Défense de vendre les jours de fêle

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28. Item, deffenses sont faictes aux maistres dudit mestier et à tous autres de n'aller au devant des marchandises d'estain qui viendront de dehors, mais les laisser librement venir et arriver en ceste Ville de Paris; et estant arrivez, s'il y a plus grande quantité que deux cens, ne les pourra achepter que la communauté dudit mestier ne soit appellée, pour estre la dicte marchandise loltie entre les maistres qui en vouldroient avoir; et neantmoins pourront les dits maistres acheter des bourgeois et laboureurs des champs leur estain mis en oeuvre, marqué de la marque de Paris, sans que pour faire les dits achats ils soient tenuz appeller la dite communauté.

'29. Item, deffenses sont faictes à tous fripiers, regratiers et autres d'achepter aucun estain vieil ès ventes publicques ny ailleurs pour icelluy revendre ny regratter, mais le laisseront librement achepter par les bourgeois qui le voudront achepter pour leur usage et service, ou par les maistres pottiers d'estain, suivant les sentences et reglemens cy-devant donnez entre lesdits pottiers et fripiers.

30. Item, sera permis aux dicts maistres pottiers d'estain d'establir et avoir une chambre en tel lieu de la Ville de Paris que bon leur semblera, qui sera appellée la chambre de pottiers d'estain; auquel lieu les dits pottiers d'estain pourront faire toutes assemblées licites, tant pour faire les lotissements des marchandises que pour les affaires de leur mestier.

31. Item, pour le dit mestier garder et faire garder les ordonnances d'icelluy, il y aura quatre jurez et gardes au dit mestier, esleus à la pluralité des voix de tous les maistres du dit mestier, tenans boutiques ou travaillais, lesquels estant assemblés par devant le Procureur du Roy procedderont à l'eslection de deux nouveaux jurez, au lieu de ceux qui sortiront; lesquels deux jurez ainsy esleus exerceront le dit estât de juré pendant le tems et espace de deux ans seulement, à sçavoir, un an avec les deux anciens jurez qui demeureront , et une autre année avec les deux autres qui seront esleus un an après; et consequament, d'an en an, se fera pareille eslection le deuxiesme jour de janvier, ainsy qu'il est accoustumé

32. Item , seront tenuz lesdits jurez faire bonnes et loyales visitations des ouvrages de leur dit mestier et des contraventions qu'ils trouveront estre faictes aux ordonnances en faire fidel rapport en justice, dans vingt quatre heures, sur peine de dix livres parisis d'amende.

33. Item, pourront les dits jurez faire leurs visitations en tous lieux de la prevosté et viconté de Paris, à la charge neantmoins que lesdits jurez seront tenus faire leur raport des dites visitations par devant les juges des dits lieux, auxquels

(l) L'élection lut réglée de la façon suivante : 1GG8, 9 janvier. — Arrêt du Parlement sur l'élection des jurés des potiers d'étain qui sera faite par soixante maîtres, vingt anciens, vingt modernes et vingt jeunes , au Chàtelet, en présence du

procureur du Roi et des quatre jurés. Défense de faire des festins à celte occasion et de recevoir des (ils de maître avant seize ans et sans un travail préalable de trois ans. (AD, XI, 16. — Coll. Lamoignon, t. XV, fol a45.)

est enjoint icelles souffrir et donner confort et ayde ans dits jurez, et faire garder en tous iesdits lieux les présentes ordonnances; et enjoint aux pottiers d'estain des dils lieux garder et observer lesdites ordonnances, spécialement en ce qui concerne les i -2e, 1 3°, ike, i5°, î 6e, 2 ic et 22e articles des dites ordonnances, sur les peines portées par les dits articles, suivant et conformément aux anciennes ordonnances dudit mestier et sentences sur ce intervenues.

Louis Nous avons iceux articles comme justes et raisonnables louez,

ratifiez et approuvez Donné à Paris au mois de may, l'an de grâce mil six

cens treize et de noslre règne le troisiesme'1'.

<'» 1G92, 3 juillet — Déclaration du Roi:

rr Louis unissons à la communauté des maistres

potiers d'estain les quatre ofîices de leurs jurés, en payant la somme de vingt nulle livres; permettons de lever par chaque maitre six livres par an sous forme de droits de visite, trois cents livres par maitre de chef d'oeuvre, soixante livres par fils de maitre, dix-sept livres par brevet, quinze livres pour ouverture de boutique, quinze livres par maitre allant en foire, cent vingt livres parjuré élu , avec exemption du droit de six livres pour les maîtres ayant prêté cinq cents livres. 1 (Coll. Lamoignon, t. XVIII, fol. 9-26.)

1705, 28 juin. — Déclaration du Roi confirmant l'hérédité des offices d'auditeurs et unissant les trésoriers payeurs à la communauté des potiers d'étain, à la charge de payer vingt mille livres et deux mille, des deux sols pour livre, h répartir sous forme de prêt entre les maîtres. Et pour le remboursement , il sera levé : i° six deniers par livre pesant d'étain neuf acheté. 20 II est défendu d'exercer le métier ou d'acheter de l'étain ailleurs que chez les potiers d'étain. 3° Il est permis aux potiers d'étain de graver armes, noms et armoiries sur leurs ouvrages, suivant arrêt du i4 avril 1688. W Les maîtres seront remboursés par ordre de date des prêts. (45e vol. de Louis XIV, fol. 525; Coll. Lamoignon , t. XXIII , fol. 576 ; AD , XI , 18.)

1707, 22 février. — Arrêt du Conseil unissant aux potiers d'étain l'office de visiteurs des poids cl

mesures et de greffiers d'apprentissage et autres actes, en payant 18,000 bvres de principal et 1,800 livres des deux sols pour livre, en six paiements de deux en deux mois, aux gages de neuf cents livres par an, laquelle somme pourra être empruntée et, au besoin, imposée aux jurés et anciens maîtres suivant état de répartition. (Coll. Lamoignon, t. XXIII, fol. 709.)

1 723 , 1 4 mars. — Arrêt du Conseil prescrivant la forme des registres des potiers d'étain suivant arrêt du 2 février 1723. (IbicL, t. XXVII, fol. 7^7.)

1724, 11 juillet. — Sentence du prévôt de Paris, Jérôme de Rullion, relative aux jurés potiers d'étain : «Faisons deffenses à tous maistres de la communauté des potiers d'étain de faire aucune brigue pour parvenir à la jurande; leur faisons pareilles deffenses de donner aucuns repas devant et après l'élection faite; ordonnons que ceux qui auront reçu des jeltons du nommé Lebrelon seront tenus de les remettre dans vingt-quatre heures, sinon seront contraints à la requesle du procureur du boy, poursuite et diligence du receveur des amendes, comme concussionnaires, lesquels jetions sont et demeureront confisquez, pour les deniers en provenant estre donnez aux pauvres de la paroisse de Bonne-Nouvelle; et pour la contravention commise par ledit Lebrelon, il est et demeurer;) destitué de h jurande et le condamnons en 2 5 livres d'amende. ■>> (Coll. Rondouneau, AD, XI, îG.)

1729, i3 décembre.

Déclaration du Roi contenant règlement entre les potiers d'étain et autres ouvriers d'élam.

Ordonn., a5e vol. de Louis XV, fol. 2 v°. — Coll. Lamoignon, t. XXIX, fol. 643. Coll. Rondonneau, AD, XI, 18.

Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à nos amez et féaux conseillers, les gens tenant nostre Cour de parlement, à Paris, et autres officiers qu'il appartiendra, salut. Nos biens aimés les jurez en charge, anciens, modernes et jeunes, composant la communauté des maistres potiers d'estain, tailleurs d'armes sur estain, de la Ville, fauxbourgs et banlieue de Paris, nous ont fait remontrer que, par déclaration du 28 juin 1705 du 18 juin 1698 et statuts accordés par Louis XIII et deuement registres, il est dit, articles 1 3 et 1 h , qu'ils ne pourront faire aucun ouvrage que sous les titres d'estain fin et commun, et que depuis ce temps le secret de faire des moules de chandelles et autres petits ouvrages du dit métier a esté trouvé, et que les exposants ne peuvent les fabriquer en estain fin et commun, mais seulement d'un etain à plus bas titre que le commun nommé claire étoffe; plusieurs personnes, sous prétexte que cet etain n'est point dénommé dans la dite déclaration, entreprennent d'en fabriquer au préjudice de leurs privilèges, ils ont présenté requestc en nostre Conseil, sur laquelle sont intervenus arrests les 10 febvrier 1728 et 5 juillet dernier, par le premier desquels, conformément à l'avis du sieur Hérault, lieutenant gênerai de police de nostre bonne Ville de Paris, nous avons maintenu les exposants dans tous leurs privilèges, et par ce second, donné acte aux maistres potiers d'etain de leur déclaration qu'ils n'entendent fabriquer aucuns des ouvrages dépendants du métier de miroitiers, bimblottiers et lunettiers Nous avons ordonné que la déclaration du 28 juin 1705, ensemble le dit arrest de nostre Conseil seront exécutés selon leur forme et teneur et que toutes lettres nécessaires seront expédiées, lesquelles ils nous ont très humblement fait supplier de leur accorder. A ces causes .... Donné à Marly, l'an de grâce 1729 et de nostre règne le quinziesme

1745, 3 juillet. — \nèï du Conseil portant 5o livres par ouverture de boutique. (Coll. Lamoiunion aux potiers d'étain des offices d'inspecteurs, gnon, t. XXXVII, fol. 1 5 3.) pour la finance de 10,000 livres, aux gages de 17/i9, 17 mars. — Arrêt du Conseil portanl

5oo livres par an. Les droits seront portés à règlement des deniers communs des potiers d'é- 5oo livres au lieu de /100 pour réception à la tain et reddition des comptes de jurande. ( Jbid., maîtrise, 3o livres au lieu de 30 par brevet, t. XXXVIII , fol. 609.)