I. ► '.-. ut pai iiirnn lentement; il 11011 OSt

|. » - i4i «i*li lt.nn.iti oi.ibli dan* la pratique constitu-

tt itiit ■ 1 1 1 .

I . ti» .i» .|. .1,. .t.. t imii ih\i' ev ^vtiMiiti aux ministres l . 1 4 i... ..i l i j.Um ilufliii* .1 l c^ard île tous les bills de ni. .«i .^ . .->i»l j \ I o\ biit.ni «le tous autres, ils ont le ii .a I . |.i l'im j.i l ---2 .li'iieiiic* U'Iiti^e du Trésor public.

\ il ■ \ KuitlM^ diji-nl le» V /'/./''/y ' hnfcr.f des Coin -

m it.iMii un -une pétition pour aucune

».. tt.Lititt ui\ -.^ixties publics, cl n'examinera

.««i .tià»t. Minium u iul u»l a \olcr un subside ou une

..I..H-. ». ctu L : leMMmm public <% pavable au moyen

l. s. i.*nt|>i »-ou;i»bde*« ou sur les sommes à fournir par

I,. l'.u Knitoiii . .uihemeiu que sur la recommandation

., tb. U l mitonne * ■ Celte règle est irénèraleinent res-

pi.i'liif. i|uoii|ite pcub»is, - assez rarement, il est vrai,

lu I liitmbte eborebe des moyens détournés pour

• ItUIII

i ltilitH«> Mu>. #•■■ rthunrn tu rtj I Vu. ■/ ice, p. O.'iO.

■ |iu lri fitiifiinvillo. ii;i. nt.% vol. III, p. 454.

LES MIRWTM8 BT LK IVvRLKMKM

l'éluder. Elit" accepte, par exemple, mi liill proposa p«r un membre, et entraînant doRtiéfWMW I Mlder au i moyen des fonds nui seront voies postérieurement n par le Parlement ». Elle adopta daa adPUBM VQ JN

résolutions engageant la gonvarnaaionl à lui faire telles ou telles propositions île subsides et la Calnuri H

trouve mania ni Oblige d'obéir. « .Maïs c'est tin

" droit que la Chambre exerce et doil cxer.vi- fcVOfl « utie très grande réserve, al seulement dans des cir- « constances particulières et exceptionnelles '. u

Le droit d'initiative des inetulires indépendants n'est pas aussi complètement anéanti en ce qui CODCamt Ifia bills de receltes, les propositions d'impôts. C'est un principe reconnu eu pratique, mais non sanctionné, pur li - n cléments de la Chambre, que Uuile proposition ■l'une taxe nouvelle ou d'augmentation d'une taxe ancienne doit émaner du gOHTamMOttlt Toutefois, îl ne s'applique qu'aux taxes « impériales " : (oui membre a le droit de déposer nu hill pour l'établissement d'une taxe locale *.

Le droit d'amendement des membres du Parlement ot aussi |iarliciilirriiiiL'iil restreint i'ii tout rc ijiii concerne le budget des dépenses : ils peuvent proposer di diminuer les subsides demandés par le gouvernement, mais non pas de les augmenter. An contraire. lorsque les taxes proposées par le gouvernement sont diactltéal par le comité des voies et moyens, tout membre peut proposer par amendement de diminuer une tav < i dl