Les objets saisis puis reconnus bons seront

rendus dans la builaine.

1 0. Poinçon des orfèvres interdit aux fondeurs.

11, 12. Exception pour les visites générales, ainsi

(pie pour les visites extérieures, où il faut la présence d'un officier de justice. (Coll. Lamoignon, t. XL, fol. 2 2 3.)

bijoutiers ou autres et tous ouvriers qui ont ou peuvent avoir actuellement en leur possession aucuns ouvrages ou bijoux d'or ou d'argent fourrés d'autres matières non apparentes, seront tenus d'en faire leur déclaration au bureau de la maison commune des orfèvres de cette ville et de les y faire marquer d'un petit poinçon particulier représentant une quintefeuille, lequel sera insculpé au gretfe de la Cour, en présence du conseiller rapporteur et de l'un des substituts du procureur gênerai, sur la table de cuivre à ce destinée, laquelle marque les gardes de l'orfèvrerie seront tenus d'apposer sur lesdits ouvrages en lieu apparent sans aucuns frais, passé lequel tems de quinzaine tous lesdits ouvrages prohibés qui se trouveront chez lesdits marchands et ouvriers, non marqués dudit poinçon, seront censés faits depuis et en contravention du présent arrêt et comme tels sujets à confiscation. . . Fait en la Cour des monnoyes, le 2 décembre 1755.

1756, 9 mars.

Lettres patentes permettant aux orfèvres T alliage de l'or. Coll. Lamoignon, t. XL, fol. 383.

Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à nos amés et feaulx conseillers les gens tenans notre Cour des monnoyes à Paris, salut. Etant informé que notredite Cour auroit rendu le deux décembre 1755 un arrêt par lequel défenses sont faites, conformément aux anciennes ordonnances, à tous marchands orfèvres bijoutiers ou autres de faire vendre ou débiter aucunes boites ou autres ouvrages d'or et d'argent, de quelque nature qu'ils soient, dans lesquels il soit fourré aucuns corps ou matières étrangères non apparentes; que ce règlement, qui n'a esté fait que pour prévenir la fraude, pourroit cependant borner l'industrie des ouvriers et ainsy restreindre une branche de commerce qui dépend totalement du gout des acheteurs et des changements introduits par l'usage; étant d'ailleurs informé que pour la perfection de plusieurs de ces ouvrages et pour leur procurer en même temps la légèreté et sollidité convenables, il etoit nécessaire d'introduire des corps étrangers dans l'intérieur d'iceux, et voulant en même tems pourvoir à la seureté des acheteurs et laisser aux ouvriers toute la liberté qui excite l'industrie et l'émulation, nous avons sur ce expliqué nos intentions par l'arrest de ce jourd'huy, rendu en nostre Conseil d'Etat, nous y étant, pour l'exécution duquel nous avons ordonné que toutes lettres patentes à ce nécessaires seront expédiées. A ces causes, de l'avis de nostre Conseil qui a vu ledit arrest dont extrait est cy attaché, soubs le contrescel de nostre chan-

cellerie, nous avons ordonné et par ces présentes signées de nostre main or-i donnons que tous ouvrages de bijouterie, dont la surface sera entièrement d'or ou d'argent, seront composés sans aucun mélange intérieur de corps estrangers non appareils, à peine pour les contrevenans d'estre poursuivis extraordinairement suivant la rigueur des ordonnances; à l'égard des ouvrages de bijouterie montés en cage ou composés de différentes plaques assemblées dans une sertissure d'or ou d'argent, lesquels se trouveront en mesme tems revestus d'un corps étranger apparent, permettons qu'ils puissent, contenir un corps étranger non apparent, à condition que lesdits ouvrages ne pourront estre vendus au poids et que pour les distinguer des autres ouvrages de même genre, qui seroient entièrement d'or ou d'argent, on gravera distinctement sur la fermeture des boites et dans le lieu le plus apparent desdits ouvrages, le mot garny, de manière que le poinçon de décharge soit appliqué dans le corps de la lettre G; dérogeons en ce point seulement aux règlements prescripts pour l'orfèvrerie et la marque d'or et d'argent, lesquels seront exécutés en ce qu'ils ne portent rien de contraire audit arrest et à ces présentes. . . Donné à Versailles, le 9e jour de mars, l'an de grâce mil sept cent cinquante six

(5) 1756, i5 mars et 7 avril. — Lettres et arrêt de la Cour des monnaies entre orfèvres et couteliers : rc ... En confirmant en tant que de besoin les statuts de ladite communauté' des couteliers, leur permettons de fondre et employer pour la confection des instruments de chirurgie, manches et lames de couteaux, branches de ciseaux, et généralement de tous les ouvrages de leur art, les matières d'or et d'argent; faisons défenses aux maîtres orfèvres de les troubler dans leur profession et commerce, à la charge par lesdits maîtres couteliers de se conformer aux règlements concernant la fonte, le titre, l'alliage des matières, les marques et poinçons, à l'effet de quoy seront tenus de faire enregistrer leurs

statuts en nostredite Cour des monnoyes. Si vous mandons que ces présentes vous ayez à faire enregistrer et de leur contenu jouir et user les exposans pleinement et paisiblement, cessant et faisant cesser tous troubles et einpechemens à ce contraires. . . Fait en la Cour des monnoyes ù Paris, le sept avril 17 56.D (Coll. Lamoignon, t. XL, fol. 54o.)

1763, 3o mars. — Sentence de police faisant défense à tous compagnons orfèvres de travailler en chambre, acheter ni vendre aucuns ouvrages d'orfèvrerie et joaillerie, et enjoignant auxdits compagnons de se retirer chez les maîtres pour y travailler aux termes desdits règlements (ibicl., t. XLI, fol. 433).