La ban il, op. cit., vol. I, p

prépondérante. Mais parfois la Constitution exige, soit une majorité spéciale, soit même le consentement de l'un ou de l'autre membre de l'Empire en particulier. Ainsi les modifications à la Constitution sont rejetées, lorsqu'elles sont repoussées par quatorze voix au moins sur cinquante-huit: la Prusse peut donc à elle seule faire échouer toute tentative de revision constitution* nelle. Les droits spéciaux réservés à certains États de l'Empire, par exemple aux États du Sud, ne peuvent être transformés ou abolis que du consentement de ceux qui en jouissent. Enfin la Constitution requiert l'adhésion de la Prusse pour l'adoption des projets de loi qui modifient l'organisation «le l'armée nu de la marine, le tarif des douanes ou de certaines accises, ou le mode de perception de ces impôts.

II. — Les Pouvoirs du Conseil fédéral. — L'activité du Conseil fédéral s'étend à tous les domaines de la compétence de l'Empire : il exerce des attributions de nature et d'importance diverses dans l'ordre législatif, dans l'ordre exécutif et même dans Tordre judiciaire. II prend part à l'élaboratiun, au vote et à la sanction des lois ; il conseille, assiste et surveille l'autorité administrative; il est constitué le juge des États dans toutes les difficultés d'ordre intérieur ou extérieur et de nature politique.

Le Conseil fédéral, dans l'accomplissement de sa mission législative, ne se borne pas à exercer les droits d'une Chambre haute. Sans doute, à l'instar dune Cambre des Pairs, il propose, discute et vote les pro-

* de loi ; mais il fait plus. Ses membres sont admis

à participer aux délibérations de la Chambre élective et il est appelé à exercer une sorte de droit de sanction.

L'initiative des lois appartient à tous les États représentés au Conseil fédéral. Il est inutile de dire que la Prusse use de ce droit plus largement qu'aucun autre. Tout projet déposé par un État, ou présenté par le lieichstag, doit être discuté et soumis à un vote. Il fait l'objet de deux délibérations, et peut être renvoyé à l'examen d'une commission spéciale choisie par l'assemblée elle-même. Les projets de loi sont généralement discutés à une époque de la session déterminée d'avance par le Chancelier. La session, en effet, est en quelque sorte divisée en deux parties: à Tune assistent les délégués principaux, c'est-à-dire, en grande majorité, les ministres eux-mêmes des divers États. A ce moment, le Conseil fédéral semble être une sorte de congrès des hommes d'État qui dirigent les royaumes et principautés d'Allemagne *. On se hàle alors de traiter toutes les questions les plus importantes. Mais ces ministres se trouvent bientôt rappelés dans leurs pays respectifs, et leurs suppléants seuls, souvent de hauts fonctionnaires de l'administration, assistent dorénavant aux séances. On réserve pour cette seconde partie de la session l'expédition des affaires courantes ou de peu d'importance. Les projets de loi, s'ils présentent un intérêt sérieux, sont naturellement discutés au moment de la présence des premiers plénipotentiaires.

Le projet de loi déposé par un État et adopté par