‹ Les ministres dans les principaux pays d'Europe et d'AmériqueChapitre 79 sur 115 · La ratilicalioii de certains traitésdipInmaliqUftS · texte numérisé non relu

La ratilicalioii de certains traitésdipInmaliqUftS

'i. — Le vote des budgets et de toutes les mesures intéressant les finances du pays,

*. — L'u certain cunlrole sut l'administration.

I. — * Le pouvoir législatif est exercé collectivement « par le Roi et les deux Chambres. — L'accord du Roi « cl des deux Chambres est nécessaire pour charnu1 « loi t. » L'intervention des Chambres dans l'exercice ■lu pouvoir législatif n'est soumise à aucune restriction: ailes mit le droit d'initiative et d'amendement, rumine le droit d'adoption ou de rejet ci) bloc, et leur comprleuce s'étend à toute loi, de quelque nature qu'elle soit.

Mais la Constitution prussienne, pas plus qi

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