CHAPITRE IT

Tous les mémoires dont nous venons de parler sont de 1790, celui de Tubeuf de février. Cet effort général indique que l’on s'attendait à ce que les comités réunis des finances, d'agriculture et de commerce, des domaines et des impositions, déposassent rapidement leur rapport et à ce que la discussion du projet de loi fût bientôt engagée.

Il n’en fut rien. Les comités étaient débordés de mémoires, requêtes, lettres, adresses et de plus étaient assaillis par les rapports officiels des inspecteurs Duhamel et de Laumont. Ils hésitaient et remettaient sans cesse le moment de formuler leur avis ; ils étaient déjà visiblement déchirés par ces contradictions qui devaient peser bientôt sur l’Assemblée elle-même: le respect de la propriété et les exigences de l’intérêt général.

Dès février, Hell et Desandrouin font savoir à Tubeuf que Ja discussion du projet de loi est encore lointaine. Un peu plus tard, le rapporteur, Regnauld d’Epercy, déclare qu'il ne pourra déposer ses conclusions avant juillet. Il y a bien au sein des comités une majorité en faveur des concessions, mais la minorité, très active, ne s’avoue pas vaincue. Dans tout le pays, l'attente engendre le trouble et l’émeute. Les propriétaires, se croyant appuyés par la députation nationale et assutrés de l’impunité, ont commencé un peu partout à mettre la main sur les travaux des concessionnaires, sur les charbons extraits, sans attendre les décisions de l’Assemblée.

rs . , + Le président du conseil d’agriculture et de commerce, Meynier, envoie une circulaire aux départements :

« Depuis longtemps, Messieurs, le comité s'occupe de mettre sous les yeux de l’Assemblée nationale la question importante des mines et il va très incessamment lui soumettre ses vues sur cette branche si essentielle de commerce et d'industrie et lui proposer une loi qui, en con£iliâänt l'intérêt national avec celui des particuliers, ne portera aucune atteinte aux propriétés.

Le comité est informé que plusieurs citoyens trompés, sans attendre les décrets de l’Assemblée et sans respect pour les traités passés entre le Roï et les concessionnaires actuels des mines, se sont permis de trou- Per ces concessionnaires dans leur jouissance, que plusieurs même se sont emparés des charbons de terre extraits, que d’autres se sont livrés à de plus grands excès, ce qui a donné lieu dans de certains endroits du royaume à des poursuites judiciaires.

Le même abus s'était introduit relativement aux marais desséchés ; l’Assemblée nationale y a pourvu par um décret du 14 juin 1790, sanctionné par le Roi le 18 du même mois. Cette loi vous est connue ; il est de votre devoir de la faire exécuter, non seulement pour les marais, mais encore pour les exploitations de mines concédées Œœui se trouvent dans l'étendue de votre département, et le comité d'agrioulture et de commerce attend de votre zèle pour le maintien du bon ordre, pour le respect dû aux propriétés, que vous voudrez bien donner sans délai aux districts'et municipalités de votre ressort dans l'étendue desquelles se trouvent lesdites concessions, des ordres nécessaires pour que les concessionnaires et les ouvriers n’éprouvent aucun obstacle dans leurs exploitations, et pour qu'il leur soit donné au contraire tout secours et protection, sauf aux particuliers qui croïent avoir des droits à les faire valoir par les voies légales en conformité de l’article 4 dont j'ai eu l'honneur de vous parler. L'Assemblée nationale rendra très incessamment un décret sur cet objet, mais jusqu’à cette époque, il ne peut ni ne doit être porté aucune atteinte aux concessions actuelles existantes ;

c'est ce que je vous prie de bien faire entendre aux A de votre départem»nt (1). » Meynier, président.

En janvier 1791, le rapport est sous presse. Le 18 du même mois, il est imprimé. Tubeuf en possède un exemplaire et il adresse aussitôt des observations au rapporteur.

Le 17 février, la question de la propriété des mines est posée. Elle est mise à l’ordre du jour le 15 mars. Le rapport et la projet de décret sont déposés le 20 mars, le 21 mars la discussion s'engage. Le 27 mars la loi est votée (2).

(x) Citée par Barpon.

(2) La loi fut complétée les 26 mai, 12, 15 et 28 juillet. Nous étudierons la loi dans son ensemble, telle que nous la lisons aujourd’hui. Le vote du -27 mars est de beaucoup le plus important de toute la discussion.

Dès le 17 février, l’Assemblée manifesta l'intérêt qu’elle prenait à cette importante question et sa volonté de ne pas la discuter hâtivement :

Assemblée nationale, 17 février 1791.

Un membre du comité d’agricultutre a proposé que la question de la propriété des mines, en raison de son importance, fût agitée dans une séance du matin.

L'Assemblée l’a ainsi décrété,

Assemblée nationale, 20 mars 1791.

Un membre a fait au nom des comités de constitution, d'agriculture et de commerce, de finances, d'imposition et des domaines un rapport sur les mines et minières du royaume.

Après la lecture du projet de décret, her nor a remis la discussion à demain (x).

À la suite du rapport que nous allons étudier, la plus vive inquiétude se manifesta dans le pays parmi les propriétaires et l’Assemblée reçut en masse des pétitions et des adresses.

« Depuis la publication de ce rapport funeste, disait un orateur en parlant de l’exposé des motifs, les pères, les femmes et les enfants désolés et inquiets ne se rassurent qui sur la déclaration des droits et| votre justice. Toutes les villes, tous leurs habitants, tous les districts et le département en corps vous implorent, et on vous a laissé ignorer et leurs alarmes et leurs motifs, et leurs droits (2). »

Delaudine, député du département de Rhône et Loire, dans son effort pour arracher à la concession les mines de sa région,

alla jusqu'à accuser avec cynisme le rapporteur des comités de mauvaise foi (3) :

(1) Archives parlementaires.

(2) Revue des Deux Mondes. RéÉcy, art. cit.

(8) Bibl. mun. de Lyon. Recueïl lyonnais, tome IV (n° 23.414), 362.990. De la propriété des mines et en particulier des carrières de charbon de terre.

Opinion formulée à l’Assemblée nationale le... mars 1791 par M. Delaudine, député du département de Rhône et Loire.

« Les mines font-elles partie de la propriété foncière ou appartiennentelles à la nation en général ? Cette question faite à une assefblée jalouse de conserver à la propriété tous ses droits, paraîtrait assez extraordinaire si la décision du comité ne devait surprendre encore davantage. Sa discussion devient donc importante ; elle tient au droit des gens bien plus encore qu'aux droits des nations. Entraîné deux fois au comité d'agriculture et de commerce, par l'intérêt de mon département, j’y fus témoin que la majorité de ses membres se décida, avec justice, à déclarer les mines partie du domaine du propriétaire, sous la surveillance et l'inspection spéciale du gouvernement, c'est-à-dire des Assemblées nationales et administratives.

Comment le rapport a-t-il maintenant adopté un autre système ? Comment l'avis individuel de M. le rapporteur a-t-il prévalu ? Gêné par l'opinion particulière d’un comité, il en a appelé d’autres au jugament de la question ; et l’horizon, en s'étendant, a permis de placer Fobjet sous le point de vue qui lui a paru le plus convenable.

La surveillance et l'inspection des mines sont dues par l'Etat à l’intérêt public ; mais il doit en même temps aux citoyens en particulier la conservation de leurs droits individuels. Cette vigilance légitime ne peut jamais être une appropriation, un envahissement anticonstitutionnel des biens de celui qui avait acquis pour jouir. »

Le reste du discours de Delaudine n’est qu’un résumé des arguments des mémoires des propriétaires que nous avons déjà étudiés. Il faut y signaler pourtant que l’orateur s’y contredisait en préconisant la formation d’associations de propriétaires, pour que les mines pussent être exploitées en grand : par là même, il plaidait en faveur des concessions.

Le rapport des comités, lu à l’Assemblée nationale par Rdgnauld d’Epercy, avait en effet soulevé une émotion considérable et c’est contre lui que Delaudine s’inscrivait avant que la discussion fût virtuellement ouverte. Cette émotion se traduisait par des adresses de plus en plus nombreuses et de plus en plus pressantes à l’Assemblée :

Adresse à l’Assemblée nationale.

Messieurs,

« Le rapport des comités réunis de constitution, d'agriculture, de commerce, de finances, des impositions et des domaines, lu à votre Assemblée par M. Regnauld d’Epercy, membre du comité de commerce, et imprimé par votre ordre, vient de se répandre dans l’arrondissement des municipalités dont nous avons l’honneur d'être membres ; et puis-

que vous en avez ordonné l'impression, c'est une loi que nous impose le devoir de nos places, de vous exposer les effets que ce rapport a produits dans nos cantons. Nous ne pouvons vous le dissimuler, Messieurs, il a jeté l'alarme et la consternation dans tous les esprits. Le propriétaire y voit son dépouillement consacré par une loi de l'Etat ; le consommateur en voit résulter le haussement dans le prix de la chose, par le monopole qui aura lieu, si la vente est à la disposition du concessionnaire; l'ouvrier journalier et mineur se voit à la discrétion d’un seul et la concurrence n'est plus pour lui cette divinité tutélaire qui lui assurait une journée suffisante pour élever sa famille...

Mais un fait bien essentiel à constater, Messieurs, êt que nous ne cesserons de vous crier, c’est que depuis l’expulsion des concessionnaires, en vert ude la Déclaration des Droits de l'Homme, et qui doit} faire l’alphabet de tout Français, c’est que le prix du charbon a baissé considérablement ; c’est une vérité que l’on a laissé ignorer à votre comité, vérité que nous ne araignons point de dire, et qui aurait peut-être changé son opinion (1), »

Le rapport de Regnauld d’Epercy, sur lequel s'engage la bataille et qui jette l’alarme dans le camp des propriétaires, est composé avec une souveraine habileté. Non pas qu'il soit partial ou qu’on sente dans ce travail plein de réflexion, de pensée müûrie et documentée, une idée préconçue. Il donne au contraire l’impression d’un effort accompli en toute liberté, d’une conclusion établie en toute indépendance.

La question est dès l’abord posée : « Les mines doivent-elles être considérées comme des propriétés particulières ou comme des propriétés publiques P (2) »

C'est en effet tout le problème qui déchaîne en France, dans l’Assemblée, au sein même des comités, tant de passions.

Le rapporteur ne répond d’abord pas. Il se borne à résumer de façon claire et précise tout ce qui a été dit concernant l’utilité économique et sociale des mines, le rôle qu’elles jouent dans la vie industrielle et commerciale du pays, les ressources qu'elles offrent à des milliers de travailleurs, et surtout il insiste longuement sur les difficultés que présentent leur recher

(1) Bibl. mun. de Lyon. Coste, 110.032 C’est également à l'époque de la lecture du rapport qu'il faut placer une grosse brochure intitulée « Résumé sur la propriété des mines ». (Arch. nat., AD XIIIr4). Elle na contient que l'examen des questions ordinaires, le résumé des opinions déjà exposées par nous et de longues citations du rapport de Regnauld d’Epercy.

(2) Arch. nat., AD XIHr4 . Rapport de Regnauld d'Epercy.

che, leur ouverture, l’accessiqn au riche filon, leux mise en .œuvre, leur exploitation. La présentation de ces a laisse entrevoir où l’orateur veut en arriver, mais toute cette première partie de son rapport ne contient que deux très bièves allusions aux préférences que l’on devine dans sa pensée en faveur des concessionnaires

« Leurs exploitations, conduites avec sagesse et par de grands moÿens, font circuler, sous mille formes différentes, des richesses immenses qui alimentent sans cesse l’agriculture, le commerce, les arts et l'industrie, offrent des moyens de subsistances à un très grand nombre d'ouvriers, facilitent la suppression de la mendicité et contribuent ainsi à la tranquillité et à la sûreté publiques en même temps qu'elles augmentent la masse de nos jouissances et satisfont à nos besoins.

Alors il faut extraire ces eaux à force de bras et de chevaux : souvent même ces moyens sont insuffisants, souvent et presque toujours dans les exploilations en grand, les seules qui soient véritablement avantageuses, il faut creuser des galeries d'écoulement où toutes les eaux, par des embranchements pratiqués avec intelligence, viennent se déposer pour être portées hors du souterrain par des pompes à feu ou des machines hydrauliques.. Que d'art, Messieurs, quels travaux, quelles dépenses ne demande pas une opération de ce genre. »

Les députés qui écoutaient le rapporteur du comité, les lecteurs de son rapport imprimé durent évidemment à ces quelques phrases entrevoir le nœud de son argumentation. L’expérience avait montré que les exploitations en grand, les dépenses considérables étaient le fait des seules concessions, et ces allusions aux « grands moyens » aux « dépenses » étaient déjà tendancieuses. Quant à l’idée d'associations de propriétaires émise par Delaudine, elle devait paraître procéder d'une utopie naïve à ceux qui connaissaient — et c'était le cas de tous les dét putés ruraux — la jalousie des propriétaires entre eux, l’âpre égoïsme terrien du petit bourgeois et du paysan.

Le rapport étudie ensuite les législations qui ont régi les mines depuis 1321, c’est-à-dire tous les systèmes qui ont tour à tour échoué : la liberté indéfinie, la concession générale de toutes les mines, l'administration de la grande maîtrise des mines et minières. Il fait ressortir la prétention constante des rois à être les propriétaires du tréfonds, prétention sans cesse affirmée et jamais démentie. Il signale enfin le retour en 1722 au régime de la liberté indéfinie et les conséquences déplorables de cette erreur

« M. de Trudaine fit publier en 1744 un règlement général pour l’exploitation des mines de charbon, fr lequel fut détruit la liberté établie par gräcespéciale en faveur du propriétaire du sol, et il faut convenir que ce ministre se fonda sur des motifs qui font honneur à ses lumières en administration ; il avait consulté la raison et l’expérience qui lui avaient démontré que le cercle toujours borné des facultés des particuliers relativement à ces entreprises si importantes pour la société et leur ignorance, même leur impéritie, avaient porté la plus cruelle alteiste à cette branche de commerce. »

La pensée se précise, nettement hostile au régime des propriétaires, favorable au système des concessions :

« Ce ministre fit à cette époque plusieurs concessions, dont quelquesunes sont encore en vigueur aujourd’hui. à

En 1763, M. Bertin, chargé de ce département, suivit cette nouvelle marche, ajouta beaucoup de concessions à celles qui existaient déjà, ce qui prouve que dès lors le régime adopté était plus favorable à l’exploitation et avait déjà fait naître une émulation utile.

Cette étude de la législation française sur les mines nous a montré de grandes vérités ; elle nous à appris, Messieurs, qu'il est également dangereux de livrer les mines au despotisme d'un seul, où de les abandonner à uxe liberté indéfinie..… »

La conclusion de cette partie du rapport est nette. Regnauld d'Epercy prend position contre les prétentions des propriétaires non par prévention, mais éclairé par l'étude de la législation des siècles précédents :

« Ainsi, Messieurs, les traits rapprochés de notre législation vous prouvent que, inconstante dans ses règlements, elle est invariable dans le principe ; qu'elle à Loujours placé toutes les mines au nombre des propriétés domaniales. »

Mais, dit le rapporteur,les comités ne se sont pas contentés de chercher leur conviction dans les législations françaises antérieures ou étrangères. L'erreur a pu constamment s’y glisser. C'est aux sources mêmes du droit naturel qu’ils ont été puiser l'inspiration. Que leur a-t-il enseigné ? Que Ja propriété n’avait que deux bases : le partage ou le travail constamment appliqué par le premier occupant sur un objet, sans aucune opposition. Les mines ne rentrent ni dans l’une de ces catégories de propriété ni dans l’autre. Puisqu'on les ignorait, on n’a pas pu les comprendre dans le partage des terres, et, ignorées, elles sont demeurées longtemps sans être un objet de travail.

« Si, dans l'origine des sociétés, la propriété n'a pu s'établir que par un partage où par le travail, il est constant qu'elle ne peut avoir pour objet que la surface des terres dont la culture assurait à tous les individus leur subsistance et celle de leurs troupeaux, Elle ne peut pas s'’élendre sur les mines que la terre renfermait dans son sein, et qui y restèrent ignorées longtemps après l'établissement de la société parce que les besoïns n'en avaient pas encore demandé l'exploitation.

Si la propriété ainsi acquise ne s’étendit pas sur iles mines dont l’homme ignorait l'existence, les mines n’ont pas été partagées ; et si elles sont demceurées indivisées, quelle conséquence en voyez-vous résulter ?

N'en voyez-vous pas résulter qu’elles n'ont pas eu de maître particulier, et que dès lors elles sont restées en masse dans la main de chaque société, et que chaque société enfin à eu le droit d’en disposer. D'ailleurs, Messieurs, étant bien reconnu qu’une mine est tellement disposée dans le sein de la terre, qu'il faut qu'elle soit exploitée dans son ensemble et n'a de prix que par ce mode d'exploitation, et cet ensemble me correspondant jamais, ou du moins très rarement, à une propriété unique, il ne peut être l’accessoire d’aucune propriété individuelle, et dès lors il est la propriété de tous, il est à la disposition de la société, parce qu'il est certain que ce qui n’a pas de maître particulier est dans les mains de la Nation.

D'après ces principes, nul ne peut se dire propriétaire d’une mine ; nul ne peut avoir d'autre droit sur une mine que celui que donne une concession émanéce de la Nation. »

Ce raisonnement d'une logique si serrée, cette dialectique d’une tenue si robuste devait évidemment frapper de terreur les propriétaires qui sentaient leurs droits supposés s'effondrer sous de si rudes coups.

En passant, avec unc habileté supérieure, Regnauld d'Epercy adopte la pensée de Turgot — sans toutefois la déformer — au cadre de son argumentation. Turgot, expose le rapporteur, soutient que tout propriétaire a le droit d'ouvrir dans son champ et de continuer son exploitation sous le champ des autres. C'est done que la veine appartient au premier occupant. Mais avant que paraisse un premier occupant, n'étant à personne, elle est à tous, à la Nation. C'était également mettre Turgot de son côté. Ce n'est pas encore assez pour la conscience des comités d’avoir cherché la voie dans l'étude des législations, dans la contemplation du droit naturel. Ils ont voulu considérer la question au seul point de vue de l'intérêt général de la nation. Si l'intérêt général n'était pas en jeu, faudrait-il qu'une

Assemblée si soucieuse d'assurer la stabilité et la sécurité de

la propriété manquât à sa règle de conduite au nom de principes spéculatifs ?

« Mais, Messieurs, dans un moment où vous accordez une protection si juste et si éclairée aux propriétés particulières, devriez-vous être entraïnés par les autorités et les principes que nous venons de vous Tetracer, si l'intérêt de la France s'y opposait ? Nous me le pensons pas, Messieurs, tout doit plier devant l'intérêt général. Si donc l'intérêt général exigeait que les mines fussent confiées à l'exploitation des propriétmires, nous le disons avec assurance, vous ne devriez pas balancer à adopter ce parti, et même vous ne vous écarteriez pas des principes, Car les mines resteraient toujours à votre disposition. Mais comme vous ne pouvez, vous ne devez en disposer que pour le plus grand avantage de la société, vous ne les livrerez qu’à ceux qui pourront en faire l’exploitation la plus utile à la Nation.

Ni faut donc consulter l'intérêt national. Rappelez-vous, Messieurs, ce que nous avons eu l'honneur de vous dire en commençant ; retracez-vous le tableau que noùus avons mis sous vos yeux, des travaux immenses hérissés d'obstacles et de dangers, des dépenses énormes que l'exploitation en grand entraîne après elle, et voyez s'il est posible qu'un particulier les entreprenne ; et s’il en avait la témérité, croyez-vous qu'il réussit » Non, sans doute. vous ne le penserez pas. Cent propriétaires se réuniraient en vain, ils succomberaïent, soit à cause de l’impossibilité de leur réunion, soit à cause de la faiblesse de leurs moyens et de l'accord qui doit régner entre de pareils associés. »

Or du tableau des importations et des exportations, étant donné que la France possède des gisements miniers dont le nombre, l’abondance et la qualité peuvent être mis en balance avec ceux des pays voisins, il ressort que le royaume ne produit pas du tout ce qu’il devrait produire.

« L’insuffisance de notre exploitation est donc prouvée d’une manière effrayante, quoique nos mines soient aussi riches, aussi abondantes et aussi multipliées que celles des pays qui placent leurs principales ressources d°ns l’exploitation des mines.

Ainsi donc, pour en rendre l'exploitation florissante, pour assurer à la France les sommes qu'elle envoie annuellement à l'étranger, écoutons la voix de l'expérience, toujours plus sûre que les systèmes exagérés enfantés dans les rêveries du cabinet. Elle nous dit que Ja liberté indéfinie pour l'exploitation des mines frustrerait la Nation des produits qu'elle à droit d'attendre de son sol ; elle nous dit que cette liberté même est directement opposée à l'intérêt des propriétaires de la surface. »

Après avoir mis hors de question les mines métalliques que jamais les propriétaires n'ont eu l’idée d'exploiter en raison des difficultés techniques à y pénétrer, en raison aussi des opérations nécessaires pour traiter le minerai, Regnauld insiste, tant l'argument est excellent, sur l’état déplorable et inquiétant des exploitations des propriétaires au temps de la liberté indéfinie, état qui à inspiré l'arrêt de 1744 dont il cite le préam: pule, état qui s'est prolongé au delà de cet édit, car il a suffit qu'on leur interdit l'exploitation libre de leurs fonds pour que les propriétaires l’entreprissent.

« Cependant le charbon, devenu de nécessité première, manqua tout à coup, et les manufactures privées de ce combustible, firent entendre leurs plaintes, qui furent secondées par différentes villes du royaume.

Alors les propriétaires sentirent leur impuissance ; des compagnies se présentèrent, traitèrent avec eux de l'indemnité qui leur était due pour leurs premiers travaux, et le Conseil concéda à ces compagnies le droit de reprendre l'exploitation de ces mines, après avoir eu la sage précaution d'en faire constater le délabrement, et l'impossibilité des propriétaires, qui furent entendus, et qui en convinrent, comme cela est prouvé par des procès verbaux.

Vos comités ont eu les preuves de tous ces faits el, ils ne se sont pas borrés iï. Ils ont voulu savoir si les compagnies exploitent avec saesse et d'un - manière plus utile, et ils peuvent vous attester que cette branche d'industrie a fait des progrès rapides et conselants depuis plusieurs années, et qu'elle n’attend qu'une loi. invariable pour effacer les succès de nos voisins, faire disparaître la dépeñilance où nous sommes encore «dl’eux, de près de vingt-ci.q millions, cemme je vous J’ai prouvé tout à l’heure, en vous présentant la balance du commerce pour l’année 1787, qui, pour les charbons de terre seulement, est à notre désavantage de la somme de 4. 953. 222 livres.

Vos comités se sont enfin procuré les procès verbaux d'inspection des mines du Lyonnais et du Forez, faite en 1782 et 1783, et ils ont vu avec plaisir que l'extraction des mêmes mines, par les concessionnaires, l’emportait considérablement sur celles exploitées par les propriétaires, et . que la plupart de ces dernières, faute de moyens suffisants, sont aban-

données, et que leur exploitation ne pourrait être continuée sans Île plus grand danger pour les travailleurs, »

Le rapporteur, cependant, doué de ce sens spécial de la psychologie des assemblées, comprend que les députés sont encore hésitants, les consciences encore timorées, les esprits non encore convaincus. La sainteté de la propriété pèse encore de tout son poids dans la balance économique, et l’orateur revient à la charge. I] pose en principe que « quelque protection que la

loi accorde à la propriété » celle-ci ne peut en aucun cas s'Opposer à l'intérêt général. Or l'intérêt général exige que les richesses souterraines soient mises « en valeur active » et qu’aucune de leurs ressources ne soit perdue. Conséquence de ces deux principes : aucun propriétaire ne peut détenir un fonds dont l'exploitation lui est impossible et qui est utile à la collectivité. I y a un précédent d’ailleurs : le desséchement des marais

« Vous venez de consacrer ces principes, sans lesquels nul gouvernement ne pourrait subsister, par votre décret du 24 décembre 1790, qui ordonne le desséchement des marais qui nuisaient à la salubrité de l'air, ou qui, n'étant point en culture, faisaient perdre à la République un produit sur lequel elle a droit de compter.

On ne vous accusera pas, sans doute, d’avoir voulu porter atteinte à la propriété, non Messieurs ; mais vous avez voulu que le citoyen qui ne jouit que par la loi ne nuisit pas à la société de qui émane la loi.

Votre comité d'agriculture vous a développé ces principes d’une manière bien précise dans le premier rapport qu'il vous a présenté sur le code rural, le 29 août 1790, en vous proposant de prononcer l’indépendance du sol, sous plusieurs exceptions, notamment sous celles de l’exploitation des mines et métaux.

C'est encore d'après ces mêmes principes, que, consultant toujours l'intérêt général, vous avez permis au sieur Brulé d'ouvrir un canal. Avez-vous entendu que les propriétaires riverains des eaux dont le cours sera dérangé pour aller dans un lit commun, seraient indemnisés de la perte de ces eaux, qui ajoutaient à la fertilité ou à l’agrément de leurs champs ? Non, sans doute, encore les eaux seront dérangées de leur cours ancien pour l'intérêt général. Elles n'avaient pas de maître particulier, elles appartenaient à tous, et la Nation a le droit d'en disposer pour l’usage de tous.

Ce qu'on dit des eaux, on peut le dire à plus forte raison des mines. » :

Regnauld d’Epercy résume l’opinion des comités sur le principe de la propriété des mines : elle ne peut appartenir qu'à la Nation, la Nation seule peut en disposer ; l’utilité géné- Yale exige que cette propriété des mines soit dévolue à tous et que le gouvernement en dispose au nom de tous, dans l’in:-

térêt de tous. Et voici les conséquences que le rapporteur tire de ce principe :

« Votre but doit être d'encourager également l’agriculture, le commerce et l'exploitation des mines. Eh bien, Messieurs, vous l’auriez complètement manqué en laissant aux propriétaires de la superficie une li-

berté indéfinie de les exploiter, puisque l'expérience nous a convaincus de la pénurie de leurs moyens et de l’impossibiité où ils sont d'entreprendre de telles exploitations, d’une manière ulile pour la société, Si, au contraire, vous conservez à la Nation la disposition des richesses souterraines qui exigent de grands capitaux pour être extraites avec

énéfice, que vous en concédiez l'exploitation à de riches capitalistes, considérez quels avantages il en résultera pour la société.

(sa

1° Vous livrez à la circulation des capitaux qui seraient morts pour le commerce.

2° Vous cessez de porter à l'étranger des sommes énormes, en échange de,son minerai.

3° Cette branche de richesse nationale n'est point perdue, leur extraction abondante alimente vof manufactures, fournit à tous vos besoins ; et bientôt vos voisins, qui vous ont mis dans leur dépendance, deviendront à leur tout tributaires de votre industrie en ce genre, car, nous vous le répétons avec plaisir, vous êtes plus riches qu'eux.

Vos comités sont obligés de vous prévenir que si vous abandonniez l'exploitation des mines à tous les propriétaires indistinctement, vous prononceriez en même temps la ruine totale de leur exploitation et vous mettriez plus que jamais l’empire français sous la dépendance des étrangers pour les métaux de première nécessité.

Les mines et minières du royaume doivent donc rester à la disposition de la Nation ; c’est-à-dire, la Nation seule a le droit d'accorder la permision de les exploiter, et d’en surveiller l’exploitation.

Le principe posé, comment sera-t-il appliqué ? Comment la Nation usera-t-elle de ses richesses souterraines ? Par voie de concession. Mais encore faut-il que la concession soit accordée pour la plus grande utilité de la Nation. Il ne suffira pas de la demander pour l'obtenir. Il faudra justifier des moyens financers et des connaissances techniques dont on dispose pour melire en valeur la concession demandée. Il faudra se soumettre aux enquêtes des gens de l’art. Celui qui donnera les meilleures garanties deviendra concessionnaire. Et pour déjouer toutes les ruses, toutes les spéculations, pour établir un contrôle nouveau et exercé par tous du demandeur et de la chose demandée, la publicité des demandes devra être assurée dans la région par voie d'affiches ; et c’est aux autorités du département qui renferme la mine qu’elles devront être adressées. Ainsi, sur place, et toute la région étant avertie, il sera plus facile de recueillir des renseignements, de s'assurer de la personnalité du postulant et de décider l’étendue qu'il conviendra

de donner à la concession, la durée qu'il faudra lui assigner « sans nuire au bien public ». Le département sera seul juge de l'étendue et de la durée des concessions qui seront ee: endsnt limitées par un maximum fixé par les comités.

De ce régime de concessions, les propriétaires des terrains sont loin d’être exclus. Ils se trouvent, dans l’organisation proposée, non pas même sur le même pied que les demandeurs de privilèges, mais en état de supériorité puisqu'à égalité de moyens, les propriétaires doivent toujours être préférés :

« Mais, Messieurs, en laissant les mines à la disposition de la Nation, en décrétant cette loi d’une manière constitutionnelle, s’ensuivra-t-i} que les propriétaires de la superficie seront exclus de leur exploitation ? Vos comités sont bien loin d’avoir tiré une conséquence si absurde d’un principe aussi juste. Ils ont, au contraire, pensé qu'à égalité de moyens, ils doivent être préférés. Ils ont même cru qu’il était conofrme à vos maximes, que lors d’une concession nouvelle, les propriétaires qui n'auraient point réclamé cette préférence dussent être consultés pour savoir s'ils la désirent et s’ils peuvent la mériter. C’est par une suite de ce respect pour la propriété particulière que vos comités se sont occupés des indemnités qui pouvaient être accordées aux propriétaires de la surface, qui ne voudraient ou ne pourraient point exploiter les mines qui se trouveraient sous leurs propriétés. »

Les propriétaires sont-encore protégés contre les dégâts possibles qui troubleraient leurs propriétés, contre les concessionnaires qui voudraient établir des exploitations dans leurs en: clos murés, près de leurs vergers ou de leurs habitations. Ce n'étaient la, à vrai dire, que de médiocres compensations.

Après avoir établi une distinction très réelle entre les priviièges abolis et les concessions — que les propriétaires s’efforçaient de confondre — le rapporteur, au nom des comités, se prononce pour le maintien des anciennes concessions — ramenées aux limites d’étendue et de durée fixées par la nouvelle loi — ces concessions qui ont demandé tant d'efforts et de capitaux, qui ont augmenté la production nationale et apporté la prospérité dans les pays où elles se sont établies (x).

(1) La fin du rapport annonçait le dépôt d’un rapport spécial concernant l'administration centrale des mines, le personnel d'Etat, ingénieurs, inspecteurs, professeurs. Ce fut le rapport de Lebrun, dont nous avons parlé plus haut. Nous avans dit aussi qu’en fait, l'administration de l’ancien régime subsista quelque temps pendant la Révoiution, quoique officiellement supprimée

Nous avons longuement insisté sur le rapport de Regnauld d'Epercy, nous en avons abondamment cité quelques passages, parce que nous estimons qu'il constitue un des plus importants documents de l’histoire des mines. L’orateur nous présente la question telle qu'elle se posait en 1797, c’est-à-dire le point d'évolution où une histoire déjà longue avait amené les mines de France. Il a résumé la question avec une lucidité parfaite : libre exploitation ou concession, et l’ensemble des raisons fournies en faveur de chaque système met en lumière tout le problème.

Le rapporteur déposa sur le bureau de l’Assemblée un projet de décret en soixante-dix articles, dont quarante visent plus spécialement les mines de charbon. Nous examinerons plus loin, avec la loi définitive telle que la vota la Constituante, ce projet du décret ; indiquons-en seulement ici les grandes lignes, puisqu'en somme, ce fut surtout sur l’esprit du rapport luimême et sur les principes que s’engagea la discussion.

Le projet de loi codifiait cet esprit : il mettait à la disposition de Ja Nätfion toutes les mines et minières du royaume, déclarait qu'elles ne pourraient être exploitées sans un décret de concession, accordait aux propriétaires une indemnité, mais il demeurait muet sur leurs droits de possédants ; il ne leur accor-

en partie. La Joi du 27 janvier 1792 prescrivit même le paiement des appointements, pour 1791, du personnel du corps des mines et la continuation de ce payement jusqu’à ce qu'il eût été statué sur l’organisation définitive. La réorganisation complète date de 1794. Citons seulement dans la fin du rapport de Regnauld d’Epercy, ce passage qui atteste que la Révolution sut rendre hommage aux hommes et aux choses de l’ancien régime, qui le méritaient :

.. «© Vous verrez avec satisfaction, Messieurs, que vous pourrez employer utilement, pour l'intérêt public, des hommes éclairés et instruits qui faisaient partie de l’ancienne administration.

Vos comités se plaisent à leur rendre cette justice ; c’est à eux qu'ils doivent principalement tous les renseignements qui leur sont parvenus sur l’exploitation des mines ; mais vos comités ont pensé que cette partie d'administration, relative à l’instruction et aux moyens de réunir en quelque sorte jies exploitations en faisant rendre leur activité commune au bien général des arts et du commerce, devait faire l’objet d’un rapport particulier, concerté avec les comités de constitution et de finance, conformément à votre décret du 15 août dernier. Ce rapport vous sera présenté incessamment.

Vos comités se bornent donc aujourd’hui à vous proposer le projet de décret suivant ».

dait qu'une faculté d'option. Ils rentraient dans le droit commun en ce sens que, la mine étant découverte, ni leur demändait, avant d'appeler un autre concessionnaire, s’ils désiraient l’exploiter « aux mêmes clauses et conditions imposées aux concessionnaires ». C'était nettement leur refuser tout droit de propriéié.