I. — De Frnn.puïill--, ùj.. eU., vol, III. |i *6T

sommes strictement indispensables pour faire face aux dépenses déjà volées. Comme l'exercice linancior commence le l,;r avril, el que la discussion dit budget n'est jamais terminée avant la fin de la session, en août, le gouvernement a besoin de crédits provisoires. Le comité des voies et moyens vote ainsi durant le cours de la session deux ou trois actes autorisant le gouvernement à appliquer telle ou telle somme, à prendre dans Ifl lundi consolidé, aux dépenses de l'exercice el il ne vote le reliquat que vers la fin do la session.

Dans l'une des premières séances du comité des voies et moyens, le chancelier de l'Échiquier expose la situation financière du pays, le déficit ou l'excédent probable de l'exercice qui va finir, lo montant présumé des recettes de l'exercice futur, et Tait connaître ensuite les dégrèvements un 1rs augmentations d'impôts, les emprunts ou les autres mesures qu'il compte proposer '• Le comité adopte généralement les propositions du ministre après une courte discussion ; ses résolutions sont rapportées à lu Chambre qui, après une nouvello discussion, les amende, les rejette ou les adopte dans la même Tonne que les décisions du comité des subsides.

Enfin, lorsque les deux comités ont terminé séparé-

Dl teUM lâches, il reste à établir l'équilibre enlre les

dépenses el les recettes et à arrêter définitivement les chiffres du budget. Cela se fait an moyen d un liill spé- CÎa I. le bit] d'appropriation, qui est dis.- nié --1 vu lé, vers la fin de la session, dans fis mêmes formes qu'une loi ordinaire.

LES MINISTRES ET LE PARLEMENT 119

Le budget est soumis à la Chambre des Lords : cela équivaut à peu près à une simple formalité.. Los (Jmimunesconlestcntàla Cbambro haute le droit d'amender les lois budgétaires et il serait bien difficile pour celle-ci do les rejeter on entier.

A travers les diverses phases de celle élaboration compliquée des budgets, nous voyons la responsabilité de la gestion financière et, par conséquent, la diri'clûm de l'administration des finances fortement concentrées dans les mains du chancelier de l'Échiquier. 11 Ml le maître do toutes les dépenses do l'Etat : il peut arrêter ou modérer les propositions do ses collègues et le l\trlement a renoncé au droit de majorer ses demandes de crédits. La Chambre des Communes lui a confié le soin de préparer les plans financiers, lui a remis la direction do la politique financière et n'a conservé pour elle qu'un droit de contrôle. Elle n'a pas de commission close et permanente chargée d'étudier le budget et elle n'a pour guide dans ses délibérations que les ministres eux-mêmes '. Elle a laissé à chacun des deux pouvoirs son riilo naturel: ■ au pouvoir exécutif, le droit exclusif t de proposer ou d'augmenter; au pouvoir législatif, « l'unique faculté de diminuer ou de refuser *. » Et mémo de ce droit de diminuer ou de refuser elle ne fait qu'un usage bien restreint, et l'on peut facilement compter les exemples de rejet ou d'amendement dos lois d'impôts, comme les exemples de rédueli [h