ANNEXE

ARRÉT DU CONSEIL

PORTANT RÈGLEMENT POUR L'EXPLOITATION DES MINES DE HOUILLE OÙ CHARBON DE TERRE

14 Janvier 1744

Le Roy s'étant fait représenter en son Conseil les différents Edits, lettres patentes et règlements faits et donnés par les rois ses prédécesseurs, et notamment les lettres patentes de Henri Il, des 30 sept. 1548, et ro octobre 1552 ; de Françoïs II, du 23 juillet 1560, et de Charles IX, du 25 juillet 1561, Ensemble l’Edit de Henri IV, du mois de juin 1607, et l’arrêt du Conseil du 15 mai 1698. S, M. auroit reconnu, qu'avant l’édit de 1607, les mines de charbon de terre, qui par l’article 2 de cet} édit ont été affranchies du droit royal du dixième étoient, comme les mines des métaux et mineraux sujets au même droit dépendant du domaine de sa Couronne €t Souveraineté ; que. l’exception portée par cet édit ct fait par grâce spéciale en faveur des propriétaires des lieux où s irouveroient les mines de charbon de terre, a eu pour objet d’en faciliter l’extraction, et d'encourager lesdits propriétaires à l’entreprendre, à l’effet de procurer dans le royaume l’abondance des charbons de terre qui étoient propres à différents usages auxquels le bois s’emploie, en diminueroiïent d'autant la consommation ; que c’est dans la même vue et par les mêmes motifs, que le feu Roy par ledit arrêt de son Conseil d'Etat du 13 mai 1698, auroit permis à tous propriétaires de terrains où il se trouveroit des mines de charbon de terre ouvertes et non ouvertes, en quelques endroits et lieux du Royaume qu'elles fussent situées, de les ouvrir et exploiter à leur profit, sans qu'ils fussent obligés d’en demander la permission sous quelque prétexte que ce pût être, pas même sous prétexte des privilèges qui pouvoient avoir été accordés pour l'exploitation desdites mines, pour quoi il auroit été dérogé à tous arrêts, lettres patentes, dons, cessions et privilèges à ce contraires : Et S. M. étant informée que ces dispositions sont presque demeurées sans effet, soit par la négligence des propriétaires à faire

la recherche &t exploitation desdites mines, soit par le peu de facultés et de connaissances de la part de ceux qui ont tenté de faire sur cela quelque entreprise ; que d’ailleurs. la liberté indéfinie Jaissée aux propriétaires par ledit arrêt du 13 mai 1698, à fait naître en plusieurs occasions une concurrence entre eux, également nuisible à leurs entreprises respectives, et voulant faire connoître sur cela ses intentions, et prescrire en même temps les règles qui devront être suivies par ceux qui, après en avoir obtenu la permission, entreprendront à l’avenir l’exploitation des Mines de charbon de terre. Vu les mémoires adressés sur ce sujet par les Sieurs Intendants et Commissaires départis dans les provinces et généralités du Royaume ;

Ouï le rapport du Sieur Orry, Conseiller d’État ordinaire, contrôleur général des finances, le roi étant en son Conseil à ordonné et ordonne

ce qui suit :

ARTICLE PREMIER. — À l’avenir, et à commencer du jour de la publication du présent arrêt, personne ne pourra ouvrir et mettre en exploitation des mines de houïlle où charbon de terre, sans en avoir préalablement obtenu une permission du Sieur Contrôleur Général des finances, soit que ceux qui voudraient faire ouvrir et exploiter desdites mines, soient Seigneurs hauts-Justiciers, où qu'ils aient la propriété des terrains où elles se trouveront ; dérogéëant S. M. pour cet effet à l’arrêt du Conseil du 13 mai 1698, et à tous autres règlements à ce contraires) et conformant néanmoins en tant que besoin, l’exemption du droit royal du dixième porté par l’art. 2, du mois de juin 1607, à l’égard desdites mines de houille ou de charbon de terre.

ART. 2. — Veut S. M. que ceux qui exploitent et font valloir actuelle ment des mines de houille ou charbon de terre, soient tenus de remettre au plus tard, dans 6 mois, le jour de la publication du présent arrêt, aux Sieurs Intendants et Commissaires départis dans les provinces et généralités du royaume, chacun dans son département, leurs déclarations contenant les lieux où sont situées les mines qu'ils font exploiter, le nombre des fosses qu'ils ont en extraction,et le nombre d'ouvriers qu'ils occupent à leur exploitation. Les quantités de charbon de terre qu'ils auront distraites et qu'ils en font tirer par mois, ensemble les lieux où s’en fait la principale consommation, et les prix desdits charbons, pour sur lesdites déclarations envoyées audit Sieur Contrôleur Général des finances par lesdits Sieurs Intendants, avec leurs avis, être ordonné ce qu'il appartiendra, à peine, contre ceux qui n'auront pas satisfait} aux déclarations dans le délai présent, de confiscation, tant des matières extraites, que des machines et ustensiles, servant à l’extraction, même de révocation des privilèges et concessions à l'égard de ceux qui peuvent en avoir obtenu, et en vertu desquels ils font exploiter lesdites mines.

ART. 3. — Les puits des mines qu’on exploitera, s’ils sont de figure sonde, pourront être de tel diamètre que les entrepreneurs jugeront à