JA

peu commode actuellement » que de constituer un cabinet. Et le discours traite des conditions d’une crise par un vote hostile du Sénat, « assemblée politique complètement égale, en droit, à l’autre assemblée » (21). Un sénateur riposte en démontrant que « la multiplication des portefeuilles est le résultat de la multiplicité des groupes », ef qu'à son tour, elle fomente de nouveaux groupes.

Aussitôt après que le projet est voté, sensiblement dans les mêmes proportions qu’à la Chambre, le président du Conseil dépose un projet de loi (n° 163), abrogeant purement et simplement l’article 8 de la loi du 20 juin 1920; ce projet est immédiatement renvoyé pour examen au fond à la commission d'administration générale (29 mars). L’exposé des motifs invoque la constitutionnalité douteuse de la loi de 1920, tendant par avance à restreindre le droit de nomination du chef de P’Etat; son inutilité, les Chambres décidant souverainement en adoptant ou en rejetant les crédits; son inapplication presque constante dans les crises ministérielles précédentes.

À la suite de l’affaire Oustric, le 17 novembre, le garde des sceaux démissionnaire est remplacé par le ministre des finances du premier cabinet Tardieu. Plus tard, son procès en Cour de justice constituera une nouvelle application de la mise en accusation des ministres pour crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Le 28, c’est, pour la même cause, la démission des sous-secrétaires d'Etat aux beauxaris et ‘aux travaux ‘pubäics, non remplacés (22). Le 4 décembre, après un grand débat sur sa politique générale, le ministère Tardieu est mis en minorité au Sénat.

- Le 13 décembre, M. Steeg constitue un ministère (23). Mais, entre sa constitution et sa présentation devant les Chambres, cinq membres du gouvernement se retirent: dès le matin de la formation, le sous-secrétaire d'Etat à l’air, le soir, celui aux finances; et, quelques heures avant les séances des Chambres, le ministre des pensions, les soussecrétaires d'Etat à l’intérieur et à l’agriculture. Si le 28 (24) le ministre est remplacé aux pensions même, et le 24 les deux sous-secrétariats d'Etat à l’intérieur et à l’agriculture pourvus, par contre, ceux aux fnances et à l’air sont supprimés; un à la marine de guerre est créé, et le sous-secrétariat d'Etat à l’enseignement technique et à l’éducation phy-

(21) IL expérimentera lui-même, avant la fin de l’année, la responsabilité politique des ministères devant le Sénat. Cf. Deuxième Paris, Titre II, Chap. III, note 32. ;

(22) Intentionnellement, « pour ne pas avoir l'air de préjuger du résultat des investigations qu’ils sollicitent », déclare le président du Conseil; si leur innocence est démontrée, ils reprendront leur place dans le cabinet,

. (23) Voir APPENDICE, annexe 25,

(24) Les premiers, devant la composition générale du cabinet. Les seconds. paree que celui-ci ne peut se passer du soutien socialiste. — Il semble que, le gouvernement ayant obtenu à la Chambre une très petite majorité, ait voulu attendre la clôture de la session pour éviter de faire des mécontents en la personne de ceux non choisis pour remplacer les démissionnaires.

sique (25) est divisé, le titulaire restant au premier poste, et un nou: veau sous-secrétaire d'Etat occupant le second.

Ne nous sentant pas le droit de choisir entre ces deux stades, nos remarques porteront sur le total des sous-secrétariats d'Etat ayant existé dans le ministère Steeg, à un moment ou à un autre.

Le cabinet comprend cinq anciens présidents du Conseil (26). La présidence du Conseil est transférée de l’intérieur aux colonies, auxquelles elle est attachée pour la première fois. D’autre part, le ministre du commerce est également nommé ministre de l’économie nationale. À part ces deux modifications, il n’y a rien de changé dans les dé-

- partements ministériels.

Le nombre des sous-secrétariats d'Etat est réduit d’une unité : si un est créé à l’air, par contre l’économie nationale et le commerce sont réunis, et le budget purement et simplement supprimé. Nous avons vu précédemment que l’enseignement technique et l’éducation physique n’ont été sous une même direction que pendant onze jours. Enfin, le haut-commissariat au tourisme fusionne avec le sous-secrétariat d'Etat aux travaux publics. En définitive, dans les conditions de

. calcul indiquées plus haut, le nombre total des membres du gouvernement en ayant fait partie, ou continûment, ou dans les débuts, ou après les nominations de remplacement des 23 et 24 décembre, se monte à

trente-deux.

Le ministère, après quarante jours d’existence, est, à la Chambre, mis en minorité sur sa politique agricole le 22 janvier 1931.

La France vient d’avoir cinq gouvernements en un an et demi, de

; juillet 1929 à janvier 1931, soit en moyenne un tous les trois mois. Elle va rester un an sans crise ministérielle proprement dite.

Le cabinet Laval est constitué le 26 janvier (27). La présidence retourne à l’intérieur. Rien de changé dans les ministères, sauf le poste de l’économie nationale, qui s’en va du département du commerce (et de son sous-secrétariat) pour redevenir un sous-secrétariat d'Etat, d’ailleurs fusionné avec celui à la présidence du Conseil. Cette réunion, jointe à la suppression pure et simple du sous-secrétariat aux finances, fait redescendre à douze le nombre des sous-secrétariats d'Etat, qui, joints aux dix-huit ministères, ramènent à trente le nombre des membres du cabinet. Démissionnaire à l’entrée en fonctions, le 13 juin, d’un nouveau président de la République, celui-ci le réinvestit le jour même.

(25) Ainsi le titulaire a-t-il eu pendant onze jours une situation assez comparable à celle de M. Bénazet (Cf. Deuxième Partie, Titre I°, Chap. IIX, in medio) le 11 octobre 1925 et à celle de M. Paté (Cf. Deuxième Partie, Titre II, Chap. II, in initio) les 28 novembre et 6 décembre 1928. 1

(26) MM. Briand, Leygues, Barthou, C. Chautemps, Painlevé, On voit que, quant au président du Conseil, il n’est pas dans ce cas.

(27) Voir APPENDICE, annexe 26.