Le comité d'Alsace-Lorraine

il. — Le comité de Tordre du jour.

La mission de ces comités — nous faisons abstraction pour le moment du comité des affaires étrangères — consiste généralement à préparer l'étude de certaines questions, à présenter au Conseil des rapports et des avis. Us rassemblent les éléments pour que l'assemblée puisse prendre une décision éclairée. Cependant, plusieurs d'entre eux ont reçu de lois spéciales le pouvoir de statuer par eux-mêmes sur certaines affaires, d'intervenir directement dans l'administration, soit en tout temps, soit seulement dans l'intervalle compris entre les sessions. D'autres possèdent aussi des droits de présentation ou même d'élection dans le personnel administratif. Quelques-uns enfin exercent un contrôle sur les actes de l'administration.

Le comité des affaires étrangères ne compte que cinq membres : un délégué de chacun des trois royaumes de Bavière, de Saxe et de Wurtemberg et deux représentants des petits États désignés par le Conseil fédéral. La Prusse n'y est pas représentée et cette exclusion n'est que la conséquence naturelle do sa mission particulière. « Ce comité n'a pas à intervenir, ni dans les c instructions à donner aux hommes chargés des affaires

1. — Ces huit premiers comités sont établis par la Constitution elleméme ; les autres ont été institués par uue simple décision du Conseil fédéral.

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LE CHANCELIER ET LE CONSEIL FÉDÉRAL Si-

ses attributions nombreuses, au rôle d'un comité consultatif, incapablo d'user de ses pouvoirs et de conserver son indépendance.

Président du Conseil fédéral, le Chancelier convoquo et ouvre les sessions; il reçoit les communications et les propositions des États et du Reichstng et les présente à l'assemblée dans sa plus prochaine séance. Il reçoit également les pétitions et les plaintes; mais il expédie lui-même comme il convient les pétitions qui ne rentrent pas dans les attributions du Conseil, et il ajourne les plaintes, lorsqu'il n'est p*is évident quo les recours légaux ont été épuisés. Quant aux autres, il les met à l'ordre du jour de la séance suivante, ou les renvoie a. un comilé. Il dirige les débats et les travaux du Conseil et aussi un peu ceux des comités. 11 signe tous les actes et résolutions de rassemblée, en assure la publication et prend les mesures nécessaires h leur exécution.

Comme premier délégué do la Prusse, il exerce les droits de celte puissance et dispose, par conséquent, dans tous les votes, do prés d'un tiers des voix. En réalité, la Prusse pèse sur les décisions, non seulement par le nombre de ses voix, mais encore et surtout par sa puissance. Le Chancelier, parlant au nom de la Prusse, parle au nom de la première force de l'Empire, au nom d'un État assez puissant pour résister victorieusement à la coalition de tous les autres, et même pour leur imposer au besoin ses propres volontés.

Corinne ministre impérial, il semble que le Chancelier n'ait que des devoirs et point do droits vis-à-vis du Conseil fédéral : il doit le laisser intervenir plus ou moins directement dans une série d'actes de son admi-

SH LE CRAJOELFEB DE L EMPIBE

nistration, demander son approbation ou subir son contrôle. Mais en fait, lorsqu'il parle au sein duConseîl. chacun voit derrière le ministre impérial, qui peut juger mien* que personne des besoins et des intérêts de l'Empire, le délégué prussien représentant de son seigneur, F Empereur-Roi. l'homme qui dispose des force* de l'Etat dominateur et. par elles, des forces de l'Empire.

Ainsi le gouvernement impérial ne se présente pas devant le liundexrath avec ses seuls moyens d'influence qui Aéraient déjà bien suffisants. Il s'y trouve appuyé par les délégués prussiens qui. malgré leur titre, apparaissent inévitablement comme ses représentants; c'est encore là une conséquence et une manifestation de l'union intime de l'Empire et de l'État prussien, ou plutôt de l'absorption du premier par le second.

Dans l'élaboration des lois, le Chancelier, comme délégué du Roi de Prusse, exerce le droit d'initiative qui appartient à chaque membre de l'Empire, prend part à la discussion et détermine le vote des délégués prussiens. Comme président, il communique à l'assemblée tous les projets émanés des Etats ou du /{rir/tsfaf/ol dirige les débats. Comme ministre de l'Empire, il paraît n'avoir qu'un rôle légal assez mince : l'Empereur n'a pas de veto en vertu de la Constitution et son ministre n'est chargé que de veiller à la publication et h l'exécution des lois.

Mais l'influence du Chancelier sur le travail législatif du ttitnrfrsrtif/t dépasse celle que ses attributions constitutionnelles lui promettaient. En fait, les lois votées par b' Conseil fédéral sont presque toutes, et dans leur

entier l'œuvre du Chancelier et de ses subordonnés ; il a, pour ainsi dire, monopolisé l'exercice du droit d'initiative. Presque tous les projets sont présentés au Conseil fédéral au nom de la Prusse et chacun sait alors qu'ils ont été réclamés et préparés par l'administration impériale. Si quelque autre État dépose un projet, ce sera souvent avec l'assentiment, parfois mémo à l'instigation du Chancelier Le Conseil est impuissant à fairo aboutir une loi que n'admet pas le ministre do l'Empire. Sans doute la Constitution ne donne pas à l'Empereur un droit de veto; mais, à défaut du droit, il a pour lui la force et il peut, en toute sécurité, ordonner i\ son ministre de ne point exécuter les ordres du Bundesrath. Le Chancelier, en acceptant la responsabilité d'un tel acte, arrive facilement a paralyser Taclion légitime des Ëtats.

Il ne semble pas non plus, si l'on consulte l'histoire constitutionnelle de l'Empire allemand, que le Consçil fédéral ait assez d'autorité ou assez d'indépendance pour rejeter les propositions déposées par le Chancelier au nom de la Prusse. En réalité, de tous ses pouvoirs législatifs, il n'a guère exercé que le droit d'amendement et encore doit-il fairo de ce droit un usage modéré et prudent. En 1880, amendant un projet de la Prusse sur la loi du timbre, la majorité avait exempté du timbre les quittances des mandats et des bons postaux. Cette majorité se trouvait justement composée des délégués de tous les petits États ; les représentants de la Prusse, île la Bavière et de la Saxe formaient la minorité. Le Chancelier refusa de transmettre au Ilrirhstag le projet adopté par le Conseil

fédéral et voulut chercher une justification de son refus dans sa propre responsabilité. C'était là un étrange abus du sens des mots : le Chancelier invoquait à l'appui de sa conduite autoritaire un principe qui avait pré* cisément pour but de la réprimer, et qu'il avait d'ailleurs toujours tenté de rendre illusoire. En réalité, ce principe lui enjoignait d'abord de remplir ses obligations légales, et, par conséquent, de transmettre au Ileichstag le projet tel qu'il venait d'être voté. Que ce projet fût bon ou mauvais en lui-même, cola n'engageait en rien sa responsabilité, puisqu'il n'était, en dehors de ses propres actes, responsable que des actes de l'Empereur et non pas des votes du Bundesrath *. Mais le Chancelier ne voulut point raisonner de la sorte. 11 soutint même à celte occasion que l'Empereur avait un droit de veto indirect, puisque seul il était chargé de l'exécution des lois et qu'il no pouvait être obligé do procurer l'exécution d'une loi qu'il jugerait fatale aux intérêts de l'Empire. Quoi qu'il en soit, le Chancelier oiTritsa démission à l'Empereur qui la refusa, et ce fut le Conseil qui céda. Revenant sur sa première décision, il adopta le projet tel qu'il avait été présenté par la Prusse.

Eu résumé, les projets de loi sont élaborés par lb Chancelier, ou par l'administration impériale placée sous ses ordres, et présentés au nom de la Prusse. Le Conseil fédéral n'a ni la puissance, ni l'indépendance

1. — Sur riMlo (]U' slion, voir Haonol. Sludien zum deufschrn $(aat.ï rcchlr, vol. Il, pp. i^-o4.

nécessaires pour les rejeter, et encore moins pour en adopter d'autres contre la volonté du Chancelier. Tout au plus peut-il les amender légèrement pour les adoucir et avoir l'air de faire quelques concessions libérales, afin d'assurer le vote du lieichstag. Quant aux projets, assez rares d'ailleurs, émanés de l'initiative parlementaire, le Conseil fédéral montre encore la mémo docilité, les rejetant, les adoptant ou les amendant d'après les inspirations du ministro impérial.

Les représentants des petits États, conscients de leur impuissance, se laissent naturellement guider par le Chancelier. La bonne harmonie se maintient donc, bien rarement troublée, entre le Conseil et le gouvernement; ainsi sont écartés les inconvénients que pourrait faire naître la participation de deux autorités distinctes à la même administration. Tous les droits d'intervention directe et de contrôle que possède le Conseil fédéral ne lui donnent en réalité aucune influence sérieuse sur la direction du gouvernement ; il fait les règlements comme il fait les lois, c'est-à-dire qu'il adopte et sanctionne les projets du gouvernement impérial présentés par l'intermédiaire des délégués prussiens, sans refuser jamais son approbation. Son contrôle se résume en une simple constatation des faits dépourvue do toute sanction. La Prusse n'a, d'ailleurs, pour s'assurer la majorité, qu'à acquérir l'appui d'une douzaine de voix et elle possède assez de moyens d'influence pour quo ce léger appoint ne lui fasse jamais défaut.

Quant à la mission de justice politique, il est bien évident que lorsque le liunrfcsrath aura l'occasion de l'exercer, il ne pourra quo confirmer les vues do

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LE CHANCELIER ET LE COISSEIL FEDERAL

n'aurait pas la force d'user suivant son bon plaisir, assiste Ri défend les ministres contre les efforts du Iteicfislag et ne leur suscite que bien rarement une opposition timide.