L'APPLICATION DE L'ARRÊT

Sous l’ancien régime, la loi n’est pas souveraine et absolue dans le sens où elle l’est aujourd’hui. Elle comprend d’abord nombre de dérogations soit en faveur de particuliers que leurs titres et leur naissance mettent au-dessus d'elle, soit en faveur: de provinces qui ont leurs coutumes particulières. Elle n’a pas encore ce caractère solennel qui la rend indiscutable.

Si elle ne comportait pas d’exceptions, les conditions matérielles entraveraient encore son action. Les routes sont longues et mauvaises, il faut beaucoup de temps pour que les intendances et les subdélégations soient en possession des textes (x). Quand les représentants du pouvoir ont reçu les arrêts et les édits, ils ont à les répandre dans l’étendue de leurs juridictions, dans des pays parfois inaccessibles — surtout en ce qui concerne les mines qui sont souvent situées dans des régions ‘ montagneuses — dans des contrées éloignées, difficiles à atteindre et souvent on néglige ces textes officiels. La loi est

(1) M. Aulard, au commencement de son cours, malheureusement non publié, sur l’œuvre de la Convention, a parlé des difficultés qu'avait le Gouvernement sous l’ancien régime et sous la Révoiution à faire connaître sa volonté à toute la France.

portée à la connaissance des sujets par voies d’affiches, mais peu de gens savent lire, et d’ailleurs ces documents ne parviennent pas toujours à leur destination. Nous avons trouvé des lettres d’intendants, de subdélégués réclamant les affiches promises, des instructions, l’arrêt lui-même. Même dans le cas de réception, ces affiches devaient être souvent oubliées dans quelques coins des bureaux de d’Intendance, puisque le Gouvernement fut obligé de prendre des mesures spéciales et exigea des certificats d'affichage et de publication (x).

Il paraissait aussi des recueils de textes d’arrêts et d’édits, mais si incomplets qu’en 1780, au cours du procès entre Tubeuf et les États du Languedoc, de Montferrier, un des secrétaires des États écrit : « Nous étudierons plus particulièrement l’arrêt du Conseil du 14 janvier 1744 que je n’ai pas trouvé dans le recueil (2) ». Parfois encore les arrêts royaux sont lus dans les villages par les tambours communaux ou les trompettes, mais ils sont fort probablement déformés dans la lecture. Et d’ailleurs comment retenir ainsi, au vol pour ainsi dire, des textes compliqués ? (3).

La loi ne se répand donc que d’une manière pénible et très

(1) La série GC 2702 des arch. dép. de l'Hérault contient quelques-uns de ces certificats. En voici deux à titre de spécimens :

« Nous, Maire et Consuls de la Ville de Saint- Chinian, certifions avoir fait publier et afficher l’arrêt du Conseil du 14° janvier dernier portant règlement pour l'exploitätion des mines de FES ou charbon.

À Saint-Chinian, le 14° mars 1744. »

« À Tournon, le 8° avril 1744.

Monseigneur,

J'ai l’honneur de ous envoyer les certificats de publication de l’arrêt du Conseil que vous m'avez fait celui de m'adresser, en forme de Règlement, concernant Ja recherche et exploitation des mines de charbon de terre. Cet arrêt, Monseigneur, n’a pas lieu dans ce département où l’on n'a jamais exploité ni découvert de mines de charbon de terre et où l’on est obligé de faire venir de Coindrier et de Saint-Étienne-en-Forez tout celui qu’on emploie dans ce pays.

J'ai l'honneur d'être avec un très profond respect,

Monseigneur,

Votre très humble et très obéissant serviteur,

Robert Dumolard ».

GEnsanne (ouv. cit.): Ils [les propriétaires du Languedoc] ont ignoré l’arrêt du Conseil de 1744 qui jusqu'ici n’a eu aucune publicité... »

(2) Arch. du Gard, C. 194.

(3) Arch. de l’Hérault, C. 2715. Procès-verbal de Thomas Maurel, huissier à Alais, 14 août 1777.