Autorisation du lieutenant général de police année

pour emprunter. 15. Les commissaires établis pour la liquidation

7. Les frais de confrérie se borneront a ceux du des dettes des communautés et le lieute-

service divin. Ils ne devront pas dépasser nant général de police feront exécuter le

•>,200 livres par an. présent règlement.

et aura soin, à la fin de chaque page, de faire l'addition des articles de chaque colonne dont il rapportera le montant à la tête de la page suivante

1747, 20 mars.

Arrêt du Parlement confirmant une délibération des orfèvres sur l'élection de leurs gardes.

Coll. Lamoignon, t. XXXVIII, fol. 76-85.

Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre Vu par

nostredite Cour la requeste présentée par les maistres et gardes du corps de l'orfèvrerie la Compagnie a unanimement délibéré et arresté :

1 . Que l'eslection des gardes sera faite à l'avenir conformément au règlement général de l'orfèvrerie du 3o décembre 1679, le ier juillet de chaque année, en sorte que les gardes nouveaux élus ayent preste le serment et fait faire l'insculpation des nouveaux poinçons au plus tard le 1 5 dudit mois de juillet.

2. Pour remettre plus facilement l'élection dans le terme qui est cy-dessus marqué, et gagner le retard de près de six mois qui se sont écoulés, l'élection qui se doit faire la présente année 17/17 sera faite au plus tard le 1 5 de septembre prochain et les gardes nouveaux élus présentés et les poinçons insculpés en la Cour des monnoyes au plus tard le premier octobre aussy prochain; l'élection de l'année prochaine 17/18 sera faite au plus tard le ier aoust de ladite année 17/18 et les gardes seront présentés et les poinçons insculpés en la Cour des monnoyes le 1 5 dudit mois d'aoust; l'élection qui sera faite en l'année 17/19 e* les suivantes se feront conformément au règlement général de l'orfèvrerie du

(1) 1 Ihh , 1 6 mai. — Arrêt servant de règlement pour les brevets d'apprentissage. (Arch. nat. , AD, XI, 25.)

17/i5, 28 mai. — Lettres patentes portant union aux orfèvres des offices d'inspecteurs des gardes. La communauté se trouve endettée par les nombreuses réparations de ses bâtiments: logements des maîtres pauvres et veuves, du chapelain, du clerc et concierge ; laboratoires pour essais des ouvrages d'or, bureau pour le fermier de la marque d'or, salle des assemblées des membres dudit corps. Les dettes s'élèvent à 160,000 livres, plus un emprunt enregistré de 100,000 livres. Néanmoins ils paieront encore 110,000 livres pour l'union des susdits offices, capital et frais; pour l'amortissement, outre les gages y attribués, il sera

payé trpar chacun desdils maistres et veuves de maistres, en présentant leurs ouvrages pour eslre marqués du poinçon de décharge, cinq sols par marc d'argent mis en œuvre et dix sols par once d'or, non imputés sur la matière, mais uniquement sur la façon, et sans exiger du public aucune augmentation sur le prix des ouvrages. » (Coll. Lamoignon, t. XXXVI, fol. /11 7.)

1745, 2/4 novembre. — Délibération de l'assemblée des maîtres orfèvres décidant que pour les réceptions à la maîtrise et en raison de la fixation du nombre des orfèvres, les fils de maîtres seront présentés par rang d'âge, et les apprentis par ancienneté de brevet. Lettres approbatives de Gabriel de Bullion, prévôt de Paris. (Ibïd., t. XXXVII, fol. 3 17.)

3o décembre 1679, et à ce qui est porté cy dessus, le ier juillet de ladite année et des suivantes.

3. Aucune des élections, soit pour regagner le tems du icr juillet, soit annuelles après que ledit temps aura esté regagné , ne pourra sous quelque prétexte que ce soit estre retardée, à moins qu'il n'en ait été délibéré autrement par la compagnie et que la délibération qui autorise le retard n'ait été faite au moins quinze jours avant ledit temps fixé pour l'élection.

à. En cas de retard de la part des gardes de faire procéder à l'élection, sans délibération préalable, l'ancien qui devra sortir de place ne pourra estre élu doyen et ceux qui sont gardes pour la première fois et devroient aussi sortir de place ne pourront être élus par la suite pour remplir celle d'ancien, et les uns et les autres demeureront déchus de voix deliberative dans les assemblées de la compagnie.

5. Comme audit cas de retard de la part des gardes de faire procéder à ladite élection, et le lendemain du jour fixé, les anciens, mesme un seul d'eux, pourront, sans autorisation autre que ce qui est dit par le présent article, aller prendre le jour de monsieur le lieutenant général de police et faire donner les assignations nécessaires pour faire procéder à ladite élection, et ensuite prendre le jour de M1' le premier président de la Cour des monnoyes pour faire prester le serment aux nouveaux élus et faire faire l'insculpation des poinçons.

6. S'il arrivoit quelque retard dans lesdites élections en conséquence de délibération de la compagnie, le retard ne pourra influer sur l'élection suivante qui sera toujours faite dans les termes cy-dessus fixés. En sorte que les gardes élus dans cette année retardée ne le seront et n'exerceront que le reste du temps et jusques aux termes cy-dessus fixés pour lesdites élections.

Et afin que la présente délibération soit ferme et stable et puisse estre exécutée, la Compagnie autorise les gardes à la faire homologuer, tant au Chastelet qu'au parlement, mesme à la faire imprimer et en faire mettre un exemplaire en tableau dans le bureau dudit corps. Ce fut fait et arresté les jour et an que dessus.

17A7, q septembre.

Déclaration du Roi sur la concession de la maîtrise des orfèvres. Coll. Lamoignon, t. XXXVIII, fol. 198.

Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre Déclarons

par ces présentes signées de nostre main, voulons et nous plaist :

1. Que conformément aux réglemens rendus sur le fait de l'orfèvrerie et no-

tament celui du 3o décembre 1679 , ledit corps de l'orfèvrerie à Paris soit composé de trois cens maitres, travaillants ou faisants le commerce de l'orfèvrerie jouaillerie, à l'effet de quoi les maitres gardes dudit corps seront authorisés de présenter à la Cour des monnoyes des fils de maitres et des apprentifs, à lourde rolle, pour remplir les places de ceux des trois cens maitres dont l'absence sera constatée ou qui auront remis leurs poinçons à la maison commune, soit en qualité de pensionnaires du bureau, ou comme ayant abandonné le travail et le commerce de l'orfèvrerie, et ce en donnant par lesdits maitres et gardes leur certificat en la manière accoutumée.

2. Voulons que dans le cas où aucuns des maitres absents reviendroient à Paris, à dessein d'y fixer leur établissement, ou crue quelques uns de ceux qui auraient volontairement abandonné l'exercice de leur profession voulussent et fussent en état de la reprendre, sur la déclaration qui en sera par eux faite aux maitres et gardes de l'orfèvrerie, les places qui pourront se trouver alors vacantes ou qui vaqueront dans la suite leur soient accordées, par préférence à tous autres, et s'ils se trouvoient plusieurs en mesme tems, que la préférence soit réglée par droit d'ancienneté de réception, sans qu'ils soient tenus de prester un nouveau serment à la Cour des monnoyes ny de payer aucuns droils,

3. Permettons aux maitres et gardes de présenter annuellement à la maitrise, pendant l'espace de quinze années consécutives, à compter de la présente, un maitre sans qualité, lequel sera reçu en payant par lui ez mains des gardes comptables la somme de 6,000 livres. Il ne pourra cependant estre présenté qu'après avoir fait cbef-d'oeuvre en présence des gardes en la manière accoutumée, et au cas qu'il se présente plusieurs aspirans, ils seront admis au concours, et la préférence sera accordée à celuy qui sera jugé le plus expert et le plus capable dans son art par lesdits maitres et gardes assistés de cinq anciens tenus d'en faire leur affirmation en le présentant à la Cour des monnoyes.

à. Le maitre ainsy reçu jouira, de mesme que sa veuve et ses enfans, des mesmes droits, privilèges et prérogatives que les autres marchands orfèvres joyalliers sans néanmoins qu'il puisse estre réputé du nombre de trois cens ny que sa place puisse estre remplie après sa mort.

5. Les six mille livres qui proviendront chaque année desditesr éceptions ne pourront estre employées, sous quelque prétexte que ce puisse estre, à d'autres usages qu'au payement des pensions qui seront accordées aux pauvres maitres et veuves qui remettront leurs poinçons à la maison commune et qui exéderont le nombre de quarante, à qui le corps en a accordé jusqu'ici sur ses revenus, ce qu'il continuera de faire dans la suitte, sans que sous prétexte desdites 6,000 livres il puisse s'en dispenser; et sera le garde comptable tenu de justifier chaque année l'emploi desdits deniers par un compte particulier, afin que s'il reste partie de ladite somme à la fin de l'année lesdites sommes restantes soient à l'expiration des quinze an- 11. 8

nées employées à faire un fonds qui produise une rente pour assister les maitres

et veuves qui exéderont le nombre de quarante Donné au camp de Hameî(1)

le 2e jour de septembre, l'an de grâce mil sept cent quarante sept(2).

1755, 2 décembre.

Arrêt de la Cour des monnaies contenant règlement pour les ouvrages d'or et d'argent.

Coll. Lamoignon, t. XL, fol. 3^ig.

La Cour. . . fait très expresses inhibitions et défenses à tous marchands orfèvres bijoutiers ou autres et à tous ouvriers, de faire vendre et débiter aucunes boites et autres ouvrages d'or et d'argent, de quelque nature qu'ils soient, dans lesquels il soit fourré aucuns corps ou matières étrangères non apparentes, en fraude desdits ouvrages, à peine de confiscation et d'estre les contrevenans poursuivis extraordinaivement et punis des peines capitales, suivant la rigueur des ordonnances; pourront seulement sur les parties extérieures desdits ouvrages d'or ou d'argent en varier les couleurs, ajouter, souder, appliquer ou incruster en esmaux, vernis, nacre ou autrement tels ornemens qu'ils jugeront convenables, sans cependant qu'à l'occasion desdils ornements et sous quelque prétexte que ce soit, ils puissent introduire dans le corps desdits ouvrages aucun autre metail ou corps étranger non apparent; sur les mesmes peines ordonne que dans quinzaine du jour de la publication du présent arrêt et signification d'iceluy au bureau de la maison commune de l'orfèvrerie, tous marchands orfèvres, merciers,

(1) Hani ou Hamel, nom de plusieurs localite's du nord de la France.

(2) 17A8, h décembre. — Arrêt de la Cour des monnaies prescrivant l'envoi à ta maison commune des orfèvres , pour être poinçonnées , de toutes les marchandises venant de l'étranger. (Coll. Lamoignon, t. XXXVIII, fol. 5oo.)

1752, io octobre. — Déclaration du Roi portant règlement sur les visites des gardes de l'orfèvrerie :