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jours la limite qui fut supprimée du reste complètement par le « Lord Leigh” act » de 1893 (1).
Demandons-nous, tout d'abord, quelles sont les autorités Judiciaires qui prononcent l'envoi de lenfant au « reformatory ».
Toute affaire criminelle commence en Angleterre par une instruction devant un ou plusieurs juges de paix, ou le juge de police dans les villes qui en possèdent. Ces magistrats peuvent juger sommairement dans les eças prévus par un « act » de 1879, c'est-à-dire s'il s'agit d'enfants de 7 à 10 ans, ou de 12 à 16 ans et que l’aceusé le demande, ou s’il s’agit de recel, de vol sans violence... Lorsque le crime ne rentre pas dans ces catégories 1] y a « indictment », (acte d'accusation), et renvoi aux Cours d’assises siégeant dans les sessions trimestrielles.
Quant à l’envoi de l’enfant à l’école de réforme, voici les textes de loi qui le réglementent:
a. 96 et 57, Vict. C. 48, S. 1. « Toutes les fois qu'un « jeune délinquant qui, dans l'opinion du tribunal devant
«€ lequel il comparaît, n'aura pas atteint l'âge de 16 ans, « sera convaincu, soit avec le concours du Jury, soit par « voie de juridiction sommaire, d’avoir commis une in-
« fraction punissable de la servitude pénale et de l’em-
€ prisonnement, et si d’autre part se rencontre l’une ou « l’autre des conclusions suivantes : «: que le tribunal « estime que le délinquant est âgé d’au moins douze ans ;
1. Les statistiques nous apprennent qu’en 1894 sur 4.487 enfants internés dans les « réformatories, » 4107 l'ont été sans passer par la prison,
« B: qu'il soit prouvé que le délinquant a déjà été con- « damné, pour une infraction punissable de servitude € pénale ou d'emprisonnement, le tribunal pourra, soit « en addition, soit au lieu et place de la condamnation « encourue, décider que le coupable sera envoyé dans « une école de réforme certifiée. »
b. 29 et 30, Vict. G. 118, S. 32. « Tout enfant âgé de «€ 10 à 16 ans et placé dans une école industrielle certi- « fiée qui, pendant la durée de sa détention, qu'il loge « ou non à l’école, sera convaincu d’avoir volontairement « négligé de fréquenter l’école où de se conformer aux « règlements qui sont en vigueur. »
Ainsi donc en Angleterre, comme le fait A M. Costekesr, secrétaire de « Reformatory schools’bureau » à Londres (réponse à la 4° question, IVe section, Congrès de 1895, Bîr., mai 1895), 12 ans est considéré comme l’âge « auquel l'enfant mâle ou femelle commence « sa carrière criminelle, c’est-à-dire l’âge de discrétion ». Il ne peut être interné dans un « reformatory » s'il n’a pas au moins 12 ans, à moins d’avoir subi une condamnation antérieure ; s’il a plus de cet âge et est coupable de « felony » (délit grave) il ne peut être envoyé dans une « industrial school ».
Nous allons donner, pour terminer, quelques détails sur deux «reformatories » au sujet desquels nous avons pu obtenir des renseignements précis et intéressants : la ferme école de Redhill et le « Kerrison reformatory ».
La ferme école de Redhill.
Une des écoles de réforme les plus anciennes, dont