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Un orateur ne se place pas au point de vue de la loi de 1920, au moins contradictoire avec les textes constitutionnels, ayant tort de lier Phomme politique chargé de former le cabinet, et comme telle, inappliquée : mieux vaut la supprimer. Mais la mesure a été dépassée. En voici les inconvénients : elle diminue le prestige de la fonction au Parlement même, où on préfère une situation de rapporteur ou de président de commission; conduisant à des partages compliqués de compétence, elle peut diminuer l'autorité du ministre au profit des chefs de service,

Un autre orateur souligne que les ministres apportent au cabinet leur propre voix : c’est quelquefois très utile; il affirme que la création des fonctions est un acte de législation relevant du Parlement et cite Fengagement pris par Gambetta en 1881 et respecté jusqu’en 1914.

Le président du Conseil allègue la difficulté de l’œuvre qui consiste à former un cabinet, œuvre « où il faut tenir compte à la fois des conditions de politique, de compétence et de confiance ». Quant à la mesure à observer, c’est une question d’appréciation, qui fait partie des responsabilités d’un chef de gouvernement.

Le texte hostile de la commission est rejeté, et le projet adopté.

Au Sénat, le 27 (2° séance), le rapporteur voit en la loi de 1920 « un retour à la tradition républicaine »; l'interprétation lui donnant le sens des créations à couvrir après coup est inadmissible : la loi de 1920 ne serait pas alors un progrès sur le régime antérieur. Il rappelle la ferme attitude de la haute assemblée en 1923 (20). Sans doute a-t-elle déjà été violée, sans doute il est des difficultés d'application. Mais il rappelle la promesse de M. Tardieu, en décembre 1929, de déposer un projet de révision de la loi de 1920. De plus, nos grands services ont besoin de stabilité, et les frais d’une création ne se justifient que par un intérêt national évident.

Le président du Conseil fait remarquer que, quant au nombre, les ministères allemand et anglais l’emportent sur le sien. Il s’attache à justifier la résurrection du ministère de l’hygiène sous la nouvelle dénomination de la « santé publique », le dédoublement du département des finances, la multiplication des sous-secrétariats, car « les conditions de la vie gouvernementale et parlementaire sont telles aujourd’hui » que tout ministre devrait avoir un sous-secrétaire d'Etat. L'heure présente justifie le haut-commissariat au tourisme, les soussecrétariats d'Etat du commerce et de l’économie nationale, ce dernier destiné à établir la liaison entre les administrations quant aux problèmes économiques. La violation de la loi de 1920? « J’ai fait comme tout le monde ». Un ministère trop nombreux? Mais « c’est un travail

(20) Cf. Deuxième Partie, Titre I*7, Chap. I, in medio. — M. Bienvenu-Martin, —» M. de Jouvenel.