Certains moyens de contrôle sur l'administration

Les pouvoirs du Reichstag en matière do législation comprennent l'initiative, l'amendement et le vote des lois. Son consentement est donc requis pour tout acte établissant un nouveau principe de droit, pour tout changement dans les lois existantes, et dans tous les cas où la Constitution imposo la réglementation par une loi. Remarquons notamment que les difficultés constitutionnelles qui surgissent dans les États doivent être résolues par des lois de l'Empire. Il est aussi certaines lois qui, en confiant soit à l'Empereur, soit au Conseil fédéral, le droit de porter les règlements nécessaires à leur exécution, ont subordonné ces règlements à l'approbation du Reichstag 4.

Dans le partage do la compétence législative opéré entre l'Empire et les États, le premier s'est assuré la plus grosse part. Et c'est ainsi qu'aujourd'hui tombent