L’APPLICATION DE L'ARRÊT

1707, prendre très philosophiquement son parti du demi-échec de l'arrêt de 1744: « On a trouvé jusqu’à présent si peu d’avantage à faire ces sortes de concessions, écrit-il à son intendant, que le bureau du commerce a pensé qu’il conviendrait peutêtre mieux de laisser aux propriétaires des terrains où les mines sont situées, la liberté d’en faire eux-mêmes l’exploitation ». Ce devait être l’avis général du Gouvernement, car Saint-Priest arriva à Montpellier, intendance d’une généralité riche en mines, sans instructions spéciales concernant l’application de l’arrêt. Dans la pratique d’ailleurs, le pouvoir, comme las de l'effort qu'il avait fait pour mettre son texte sur pied, ne soutenait que très mollement les concessionnaires et accordait maintes faveurs, surtout aux gens en place comme Conti et de Castries, enlevant ainsi à la loi son caractère d’égalité pour tous et de rigidité, conditions essentielles de son existence (1). On tolérait très bien que l’exploitation de Conti fût en 1767 ce qu’elle était en 1744, avant la loi, qui paraissait être non avenue pour ce grand seigneur industriel. Cet état d’indifférence du pouvoir vis-à-vis de son œuvre propre dura jusqu’à l’arrivée de Bertin au ministère (1770).

Cependant, encore en 1777, trente-trois ans après l’arrêt du Conseil, un homme instruit, intelligent, haut placé, conscient de la valeur et de la portée des lois, Le Tonnelier de Breteuil, évêque de Montauban, considérait l'arrêt de 1744 « comme une loi de police qui n’altérait en rien le droit des propriétaires », il ajoutait que « le droit écrit attribuait aux propriétaires de la superficie du sol la propriété de toutes les matières souterraines » (2).

Cinq ans plus tard, Lafage, syndic du Languedoc, contestait en termes identiques que l’édit de 1744 eût dérogé à aucun édit antérieur : « Nous avons été débouté jeudi dernier au bureau du commerce de nos requêtes contre Tubeuf... on y a

(1) Ainsi Tubeuf affirme que le maréchal de Castries, condamné contradictoirement par arrêt du 9 mars 1784, a eu le crédit d'obtenir le 18 mai un sursis. et que depuis ce temps, il exploite des mines qui ont été jugées lui appartenir. (Mémoire à consulter et consultation pour le sieur Tubeuf, concessionnaire du Roi, contre M. le Maréchal de Castries, ministre d’État. Arch. nat., F14 bis 7682).

(2) Procès-verbal de la session des États du Languedoc ouverte le 27 novembre 1777.

maintenu dans le droit d'exploiter leurs mines les grands propriétaires, notamment le marquis de Castries ; et l'arrêt du Conseil de 1744, simple règlement de police où il n’est dérogé à aucune loi antérieure, a été regardé comme la plus solennelle pour nous faire perdre momentanément notre procès... » (x). |

C'était interpréter bien cavalièrement la loi, avec un partipris évident de nier les idées nouvelles qu’elle contenait et qui gênaient les entreprises ou lésaient les intérêts des auteurs de ces commentaires.

Pour rendre les services qu’on attendait de lui, pour produire son plein effet, l’arrêt de 1744 avait donc à surmonter des difficultés matérielles considérables et à vaincre un état d'esprit obstiné. On affectait de l’ignorer ou tout au moins de méconnaître son véritable caractère, son sens réel et ceux qui l’avaient conçu ou étaient chargés de l'appliquer ne semblaient avoir en lui qu’une médiocre confiance. Peut-être les premières conséquences de leur œuvre les effrayaient-ils? Peutêtre s’apercevaient-ils qu'ils avaient porté un coup très grave à l’un des fondements de l’ordre social.

: (x) Lettre à Montferrier, son collègue, et à Rome, secrétaire greffier des tats.