I. — Da t l ■ ' ■ s , ••). i ■/., rot, m. ji Ui

B. — Do Frâni|n»>.ii

Les ministres n'ont aucune initiative an matière de bills privés. Et même c'est un usage bien établi qu'ils s'abstiennent du prendre une part quelconque à la discussion de ces i.itls. -\ moins que la mesure proposée ne mette en péril quelque intérêt public '. « Je dois « refuser d'intervenir dans ces affaires, disait llobcrt » Poe! en 1830, et je ne puis m'empécber de ■ iuin . « d'après mon expérience de chaque jour, que le prino cipe au nom duquel les ministres s'abstiennent de " toute intervention de ce genre est extrêmement salu- « taire. » Cette abstention des ministres, n'est-ce pas encore une conséquence du caractère judiciaire que Va ravAlir la décision dos Chambres? Lorsque le Parlement juge, l'esprit de parti doit disparaître et les chefs de la majorité doivent rester neutres dans le débat.

V. — Râle des Ministres dans la préparation des Budgets1. — a La Couronne agissant de l'avis de ses

• ministres responsables, constituant le pouvoir exé-

• cutif, est chargée de l'administration de tous les « revenus du pays et de tous les paiements à faire pour « le service public. La Couronne fait donc tout d'abord « connaître aux Communes les nécessités pécuniaires « du gouvernement, et les Communes accordent tels

■idée el subsides qui leur sont demandés pour salis- « faire à ces demandes et pourvoient, par des taxes et

1. — Do Fraoqaevillc. op. eil., vol, I, p. 503; — Todd. op. eti . roi II.

ï. — Dd FraiJijUFïilk-, Le Gouvernement et U fantmnU britamSqWt, vol. III. pp. 117-517. — Tudd, Furiiumentanj flgptmjwW/, wl.1 pp. SSa-ïïi. — BmM, btu tnj/iuche Vtrwattunytrecht , vol. 11,

u,j>ii\itlHhsh\ WiLËTERRE

,. .. i .|.)<i ..|»i «.iiitui il tiiiivx sources de revenu public,

, ., . ..i. 4 ■ .i iim^iii iuvii>.iiii*s pour couvrir les sub-

.. i... |iA i i ii , »ui u%i*iili.N. Viusi. lu Couronne de-

.,i..»i<. ) • •.... .»i U.i r -iMiitinKs l'accordent, et les

i .ai. iiiiiii..iii Ulji i/vit'iiiiuiriit à la concession *. »

i* . .il.. iti,',.in. If, oiili'iii imms règles pratiques :

i .ni . i -., l«.i, .li. iiii.iitir.t \i»ni proposées par le gou-

. . ,• in.tii l-IIi.î j.»m! s.iiiv* i'm premier Heu par la

\ i.t.iii.i.. A\.< i uiiimiiii^ la Cbauibre des Lords ne

r .»»l pi . !■< k- •..» |»ii i imi \i\-% rejeter en bloc sans les

..i. .»» i i i •■ ,1- tili.i |»iiitit[»i4 n cM sanctionné ni par