LARMES

militaire. Cette coordination interministérielle peut être un emploi des sous-secrétariats, ainsi celui de l’aéronautique, mais si ce rôle se manifeste dans sa mission et son esprit, il n’est rattaché qu'aux travaux publics, tandis que le poste considéré est un organe commun à deux départements, avec réunion dans la personne du titulaire d’une double qualité.

La situation financière ne fait qu’empirer. Le 27 octobre, le ministère se retire (54), M. Painlevé le reforme aussitôt le 29 (55); un seul changement par rapport au précédent cabinet : le portefeuille des finances est divisé (56) entre le président du Conseil, qui se réserve les finances proprement dites, en prenant le titre de ministre du trésor, et l’ancien sous-secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil, nommé ministre du budget, le chef du cabinet voulant se consacrer exclusivement aux problèmes de trésorerie qui appellent des solutions d’urgence. Les sous-secrétariats d'Etat ne subissent aucune modification dans le dernier état où ils se trouvent après le remaniement du 11 octobre. Ce n’est que dans le projet de crédits du 5 novembre (Chambre, n° 2028) que sont précisées les attributions respectives des deux ministres des finances (art. 1 et 3). Le sous-secrétariat des régions libérées qui y est attaché passe au budget (article 6). Le texte voté par la Chambre le 10 novembre dispose que : 1° les services administratifs de la présidence passent de la guerre aux finances (article 2); 2° les beaux-arts reviennent à l'instruction publique. Un décret du 11 octobre a déjà effectué ce retour, mais le Parlement est intervenu par l’article 4 de la loi du 25 avril 1925.

Encore une fois, la loi de 19290 est violée : tous ces changements ne devraient être mis en vigueur qu'après le vote de la loi. Un député élève cette objection (57), dont le président du Conseil reconnaît la justesse mais « le gouvernement, en ce moment, doit faire face à de sir gulières difficultés ». Et c’est le vote le 10. Encore une fois également, le gouvernement feint de croire (58), par le titre du texte, que la loi de 1929 n’a été dictée que par des considérations budgétaires, et non par le désir de faire ratifier, bien plus, de faire approuver à l'avance les modifications aux départements ministériels. Or, les rapporteurs à la Chambre (59) de cette loi les ont critiquées, non seulement à cause de

(64) « M. Caïllaux doit démissionner par la volonté du Congrès {radicali de Nice. » La crise de la démocratie représentative, par J. BarTHÉLEmY, Revue du Droit public, 1928, p. 633. « Cabinet principalement caractérisé par le départ de M. Caïllaux... des finances. » A. GurtLors, eodem loco, 1925, p. 677.

(55) Voir APPENDICE, annexe 15.

(56) Nous réservons nos explications au dédoublement de février 1930 qui, jui, a tenu du moins pendant deux ans.

(57) Chambre, 10 novembre, p. 8655 (M. Marin), p. 3656 (M. Painlevé).

(58) Comme aussi dans le rapport avant D. 22 juillet 1925 justifiant la création, sans intervention législative, d’un haut-commissariat au logement, le titulaire ne devant pas

æen être rétribué.

(59) MM. Charles Dumont, Bokanowski et de Lasteyric.

leurs conséquences financières, mais aussi administratives, « des perturbations dans la direction et la marche des services ». Au vrai, par cette désinvolte manière d'agir des chefs successifs du gouvernement, « Péquilibre du régime parlementaire a triomphé d’une tentative de rupture au profit des assemblées » (60). Mais avant que ne devienne définitif, par le vote du Sénat, le projet de crédits, le 22 novembre, le cabinet Painlevé est mis en minorité à la Chambre des députés, sur la question du moratoire des bons du trésor.

Le ministère Briand est constitué par les décrets du 28 novembre

1925 (61). Le ministère des finances recouvre son unité, mais il est nommé un sous-secrétaire d'Etat au budget qui s’ajoute à celui des régions libérées. Les services de la présidence connaissent leur qua- trième stade de 1925 : ils retournent aux affaires étrangères. On entend marquer l’importance du sous-secrétariat d'Etat à la présidence en faisant immédiatement suivre la nomination du président du Conseil de celle de son titulaire. La loi (62) de ratification est promulguée le 29 décembre (J. O. du 2).

Dans l'intervalle, du 2 au 16 décembre, se produit un incident extrémement symptômatique et intéressant; le ministre des finances, ayant pourvu à de lourdes échéances immédiates par une inflation gagée sur des impôts rétroactifs, présente un ensemble de projets financiers à la commission des finances de la Chambre.

Frois irrégularités, au point de vue juridique, se produisent coup sur COUP :

1° En renvoyant ses projets au ministre des finances, la commission des finances de la Chambre n’accomplit pas sa mission de collaboratrice et d’intermédiaire (63).

2° En le réduisant à résigner ses fonctions, elle s’attribue sur le gouvernement un droit de contrôle qui n’appartient qu’au Parlement et ce, par une procédure vicieuse,

3° En restant au pouvoir quoique battu, en la personne du ministre,

(60) BARTHÉLEMY et Duez, Traité élémentaire de Droit constitutionnel, 1926, p. 554, « Malgré les apparences, les choses en sont sensiblement restées au statu quo ante…. Au contrôle a priori qu’exigeait la loi de 1920. la pratique a substitué un contrôle « posteriori. Ce dernier existait déjà par le jeu du contrôle politique et du pouvoir financier des assemblées. » (eodem loco).

(61) Voir APPENDICE, annexe 16.

(62) Projet de loi n° 2161, Ch. des dép., 5 décembre 1925, S. E. 1925, p. 288. Rapport de M. Lamoureux, Ch. S. E. 1925, p. 396, n° 2268 (« La division des finances n’aura pas été consacrée législativement »), vote sans débats à la Chambre le 23. Vote au Sénat le 29, après une protestation de M. Chéron, rapporteur général de la commission des finances, s’élevant à nouveau contre l’inobservation de la loi de 1920 : « La commission entend qu’à l’avenir les gouvernements s’y conforment, sous peine de se voir refuser les crédits ». La

(63) I1 semble qu’elle ait été surprise par la souplesse extrême des convictions du ministre des finances, « dont l’ingéniosité touche au vertige et qui paraît n’avoir besoin que d'un fil de fer tendu pour assurer son équilibre. » (Chronique politique d’EbouarD Jura, Revue Politique et Parlementaire, 1925, t. 125, p. 487).

LOUE sur la question financière alors primordiale, le cabinet viole la règle de la responsabilité solidaire des ministres.

Si l’on objecte que c’est alors considérer les ministres comme responsables devant une commission, nous répondrons que le gouvernement ne devait pas accepter cette démission partielle, ou s’en aller tout entier.

Le ministre se retire le 16; il est remplacé le jour même par un sénateur ayant déjà occupé ce poste en 1921 (64), futur président du Sénat et président de la République. A la rentrée du Parlement, le 12 janvier 1926, l'opposition entre le nouveau ministre et la commission se continue irréductible, identiquement inconstitutionnelle, plus dangereusement inopportune. Mais il suffit que, le 15, le président du Conseil rappelle avec une précision énergique (65) les règles du jeu parlementaire, pour qu’on revienne à la collaboration nécessaire. Il est vrai que, moins de deux mois plus tard, le 6 mars, à 6 heures du matin, la mise en minorité sur le budget du ministre des finances entraîne la retraite du ministère. Son chef est chargé de former le nouveau cabinet.

La crise est rapidement (66) dénouée, et les décrets du 9 mars (67) n’apportent pas de modification à l’organisation ministérielle. Les pouvoirs du président du Conseil pour l’Alsace et la Lorraine sont délégués au garde des sceaux (68), mais « agissant au nom et sous l’autorité du président du Conseil des ministres » (69). Quant aux services de la présidence du Conseil, après l’essai d’organisation méthodique de 1925 (70), M. Tissier (71) a été chargé « à titre de mission » des fonctions de secrétaire général administratif à la présidence du Conseil (72). Et Particle 134 de la loi de finances du 29 avril 1926 autorise cette création. Le décret du 25 juin 1926 la maintiendra.

Le & avril, le ministre de l’intérieur se retire (73); le 9, 11 est rem-

placé par son collègue de l’agricuiture; le 10, celui-ci par un député.

(64) « M. Doumer ne peut être ministre des finances parce que, comme ‘sénateur membre de la Haute-Cour, il s’est prononcé pour la condamnation de M. Malvy, parce qu’il n’a pas voté pour le ministère Herriot. Cette exclusion nous vaut les huit jours de l'expérience Loucheur, huit jours perdus quand les heures sont précieuses. M. Raoul ! Péret voit se dresser devant lui un veto » La crise de la démocratie représentative, par J. BARTHÉLEMY, Revue du Droit public, 1928, p. 633.

(65) « Je ne veux pas n’avoir de rapports qu'avec un comité réduit. Je suis responsable devant le Parlement. »

(66) M. Briand doit aller à la session du Conseil de la S. D. N.; d’où le surnom de « ministère de Genève ». :

(67) Voir APPENDICE, annexe 17. Ù

(68) D. 26 mars 1926 (J. O. du 30), modifiant D. 21 mars 1919, L. 17 octobre 1919 et L. 24 juillet 1925.

(69) Ceci pour répondre à l’objection du transfert par décret de pouvoirs attribués par une loi.

(70) Cf. notes 43 et suivantes du présent chapitre.

(71) Alors président de section au Conseil d'Etat. Maintenant vice-président de la haute assemblée.

(72) D. 28 novembre 1925, J. O. du 2 décembre.

(73) Parti pour raisons de santé (il s’est évanoui au banc du gouvernement le jour de la présentation du ministère devant les Chambres), il invoque des motifs politiques dans sa lettre de démission.