CHAPITRE IV

L'action de Mirabeau emporta le vote du principe « des mines à la Nation (x) ».

Le rapporteur avait proposé au nom des comités la rédaction suivante de l’article premier, qui posait le principe lui-même et dont toute la loi découlait

« Les mines et minières, tant métalliques que non-métalliques, ainsi que les substances fossiles, sont à la disposition de, la Nation et ne peuvent être exploitées que de son consentement, à la charge d’indemnik ser les propriétaires de la surface et d’après les règles qui seront presk crites par le présent décret. »

Mirabeau trouva cette rédaction ambiguë ; elle pouvait

laisser supposer, à son sens, que la Nation possédait les mines elles-mêmes et non pas exclusivement le droit de les concéder. Il voulut que la phrase « et ne peuvent être exploitées que de son consentement » fût nettement une explication de la phrase précédente et non pas une addition qui apportait un sens nouveau. Il proposa le texte suivant :

« L'Assemblée nationale décrète, comme article constitutionnel, que les mines et minières, tant métalliques que non métalliques, ainsi que les bitumes, charbons de terre ow de pierre et pyrites, sont à la disposition de la Nation et que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement, à la charge d’indemniser, d’après les règles qui seront prescrites, les propriétaires de la surface, qui jouiront en outre de celles des mines qui pourront être exploitées à tranchées out vertes, sans fosse et sans lumière. »

(x) Mirabeau avait terminé son discours en proposant sept articles à la place des articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 16 du titre premier du projet du comité et des articles 1 et 2 du titre second (des mines de fer).

Par voie d’amendements, ce projet fut encore modifié et éclairé dans la séance du 27 mars et voté définitivement sous cette forme :