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*. — M. da Franque ville donna une CoriotuM léHt Ût gmtlOM ■dressée» oui niioiitro» doux ces dernières année* (vol. IN. m tW-H^

LES MINISTRES ET LE PARLEMENT (Ï5

Irait à des faits tout spéciaux et sans importance *, car elies ne peuvent être généralement suivies d'aucun vole ni d'aucune observation.

Le Parlement reçoit communication d'une foule de pièces etdo documents qui lui sont remis, spontanément ou sur sa demande, par les ministres. La demande de communication se fait par une adresse au Souverain, et si elle émane des Communes, il est bien difficile au ministre d'y résister. La seconde Chambre fait généralement un usage assez discret de sa puissance. Souventello n'insistera pas, si le ministre donne quelque bonne raison à l'appui de son opposition; il suffira môme à celui-ci de déclarer que l'information demandéene peutélre donnée sans préjudice pour le service public. Le Parlement s'abstieutaussi de demander la communication de documents ayant un caractère privé, tels que la correspondance entre un ministre et un membre de la Chambre, ou même les rapports confidentiels adressés par un fonctionnaire à son chef de service. Les ministres reponssinl avec succès comme prématurée la communication des dépèches avant qu'elles no soient parvenues aux fonctionnaires auxquels elles sont destinées. Le Parlement est particulièrement circonspect dans ses demandes de renseignements et de documents relatifs à la politique extérieure. C'est dans ce domaine surtout qu'une dîvul-

1. — «Le nombre di's question! qui s inspirent, en apparence, de

• l'intérêt qu'un mi'uihre di*» ^oinnuini-s pouf W^ilinn'in.'Ut .'-prouviT

• pour la Jinliliijuo ultérieure ou domi>slir|uo rs! singulièrement minium. ■ Il «il est sans doute quelques-unes quu provuqur une innocente

• curiosité, d'autres, une vanité eicus.-ihli.-i i t. ;- 1 -. - noRuM n'est pas

• i" ht dn celles qui ont pour but délibéré de inutln< obuliide nui

• uflaires publiques. ■ Sumner Maine. Eitaitur le Gouvernement populaire, p. J2M.

tH LES MINISTRES EN ANGLETERRE

cation intempestive peut avoir des conséquences irréparables. Il faut donc laisser la pleine responsabililé do ces mesures aux minisires, qui seuls peuvent en apprécier les avantages et les dangers.

En matière de finances, le Parlement a des droits plus étendus et il exerce un contrôle beaucoup plus étroit. II n'est pas tenu de solliciter par une adresse au Souverain la communication de documents que le Cabinet pourrait accorder ou refuser. Chacune des deux Chambres peut ici donner des ordres directs, et qui doivent être exécutés, à tous les fonctionnaires placés sous le contrôle de la Trésorerie. Lorsqu'une motion de ce genre est discutée, les ministres s'exposent rarement à lui faire une opposition décidée.

Enfin, lorsqu'une Chambre désire obtenir des éclaircissements tout à fait complets sur certains faits, elle peut instituer une commission d'enquête chargée de rechercheras documents et d'interroger les témoins sous serment*. Ces enquêtes ont souvent pour but d'éluciihr' une question soumise aux délibérations du pouvoir législatif. Elles peuvent aussi être établies pour contrôler l'administration d'un département, les effets d'une loi ou la façon dont elle est exécutée. Les commissions d'enquétfl sont ordinairement nommées avec l'approbation ilu ministère et sont composées de membres in* lluents appartenant à tous les partis. La nomination d'une telle commission contre le gré du Cabinet serait inévitablement considérée comme une marque de défiance : volée pur les Communes, elle entraînerait la

I. — Tivld. ■■)■ ■ il., vol. I, ji|j. lïS-U'J; — ili' l''ruii'i" ol. lU. dd. 387-Ï7B.

rai. Ml, [>p.*M7-m

LKR MINISTRES ET LE PARLEMENT

chute du ministre contre lequel elle est dirigée, un peut-être même la retraite du ministère tout entier.

Ainsi le Parlement est tenu au courant de tontes les affaires publiques, autant que le permettent les intérêts de la nation. Il peut surveiller d'assez près l'action des ministres choisis ou acceptés par lui ; par les questions (réquemmentadressées au Gouvernement, par les pièces et documents déposés sur le bureau et, au besoin, par les rapports des commissions d'enquête, il s'assure que la politique du Cabinet est conforme à ses propres idées. Chaque Chambre peut donc, en parfaite connaissance de cause, exprimer aux ministres son appréciation sur leur conduite passée et ses désirs au sujet de leurs actes futurs. C'est ce qu'elle fait au moyen des motions que tout membre peut présenter. Les motions de blâme et de censure à l'adresse du gouvernement, ou celles qui lui recommandent l'adoption d'une ligne politique déterminée, font naturellement l'objet de longs débats. C'est dans ces luttes soulevées par l'opposition que le ministère devra surtout défendre sa gestion.

Nous touchons ici au pouvoir le plus important qu'ait conquis le Parlement, ou plus exactement la Chambre des Communes, sur le Gouvernement, pouvoir qui n'estque le couronna m- rit et ht sanction do son droit de contrôle.

Le ministère doit se retirer dès qu'il a perdu la confiance de la Chambre des Communes. Mais ici se pose une question délicate de pratique constitutionnelle. Dans quels cas les minisires anglais estiment-ils avoir perdu celle confiance1? L'histoire parlementaire nous

m LKS MINISTRES EN ANGLETERRE

permet de distinguer quatre catégories de faits qui peuvent amener la chute du Cabiuet :

i. — Un voto exprès de défiance envers le Gouvernement;

2. — Un vote de blâme ou de censure à l'adresse du ministère tout entier ou même d'un seul ministre ;

3. — Le rejet d'une proposition ou d'un bill déposés par le Cabiuet, ou l'adoption d'une proposition ou d'un bill combattus par lui ;

4. — La défaite du parti ministériel dans les élections générales.

La retraite du Cabinet devant un vote exprés de défiance est d'origine assez récente. En 1784, Pîtt resta ferme à son poste, malgré les quatorze motions de défiance votées par les Communes en moins de deux mois. En 1834, Robert Peel n'abandonna le pouvoir qu'après des défaites successives et répétées; il se retira eu reconnaissant la nécessité constitutionnelle de céder à la volonté bien arrêtée de l'assemblée populaire1. En 1841, le ministère Melbourne, qui gouvernait depuis six ans, affaibli par des dissensions intestines, avait déjà subi plusieurs défaites sur des questions importantes et venait encore d'être mis en minorité a proposdes droits sur Iosucro, lorsque laCbambre adopta à une voix de majorité, — 312 contre 311, — la motion suivante de Iloberl Peel : ■■ Les ministres de Sa Ma- « jesté ne possèdent pas suffisamment la confiance de la i Chambre des Communes pour pouvoir faire adopter

— Todd, op. cit., vol. Il,|i[i. 171-liJj— Ht*tn.GoceriuHent</fEn</Iar pp. Î30-MG.

i. — Todtl, op. e./„ »ol I, p. 1W.

LES MINISTRES ET LE PARLEMENT

« par elle les mesures qu'ils croient nécessaires à l'inlé- « rcl public, et leur maintien au pouvoir dans de telles < circonstances est contraire à l'esprit de la constitu- « lîon f. » Le ministère obtint de la Reine le droit do dissoudre le Parlement. Le parti whig ayant pris pour plûtfùrfn électorale le rappel des luis sur le blé, la coalition des intérêts agricoles menaces renvoya aux Communes une majorité conservatrice qui vota immédiatement une motion de défiance envers lo ministère, et '.elui-ci abandonna le pouvoir. Ce fut aussi un vote do co genre qui amena la retraite de lord Derby en 1859 ; après une dissolution provoquée par l'échec du Heform Bill proposé par le Cabinet, la nouvelle assemblée avait adopté un amendement à l'adresse en réponse au discours du ti'ùne, portant que les conseillers de Sa Majesté ne pu s séilai eut pas la conliance de la Chambre, ni du pays.

Lo Gouvernement a plus souvent à repousser les motions île blâme ou de censure adressées au Gouvernement tout entier, ou à un seul ministre en particulier.

Les motions de censure ont été surtout au commencement île ce siècle le moyen d'attaque préféré de l'opposition. Il est inutile de dire qu'elles aboutissent raroment. Elles ont cependant causé la chute de plus d'un ministère. Au siècle dernier déjà, en 1783, nous voyous le cabinet Shclburue renversé par une motion de censuro adoptée par les Communes à propos des préliminaires de paix avec l'Amérique. En lK.'j.'i, tomlaist&re Aberdoen se relira devant un VOt* de lil'uiic déguisé sous la forme de la nomination d'une commission d'en-

li:s minisi m-: s i \ vm.i i

quête sur la conduite île lu guerre de Crimée. Le 3 mur» I8S7 les Communes blâmèrent Je ministère Palmorslon « pour les violentes mesures auxquelles on « avait en recours à Canton, dans la récente affaire de « l'Arrow ». LeCabiaet fit un appel an pays si l'almerstoose trouva dans le nouveau Parlement à la tète d'une majorité considérable. Il tomba cependant l'année suivante devant un autre vote de censure sur la question des réfugiés politiques français. Enfin, en 188j, le ministère Salisbury se relira lorsque les Libéraux, en majorité dans la Chambre nouvellement élue, montrèrent leur volonté de reprendre le pouvoir eu votant un amendement i l'adresse, qui exprimait le regret que le discours du trône n'eût point parlé des secours à apporter aux classes agricoles.

Lorsque la motion de blâme s'adresse à un seul ministre, va-I-elb' entraîner lu chute du Cabinet tout enu'er, 011 seulement la retraite du ministre directement VÎflé) M est bien difficile de poser des principes fixes : la détermination des ministres sera influencée par une futile de circonstances particulières, la force de leur position, l'intérêt de leur parti. Les quelques règles assez vagues que l'un peut poser seront toujours suji Ih'sà être corrigées par cet clément variable et insaisissable : la susceptibilité humaine.

Si ta censure porte sur toute l'administration, ou sur la Conduite générale d'un ministre, elle frappe, semblet-il, le Cabinet lui-même. C'est lu tendance politique,

Ipacitd du Gouverne ni iroi est mise en question el condamnée d'une façon indirecte, mais bien éviih'iiic. Lorsque des motions de ce goure ont été suule-

LES MINISTilKS ET LE PARLEMENT

*'■'■-. Ii' CabloM s'est toujours déclaré solidaire- ilu miaiilrt attaqué '

S'agil-il, au contraire, d'un fait spécial imputé t nu ministre:' Il fiinl distinguer : Bl l'acte Bat la conséquence dii-rt ■!(■ el inévitable de la politique suivie par le Cabinet, un s'il est d'une telle importance qu'il n'émane pas

de l'iuilialive et de la volonté exclusive d'un ministre, i il est, en un mol, le résultat de la volonté tacite, mais certaine, OU de la décision expresse du Cabinet, la responsabilité du Gouvernement tout entier se trouve on jeu. Le vote de censure nui s'adresse à tel ou tel kfite atteint, derrière cet acte, la politique qui l'a inspire, le

blâme infligé au ministre qui l'a commis frappe aussi

bien ceux qui l'ont ordonné, suscité ou approuvé.

Jusqu'à présont, aucun ministère n'a été renversé par un vote de lil.iuo' adn-sse à un ministre. La discipline des partis est généralement assez forte pour faire céder les préventions que peuvent avoir certains membres de la majorité contre tel ou tel ministre devant les intérêt! îhpérieun du Gouvernement. D'ailleurs, le ministre qui serait l'objet de toiles préventions, suffisamment fortes pour mettre en danger l'existence du Cabinet, aurait assez d'abnégation ponrflfl retirai spontanément,

01 •■ le til en 1886 lord John Russcll, secrétaire des

Colonies. Il avail été chargé d'une mission spéciale à Vienne; mais les résultats obtenus par lui avaient vivement mécontenté les Communes, et, malgré les efforts du Gouvernement, une motion de blâme allait être vn-

VU LES MINISTRES EN MtBLETEBBE

lée contre lui; il s'empressa de donner sa démission et sauva ainsi le ministère.

L'histoire de ce siècle nous montre à diverses reprises l'un nu l'autre ministre tombé seul devant un vole île blâme. C'est ce qui arrive lorsque l'acte incriminé émane de l'unique volonté du ministre attaqué, intéresse exclusivement le département dont il est le chef, n'a aucun rapport avec la politique générale du Cabinet, n'a été ni approuvé, ai connu par ses collègues bI que ceux-ci ont pu l'ignorer sans négligence de leur part. Ainsi les délits commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions, les actes d'indélicatesse, les agissements illégaux ou contraires à l'usage constitutionnel n'engageront pas ordinairement la responsabilité du Cabinet. L'accusation de malversation contre lord Melville, en 1806, nVniruîiia pas la chute du ministère l'ill, qui l'avait cependant bien défendu. Lo duc d'York, en 1809, se retira B6&J devanl l'accusiilimi soulevée contre lui d'avoir aide à un marchandage honteux des numuissions d'officiers. L'n tttlQ, la comte de Chatham fut blàmo par les Communes pour avoir donné directement BU Roi des renseignements sur lu campagne de Walcheren, au lieu de les envoyer par la voie hiérarchique; il dut abandonner son siège dans le Cabinet. Lu 1K2.T, certaines négligences et des relards considérables apportés au jugement des affaires peuliantes devant la Cuur de chancellerie attirèrent au Chancelier, lord Clarendon. un vote de censure de la pari des Communes el la situation du ministère non lut aucunement ébranlée. Citons encore la retraite de lord Ellenborough en 1868) les démissions de M. Stans-

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feld et de lord Wwtborj «0 1864, amenées par ccrtaiii. '.s irrégularités qui leur étaient exclusivement rmpu- Lalilcs.

En résumé, un vote de censure entraînera la retraite du ministre visé ou la chute du Cabinet, suivant que l'acte blâmé don* être considéré comme le résultat de la volonté exclusive du ministre, ou comme un fait connu Bl approuvé par toui et inspiré par les principes politiques du Gouvernement. Mais actuellement la susceptibilité DiîaïatomUfl tend 1 derenir plus chatouilleuse et In solidarité se resserre de plus en plus entre les membres d'un mêm« Cabinet. .Si un ministre H tniu-

vait aujourd'hui acculé « le l'onl été lord Uelville

et lo duc d'Vork. il entraînerait probablement tous ses OoUtguM dans sa cbule. La retraite forcée d'un ministre peut aussi, remarquons- le, rompre l'équilibre intérieur du Cabinet, ou pnrter le dernier coup à un ministère déjà affaibli. Ënlin. un gouvernement pourrait diflicilement résistera de nombreuses épreuves de os pan,

Le rejet des propositions ministérielles ou l'adoption d'une proposition repnussée par le Gouvernement peut aussi animer la abats du Cabinet. Les ministres anglais ne montrent généralement pas à ce sujet une susceptibilité aussi éveillée que les ministres français. Tout en conservant un juste sentiment do leur dignité, ils savent se garder des entraînements de simple amour» propre. Cependant ils verraient aujourd'hui une marqua

de ilrli.iiii-r iiti'iiulostable dans un vote auquel leurs

prédéceawun du egrameoMinenl de m siècle auraient

| peÙN prêté quelque attention. Ici encore il est bien

difficile do poser des règles. En dehors même de la susceptibilité des ministres, il faut encore tenir compte de cet autre élément variable : les raisons qui ont déterminé le vote. La Chambre a-t-elle rejeté telle mesure parce qu'elle la croyait mauvaise en soi, ou parce qu'elle a voulu saisir celte occasion pour faire écbec au ministère? Question d'interprétation que les ministres apprécieront d'après les circonstances et leur humeur per-

i toile.

En principe, il semble qu'au point de vue qui nous occupe nous devons distinguer trois catégories de bills. Les uns n'ont aucun rapport avec les questions politiques discutées entre les partis, ne concernent pas l'organisation administrative, ne louchent en aucun point à l'ordre social ou économique: leur adoption ou leur rejet ne met pas en jeu l'existence du Cabinet; un amour-propre tout à fait exagéré pourrait seul pousser le ministère il se retirer sous un tri prétexta.

D'autres bills, au contraire.se rattachent iutimomenl à l'organisation gouvernementale, ou au programme politique adopté par le Cabinet ; de leur adoption ou de leur rejet dépendent la bonne administration du pays et l'exécution de ce programme. Le ministère doit abandonner le pouvoir, s'il se trouve en désaccord avec les Communes au sujet de mesures de ce genre. Il ne peut accepter la charge d'administrer le royaume, lorsqu'il voit le Parlement lui rendra impoutMe l'aceonv

plissemcnt de sa tâche. Il ne peut rester à la tète du

gouvernement pour y appliquer une politique qu'il croii contraire .'i fintértl du paye- Le principe l'si évident, mais les eu d'Application ne Hron) pu loujoura incitât