ECOLES

Le 11 novembre 1928 (7), M. Poincaré constitue un nouveau gouvernement (8). La liste des ministères n’y est pas modifiée, mais le département des finances reçoit un titulaire distinct, M. Poincaré conservant désormais la présidence du Conseil sans portefeuille (9). D'où quinze ministres.

Cinq mois après la résurrection d'un premier sous-secrétariat d’Etai, trois autres s’ajoutent à celui du travail : éducation physique (10), enseignement technique et beaux-arts, postes, télégraphes et téléphones (décrets du 13 novembre). Les services d'Alsace et de Lorrainé continuent à dépendre de la présidence. A ce moment, la création du ministère de l’air n’a pas encore été ratifiée par le Parlement.

La discussion de la loi d'organisation (du 7 décembre 1928) est fort intéressante.

À la Chambre, un orateur (11) dénonce une fois de plus la violation de la loi de 1920 : l'assemblée, devant le fait accompli, ne joue qu’un rôle d’entérinement; la distribution des portefeuilles, opération de dosage politique, bouleverse les cadres administratifs; une loi doit déterminer le nombre des ministères.

Le président du Conseil évoque la formation des précédents cabinets; il y a là une question constitutionnelle : c’est le chef de l'Etat qui nomme les ministres; est-il bon de limiter d'avance ses prérogatives (12) ? Et d’ailleurs, le dernier mot ne reste-t-il pas au Parlement? À la Chambre à dire si la constitution du cabinet lui convient ou non; ce n’est pas la carte forcée, car on connaît des ministères renversés le jour de leur présentation (13).

Au Sénat, le rapporteur (14) estime que des circonstances impérieuses ont rendu la violation de la loi de 1920 nécessaire, — l'émotion

(7) D’où le surnom de « ministère de l’Armistice », dont le dixième anniversaire tombait précisément ce jour-là.

(8) Voir APPENDICE, annexe 21.

(9) V. nos développements : Première partie, Chap. I, in initio. Cf. également notes 4 et suivantes du même chapitre.

(10) II a déjà existé un haut-commissariat, mais non encore un sous-secrétariat d'Etat. Si un D. 28 novembre, du ministre de l’instruction publique fixe ses attributions, un autre D. 6 décembre du ministre de la guerre le charge d’y traiter « l’organisation et le fonctionnement de l’éducation physique avant et après le régiment, la préparation militaire aux 1% et 2° degrés » Ce S.-S. dE. relève donc de deux ministres. On se souvient d’une combinäison un peu analogue en 1925, où M. Bénazet réunissait en sa personne la double qualité de S.-S. dE. à l’instruction publique et de haut-commissaire à la guerre pour l’éducation physique.

(11) M. André J.-L. Breton, 27 novembre 1928, 1'° séance, p. 2905.

(12) II semble qu’en réalité, après que le chef de l'Etat a appelé un homme politique, pour constituer le cabinet, celui-ci a toute latitude pour composer son ministère comme îl l’entend, — et comme il le peut.

(13) Cinq, tous par la Chambre : De Rochcbouët (23 novembre 1877); Ribot (12 juin 1914); Francçois-Marsal (10 juin 1924); Herriot (21 juillet 1926) ; et, dans la suite, Chautemps (25 février 1930).

(14) M. Charles Dumont, Sénet, 7 décembre, p. 1279; cf. note (6) du précédent chapitre. — M. Fernand Faure. — M. Delpierre.

ApeES

provoquée par la mort tragique du ministre du commerce, la cohésion du gouvernement; pourquoi ne pas abroger la loi de 1920? Quel début, pour un cabinet, que cette « bulle d’absolution » pour sa constitution! Un sénateur suggère qu’elle soit ainsi modifiée, pour s’accorder avec ce qui se passe en fait : la mise en vigueur possible de suite, et la ratification nécessaire, Enfin, à l’objection d’un de ses collègues sur l’inutilité des sous-secrétariats d'Etat, le président du Conseil répond qu’il ne les a pas supprimés à jamais en 1926.

Le cabinet, dans la suite de sa carrière, a à s'occuper d’une question, dont l'existence depuis 1926 n’a pas diminué le caractère épineux : la ratification par le Parlement du règlement des dettes interalliées. Nous ne l’envisageons, cela va de soi, que sous son aspect juridique.

Or, précisément, vue sous ce point de vue, la question ne se pose pas.

L'article 8, $ 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 soumet au vote des deux Chambres « les traités qui engagent les finances de l'Etat »; or, pour les deux accords en question (15), il n’y a pas création, mais réduction d’une dette existante. Et d’ailleurs, le Parlement ne devra-t-il pas voter les crédits nécessaires? Si les Chambres sont consultées, ce doit être sous la forme d’un ordre du jour de confiance, et non d’une loi d’autorisation de ratification (16).

Quoi qu’il en soit, en juillet 1929, le gouvernement, bien que s’appuyant sur la doctrine (17), soumet, pour des raisons d’opportunité politique et par un extrême respect des droits du Parlement, les accords au vote des Chambres, et ceux-ci sont adoptés après d’émouvants débats.

Ceux-ci à peine achevés, le président du Conseil se retire pour raisons de santé; le ministre des affaires étrangères reforme, le 29 juillet, le cabinet démissionnaire. La composition en reste identique; la présidence du Conseil sans portefeuille est supprimée de fait (18).

(5) Avec les Etats-Unis, Mellon-Bérenger du 29 avril 1926; avec l’Angleterre, Caïllaux-Churchill du 12 juillet 1926.

(16) Cf. Chronique constitutionnelle de France, par Gaston JÈèze, Revue du Droit public, année 1927.

(17) Consultation de MM. Jèze, Ducuir, BARTHÉLEMY, du 22 octobre 1928, Revue du Droit public, 1929, p. 479.

(18) Cette suppression a été ratifiée seulement par L. 14 décembre 1929 qui a en même temps transféré au ministère des Affaires étrangères du 30 juillet au 2 novembre 1929 les services administratifs de la présidence du Conseil.