveur des merciers contre les tailleurs d'habits : « Reçoit les demandeurs opposans à l'exécution des statuts des tailleurs de mai 1660, leur fait deffenses de se qualifier grand gardes et de prendre autre qualité que celle de marchands pourpoinliers et maistres tailleurs, de porter robe et tocque lors de leur visite, de vendre aucune estoffe sauf de pourpointerie et habits faits par eux, sans pouvoir trou-
ayeul et pere Henri IV et Louis XIII, de très heureuse mémoire, des années 1601 et 1612, confirmez auxdits maistres et gardes, depuis nostre avènement à la couronne, par nos lettres-patentes du mois d'août i6/i5, que doresnavant, en cas
Lier les merciers dans la vente des toiles, comme des robes de chambre, vestes et camisoles faites par les tailleurs, marquées par leurs jurés, puis enjolivées par les merciers; défenses aux jurés tailleurs de visiter les magasins des merciers, sauf cas de contravention. » (Coll. Delaraare, fr. 21796, fol. 125 impr.)
1671, 7 juillet. — Arrêt du Parlement prescrivant que les merciers n'auront qu'un apprenti, et que dans la quinzaine ils devront déposer le brevet au bureau. (Ibid., fol. 117 impr.)
1672, 29 juillet. — Arrêt du Parlement entre
merciers et plombiers : irLa Cour fait deffense
auxdits plombiers de ne plus troubler ledit p.-evost et autres marchands merciers, grossiers, joailliers <!e cette Ville , en l'achat et vente de plomb, tant vieil que neuf; enjoint neantmoins auxdits marchands merciers et pareillement auxdits plombiers de tenir registre des noms, surnoms, qualités et demeures de ceux desquels ils achètent du plomb vieil. Fait en Parlement, le 29 juillet 1672. (Coll. Larnoignon, t. XV, fol. 1018.)
1674 , 2 1 juillet. — Arrêt du Conseil : ir Ordonne qu'à l'avenir tous les draps serges et autres étoffes de laine meslez de laine et de fil, tant de draperie que mercerie, qui arriveront à Paris, seront portez à la Halle aux draps à l'ordinaire, pour y estre veus, visitez et marquez gratuitement par les gardes de la draperie et de la mercerie conjointement; et pour cet effet , les gardes de l'un et de l'autre corps seront tenus de s'assembler, en tel nombre qu'ils jugeront à propos, trois fois la semaine et mesrne plus souvent, s'il est besoin. Sera aussi fait une marque nouvelle et commune, laquelle sera enfermée sous deux clefs, dont l'une demeurera entre les mains des gardes de la draperie et l'autre en celles des gardes de la mercerie. Et où les marchandises se trouveraient défectueuses, la poursuite s'en fera à la requeste des gardes de l'un et l'autre Corps.» (Coll. Delamare, fr. 21796, fol. i43 impr.; — Statuts des merciers de 1727, P- 94-)
1679, 2 4 avril. — Arrêt du Parlement à l'occasion des statuts obtenus par les cloutiers en 1676 :
« Fait delfensesà eux d'entreprendre aucune
visite sur les ouvrages de clouslerie que lesdits
marchands merciers feront amener en cette Ville , ou que les forains feront amener; défenses pareillement ausdits cloustiers de faire venir aucune marchandise parfaite pour revendre, d'en acheter et exposer en vente que celles qui auront esté par eux faite, d'acheter du fer, de l'acier et du charbon de terre pour revendre, et qu'ils ne pourront vendre aucun fer, soit vieux ou neuf, qu'il n'ait par eux esté employé à leurs ouvrages, et que défenses leur seront pareillement faites de troubler lesdits marchands merciers dans le droit et possession dans laquelle ils sont d'acheter pour revendre des ouvrages de clouslerie, lormerie, estamerie, fer, ferronnerie, acier, charbon de terre, etc. Fait en Parlement, le 2 4 avril 1679.»
Même arrêt contre les serruriers , en faveur des merciers. (Statuts, de 1727, p. 117.)
1682, 3 et 20 mars. — Arrêt du Conseil déboutant les cloutiers de leur demande contre les merciers et leur interdisant de s'appeler ferronniers. (Coll. Rondonneau, AD, XI, 17.)
1684, 3o mai. — Arrêt de la Cour des monnaies sur ouvrages de cuivre : crLa Cour fait
itératives deffenses à tous lesdits marchans merciers, jouailliers, miroitiers, lunetiers, doreurs et autres ouvriers de celte Ville el fauxbourgs de Paris, d'exposer en vente, ny débiter aucuns ouvrages de cuivre en couleur, pour ouvrages d'or avivé et moullu , el sans une marque qui sera mise en lieu apparent desdits ouvrages, contenant ces mots : cuivre en couleurs. Et à l'égard des petits ouvrages, comme clous et autres menus ouvrages, lesdits marchands et ouvriers qui les exposeront en vente, seront tenus d'en faire des paquets, sur lesquels ils écriront des deux costés ces mesmes mots : cuivre en couleur. n (Coll. Lamoignon, t. XVII, fol. 1 83. )
1687, 11 juillet. — Arrêt autorisant les merciers à vendre des huiles, mais par quantité de douze livres au moins, et à assister avec deux apothicaires à la visite des huiles arrivant dans Paris faite par le doyen et deux médecins de la faculté. (Statuts de 1727, p. 129.)
1 8 janvier. — Même arrêt relatif aux sirops de capillaires et de grenades, thym, cannelle et eaux distillées que les merciers ne pourront vendre que par bouteilles entières. (Ibid., p. i3i.)
de contravention auxdits habitans de nostreditte Ville de Paris, marchans merciers ou autres, et de saine qualité des marchandises vendues par quelques particuliers, mesme merciers, grossiers et jouailliers, soit en conséquence d'association avec forains et eslrangers, ou par commission, non seulement les contrevenans soient déclarez decheus de laditte maistrise, mais encore les marchandises qui seront saisies, confisquées avec condamnation d'amende, ainsy qu'il est porté par lesdits statuts et reglemens, avec le droit dudit denier par livre payé auxdits maistres et gardes, du prix de toutes les marchandises qui auront esté vendues, sous prétexte d'association ou commission. Et quant à ceste fin desdits statuts et reglemens, nous leur permettons encore par ces présentes qu'ils puissent procéder, par voie de saisie sur les livres de ceux, lesquels se trouveront en contravention, pour les examiner et connoistre ce qu'ils en auront vendu, et servir à la liquidation dudit droit de denier pour livre desdites marchandises vendues en conséquence d'association ou commission Donné à Paris, le premier jour de
may, l'an de grâce mil six cens cinquante trois.
1691, 27 mars.
Déclaration du Roi portant union au Corps des marchands merciers, des offices de gardes créés par l'édit du même mois M.
Arch. nat., Ordonn., 3ic vol. de Louis XIV, X" 8685, fol. 1 35. — Coll. Lamoignon, t. XVIII, fol. 38. Coll. Delamare, fr. 21796, fol. 127 impr. — Saint-Joantiy, Délibération des merciers, p. 172.
Louys, parla grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Les gardes Corps et communauté des mar-
(1) 1691, 22 juin. — Arrêt autorisant les carrieurs à prendre la qualité de drapiers drapants, à la charge de ne vendre qu'en gros et non en délail les draps cl étoffes de laines qu'ils auront fabriqués, suivant les offres portées par leur requête du i3 juillet 1C90. Us feront visiter par les merciers leurs marchandises à leur arrivée dans Paris. (Statuts des merciers de 1727, p. 119.)
1691, 5 octobre. — Arrêt du Conseil privé du Roi qui ordonne qu'à l'avenir rraucunes contraintes ne pourront estre exercées contre les maistres et gardes du Corps des marchands merciers de celle Ville de Paris pour raison de leurs visites. « (Statuts de 1727, p. 98.)
1 692 . 7 février. — Arrêt du Parlement pour les
merciers contre les gantiers et éventaillistes : r'La
(jour ayantegard à l'intervention des merciers
a mis et met les appelations au néant permet
aux gantiers de préparer les cuirs , papiers et taffetas des éventails, pour iceux préparés estre par eux donné à tel des maistres éventaillistes qu'ils voudront choisir pour les mouler, enjoliver cl marquer, pour ensuite estre par eux vendus et débités; leur fait deffenses d'en vendre d'autres que ceux dont ils auront préparé les peaux, papiers et taffetas, el qu'ils auront fait mouler, enjoliver et marquer par lesdits maistres éventaillistes, à peine de confiscation et de dix livres d'amende. Et pour l'exécution du présent arrest, permet ausdils jurez éventaillistes de faire la visite des maisons et bou-
chauds grossiers, merciers et joailliers de nostre bonne Ville de Paris nous ont très humblement l'ait remonstrer qu'ayant, par nostre edit du présent mois de mars, érigé en titre d'offices héréditaires les gardes des Corps des marchands et les maistres jurez des arts et mestiers, ils ont un notable interest, non seulement que ces charges soient exercées par des personnes de probité et d'expérience
tiques desdits gantiers, en se faisant assister d'un juré gantier, leur fait deffense d'acheter aucuns éventails pour les revendre et d'en prendre d'autres que ceux qu'ils auront fabriqués ou fait fabriquer et composer de toutes les parties nécessaires, conformément à l'article 1 des statuts desdits eventaillisles. Condamne lesdits evenlaillistes au quart des dépens de la cause d'appel envers lesdits gantiers, et lesdits eventaillistes et gantiers aux dépens de l'intervention envers lesdits merciers, chacun à leur égard. -n (Coll. Lamoignon, t. XVIII, fol. 61 1- 619.)
1694, 23 septembre. — Délibération des merciers relative aux charges d'auditeurs et examinateurs des comptes créées par édit de mars 1 G 9 3 . (Saint-Joanny, p. 188.)
1696, 1" août. — Même, arrêt contre les fournisseurs. (Coll. Lamoignon, t. XIX, fol. 709.)
1699, 16 janvier. — Arrêt en faveur des merciers contre les pelletiers : rr Ordonne que les
merciers pourront vendre desdites pelleteries estrangères, sçavoir : des ours noirs et gris, renards noirs, croisez, loups cerviers, carrajoux, renards rouges, blancs, louttres, louttereaux, chats cerviers, caribou ts, loups de Canada et Moscovie, par quinze de mesme espèce; les martres zibelines et sibires par demi-timbre; les hermines par trois timbres; les rats musqués par cent en deux paquets, les veaux marins par cent, les lièvres blancs par cent en deux paquets, les chiens d'Ecosse et d'Angleterre par cent, les lièvres et lapins d'Angleterre, Hollande et Flandre par cent. Et pareillement par provision seront tenus lesdits merciers d'avertir dans trois jours les maistres et gardes des marchands pelletiers, à leur bureau, de l'arrivée des pelleteries, pom savoir si les pelletiers en veulent acheter; et les trois jours passés, permet aux merciers de les vendre à ceux qui se présenteront *
(Ibid., t. XX, fol. 34 1 ; — Statuts de 1727, p. i35.)
1699, 3i mars. — Arrêt en faveur des merciers contre les papetiers : rr La Cour permet
auxdits merciers de se servir d'un marteau, une
pierre, un couteau, attaché sur son fust, une presse et un cousoir, pour parer et enjoliver leur
papier, suivant l'article \ h de leurs statuts *
(Coll. Lamoignon, t. XX, fol. lu 9; — Statuts de 1727, p. 1 38.)
1700, 26 avril. — Arrêt en faveur des merciers contre les tableliers : rrLa Cour. ... fait deffenses aux labletiers de vendre aucunes cannes d'Indes bruttes, garnies d'aucunes pommes, colliers, plaques d'or, argent, acier, cuivre, ny d'aucun metail, tant en gros qu'en détail; permet neantmoins auxdits tableliers, en conséquence des conclusions prises par les merciers, de vendre des cannes rappées, tournées et fabriquées de leurs mains, garnies de pommes en becs d'ivoire et bois, sans aucun enjolivement." (Coll. Lam. , I. XX, fol. 761.)
1700, 22 juin. — Sentence portant règlement entre merciers et tapissiers : « Disons que l'article i5 des statuts des tapissiers sera exécuté et qu'ils seront gardés dans le droit de vendre et acheter toutes sortes de tapisseries, tant neuves que vieilles, et autres marchandises spécifiées par leurs statuts, en les faisant passer par leur bureau pour y eslre veues et visitées par leurs jurés, sans préjudice aux merciers d'en faire venir de leur pari s (Il)id., fol. 788.)
1700, 3o juin. — Arrèl du Parlement interdisant aux merciers et peaussiers teinturiers contre les corroyeurs baudroyeurs r- d'acheter des cuirs hors de la Halles (Ibid., fol. 985.)
1700, 6 novembre. — Arrêt entre merciers et
peaussiers: « Permettons aux merciers de se
servir des maistres peaussiers et non d'autres pour faire [tarer et teindre leur cuir, à l'effet de quoy seront lesdits merciers et peaussiers tenus de les marquer et d'en tenir les registres; sera la présente sentence insérée dans les registres des merciers et peaussiers.») (Ibid., fol. 1107.)
1703, 27 juillet. — Sentence de police réglant l'exercice des professions de merciers et chaudronniers conformément ii leurs statuts. [Ibid., t. XXI, fol. 553.)
1703, 22 décembre. — Sentence portant même
lUI'RlMtMC 5ÀTIOM AIE .
dans le commerce, et que ceux qui en abuseront puissent en estre dépossédés, mais encore que ceux de leurs Corps qui peuvent s'en bien acquitter puissent y parvenir à leur tour, au lieu qu'ils en seroient exclus, si ceux que nous en aurions pourveu n'en pouvoient estre dépossédés; par ces considérations et par le désir de nous marquer leur zèle pour nostre service et leur soumission à nos
règlement entre merciers el peaussiers. (Coll. Lam. , t. XXI, fol. 1198.)
1708, 20 novembre. — Lellres patentes sur droit de visite des merciers : k . . . . Ordonnons que iesdits droits de visite règles à douze livres el ceux des poids et mesures réglés à neuf livres , pour chacune année, seront payés par tous les particuliers
du Corps de la mercerie « (Ibid., t. XXIV,
fol. 3i3.)
1711, 2& janvier. — Arrêt entre merciers et
tissu tiers- rubaniers : • Ordonne que les visites ,
l'achat et la vente des tissutiers n'auront pas lieu pour d'autres ouvrages que ceux fabriqués par
eux, leurs enfants et serviteurs » (Ibid.,
fol. 868.)
1711, 18 décembre. — Arrêt entre merciers et
verriers émailleurs : «La Cour ordonne que
Iesdits marcbans merciers et lesdils verriers, fayenciers et esmailleurs pourront vendre et débiter concurremment, tant en gros qu'en détail, les porcelaines des Indes et autres pays estrangers, qu'ils pourront faire enjoliver et garnir d'or, d'argent, cuivre et bronze doré, et autres métaux, lesdites porcelaines pour la satisfaction et curiosité du public sans entreprendre sur le trafic desdits
merciers, vendre et débiter autres ouvrages, comme boetes, caves, coffres, coffrets, lasses de melail en forme de cuvettes, du fait et commerce desdits merciers » (Ibid., t. XXV, fol. 182.)
1718, i3 juillet. — Arrêt du Parlement en faveur des merciers contre les boulonniers : rrLa Cour
déclare que lesdites marchandises foraines
demeureront confisquées au profit des gardes merciers fait deffenses auxdits passementiers boulonniers d'acheter et lotir enlre eux aucunes marchandises foraines dudit mestier, et de faire trafic et d'exposer en vente aucunes marchandises que celles qui auraient esté faites par eux, leurs serviteurs et domestiques, en ceste Ville et fauxbourgs de Paris » [Ibid., t. XXVI, fol. 5 10.)
1721, 18 août. — Arrêt contenant règlement entre merciers et peaussiers. (Ibid., t. XXVII, fol. 375.)
172Ô, 1 (i lévrier. — Arrêt portant mainlevée de saisie faite de deux ballots d'épingles sur un marchand mercier, à la requête des épingliers. — Sentence portant mainlevée de saisie faite sur 72 coupons de cuirs de vache, à la requêle des jurés corroyeurs. (Statuts des merciers de 1727,
1729, 3o avril. ■ — Arrêt du Parlement fixant les endroits où les merciers et autres marchands ne pourront établir des dépôts de poudre à canon , fusées volantes et artifices. (Coll. Lamoignon, t. XXIX, fol. 536.)
1730, i3 mars. — Arrêt du Conseil défendant aux merciers de vendre des livres, excepté des almanachs et livres d'heures et de prières n'excédant pas deux feuilles d'impression. (Ibid., I. XXX. fol. 9.)
1731, 16 août. — Arrêt du Parlement enjoignant aux merciers vendant de la poudre à canon de se retirer hors des limites de Paris. {Ibid., fol. 34o.) — Même arrêt du 10 février 1735. (Ibid., t. XXXI, fol. 32 0.)
1731, 22 août. — Arrêt du Parlement autorisant les merciers à vendre des ouvrages de fonte, taillanderie et chaudronnerie. (Ibid., I. XXX. fol. 349.)
1740, 2 août. — Arrêt du Conseil relatif aux bonneteries expédiées pour les merciers, qui devront être visitées par les jurés bonnetiers. [Ibid., t. XXXIV, fol. i63.)
1741, 7 juin. — Arrêt du Parlement réglant les professions des merciers , peaussiers el corroyeurs. (Ibid., fol. 477.)
1741, 12 octobre et 1742, 1 1 janvier. — Deux arrêts accordant aux gardes merciers le droit de visite sur les marchandises destinées aux foires de Saint-Denis et Saint-Germain-des-Prés. (Ibid., fol. 748 et 788.)
1742, 17 novembre. — Arrêt du Conseil d'Etal portant règlement pour l'administration des deniers communs el pour la reddition des comptes des gardes du Corps des merciers. (Ibid. , t. XXXV, fol. 128.)
volontez, ils nous ont fait offrir de payer à nos receveurs de nos revenus casuels la somme de trois cens mille livres, s'il nous plaisoit unir à leur communauté les offices de gardes nouvellement créés, pour estre exercés par ceux qui nous seront par eux présentés, pour autant de temps qu'ils aviseront entre eux, en conséquence des provisions que nous leur en ferons expédier, et leur laisser pour l'avenir, lorsque le temps de l'exercice de ceux que nous aurons pourveu sera expiré, la faculté de nous présenter de nouveaulx officiers pour prendre de nous la confirmation de leur nomination, comme aussy d'accorder à ceux qui presteront ladite somme de trois cens mille livres ou partie un privillège et préférences sur les droits et esmoluments attribués auxdits gardes par ledit edit, et de permettre à laditte communauté de leur affecter et hypotecquer les maisons, héritages et autres biens et effets à elle appartenans, à l'effet de quoy, mention des emprunts de laditte somme seroit faite et des noms et qualité de ceux qui presteront, dans la quittance qui leur en sera délivrée par le receveur de nos revenus casuels. A ces causes, voulant donner au Corps desdits marchands merciers, grossiers et jouailliers des marques de nostre protection, nous avons par ces présentes, signées de nostre main, uni et incorporé, unissons et incorporons au Corps desdits marchands merciers, grossiers et jouailliers les offices de gardes de leur communauté, créés par nostre edit du présent mois de mars, en payant par eux, suivant leurs offres, au receveur de nos revenus casuels en exercice laditte somme de trois cens mille livres, en trois payements égaux, le premier comptant, le deuxiesme à la fin du mois de may et le troisième à la fin du mois de juin prochain; ce faisant , voulons que lesdits exercices soient exercés en conséquence des provisions que nous ferons expédier à ceux qui seront nommés par lesdits Corps et communauté, pour le temps qui sera par eux advisé, après l'expiration duquel pourront lesdits gardes Corps et communauté nous présenter de nouveaux officiers, afin d'obtenir de nous la confirmation de leur nomination et continuer à l'avenir à toutes les mutations d'officiers que voudroient faire laditte communauté; et afin de donner à ceux qui presteront laditte somme de trois cens mille livres ou partie la seureté qui nous est demandée, ordonnons que dans la quittance de finance qui sera délivrée à laditte communauté, par le receveur de nos revenus casuels, mention sera faite de ceux qui feront ledit prêt, auxquels outre l'hypoteque qu ils auront sur les maisons, héritages, biens et effets appartenans à ladite communauté, ils auront un privilège et préférence sur les deniers qui proviendront des droits et esmolumens attribués par ledit edit. Si donnons en mandement à nos aînés cl
féaux Donné au camp devant Mons, le 27e mars, l'an de grâce 1691 cl de
nostre règne le quarante huitième.
Registré au Parlement le 3 avril 1691.
1745, 8 juin.
Lettres patentes, unissant au Corps des marchands drapiers et merciers de la Ville de Paris, les offices d'inspecteurs et contrôleurs desdils Corps.
Arch. nat., Ordonn., X1* 87^9, fol. 35. — Coll. Lamoignon, t. XXXVI, fol. 485.
Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre A ces causes,
agréons les offres faites par lesdits maistres et gardes des marchands drapiers et merciers, portées par leur soumission du dix may 17^5, de payer ez mains du trésorier de nos revenus casuels la somme d'un million de livres, tant pour la reunion des oflices d'inspecteurs et contrôleurs, créés dans lesdits Corps par nostre edit de février dernier, que pour jouir comme par le passé des droits qui se perçoivent à la Halle dite aux draps et à la foire de Saint Germain des Prés, en vertu de nos déclarations des 3o décembre 1706 et 6 août 1715, et des arresls de nostre Conseil des 19 septembre 1705, 27 janvier 1713 et 7 juin 173/1. En conséquence, nous avons ordonné et ordonnons qu'en payant par lesdits deux Corps des marchands drapiers et merciers ladite somme d'un million de livres, en trois payements égaux, sçavoir un tiers dans le présent mois de juin, un tiers dans le mois d'octobre suivant, et le tiers restant dans le courant de décembre, lesdits oflices seront et demeureront reunis auxdits deux Corps, pour en estre les fonctions exercées par les maistres et gardes en charge, et que du consentement desdits deux Corps les gages et droits de visite attribués auxdits ollices seront et demeureront supprimés, mesme les gages rayés des états de nos finances de la généralité de Paris. Permettons auxdits deux Corps d'emprunter la somme d'un million de livres à constitution de rente au denier vingt, ensemble toutes les sommes qu'il conviendra pour payer et acquitter les charges et dettes dont la régie est actuellement chargée, celles qui seront ordonnées estre payées pour les nouvelles constructions, améliorations et réparations à faire dans ladite Halle, ou qui seront adjugées aux dilfcrens propriétaires des maisons et échoppes y adossées, dont les démolitions sont deja ordonnées ou qui le seront par la
suite Voulons qu'à compter du premier juillet prochain, toutes les étoffes
de draps d'or, d'argent et de soie, qui arriveront à Paris, tant du royaume que de l'étranger, dont l'entrée est permise, soient apportées en la Halle dite aux draps dans l'endroit qui sera préparé à cet effet, pour y estre veues, visitées et marquées par les gardes de la draperie et mercerie, sans néanmoins que lesdites visites puissent autoriser les marchands drapiers à faire aucun commerce desdits draps d'or et d'argent et estotïes de soie, ny les marchands merciers à faire celui de draps de laine, préjudiciel1 au commerce respectif desdits deux Corps ny leur donner
aucune attribution nouvelle, et qu'elles soient toutes assujetties au payement des droits réglés par le tarif pareillement arresté ce jourd'liuy, en nostre Conseil,
et aussy attaché sous le contrescel desdites présentes Donné au camp
sous Tournay, le 8e jour de juin, l'an de grâce mil sept cens quarante cinqW.
(,) Registrées le 22 juin 17/15.
Résumé des dernières pièces :
1745, 23 août. — Arrêl entre merciers et plombiers, qui maintient et garde lesdits marchands merciers au droit et possession de l'achat, vente et débit du plomb, tant vieux que neuf, même en tables (Coll. Lam., t. XXXVII, fol. 1/17.)
1745,26 octobre. — Arrêt du Conseil ordonnant que les merciers quincailliers seront tenus de faire marquer toutes marchandises d'étain qu'ils exposeront, même celles provenant des pays étrangers. (Ibid., t. XXXVII., Ifol. 20 5.)
1747, 4 avril. — Arrêt du Parlement faisant défense aux merciers de vendre des peaux non parées et donnant gain de cause à la plainte des peaussiers. [Ibid., fol. 24o.)
1750, 28 mai. — Arrêt portant règlement entre les merciers et les crieurs de vieux fers. (Ibid., t. XXXIX, fol. 355.)
1750, 10 octobre. — Ordonnance de police défendant aux merciers d'élaler des marchandises aux portes des églises. (Ibid., fol. 4i4.)
1751, 18 janvier. — Arrêt du Parlement en faveur des merciers. En confirmation des statuts de juillet 1 6G7 pour les fabricants de draps d'or et de
l'arrêt du 2 4 janvier 1711 pour les merciers, défend à ceux-là de vendre d'autres draps que ceux fabriqués dans leurs maisons, comme de marquer ou visiter des draps venus du dehors ou déposés chez les merciers. (Coll. Lam., t. XL, fol. 5.)
1762, 26 mai. — Arrêt du Parlement défendant aux merciers d'acheter des cordes ailleurs qu'au carreau de la Halle, et d'aller en avant des forains à moins de vingt lieues autour de Paris. (Ibid. , t. XLI, fol. 210.)
1762, 3i août. — Arrêt du Parlement qui maintient, contre l'appel des merciers, le droit exclusif pour les maîtres barbiers-perruquiers de vendre des cheveux, tant en gros qu'en détail, ouvragés et non ouvragés, et toutes sortes d'ouvrages de perruques et coiffures en cheveux, et défend aux merciers de les troubler dans leur commerce. (Ibid., fol. 261 à 326.)
1767, 27 juillet. — Arrêt du Conseil portant règlement pour les joailliers-faussetiers, qui seront admis au serment de maître , d'après les édits de 1 58 1 et 1597, et à jouir des privilèges, mais sans être en communauté, conformément à la demande des merciers et des orfèvres. ( Arch. nat. , AD, XI,
