DES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EXPLOITANT ET LE PROPRIÉTAIRE DU SOL

GÉNÉRALITÉS. — La propriété souterraine emprunte ù droit commun les principes qui régissent la propriété fonét

Secriox I.—Nature de la propriété des mines. — Défiinifi he propriété souterraine.—Une mine est un immeublé=Cor séquence de ce principe.— Les matières extraites * les actions et intérêts dans les compagnies minières des biens meubles.— Conséquence de cet autre principe —Une mine peut être louée.

Secriox II.—Principaux caractères de la propriété des: —Art. 1.—La perpétuité. —Art. 2.—La transmissi il Art. 3.—L'inviolabilité. LE

Secriox III.—Principaux démembrements dent la propriété. des mines est susceptible.—Art. 1.—Le droit d'usage sur les mine#—Art. 2.—Le droit d'usufruit sur les mines.—Art, 3.—L'hypothèque des mines.—L'hypothèque.— Les mines peuvent être hypothéquées.

Secricx IV.—Restrictions et modifications du droit de propriété sur les mines.—Art. 1.—Restriction d'intérêt publie: —Obligation pour le concèssionnaire de mines de faire < e l'exploitation. —De la réserve de bois sur les cone minières. — L'obligation pour le coucessionnaire de se s mettre aux lois de police et d’administration.—Art, 2 Restriction d'intérêt privé.—Défense de faire des travaux» de surface dans un rayon de 300 pieds des habitations sans permission du propriétaire. —A quelles conditions he FE priétaire de la surface peut-il se prévaloir de l'Art. 1408 Autre restriction au droit de l'exploitant d'occuper la ‘st du sol.—Le concessionnaire peut-il occuper ja’ surtaës

ment préalable de l'indemnité au propriétaire du sol. Secrion V.— Obligations pécuniaires dont la propriété des mines est grevée.—Art. 1.—Obligation dont la propriété minérale est grevée envers la Couronne.—Raison d'être de ‘cette obligation.—A.—Redevance fixe. Son but. Sa nature: B.—Du droit régalien.. Sa nature. Quel en est le &quantum»? Comment s'établit l'assiette du droit régalien ?— C.—Du mode de recouvrement des honoraires, ete., dûs à