‹ Les Mineurs de Treize Ans Devant la Loi Pénale: La Loi du 22 Juillet 1912, Son Application. Ses RésultatsChapitre 36 sur 43 · partie de ces sommes à la charge de la famille. Il n’en · texte numérisé non relu

partie de ces sommes à la charge de la famille. Il n’en

serait pas de même pour les frais d'entretien et de placement, dont la mise à la charge des parents constitue une véritable et très heureuse innovation.

Le même article 6, $ 7, contient une disposition nouvelle non moins remarquable : c’est la façon dont ces sommes seront recouvrées. « Ces frais, dit-il, seront

recouvrés comme frais de justice criminelle. » La condamunation sera donc effective, et les parents, désormais

contraignables par corps, ne pourront l’éluder comme . | . S OL ; ils auraient trop souvent cherché à le faire.

Les tribunaux ne seront plus, par conséquent, désar-

més comme autrefois en face des parents indignes. Ils.

pourront leur adresser mieux que des avertissements

purement illusoires; ils pourront leur infliger des con-.

damnations réelles. Il est à souhaiter qu'ils usent de cette faculté dans une large mesure,

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