t)p Franquovitle, op. fil., vol. I, p. S5t

t, — Trul.l. op. ci(„ vol. II. p. *57. Arlui'lli'iiiL-iil loril ShILkIhiI'J j CQUÛb ce Lit i -j au pmmui luril il< Il Ti i

part) de quatre- vingt-cinq membres i]ui se portail toujours vers l'opposition, rendait l'existence d'une forte majorité nécessaire pour la stabilité du gouvernement.

III. — Les Ministres devant les Chambres. — Les ministres, nous l'avons vu, n'ont pas entrée dans les Cbambres en vertu de leur titre : ils ne peuvent paraître et prendre la parolo que devant rassemblée dont ils font partie. Aussi, lorsqu'un lord est chargé de la direction d'un département ministériel, le secrétaire parlementaire ou le sous-secrétaire d'Etat est-il toujours choisi parmi les commoners. Et au ministre qui siège aux Communes il est toujours donné un représentant à la Chambra des Lords.

Les membres du Cabinet occupent dans les deux assemblées une place spéciale. A la Chambre des Lords, ils se liriitieiit à droite du Irène, sur les bancs de devant, près des évêques. Aux Communes, ils occupent le pre. mier banc à droite du ftjwoAer appelé treasury bench; tfl lace d'eux, sur le premier banc à gauche, siègent le leader de l'opposition et les anciens ministres de la minorité. Le banc ministériel ne reste jamais vide : à tout instant peuvent surgir des questions qui requièrent l'inhT\t.'ntinu d'un membre du gouveruriurnl.

Au siècle dernier, Btackstone, Montesquieu, Delohne croyaient voir dans la Constitution anglaise le pouvoir législatif séparé du pouvoir exécutif, séparation qui impliquait l'indépendance réciproque des ministres et du Parlement. Aujourd'hui, au contraire, nous trouvons l'union intime entre le pouvoir législatif, — ou du moins, l'élément prépondérant de M pouvoir,— et le pouvoir

H I.LS MINISTRES BH ANGLETERRE

exécutif, la dépendance complète des ministres vis-àvis dos Communes atténuée et même corrigée par une action constante et une influence solide des mêmes mi* nistros sur la même Cliarnbre. Les Communes ont acca- |iiii i' toute l'autorité qu'ont perdue le Roi et la Chainbre des Paire. Maîtresses du pouvoir législatif, elles possèdent asacz do force et de puissance pour enchaîner le consentement de leurs coopératcurs : Irur volonté* est décisive et doit toujours linir par l'emporter. Elles n'ont pu prendre elles-inciucs la direction du pouvoir exécutif, mais nul ne peut l'exercer que deleur consentement. Les ministres ne sont plus les agents du Roi, mais bien plutôt les délégués de la Chambre populaire, obligés d'obéir à son impulsion et d'adopter sa politique.

Cependant les ministres commoners ne se présentent pas devant la Chambre des Communes comme de modestes serviteurs rendant humblement leurs comptes, sollicitant des instructions, prêts à se soumettre à toutes ses injonctions. Sans doute, elle est pour eux un maître qui les élève, les maintient et les abat; mais c'est un maître qui leur a donné sa confiance, qui se laisse guider par eux, tout en contrôlant leur action.

Pour accomplir sa tache, la Chambre des Communes doit obéir à l'influence d'une autorité qui surveille el dirige sa marche. Livrécà clle-mèmi', elle dégénérerait bientôt en une assemblée tumultueuse, s'épuisent dans des débats inutiles etvides.extraoïdinairementpuissante pour tout enrayer, absolument incapable de faire œuvre quelconque. Celle autorité, qui va, à son tour, contrôler l'action «lu Parle ni. provoquer v\ régler ses travaux,

LES MINISTRES ET LE PARLEMENT

ce sera naturellement le Cabinet. Les ministres, avant d'arriver an pouvoir, avaient gagné l'estime et la conlianee île leur parti par îa capacité, l'ÏDteltigflliee, l'intégrité et les autres qualités dont ils avaient fait preuve iiu sein du Parlement. Imposés au Souverain par la majorité, ils ont été initiés à tous les détails de l'adminis- 1 ration du royaume, aux nécessités du gouvernement et aux besoins de la nation. Ils constituent l'état-major de leur parti et leurs conseils sont presque toujours écoutés.

Le ministère possède d'ailleurs d'autres moyens de persuasion que l'autorité purement morale qui s'attache à la parole de ses membres, et il trouve le premier de ces moyens dans sa responsabilité même. La menace de la démission collective du Cabinet inspirera souvent à ses adversaires aussi bien qu'à ses amis de salutaires riflenou : les uns reculeront devant un votequi risque d'enlever le pouvoir à leur parti ; les autres hésiteront à entraver lacliuri du gouvernement, lorsqu'ils auront la perspective de se trouver le lendemain devant la môme difficulté à résoudre, sans pouvoir agir autrement [ue le Cabinet actuel. La prérogative royale réserve aussi aux ministres certains droits propres à sanctionner leur autorité, notamment la prorogation et la dissolution du Parlement. Ce n'est certes pas un des détails les moins curieux de l'organisation du gouvernement de Cabinet, que ce droit do proroger le Parlement et de dissoudre la Chambre des Communes exercé par un corps qui tient de celle assemblée même tous ses

I pouvoirs. La prorogation n'a pas grande importance par elle seule, elle n'est souveut que le prélude de la disso-

118 LES MINISTRES EN A Nfi LETEHH !■'.

lulion.ll est inutile d'insister sur l'effet que peut exercer sur les résolutions desdéputés la perspective d'une dissolution. Le Cabinet auquel la Chambre des Communes retire ■& confiance a le choix entre sa propre démission et la dissolution du Parlement : la Heine accorde toujours la faculté de dissoudre la Chambre au ministère qui la lui demande.

La Chambre des Communes et le Cabinet constituent aujourd'hui les deux grands moteurs politiques de l'An glelcrre : les Communes ont la puissance et possèdent l'autorité décisive, tandis que le Cabinet leur donne l'impulsion par son influence persuasive. Les rapports sont incessants entre ces deux pouvoirs qui agissent perpétuellement l'un sur l'autre. La Chambre, dés l'ouverture de la session, exerce sou conlrùlo par M» questions, par ses interpellations, par l'examen des renseignements fournis oldes documents produits, elc Le Cabinet ne perd pas un instant de vue la direction des travaux parlementaires. Les ministres sont, on vertu du règlement lui-même, à peu près maîtres de l'ordre du jour; presque tous les projets importants émanent d'eux. Ils appellent l'attention du Parlement sur les questions suscitées par les besoins du pays, font connaître leur opinion sur les propositions déposées par, i.-s membres et la font ratifier par la majorité. En résumé, lu Chambre des Couil M lixe la politique gêné

raie du gouvernement, surveille constamment l'activité des ministres et les maînlientou les renverse suivant sa volonté ou son caprice, tandis que, d'autre part, elle accepte dans ses travaux législatifs l'impulsion et la direction du Cabinet.

I I .- HIKI8TRB8 II LE I' A IILEMENT 9'J

Devant la Chambre des Lords, les mmistres o'onl pas la même dépendance, ni Loujoura la même autorité. Le droit de contrôle des Pairs es) dépourvu de sanction efficace; par contre,lo ministère ne trouve pas nécessairement parmi eux une majorité o**araia dévoué*. La ma*

l"[Hr il.' la Chambre haute est, depuis un siècle, conslniimn ni allacliûe au parti conservateur; mais elle a pris l'habitude de ae pas résister avec opiniâtreté aux réformes préconisées résolument par la Chambre populaire. Le pèle ellacé qu'elle joue aujourd'hui fait mie sou appui n'est nullement indispensable aux ministres eu fonction*.

IV- — Rôle des Ministres dans l'élaboration des Lois'. — Nuus n'examinons actuellement, quo le rôle des ministres dans la préparation des lois proprement dites. Nous montrerons ensuite en quelques lignes que leur influence est insignifiante dans l'élaboration des bills privé* 'I mois réserverons pour un examen séparé leur intervention dan* le* lois de finances elles budgets.

Le droit de présenter un hill devant le Parlement appartient a chacune des deux branches agissant collectivement et à chaque membre du Parlement agissant en •OU propre nom. A Ce principe toutefois il y a quelques exceptions : le Souverain peut seul présenter les proirt.,|in touchent à sa prérogative ; les bills qui ontpour objet des questions d'honneurs et de dignités doivent Mn présentés d'abord devant la Chambre haute.

Les ministres présentent ordinairement les projets de loi, non pas en leur qualité de représentants de la Couronna, mais en leur propre nom, comme simples membres du Parlement. Le droit d'initiative esldevenui en fait, un monopole entre leurs mains. Chefs do la majorité* parlementaire, c'est à eux qu'il appartient de traduire en lois les aspirations de leur parti, de réaliser dans la législation les réformes pour lesquelles il a combattu. Chargés, par la conliance du ltoi et du Parlement, de l'administration du pays, ils ont ledevoir d« proposer aux Chambres tous les bills qu'ils croient nécessaires au bon gouvernement delà nation et au bienêtre du peuple. Mieux placés que tous autres pour connaître les vœux et les intérêts du pays, ils engagent leur responsabilité, s'ils négligent d'appeler l'attention du Parlement sur les progrés réalisables et les réformes utiles1.

Cependant, depuis quelque temps, les ministres no se sont pas toujours Ces à leurs propres lumières ; lorsqu'il s'agit depréparcr des projets importants, soulevant des questions complexes et délicates, ils instituent ou font instituer par le Parlement des commissions d'enquête et d'étude. Leur mission terminée, ces sélect eomtnitteei remettent au gouvernement ou aux Chambres leur rapport avocune série de résolutions, et cellesci servent de base aux projets que les ministres ou les membres du Parlement croiront utile d» présenter1.

Le Cabinet fait ordinairement annoncer dans le dis-

- Todd, op. (il., vol. Il, [>. W8.

- D« Krauquot-ilk', «fh tU , v„l III, pf

LES MINISTRES ET LE PARLEMENT

cours du trône les bills les plus importants qu'il soumettra aux Chambres durant la session qui s'ouvre. Au cours de la session, d'autres lois sont parfois présentées nom du Souverain, dans un message signé par lui. Cettfl dernière voie est particulièrement suivie pour les projets relatifs aux droits et prérogatives de la Couronne. Le plus souvent, les bills sont déposés directement par le leader en son nom personnel, nu par un autre membre du Cabinet, appuyé par quelques-uns de ses collègues et par un membre influent de la majorité.

Hien ne peut mieux nous montrer l'étendue de l'iniliatîve exercée par les ministres que la mesure des pouvoirs réellement conservés par les simples membres du Parlement. Sauf pour les projets qui touchent aux prérogalives de la Couronne, leurs droits sont théoriqi nient égaux a ceux des ministres; mais tout cnncnurl à en restreindre l'exercice. Tandis que les ministres, placés à la tète de l'administration, peuvent requérir l'assjsl iiucr des liommes qui la composent et quî ont acquis par une longue carrière l'expérience des affaires publiques, se reposer sur eux des études préalables et de l'instruction des questions à résoudre, le membre indépendant devra supporter à lui seul le fardeau de tout le travail préliminaire, se borner au dépôt de projets simples, éviter do soulever des questions complexes. S'agit-il de présenter un bîll qui se rattache a l'organisation administrai^' , ou qui tOUebe aux contlOTWMt des partis, ses projets n'ont aucune chance de succès, si le ministère ne les utopie et ne les fait siens. Les questions politiques ne deviennent mûres, les

graodâa réformes n'entrent dans la phase pratique que

lorsque le gouvernement |tt a prises en mains. Seul il pûBBide l'autorité suffisante pour donner aux hills l'impulsion nécessaire et les mener à bonne fin à travers les discussions parlementaires. Sans doute, les membres indépendants présentent des projeta à tendances politiques, mais jamais aucun de ces hills ne Tut adopte* nuitre l'avis du Cabinet; bion plus « il est à peu près sans « exemple qu'un bîll, même non combattu par lo gou- ■ vernement, aboutisse1 ».

Ce monopole des ministres est incontesté en Angleterre : il est considéré comme indispensable, à la marche régulière des travaux législatifs. 11 est consacré par les règlements du Parlement et spécialement par le règlement, de la Chambre des Communes devant laquelle presque tous les bills sont d'abord déposés*. Cette Chambre siège cinq jours par semaine; les BéaoCH uni une durée illimitée, sauf celle du mercredi, qui est une séanco de jour et doit être levée automatiquement à six heures du soir. Or, cette courte séance du mercredi oit précisément la seule qui soit consacrée à la discussion

I. — Du Franqui» ville, op. rit., vol. lit. p. 363: — Toiiit. op. cit., vot.lt, p. 376.

t. — En (Ht, m mil'', de la Chambra du CoimsniiM dtalanlt :

- Quoiqu'il anrl néoessnire de laitaaraVE atmolaa Uembral des oeen-

« lions suffisant'' s pour prâpuw »t l'.nr ■■ .N ■ . hI.t tli . tih =iiiv> l/'t'ish-

■ tlves, e'o»t cependant nvunl tout In Uche dH CCjmUlai - <],< lu Cou-

■ NOM <le pNMDtH uij l';iH'Ti"'iit 1m rHbHBM li-il.i'it'^ i|ii'ik

■ croient ni-cpssatrej : et, un) loOgtMWI qu'il* pOMMttlt ta r..tili.mn*

• de in Chanta daa CotMBaaaa i't ojnila raatanl naapoDaaÛaa Su bon a MMTMnMHMM tl da la ■ftnfâ dl t'Ci.ii, il parait GOnranabla it laur

• donner •<•!:■ pntfËnuM, i Mulemanl pont la prèwntBlioii da laun

> bltb», mali tond r r r.itini .<■■■ v- ii ■ .jiu m .1-. n\

> Omiiiioii pur I» i'MnmUr. - T.idd, ;p. <<t , roi H p

\.V,< Ml M STB KS KT LE l'ABLBMKHT

des bîlta préaratéa par les membres indépendants; ei. mine il, arrive souvent, vers la fin des sessions, quo l'un inscrive encore en tête Je l'ordre du jour du mercredi le» bills . lu gouvernement. Quelle difficulté déjà pour le membre ïaé*eneatLutt que celle de pouvoir faire mettre son projet en discussion ! Et pourtant il est loin d'èlre BU bout de ses peines. Que l'un ou l'autre de ses adversaires ait la patience de faire traîner la discussion jusqu'au coup do six heures; à ce moment, la séance est lavée inévitablement et lo bill est renvoyé « au jour suivant », c'est-à-dire qu'il est perdu pour la session, car lotis les jours sont pris d'avance; le bill est, dit-on. la llit'tl iii(/t. .Mais supposons que les choses ne soient pas

pouaaéw i cette utrémité al que te projet arrive en

Ordre utile. L'aukmr du bill n'aura pas l'appui do l'orgMÎntion de Mm parti : il D'à pas, comme les niinislres, le <r/ii// sous son autorité pour o faire une chambre * ;

ai atomes) de la discussion, le fuorum ne aara pas atteint, la séance sera levée et lo bill de nouveau perdu. Kul'in, si ]•■ bill est adopte par les Communes, il faudra qu'il trouve chez les Lords quelqu'un qui se charge d'appeler sur lui l'attention de la Chambre haute; car s'il reste sur le bureau durant douze séances sans qu'un membre fasse une motion à son sujet, il est abandonné.

Si même il a cette heureuse chance, il court encore bien iquee : la Chambre des Lords, qui manque souvent de l'autorité nécessaire pour arrêter les bille mî~

iH ii liils votés par les Communes, use sans la moindre difficulté de sou droit de rejel a l'égard Au projeta

i ii. iiMi,fi mi. , . roi lit, p.

i i .il NI8TBE8 EH ANGLETERRE

■s il inlirrs indépendants que lui transmet la

■eeaade Chambra '.

Lei hills publics font l'objet de trois lectures succès llvai devant Ift Chambre et d'une discussion approfondie ri ilélailléo dcvnnl le comité de la Chambre entière. La

première lecture du bill se fait de* qu'il est déposé sur te bureau ; le rote suit Immédiatement sans discussion,

m dtrieion, C'esl une simple formalité, — te clerk ne lil ipio le titre abrégé du bill, — et l'adoption d'un projet .■H première lecture n'a aucuno signification. 6*681 tout

iiu plus une aimple prise en considération. Avec la seconde lecture commencent les délibérations sérieuses : la discussion et le vole portent seulement sur le prin- CÎpe 'lu bill. Casl devant cet obstacle que viennent

échouer, toil directement, soitpar l'adoption d'un amendemenl ou d*oae proposition d'ajournement, les projets

que II Chambre veut rejeter. Lo bill adopté en seconde facture est renvoyé tu comité de la Chambre entière nu a l'un des grands comités récemment institue*. A co inomeni s'ouvre la- discussion des articles et des

amendements.

Le Committm ofthe whote Haute n'est pas autre

BhoM quels Chambre elle-même réunie sous la présidence d'un r/iiiirmàn spécial. Lorsque l'assembléo

décide de h former en comité, le speaker quitte le

fiiil.iiil, l,i masse d'armes est placée sous la table et le cttrk M relire. Dès lors les discussions deviennent plus libre*; chacun peut notamment parler autan) de fois iju'il le désire sur le même sujet. Quoique coin-

LES MINISTRES FIT Li- PARLEMENT

posées des mêmes membres que les séances do la Chambre, ces réunions en comité < ont un caractère • familier, intime, on y discute sans façon et sans « apprêt sur le ton de la conversation, en faisant îles « observations brèves et non des discours étendus '.

La discussion terminée en comité, le président fait rapport à la Cliambre des décisions prises et amendements adoptés. La Cliambre discute alors et adopte nu rejette une à une les dispositions du projet en commençant par les amendements volés eu comité. Durant celle seconde lecture, chaque membre peut encore présenter tous les amendements qu'il juge bon d'introduire, et la Chambre. avant de prendre une décision définitive, peut renvoyer tout ou partie du bill à l'examen du comité. Arrive enfin la troisième lecture : à ce moment, les amendements ne peuvent plus porter que sur la rédaction du projet. Après une nouvelle discussion générale, le bill est définitivement adopté. Il est transmis a la Chambre des Lords, ou il passe par les différentes phases d'une procédure analogue.

Nous avons fait abstraction jusqu'ici des cas assez

rares ou la Chambre confie 1 une eommiesion spéciale

la préparation nu l'étude d'un bill. Aux Communes, l'institution d'une telle commission se fera toujours sur l'initiative ou du moins de l'assentiment du ministère, <! celui-ci aura une grande influence sur le choix des ciimmissaires, quoi que soit lu mode de leur nOrnîna-

m rRKS EN fcWQLETEHag

i litiftituuc iaaion liège publiquement leraqaicUe

I i|« .1 dos .n.(tn t.->. mais ses déiibécalioua aanl

lires de la Chambre aol cepen- •Immi le liroll -ii'ii-i «l'\ assister, seulement ils D'en

i tu.- adopta un rapport s) des canelosiooa

>mL , ,■ | président el E«b remel a la Chambre ;

■ Intei du m ut. elle ceeee d*e*iater ipaa fado,

■ il n'*u i>tl liiilrt'ii I ordonné par rassemblée.

hiitlvfnj oelle*oJ peut, après laaaoonde lecture d'un

l -h . . | . ■ i . I |g ivnvoi à la t-omiiiisaton (jui l'a

i i d'un ■■ h. vr i.i diacossioa <■" comité

■ liattll "h. m.' L'intervention îles commissions

■ ii l i . .iiih-.imi i discrète et mo-

itllli i i I ' ilutvl dea ministres.

Lai » Ira ne jonfaeent d aucun privilège dam la

distilla lai bill lie possèdent Malamaat les droits

Inhérent! è leur qualité de monade la Chambre,

Il pauvonl i Ira la parole qu'une seule fois, sauf

dam lai délibérai i on comité. Ha n'ont même pas

iimii i la parole de lavour, SenleoMot) le*

Imina don ■" ileui i ut ni uombinéea par les whips ilea dam pflrttii 'I" lalla sorte que la parole Boit donnée

■ il uriii uix partisane el va adversaires la

projet, "i l''" mbrea du gouvernomeal aont mia en

la)le de la lislo de leur parti .

> li pécha paa lea ministres de jouer dans !<■*

' haubrea leurrélede guides autorisés ei de conseil' li ' auléa il poureuîranl Inoeasàmmonl l'adoption du btlti qu'Us ont préseatéa, chorcbaol a écarter 1rs

obalai li qua leai ax ib I opposil I a raire repoua-

ndemi nia Incomplets, ma] étudiés ou ne