I. — To.1,1, <v "'■■ «I. '■ *>TM

t. - Todil, op. cil., vol I, t- 7(0.

Ht L88 MINISTRES EN ANGLETERRE

relever telle BUtre, de supprimer telle source de revenus et de ta remplacer par une aulre équivalente '. Au reste, la Chambre a rarement fait usage de son droit d'amendement et députa qd demi-siècle « le nombre des • cas dons lesquels [n propositions financières du gou- ■ veraemenl ont été modifiées est si peu considérable i qu'on pourrait Facilement les compter * », Elle met la même discrétion à son droit de réduire les dépenses et, di son côté, te gouvernement ne s'expose pas à lui

demander des crédita qu'il craint de voir accueillir défavorablement.

Telles sont les règles spéciales à toutes les lois de [laaaees el spécialement eux budgets. Pour le reste, i M. suivent devant les Chambres une procédure analogue» celle des bills publics. Nous devons cependant

examiner dans ses détails l'élaboration du budget.

C'est au chancelier de l'Echiquier, ministre des finances, qu'incombe le soin de préparer le budget : il li\e. d'aOOOrd avW «es collègues des divers départements, le chiffre des dépenses nécessaires dans chaque branche- d'administration ; il cherche ensuite les rcs- MOTeei pour v faire face, do manière à équilibrer la

situation financière do l'État.

Chaque année, dans 1rs premiers jours d'oclobre, le chancelier de l'Echiquier fait demander par sou secrétaire permanent sus divers ministres leurs projets de

dépenses pour l'exercice qui commencera le l" avril

). — Todd.op. cit.. vul. I, p. 711.

t. — I>" Frmnrjiie ville, op. cit., vol. III, p. Bïl). L'auteur w.

■lu'iinc iliiiif.nii-- A !■ I u ,1.- tvilu. Iii.in.i ilv ui-illl-i, pfMqilC la

gaiUau! . : .niui'es, île 135(' il 1B7S

suivant. Il examine les chiffres qu'on lui donne, soulevé des objections, s'il les croit exagérés, et les discute avec les chefs des départements intéressés. Ce droit île Contrôle du ministre des finances est très étendu dans tout ce qui concerne les services civils : il peut trancher d'autorité les différends qui s'élèvenl. au sujet du chiffre des dépenses; niais les questions importantes sur lesquelles l'accord n'a pu se faire sont portées devant le Cabinet'. Les pouvoirs du chancelier de l'échiquier sont beaucoup plus restreints dans la fixation des dépenses de l'année et de la marine : le ministre do la Guerre et les lords de l'Amirauté doivent lui soumettre leurs étals de dépenses cl no peuvent apporter aucun changement à la disposition ou à la classification de ces états que de l'assentiment préalable de la Trésorerie. Mais le ministre des 'Finances n'a pas ici la même compétence pour apprécier les besoins réels et il n'encourt pas lu même responsabilité quant à cette partie du budget. Les Armij and Navy Estimâtes sont discutés dans leur ensemble en conseil de Cabinet *.

Le chiffre des dépenses une fois fixé, le chancelier de l'Echiquier doit chercher les ressources équivalentes. Les chiffres des recettes probables lui sont donnés par

t. — « La Trùiuruno peut donc rayer d'ofliw, dans les projets dn bodgi i fil lui sont iouruis. los articles du lUpMMf ipiVIk 4&MD-

* prouve. C'est la la limite entremit do son droil. Duns I» pntiffM, i il -

■ emploie des (ormes plus conciliantes. Elle ili»culc les chiffres dos . Eihmalri aver bj dUtrest* dut» de service , pénùtre ilnlis Iran

• détails, se fait cxpliijtier, liRni: p.ir Iiiîtic, la n.'-iv.^iilij ili> ili.i.jin- ,ilf.-i-

■ cation et n'ndmrl, en fin dl Compte, à la suili' ds OM praltmiUBiral,

■ i]ua celles qui lui parti i- HMOTt, Court df financet; k Hu/lfjtl, p. 73. — Voir a'ini : Trnill, Central Oovernmrnl, p. 37 . — IliiJWi» -h la Soctfl- d' Léaillali-n campait?, 1S8M5, p. !73.

ï. — Traill. op. fil., p. 37; — tlnl/tHn... p. f7l.

les seclions de son département. Si les taxes existantes ne suffisent pas à couvrir les dépenses prévues, il aura à en proposer de nouvelles ou à demander l'augmentation des anciennes.

L'Angleterre ne connaît pas la distinction du budget ordinaire et du budget extraordinaire. Toutes les dépenses, d'une part, toutes les recettes, de l'autre, sont exposées en un tableau d'ensemble de manière à montrer la situation financière de l'État avec la plus grande netteté. Cependant, les dépenses et les recettes sont divisées en deux grandes catégories, et ce serait une erreur do croire que toutes sont soumises au vote annuel du Parlement. II en est parmi lis unes comme parmi les autres qui sont établies d'une manière fixe, une fois pour toutes, par des lois permanentes. Leur chiffre n'est pas mis en question chaque année et, dans la préparation du budget, le ministre n'a à tenir compte des unes et des autres que pour déterminer l'excédent des recettes stables sur les dépenses consolidées et appliquer celui-ci à couvrir les dépenses annuelles. Les dépenses permanentes, qu'on appelle la funded debl , embrassent un tiers dos dépenses totales de l'État1 ; elles comprennent les intérêts de la dette nationale, la liste civile du Souverain, les annuités accordées aux membres de la famille royale, les pensions civiles et militaires, les frais des cours de justice, les fonds secrets et quelques autres dépenses moins importantes. Les receltes fixes, dont le produit, versé au fonds consolidé, garantit le paiement de la funded debl.

LES MINISTRES ET LE PARLEMENT

forment les quatre cinquièmes des ressources çénérales « ; ellos laissent, par conséquent, un fort excédent qui peut être appliqué au* dépenses variables.

Le budget des dépenses annuelles est divisé eu quatre classes :

'■ — -Les dépenses pour l'armée (Army Estimâtes). 2. — Les dépenses pour la marine (Nuvy Estimâtes). 3. — Les dépenses pour les administrations civiles (Cinit Services Estimâtes). Dans cette partie, les dépenses dos divers départements sont inscrites sans aucun ordre, absolument confondues et mêlées les unes aux autres : il semble quo le hasard seul ait présidé à leur répartition en chapitres.

4. — Les dépenses pour les services financiers (He- •'/■„,/>■ Oepartmtnta Estimâtes).

Chacun de ces groupes est présenté à la Chambre en un fascicule séparé : celui des services civils et celui des services linauciers sous la signature du secrétaire de la Trésorerie, ceux de l'armée et de la marine sous les signatures respectives du ministre de la Guerre et de l'Amirauté •. n La Chambre des Communes a un premier devoir à » remplir, celui de discuter les propositions du gouveri Dament et de statuer successivement sur le chillre de * chacun des chapitres du budget des dépenses : telle ■ Ml la lâche qu'elle accomplît en comité des subsides « (snppty) ; elle en a un second, qui consiste à voter les ■ ressources r'iUTi:s).>md;uit.es aux crédits votés, c'esl-à-

I. — Soil environ 1850 millions do fnim-j. Slminu, Op. elt . p. '•■"<■■

t. — tk- Krauiiiiuvill*. Of.tÙ^ ml. III. |>. '< '■>'■>.

H dire qu'elle doit autoriser la Trésorerie à se procuti rer les fonds nécessaires pour solder les dépenses auii torîsécs, et lui en fournir les moyens : c'est ce qu'elle a fait en comité des voies et moyens (waya and tnean.t). « Enfin elle doit établir l'équilibre entre les dépenses « et les recettes et arrêter définitivement les chiffres « du budget : c'est l'objet de l'acte d'appropriation voté « vers la fin de chaque session. En d'autres termes, le « budget des dépenses est examiné en comité de sup- * pli/, celui des recettes en comité de ways and meaux, « l'ensemble du budget est volé sous forme de loi d'ap- « propriation '. »

Le Chambre se réunit en conyté des subsides des le commencement de la session. La séance du vendredi est spécialement consacrée à cet objet ; mais elle n'y suffit pas. Le soin de défendre les projets présentés incombe spécialement au chancelier de l'Échiquier et à son secrétaire pour les crédits des services civils et financiers. Chaque ministre peut évideinmenlprendreparl à la discussion des dépenses propres à son déparlement, et quelques-uns saisissent parfois celte occasion pour présenter à la Chambre un rapport général sur leur administration. La discussion des budgets de l'armée et de la marine est, au contrairo, dirigée par les ministres spéciaux ou par leurs représentants; ils exposenl presque toujours à la Chambre la situation de leur département et ouvrent ainsi une discussion générale avant le vole des chapitres. « D'ailleurs, aucun ordre dans la discus- « siou : aujourd'hui l'on examine les dépenses de l'ai-

LES MINISTRES ET LE PARLEMENT 117

h mée, demain celles de la marine. le jour suivant celles « des services civils; on enlumc successivement Ions les « budgets et toutes les classes et on n'achève le travail « que pendant le dernier mois de la session *. »

Le président du comité des subsides fait rapport & la Chambre des décisions prises et des chapitres votés. Après uno première lecture, qui ne donne lieu à aucun vote, le spfiaAw entame une seconde locture : chaque chapitre est mis aux voîx et peut être discuté, ajourné, renvoyé au comité, amendé ou adopté. Mais c'est généralement dans les séances du comité qu'ont lieu les discussions approfondies. Nous avons vu que les réunions en comité se distinguent par un caractèro plus familier et que les discussions y prennent plutôt Je ton de causerie entre hommes d'affaires.

Lorsque le comité des subsides a voté certaines dépenses, la Chambre se constitue en comité des voies et moyens, afin de procurer au gouvernement les fonds nécessaires pour les solder. Les séances du comité des voie» et moyens sont beaucoup moins nombreuses que celles du comité des subsides. La Chambre n'a pas à voter chaque année toutes les loisd'impôts; les six septièmes des ressources de l'Etat sont perçues en vertu de lois permanentes, nous l'avons vu, et versées au fonds consolidé. Seulement, pour que le gouvernement puisse appliquer ces ressources à des dépenses autres que la fundeddtbt,'Û doit y être autorisé par un acte du Parle. meut. Or le comité des voies et moyens qui doit préparer les bills de ce genre a toujours soin do n'accorder que les