CONCLUSION

Avant de terminer cette étude, il convient d’essayer de préciser l’enseignement qu’elle comporte ; "

car les études particulières ne présentent d'intérêt que par les idées générales qui s’en dégagent. L’ana- | lyse n’a de valeur que s’il rend possible une vue EE

“synthétique des choses. |

Nous avons fait remarquer dans l'introduction q AE

. que les auteurs du Code civil s’étaient référés, quand

ils rédigèrent l’article 1401, aux articles correspondants des coutumes de Paris et d'Orléans. Ils ont voulu suivre expressément la tradition coutumière, ‘t cette volonté formelle a été affirmé dans l’exposé des motifs.

Orilest permis de se demander si, en respectant les règles coutumières dans leur lettre, les auteurs ‘du Code civil les ont respectées dans leur esprit ? Et, devant la question ainsi posée, nous allons immédiatement constater que tout le régime matrimonial a été bouleversé en dépit du maintien de ces formules anciennes ; nous dirons même, en raison du

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maintien de ces formules, par suite de modifications pa profondes qui se sont produites dans l’ordre écono- ’

mique au cours du xix° siècle.

Quand les coutumes déclaraient que la communauté légale comprenait les biens meubles et les”

conquêts immeubles, elles limitaient en réalité très strictement la composition de l'actif commun. Les

biens meubles étaient très réduits, et ils n'étaient

guère constitués que par les objets servant à l'usage, courant des deux on. les rentes foncières, les rentes consliluées étaient considérées comme des immeubles. Quant aux économies que les époux pouvaient réaliser sur un actif mobilier aussi faible, elles étaient très minimes, et les conquêts immeubles étaient nécessairement réduits.

Toute la législation de l'ancien droit tendait au

maintien des biens dans les familles. Le régime ma-

trimonial légal ne dérogeait pas à cette règle. Et on doit considérer que tel qu’il était pratiqué, il se rapprochait beaucoup plus du régime de communauté d’acquêts que de notre régime légal actuel.

Les auteurs du Code civil ne pouvaient pas pré-

voir le développement considérable que prendrait la fortune mobilière pendant le.xix° siècle. Ils n’ont conçu la richesse que sous sa forme immobilière et tout notre régime légal est dominé par celte conception.

Voici que la communauté légale, autrefois si ré-

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duite, comprend maintenant toutes les actions, obli

gations, et en général toutes les valeurs mobilières queleonques qui constituent la plus grande partie du

patrimoine des particuliers. Le développement de la grande industrie en a été la cause initiale, en exigeant des capitaux considérables pour lesquels il faut faire

appel à des prêteurs nombreux. L’énorme accroisse-

ment de la dette des différents Etats a contribué aussi à ce fractionnement, à cette division du capital. Et aujourd’hui, en particulier, devant une dette publique qui atteind des chiffres qu'avant la guerre nous aurions qualifiés d’impossibles, les Etats sont obligés de faire, plus que jamais, appel au crédit, et de placer dans le public des emprunts pour des dizaines de milliards. Exception faite des gens peu nombreux qui n’ont aucun patrimoine, même le plus réduit, on peut dire qu’il n’y a pour ainsi dire pas d’individu qui ne possède actuellement quelques valeurs mobilières. Or nous avons un régime matrimonial qui reposait, à son origine, sur ce fait de la non importance, pour ne pas dire de l’inexistence

de la fortune mobilière. À un état de choses nouveau,

il faut des lois nouvelles : notre régime matrimonial, l’article 1401 en particulier, constituent la partie la plus vieille, la plus inactuelle de notre Code civil. Qu'on n’objecte pas, comme on l’a fait souvent, que l’inconvénient qui en résulte est plus apparent que réel. Ilest,dit-on,loisible aux époux qui ont une

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fortune mobilière de faire un contrat de mariage et

d'y stipuler tel régime à leur convenance : et ils peuvent faire les frais d’un contrat puisqu'ils ont dela fortune. La communauté légale c’esl au contraire le régime des ménages pauvres, c'est-à-dire de la grande majorité des citoyens ; ils ont quelques meubles

d'usage courant; nous sommes ramenés, en fait, à la

communauté de l’ancien droit, avant le développement de la fortune mobilière.

Cet argument ne résiste pas à la discussion.

Nous avons montré tout à l’heure quel était l’exirême fractionnement de la fortune mobilière, et, dans un ménage peu fortuné, quand les époux ne posèdent que quelques valeurs, fruits de maigres économies, ces valeurs ont, à leur point de vue, et, par rapport à leurs intérêts, une importance relative

aussi considérable que de gros capitaux pourun

multi-millionnaire.

La loi doit être faite pour ces citoyens peu fortunés, pour lesquels les frais d’un contrat seraient encore trop élevés, et qui peuvent souffrir de dispositions législatives trop anciennes. :

Notre loi présente déclare : la fortune immobilière des époux leur restera propre ‘en principe, mais, par un principe inverse, leur fortune mobilière deviendra commune. Ces deux principes opposés ne se justifient plus: ils aboutissent à créer de flagrantes

inégalités entre les époux, et des résultats parfois

choquants.

Supposez qu’une succession mobilière vienne

échoir à un époux et que les circonstances fussent

telles au moment de son mariage qu’il ne put rationnellement envisager de recueillir cette succession. Il n’a pas fait de contrat. Le défunt n’a pas stipulé dans son testament que celte succession demeurerait propre à son héritier. Elle va donc tomber en communauté, contrairement peut être à la volonté de l’époux héritier et sans qu’il puisse rien faire pour s’y opposer ; car l’intangible principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales interdit toute initiative.

Devant la règle absolue de l’article 1401, nous avons vu quelles étaient les difficultés pour justifier

la qualité de propre à des biens meubles que la né.

cessité pratique oblige à ne pas considérer commun.

Je rappelle seulement, à ce sujet, l'extrême diffieulté soulevée par les assurances sur la vie. L’ingéniosité d'auteurs remarquables est parvenue à adopter une formule ancienne à une idée nouvelle ; mais que d'obstacles ! Et quand on est parvenu à décider que le bénéfice de l'assurance sera propre à la femme, voici que la règle des récompenses remet tout en question. Combien ces solutions demeurent imparfaites !

Nous avons conclu, dans un autre passage, d'ac-

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cord avec la jurisprudence, et en contradiction avec certains auteurs, que les droits intellectuels, ce qu’on

est convenu d’appeler la propriété littéraire et artistique, tombent dans la communauté. Si nous nous

sommes rangés à cette opinion c’est qu'elle nous a paru la seule en accord avec le Code civil et les lois spéciales qui règlent la question. Décider que la pro-

priété littéraire est un bien propre à l’auteur c’est,

avons-nous dit, faire œuvre de législateur : et nous n’en avons pas le droit. Mais il nous est du moins

permis d'exprimer un vœu: celui de voir modifier la

législation en vigueur. Le caractère personnel et

moral de l’œuvre littéraire doit lui donner ie carac-

tère de bien propre. Quoi de plusillogique d’ailleurs que les solutions actuelles : si l'époux décède, l'époux survivant a la jouissance de la totalité des bénéfices de son œuvre. Si c’est l’époux de l’auteur qui décède, l’auteur ne touchera que la moitié des bénéfices. L’autre moitié ira aux héritiers de son conjoint.

Nous n’avons pas l’intention de faire la critique générale de notre régime légal: notre étude ne la comporte pas (1).

Nous avons voulu seulement indiquer, comme conclusion, la contradiction flagrante que contient l'article 1401. En raison des changements qui se sont

1. Voir sur ce point, Régime matrimonial légal à adopter. Deschamps. Thèse Paris, 1909. ù

: régime légal la communauté d’acquêts parce qu’elle

R produits, depuis lé Ce civil, dans la constitution BA È des fortunes, l’article fo qui tendait à maintenir ;. “4 la tradition parle respect des formules coutumières, de À ne a abouti à bouleverser de fond en comble notre ré- ' 1

| gime matrimonial. Le: EE

Malleville avait raison quand il proposait comme

représentait la vraie tradition coutumière.

Vu : le Président d la thèse, : CAPITANT AE Vu : le Doyen | us pe F. LARNAUDE | "NE , DRE Vu et permis d'imprimer Aa Le Recteur de l'Académie de Paris, - P. APPELL

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