CHAPITRE I DU RÉGIME LÉGAL DE LA PROPRIÉTÉ DES MINES

Secr. I. —Les mines appartiennent à la Couronne.— Raison de ce principe.— Effet de la réserve des mines en favêur de la

Ë Couronne.—Mines qui n'appartiennent pas à la Couronne. —

É À qui appartiennent les mines dans les « Réserves des Sau-

É vages ».—Sur les grèves ‘ou à eau profonde.

Secr. IL.—Des permis de recherches. — Qui peut faire des

: recherches ?—Comment on obtient un permis. — Ce qu'il coûte.— Différence dans le prix: pourquoi ? — Durée du permis. —Son étendue. — Obligation imposée au porteur de F

ë ce permis.— Avantages de ce permis.

Ë Secr. HI.—De l'acquisition des droits de mines.— Modes d'ac-

È quisition. — Différence entre la concession miniére et le

is d'exploitation.

Fa « De ltconcession miniére».—Sa définition et sa nature. —Condi-

: tion préalable à toute concession. —Ce que contient l'acte de concessi5n.— Dimension de la concession.—Classes des métaux.—Prix des concessions. —Conditions de la vente, — Sanction.

« Du permis d'exploitation ».—Formalité préliminaire à l'exploi-

tation. — Prix du permis. — Sa durée et son renouvelle-

ment. — Son étendue.—Pouvoirs qu'il confère. — Du droit

d'exploiter sur les terres privées ; sa raison d'être. —Privi-

lèges au découvreur d'une mine.— Conditions du permis qui

lui est accordé. — Les exploitations minières ct les taxes

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