CHAPITRE III

LES MINISTRES ET LES CHAMBRES

I. — Organisation et Pouvoirs des Chambres. — Les deux Chambres belges ont la même origine : elles sont élues par les citoyens qui paient à l'État vingt florins (42 fr. 32) d'impositions directes. Cette base électorale, qui donne à la Belgique 135.000 électeurs sur une population de plus de six millions d'habitants, est aujourd'hui considérée comme beaucoup trop étroite. Tous les partis admettent la nécessité d'une large extension du droit do suffrage, et la revision de cette disposition constitutionnelle n'est plus qu'une question de temps.

Le Sénat ne se distingue de la Chambre que par le nombre plus restreint de ses membres, par les conditions particulières d'éligibilité qui leur sont imposées, ot par la durée plus longue de leur mandat. La Chambre compte un député par quarante mille habitants, ses membres sont élus pour quatre ans parmi les Belges âgés de vingt-cinq ans accomplis et jouissant de leurs droits civils et politiques. Pour être éligible au Sénat, il faut être âgé de quarante ans au moins et payer mille florins, — soit plus de deux mille francs, — d'impositions directes au profit de l'Etat. Les sénateurs sont élus pour huit ans et leur nombre est fixé à la moitié

de celui des représentants. En dehors des cas de dissolution, les Chambres sont toujours renouvelées par moitié.

« Le membre de l'une ou de l'autre Chambre, nommé n par le gouvernements an emploi salariéqu'il accepte, i cesse immédiatement do siéger et ne reprend ses « Fondions i|u'en vertu d'une nouvelle élection '. » Cette dispitsilion crmslitutioDuello oblige les ministres nouvellement nommes à se représenter devant leurs Électeurs, En IS48, une loi s'est montrée plus sévère Bûcore que la Constitution; elle a créé une incompatibilité absolue entre lout emploi salarié par l'Etat «t le mandai de représentant et do sénateur ; elle n\i fail d'exception qu'en faveur des chefs des départements exécutifs *-

n Les Chambres se réunissent de plein droit chaque « année, le deuxième mardi de novembre, à moins <r qu'elles n'aient été antérieurement réunies par le « Roi *. » Le gouvernement peut convoquer exLraordinairemeiit les Chambres chaque fois qu'il lo juge à propos. Il peut les ajourner, mais une seule fois dans la même session et pourvu que l'ajournement n'excède pas le terme d'un mois. Il pent les dissoudre simultanément ou séparément, mats il doit, dans l'acte même de dissolution, convoquer les électeurs dans les quarante jours et les Chambres nouvelles dans les deux mois.

La Chambre des IlejuésenLanls est divisée 00 m\ sections, dont les membres sonl renouvelés chaque mois

! m, ut 70.

LF.S MINISTRES ET LES CHAMBRES

par la voie ilu sort. EUea discutent lea projets qui leur sont renvoyés, mais leurs délibérations) ne sont gênépaiement pas très approfondies. Chacune d'elles nomme un rapporteur qui la représente à la section centrale. Celle-ci fait l'élude détaillée des projeta H présente un rapport qui servira de hase aux délibération*. Au coinmencemenl .le chaque session, la Chambre nomme au scrutin de liste deux commissions permanentes composées de sept membre* an moins : la commission des finances et des comptes, la commission de l'agriculture, de l'industrie e! dn commerce. Ch&qUQ section DOOMU tons les moi» un de ses membres qu'elle délègue ,i le commission des pétitions. Enfin, la Cliaml.n' peul LU Blitucr des commissions spéciales, soit élues an scrutin, soit désignées par le sort, soit nommées par le Président, pour délibérer sur les propositions qui lui sont soumises.

Le Sénat n'a pas adopté celle organisation. Dés l'nuverture de la session, il so divise eu sept commissions dont lis membres sonl élus au scrutin de liste el qui correspondent chacune à un département ministériel.

Ce août ui Bommissieua qui préparent L'étude des

projets do loi; elles nomment pour chaque affaire un rapporteur. Chacune d'elles délègue deux doses membres pour former la commission du budget el nomme i-:iliiiirni nu membre des commissions pennaiieiiles des pétition! et des naturalisations. Une commission

permanente d'agriculture, de commerce et d'industrie

est élue directement par le Sénat ; les neuf membres

qui la composent sont choisis de telle sorte que chaque province y sotl représentée*

Los Chambres belges ont les droits les plus étendus et les mieux garantis : pouvoir législatif avec droit d'initiative et d'amendement; — vote annuel des budgets, de tous les impôts, des emprunts cl de toute gratification à charge du Trésorpuhlic, contrôle sérieux de toute la gestion des finances; — pouvoirs surla politique extérieure, approbation des traités de commerce et de tous autres qui pourraient modifier les limites territorial) tfj do la Ito!gii|uc, changer les lois du pays, grever L'ËUt ou lier individuellement des Belges; •— pouvoirs de contrôle sur l'administration générale du royaume, avec lo droit de mettre les ministres en accusation ; — vote annuel du contingent de l'armée.

Les deux Chambres ont généralement des pouvoirs égaux et idi-nti(|ues. Cependant, les projets relatifs aux recettes ou aux dépenses do l'Etat ot au contingent de l'armée doivent être présentés en premier lieu devant la Chambra des représentants. Celle-ci a seule le droit de mettre les ministres en accusation et de nommer les membres do la Cour des comptes. Le Sénat, de son côtéfait les présentations aux places vacantes de conseiller à la Cour de cassation.

Quoique élues par le même corps électoral, les deux assemblées n'exercent pas la même influence dans le gouvernement de la Belgique. La Sénat, privé parla

condition de cens du concours de presque tous tes ofaeft

politiques, moins nombreux et investi d'un caractère

plus aristocratique, ne penl prétendra diriger le mouve- BMttl |>oliti(|uo. C'est avaut tout une chambre de reviaîon : parfois aussi, nuis bien rarement, il trouve l'occasion d Dxaroei une sorts de pouvoir modérateur.

USa .MINISTRES BT LES CH lit Bit ES !3S

Avant que les partis ne fussent organisés, le Sénat a cependant fait, sentir plus vivement sa puissance. En

1811. le ministère auquel la Chambre venait de mnni-

fester u confiance dul se retirer à tu suite d'une

adresse au Roi volée par le Sénat et blâmant la politique du gouvernement. En 1831, ou vit encore te Sénat rejeter une loi sur les successions à propos île laquelle se posait la question de Cabinet. Mais aujourd'hui que les partis sont fortement unis et que la même majorité se retrouve régulièrement dans les deux assemblées, le Sénat obéit à l'impulsion donnée par l'autre Chambre.

II. — Les Partis politiques. — Les deux grands partis qui se disputent la majorité au Parlement belge ne datent point de l'introduction du nouveau régime constitutionnel. Déjà à la fin du siècle dernier, une division s'était opérée dans la nation. Tandis que le peuple restait fermement attaché à la foi catholique et à ses anciennes traditions, la bourgeoisie des villes s'était en grande partie laissée gagner par les théories des encyclopédistes français. La révolution brabançonne montra pour la première fois l'opposition irréconciliable des deux groupes. D'un coté le peuple, coud u il par Van der Nool, avait secoué la domination autrichienne pour la sauvegarde de srs vieilles frain'IiUivs i*t le m milieu de ses anciennes traditions ; de l'autre Vonck et ses partisans voulaient proliler des événement pouf abolir l'ancienne constitution et fonder un nouveau régime sur le principe de la souveraineté populaire.

Après avoir sommeillé sous les divers régîmea français, les deux partis se retrouvèrent aux Liais Géno*

BM LES MINISTRES EN BELGIQUE

KO* de La Haye. Malgré les nombreux intérêts communs qu'ils avaient à dé IV mire Centra la politique néfaste ilu gouvernement hollandais, les représentants de la Belgique, luttèrent plus d'une fois les uns contre les autres, surtout dans les questions qui touchaient au cullo et à l'enseignement. Mais en 1828 un mouvement profond se dessina dans l'opinion et poussa les deux groupes vers la réconciliation. Catholiques et Libéraux, sentant la nécessité d'opposer au Roi et à ses ministres la résistance énergique de toutes les forces belges, contraetérent une alliance qui fut loyalement respectée, et qui trouva sa récompense dans l'heureux succès de la Révolution de 1830. Les programmes mêmes des deux partis se confondirent ; les Libéraux acceptèrent franchementles libertés des cultes, do l'enseignement et des associations pour lesquelles combattaient les Catholiques, vl ceux-ci demandèrent à leur tnur la liberté de l.i preste, la responsabilité ministérielle, l'institution du jury, que les Libéraux avaient inscrites en léle do leur programme.

Cotte fois, les Belges no se divisèrent pas après leurs premiers succès. A part les tentatives d'une fraction peu

importante pour restreindre la liberté de l'Eglise, le Congrès National n'offrit guère do traces des anciennes divisions. La Constitution fut t'ouivre de tous, et, lorsqu'un principe donna naissance à des discussions ardentes, ou vit presque chaque fois les Libéraux et les Catholiques se mêler dans la majorité et dans la minorité.

L'union «lia confusion dos partis politiques persister* ni après l ehtbUsBenxnl de ts nouveUs roysnté.

LES MINISTRES BT r.r-:s CM A M nui- S «7

Jusqu'en 183!) la position précaire de T jî Belgique don- ■in.it aux affaires extérieures une importance telle que le-; (|iii'sLïciris île politique intérieure étaient néeossairement laissées à l' arrière-plan. A celle époque, l'existence, îles ileux opinions ne se manifestait que par certaines polémiques île la presse. Dans les assemblées législatives on ne parlait guère de Catholiques et 'le Libéraux; on ne distinguait que !<■* belliqueux et Ici pacifiques, ou. comme on disait alors, les verte et les MM, ceux-ci toujours fidèles au gouvernement, ceux-là toujours en tète de l'opposition. Mais ces groupes n'étaient pas des partis fermés et n'avaient pas même l'ombre d'une organisation. Un grand nombre de représentants n'appartenaient catégoriquement à aucune dos deux fracLions, ou passaient de lune à l'autre suivant les circonstances.

Cette absence de partis organisés empêcha la constitution de cabinets homogènes et amena la formation do divers ministères mixtes. Hais ceux-ci n'eurent point la vie facile et celte période de l'histoire constitutionnelle se dislingue par la fréquence et l'intensité des crises ministérielles '■

Lorsque la paix fut définitivement conclue avec la Hollande, un groupe important parmi les Libéraux voulut mettre fin à la politique « unioniste ». 11 réclama l'institution de ministères homogènes et soutint la nécessité de poursuivre une politique résolument libérale. La division avait été s'accenluanl dans l'opinion pu-

i tfhiUwrt conttmptirutKe de llrigïtjur.

LES BIHISTRE8 BH BELGIQUE

bliquc; dans les Chambres, lus partis s'étaient à pin* sieurs reprises nettement séparés à propos de questions intérieure*. L'organisation île renseignement, qui dès 1833 avait opéré une division tranchée dans un voie au Parlement entre Catholiques et Libéraux <, devait bâter ta scission définitive. Quoique le parti catholique, resté fidèle à ta politique unioniste, soutint les derniers cabinets mixtes avec l'aide des Libéraux las plus modérés, il était manifeste que CO régime touchait ù sa fin. En 18+fl un Congrès réuni à Bruxelles constitua définitivement le parti libéral en lui donnant un programme précis. Les derniers Libéraux unionistes passèrent presque- tous dans les rangs du groupe catholique.

Les partis eu Belgique se distinguent par leur forte cohésion et leur stricte discipline. Sans doute l'union ne porte pas sur toutes les affaires politiques, elle ne va pas jusqu'à annihiler entièrement l'indépendance et l'initiative de chaque député. Si nous faisons même abstraction desqueslions libres, nous trouvons, surtout dansle parti libéral des nuances diverses, des tendances plus ou moins opposées ; mais les divergences se mauifestenl rarement dans les discussions parlementaires

ci plm rarement encore dans les voies. Les oppositions se combinenl et se concilient presque toujours dans les réunions intérieures des partis. Chaque fois qu'une question politique est soulevée aux Chambres, la dison m par un vote de droite contre

les >ii s ist [*[■:■* f:t i.i-> chambres

gaucho. U serai I facile de citer les rares hommes politiques qui ont on parfois le courage dese Béparer dam quelque affaire importante du gros de leur parti. Le députe qui ne veut pas suivre la ligue de conduite adoptée but ses amis préfère échapper aux récriminaliims par mu' absence calculée. Aussi depuis L'abandon de la politique unioniste les Cabinets sont-ils devenue particulièrement stables en Belgique. La Chambre no renverse plus les ministères, elle laisse ce soin au corps électoral.

Cette union et cotte discipline îles partis s'explique

d'ailleurs par leur organisation. Chacun d'eux se trouve représenté dans chaque circonscription électorale pu une association permanente qui veille a l'inscription dos électeurs, choisit les candidats, détermine les programmes, dispose de tous les moyens d'iiilliience, et notamment de la presse. Ces associations locales, fédérées entre elles, obéissent à l'impulsion d'un comité central

mi siégeai les chefs de chaque parti, il y a ainsi

deux hiérarchies d'associations rivales en dehors desquelles il esl extrêmement rare qu'un candidat puisse espérer conquérir un mandat parlementaire.

Depuis vingt-cinq ans le parti libéral a vu naître et

grandir dans son sein un groupe radical ou progressiste qui avait inscrit en tête de son programme la revision de la Constitution et l'extension du droit do suffrage. Après avoir provoqué des scissions et des luttes ardentes, à Bruxelles notamment, ce groupe semble aujourd'hui vouloir se constituer en parti distinct

■i i'ii. me loul en restant l'allié du parti libéral.

L'extension du droil de suffrage accentuera encore

US MINISTRES EN tJELulQUE

meutaire est d'abord communiquée aux sections et n'est luo devant rassemblée que si une section au moins en a autorisé la lecture. Puis au jour fixé par la Chambre L'auteur développe les motif B de son projet ; la discussion oit ouverte immédiatement après cet exposé et par un vote par la Chambre le prend en considération, l'ajourne ou déclare qu'il n'y a pas lieu àilélibérer. Une fois prise en considération, la proposition est renvoyée aux sections ou à une commission spéciale et elle suit dorénavant la même procédure que les projets ministériels. La Chambre ne refuse guère la prise en considération que si elle voit dans la proposition une simple manœuvre destinée à susciter dm embarras au gouvernement, et si celui-ci réclame ce rejet.

Quoique l'initiative parlementaire, moins entravée par les règlements, s'exerce plus fréquemment et plus efficacement aux Chambres belges qu'au Parlement anglais, les ministres sont néanmoins les principaux pro. moteurs de l'acidité législative. Comme chefs ilti gouvernement, ils déposent presque tous les projets qui touchent à l'organisation administrative, ou qui règlent des matières importantes et exigent de longs et difficiles travaux de préparation. Comme chefs de la majorité c'est à eux qu'il appartient de traduire en propositions de loi les aspirations de leur parti. Aussi les loisducs à l'initiative parlementaire sont-elles nécessaire, ment moins nombreuses, simples, courtes et généralement étrangères aux querelles politiques. Kncoro parmi elles faut-il en voir qui ont été présentées à l'instigation ou avec l'approbation du gouvernement et auxquelles celui-ci, par tactique DU par prudence, a

LES MINISTRES M LES^mMBRES M

préféra m- pu donner L'étiquette ministérielle- Lorsqu'il s'agil il'1 réglemente* uns matière difficile ou complexe,

le gouveriieiiii.MiL fait souvent appel pour la rédaction des projets au concours d'hommes qui peuvent ne pas appartenir au Parlement, mais i|ui présentent des garanties spéciales de compétence. C'est ainsi (|u'il a

institué des commissions pour la révision des codes et

pour les lois sociales.

Les sections n'accordent ordinairement aux propositïons qui leur «ont renvoyées qu'un examen superficiel. après One séance très courts Si généralement peu suivie, elles se liaient de nommer leurs délégués à la section centrale. Celle-ci fait du projet une étude complète et approfondie : après une première discussion générale, elle examine successivement les articles, les adopte, les attende ou les rejette, et nomme son rapporteur. Il est rare qu'un projet sorte de ses mains absolument intact : elle n'échappe guère à la tentation d'y mettre du sien. Toutefois c'est sur le texte du projet primitif que la Cliambre sera appelée à voter; les modifications proposées par la section centrale sont considérées comme des amendements à ce projet.

Les réunions de la section centrale sont closes; il n'est fait d'exception qu'en faveur des auteurs de la proposition disculée, qui peuvent y assister avec voix ennsultative. Le gouvernement n'y est pas représenté et ne prend aucune part directe à ses travaux, même lorsqu'ils portent sur des projets ministériels. Les ministres sonl exclus de ces séances et ils n'y assistent que sur la demande même de la section, lorsque celle-ci dé-sire recevoir d'eux des renseignements ou des explications. Us