Les projets de traités organiques

.'>. — Les questions de droit international et d'inlorprélalion des Iraités,

(i. — Les conflits d'attributions entre les divers ministères et [es bureaux qui en dépendent,

7. — Les pétitions renvoyées par le Parlement au conseil des minisires,

8. — Les propositîonsqui touchent aux rapports avec les autorités ecclésiastiques.

9. — Les nominations des sénateurs, des membres du conseil d'Etal St de la cour des comptes, des commandants généraux, des ministres auprésdes puissances étrangères, des présidents, procureurs et avocats gêné raux prés des cours de cassation et d'appel, de l'avocat général du Trésor, des préfetset sous-préfets, des commandants des divisions militaires et des départements maritimes, des directeurs généraux et des autres chefs îles administrations centrales ot provinciales.

D'autres objets doivent être portés à la connaissance du conseil des ministres, afin qu'il puisse les examiner , maïs ils ne doivent pas nécessairement être soumis a une délibération formelle. Ce sont :

L — Les projets de règlements pour l'exécution des lois, les règlements généraux d'administration et toutes les affaires auxquelles il doit être pourvu par décret royal de l'avis du conseil d'Etat, toules les fois que le ministre compétent n'entend pas se conformera cet avis,

LE CABINET HT là C0H8T1T0ÏI0B 28Q

2. — Les projets de décrets royaux Statuant sur les recours soumis au Hoi contre la légitimité îles mesures administratives,

3. — Les ordres motivés adressés â la cour des comptes pour exiger d'elle ['enregistrement Bl M réserve précédemment décidé pur le conseil des

nùoistrea,

4. — Les demandes d 'extradition fl adresser aux gouvernements étrangers ou faites par eu\,

5. —7 Les rapports sur les conflits soulevai par l'autorité judiciaire ou administrative.

En dehors de ces questions nécessairement soumises au conseil des ministres, les membres du Cabinet peuvent demander au président de porter à l'ordre du jour de la prochaine séance tels objets qu'ils croieul utile do mettre en discussion. Le président, de son côté, peut présenter au conseil toutes tel questions BUT lesquelles il juge opportun de provoquer una délibération.

Le chef du Cabinet convoque les membres aux séances et dirige ordinairement le» discassions du conseil. Lo ltoi peut assister à ces délibérations, mais il ne préside que les réunions dans lesquelles doivent s'agiter .les questions particulièrement graves et importantes. Il est tenu un registre des délibérations que conserve le chef du Cabinet et dont il délivro des extraits aux ministres qui en ont besoin.

Le décret a entrepris de déterminer minutieusement les fondions spéciales du Premier Ministre et ses rapports ave ses collègues. « M représente le Cabinet, i ui.iiuto.'Ul l'uniformité dans la direction politique et

BO LES IHSlflThBB BU ITALIE

u administrative de tous les ministères et veille à L'as* ■' eomplissemcnt des engagements pris parle gouver- « nenicnt dans lo discours du trône, dans ses rapports t au Parlement et dans les manifestations faites au f pays'. » Des droits de contrôle fort étendus lui sont garantis sur 1'acliou des autres ministres. Il demande compte à chacun d'eux de l'exécution des délibérations prises en commun ; il reçoit communication des circulaires, manifestes et rapports qui engagent la direction du gouvernement et de l'administration générale et qui doivent être portés par la voie de la presse à la connaissance du public. Chaquo ministre doit lui donner avis préalable de tout acte qui entraîne une dépense extraordinaire cl lui remettre la liste de tous les décrets qu'il a l'intention de présenter à la signature royale. Le président a un pouvoir suspensif; il peut réclamer des explications et en référer au conseil. Lo ministre des Affaires étrangères doit conférer avec lui sur toutes les notes et communications diplomatiques de nature à engager le gouvernement vis-à-vis des puissances étrangères.

Cependant cette réglementation des droits et des pouvoirs du Premier Ministre n'a pas sufli à lui assurez eu Italie une poaition stable. Dans aucun autre pays. peut-être, celle fonction n'a subi d'aussi profondes vî cissiludes. Tantôt le chef du Cabinet, favorisé par le circonstances et fort de la grande autorité dont il jou dans le Parlement, impose toutes ses vues à ses colb borulciirs et trouve M OUI des auxiliaires plutôt que

i. — Di-erol lia ïj nuùt tffft, nrt. S.

lies collègues. Tantôt, après avoir composé un ministère d'éléments disparates, il se trouve tiraillé dans tous les sens et obligé chaque jour de céder à l'impulsion de tel ou Ici ministre dont la défection entraînerait la chute du Cabinet. D'autres fois enfin, il doit partager la prépondérance dans le conseil et la direction du gouvernement avec quelque collègue dont l'autorité personnelle et la situation parlementaire ne peuvent s'accommoder d'une position subordonnée.

Le ministère italien ne peut évidemment remplir efficacement la triple mission du Cabinet parlementaire. Il exerce le pouvoir exécutif au nom et sous l'autorité du Roi ; mais il ne sait pas toujours contenir le Parlement dans les limites de son contrôle légitime el il doit supporter l'ingérence des députés dans l'administration. 11 donne l'impulsion au pouvoir législatif par l'exercice du droit d'initiative et par l'intervention des ministres dans les travaux du Parlement ; mais il manque souvent de l'autorité nécessaire pour mener à bonne lia les réformes qu'il a entreprises, et la Chambre échappe aisément à sa direction. Il s'efforce de maintenir l'harmonie entre les deux pouvoirs ; mais les échecs répétés qu'il éprouve montrent combien l'œuvre est entravée par la désorganisation des partis.