Lubuml, op. cit., vol. lup. 2i

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tdetrat est envoyé au Beiehttag. Lorsqae U m s'ouvre devant cette assemblée, les membres ■ ire [part, nonoenl ptiur soutenir les ré onaej), RMÏa r IBS proprei de l'Etat qu'ils représentent. Une fois adopté par \i- ftachstag, le projet revient ru Conseil fédéral : celai '■< h prou '■' bot les amendements irai peai est y

;■: introduite, sanctionne du rejette définitive-

dmdI ii loi et, dans le premier cas, l'adresse à l'Kui-

. Rvee ordre de la publie! el d'en assurer l'exé'

CllIlMM.

Si le projet R [iris naissance au Reichstag* les membres do Conseil fédéral ont pu aussi aller l'y discuter ;

s'ils redoutent ensuite lel qu'il leur parvient, ils l'envoient immédiatement s l'Empereur. Cette éventualité',

d'ailleurs, estloîo d'être la plus fréquente.

Dans l'ordre administratif, l activité du BunttesratA se manifeste sous les formes les plus diverses : tantôt il décide, tantôt il propose, tantôt il approuve, tantôt il contrôle simplement. Un le voit coopérer \ ions les Rates les plus importants de l'administration intérieure pour donner à l'Empereur l'ordre ou l'autorisation d'agir, S'agH-il de dissoudre le Reichstag pendant la session, le (gouvernement ne peut le faire qu'avec l'assentiment do Conseil fédéral. C'est lui seul qui peut, la Constitution, ordonner l'emploi de la force sontre un membre de L'Empire; à l'Em pereur n'appar- Uenlque le droit d'exécuter pareille sentence. De même

1 t, 6e*l ;i lui qu'est COOKé, en principe, le pouvoir

réglementaire : il fail les règlement! tu ■

l'exécution des lois, toutes les fois que la loi elle-même n'en a pas décidé autrement. De nombreuses lois, il est vrai, ont attribué soit à l'Empereur, soit directement au Chancelier ou même a des fonctionnaires subordonner, soit enfin aux gouvernements «les États, le soin de porteries règlements qu'exigerait leur exécution.

Le Conseil fédéral est aussi chargé soit d'élire luimême, soit de proposer au choix do l'Empereur certains fonctionnaires. Il nomme directement les membres de la cour des comptes et de la cour suprême de l'Empire, les avoués (Aniciilte) près cette cour, les membres do la cour et des chambres administratives de discipline, la commission d'administration du fonds des invalides, le directoire de la banque impériale, etc. Il propose, ou plutôt, certains de ses comités proposent au choix de l'Empereur les consuls et les contrôleurs des douanes et des impôts.

En matière de politique extérieure, les actes les plus importants sont également soumis à son approbation : ainsi les déclarations de guerre, sauf en cas d'aggression contre le territoire de l'Empire, et les traités qui règlent des questions rentrant par leur nature dans la compétence du pouvoir législatif.

Enfin la surveillance qu'il exerce sur l'administration ne se borne pas aux droits de contrôle que possèdent les Parlements dans les monarchies représentatives. Ses pouvoirs sont déterminés dans chaque branche d'administration par une série de lois spéciales et il est impossible de les énumérer ici. Pour en donner un exemple, contentons-nous d'exposer ses droits en matière de finances. Comme toutes les Chambres, il vote

les limiter a et toutes les mesures tinancieres. il approuve les comptes «les exercices dos et en donne décharge. Mais en dehors «le là. un de ses comités vérifie les comptes des États sur la perception «les droits de douanes et des impôts de consommation, et il fixe ea conséquence, à la lin «le chaque trimestre, la somme due par chacun d'eux au trésor impérial. Il nomme dans son sein trois membres île la commission du fonds «les invalides, trois membres de la direction de la banque impériale : il approuve les dispositions que prend l'Empereur au sujet de la réserve de «zuerre. etc. F)e la même façon, dans toutes les branches de l'administration, ses droits de contrôle et ses pouvoirs d'intervention par voie de décision ou d'approbation se mêlent et se confondent.

Le rôle judiciaire du Conseil fédéral se borne à certaines affaires, très importantes sans doute, mais qui ne peuvent se présenter que bien rarement. Les États de l'Krnpire sont seuls justiciables devant lui et. parmi les difficultés dans lesquelles un Etat peut être engagé, il n'est appelé à statuer que sur un très petit nombre, ayant toutes un caractère politique :

1. — Il juge l^s contestations soulevées entre deux* Etats, lorsque ces contestations ne concernent pas un intérêt privé etr)Ée les États n'ont pas préféré recourir à un arbitrage ;

2. — Il tranche les difficultés constitutionnelles entre h'H pou voira d'un même Etat, spécialement entre le Souverain et le Landtnfj* lorsque lune des parties fait appel n sou intervention, et pourvu que la constitution

do cet État no prévoie pas elle-même un autre moyen de mettre tin à la crise ;

3. — Enfin, sur l'appel des parties intéressées, il statue sur les dénis de justice commis par les tribunaux d'un État.

III. — Les Comités du Conseil fédéral. — Ce rôle, si complexe et si développé, le Conseil fédéral ne peut évidemment l'exercer entièrement par lui-même; il le partage avec certains comités élus par lui dans son sein. Il possède à la fois des commissions spéciales et temporaires, et des comités permanents. Les unes, choisies pour procéder à l'étude de questions particulières, se consacrent spécialement a l'examen des lois ou des règlements. Les autres, nommés chaque année au commencement de la session, sont investis de missions s'étendant à toute une catégorie d'objets; ils continuent leurs travaux et conservent leurs pouvoirs durant Tannée entière, sans que même l'ajournement du Conseil vienne interrompre leur activité.

Les comités permanents se composent ordinairement de sept membres; deux n'en comptent que cinq. Il faut que cinq Etats au moins, et parmi eux la Prusse, soient représentés dans chacun d'eux. Un État ne peut jamais avoir plus d'une voix dans le mémo comité. En principe, les membres des comités sont élus par le Conseil lédéral lui-même; par exception l'Empereur choisit les membres des deux comités de l'armée et de la marine, et certains Etats ont parfois droit acquis X une place dans certains comités, en vertu d'une loi ou d'un traité. Le Conseil n'élit pas, à proprement I. 33

parler, les membres eux-mêmes des divers comités ; il désigne, au scrutin secret, les États qui seront représentés dans chacun d'eux et laisse aux gouvernements le soin de nommer leurs représentants *. Ainsi, en réalité, ses pouvoirs sont absolument nuls par rapport à la Prusse qui a droit à un siège dans chaque comité. La présidence est naturellement toujours le privilège du délégué prussien.

Le Conseil fédéral possède aujourd'hui onze comités permanents :

1. — Le comité de l'armée et des fortifications. Ses membres ne sont pas élus par l'assemblée; le gouvernement bavarois en nomme un, l'Empereur nomme les six autres ; mais il s'est obligé par les conventions militaires avec la Saxe et le Wurtemberg à accorder toujours une place dans ce comité aux représentants de chacun de ces deux pays. En fait, il ne nomme pas les membres en personne, il désigne les Ëtats qui auront à choisir un de leurs délégués pour prendre part aux travaux de ce comité ; il ne dispose donc réellement que de quatre places.

2. — Le comité delà marine, composé de cinq membres nommés par l'Empereur .